Protocole d’Accord Portant sur Les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement de Montataire, représenté par
D’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
CGT, représentée par
D’autre part ;
Préambule :
En accord avec les dispositions de l’Article L.2241-1 du Code du Travail, la Direction Harsco Metals & Minerals France – Etablissement Montataire a engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail. A l’issue des réunions des 21 novembre 2023, 28 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 17 janvier 2024, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Politique salariale
Le personnel de la Société Harsco Metals & Minerals France – Etablissement Montataire bénéficie d’une politique dynamique de revalorisation individualisée des salaires, destinée à favoriser la progression des rémunérations en fonction de l’implication professionnelle individuelle, de l’évolution des tâches et des responsabilités ainsi que du niveau de compétences de chacun.
Afin de compléter ce dispositif, il a été négocié avec les représentants syndicaux des aménagements collectifs pour l’année 2024, pour l’ensemble du personnel non cadre CDD et CDI présent au 1er janvier 2024 :
ARTICLE 2 : Organisations de travail
Les organisations de travail actuelles restent inchangées.
ARTICLE 3 : Augmentations générales
A compter du 1er janvier 2024, les salariés non cadres en CDI et CDD Harsco au 1er janvier 2024 et ayant une ancienneté de 12 mois continus – Etablissement de MONTATAIRE, bénéficieront d’une augmentation de 0,60€ de leur taux horaire brut de base, ce qui représente une augmentation 4,2% du salaire moyen 2023.
Augmentations effectives au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,30% de la masse salariale 2023 sera réservée aux augmentations individuelles attribuées au mérite. L’impact sur les primes d’ancienneté du passage à la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie sera intégré dans cette enveloppe.
Augmentations effectives au 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 : Indemnités de paniers
A compter du 1er janvier 2024 :
Le montant du panier de nuit de 7,35€ composé de 7,10€ non soumis à charges et de 0,25€ soumis à charge sera porté à 7,30€ non soumis à charges ; la réintégration des 0,05€ soumis à charges est comprise dans l’augmentation générale de 0,60€ du taux horaire brut de base.
Les autres règles concernant les paniers restent inchangées
ARTICLE 6 : Prime annuelle d’Assiduité
La prime d’assiduité annuelle sera revalorisée de 50€ pour être portée à 1400€.
Cette prime sera versée selon les critères suivants :
Ancienneté d’au moins 12 mois révolus au 1er mai et au 1er novembre, tous contrats confondus
Présence effective dans l’entreprise au 1er mai et au 1er novembre
Versement d’un acompte de 700€ sur le bulletin de salaire de Mai
Versement du solde sur le bulletin de salaire de Novembre
Les deux premières absences n’impacteront pas la prime d’assiduité, dans la limite de deux cycles par an. Au-delà, les abattements suivants pourront être appliqués sur les primes versées en mai et en novembre :
Abattement de la prime en cas d’absence (congé paternité/maternité et congé pour enfant malade prévu dans la convention collective non compris) :
3è absence ou dépassement des 2 cycles annuels lors de la 1ère ou 2è absence : abattement de 1% par jour d’absence
4è absence : abattement de 4% par jour d’absence
Au-delà de 4 absences : abattement 8% par jour
Abattement de la prime restante de 25% par jour d’ANA
Les absences qui impactent la prime d’assiduité sont les suivantes : Maladie, Hospitalisation supérieure à 2 cycles (sur présentation du bulletin d’hospitalisation), Absences Non Payées, Absences Non Autorisées.
ARTICLE 7 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Après étude des informations sociales demandées, la direction et les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les hommes et les femmes. Il est cependant convenu de solliciter, dans toute procédure de recrutement à venir, des candidatures féminines sur les chantiers afin de travailler à une meilleure mixité sociale, notamment dans les catégories ouvriers et cadres. De même une attention particulière sera portée lors de l’embauche pour ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des hommes et des femmes.
ARTICLE 8 : Autres Dispositions
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
L’entreprise s’engage à considérer au mieux la position des travailleurs handicapés et à utiliser les aides qui lui sont offertes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
La question du traitement et de l’emploi des travailleurs handicapés est notamment traitée au travers de l’accord d’entreprise sur la pénibilité.
ARTICLE 9 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Creil. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Montataire, le 17 janvier 2024 En trois exemplaires.
