Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique et à son fonctionnement
Les signataires :
D’une part,
Hauts de Seine Habitat – OPH représenté par , agissant en sa qualité de Directeur Général,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux : Le syndicat CGT représenté par Le syndicat CFDT représenté par Le syndicat CFTC représenté par Le syndicat FO représenté par
Préambule
Un accord collectif relatif au Comité Social et Economique (CSE) a été signé par les organisations syndicales représentatives le 29 novembre 2022 en vue du d’organiser le fonctionnement de cette institution représentative du personnel laquelle a été renouvelée lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022. Le 24 mars 2023, la CGT a formulé une demande de révision dudit accord et plus précisément de son article 2.3 relatif aux heures de délégation des membres suppléants.
Les parties se sont ainsi rencontrées le 10 mai 2023 et XXXX afin de permettre aux élus suppléants d’obtenir un crédit d’heures de délégation là où la loi ne leur en accorde pas.
Article 1
L’article 2.3 est désormais rédigé comme suit : « Article 2.3 : Heures de délégation du personnel au Comité Social et Economique Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE sera déterminé conformément aux dispositions des articles L 2315-7 et R 2314-1 du code du travail. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les membres titulaires pourront reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Le dispositif de mutualisation et de report se fera dans les conditions et limites fixées par les textes.
Pour ce faire, ils informeront la Direction des ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fera par un document écrit précisant leur identité, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun.
En complément de ces dispositions, afin de permettre aux membres suppléants de participer activement aux travaux du Comité Social et Economique, les parties conviennent d’accorder à ces derniers un volume d’heures individuelles de délégation de 8 heures par mois.
Article 2 : Durée et révision l’accord
Article 2.1 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts.
Article 2.2 : Révision
Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :
pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires de l’accord,
à l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non-signataires.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, l’avenant ne pourra être signé que par les seules organisations syndicales représentatives à l’Office.
Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent avenant sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail).
Article 3 : dépôt et entrée en vigueur de l’avenant
A l'issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par l'Office aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L.2231-5 du code du travail. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Levallois Perret, le 24 mai 2023
Pour Hauts de Seine Habitat – OPH Pour le syndicat CGT
Le Directeur Général Le Délégué Syndical
Le Délégué Syndical
Pour le syndicat CFDT
Le Délégué Syndical
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
