Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Havas Media France visées dans le champ d’application du présent accord (définies en annexe 1), représentées par XX XX agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées et dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la Direction »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Betor-Pub, représentée par sa déléguée syndicale, XX XX, désignée au niveau de l’Unité Economique et Sociale HAVAS MEDIA FRANCE, Ci-après dénommée « la Déléguée syndicale »
D’autre part,
Ci-après désignées communément « Les Parties »
Préambule
Les Parties ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire. Afin de s’adapter au mieux aux périodes de décisions budgétaires au sein d’Havas Media, il a été décidé, en concertation avec la Commission NAO du CSE de l’UES Havas Media France, de passer sur une périodicité du 1er juin N au 31 mai N+1. Exceptionnellement, la présente NAO s’est déroulée du 1er janvier 2024 au 31 mai 2025 afin de se caler sur le futur calendrier. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, ont été abordés les thèmes suivants :
Rémunération ;
Temps de travail ;
Egalité professionnelle,
Qualité de vie au travail ;
Gestion des emplois et des compétences.
Le calendrier des réunions a été le suivant : Réunion préparatoire du 30 janvier 2024 qui était une réunion de méthodologie. A cette occasion, les parties ont convenu des modalités de la négociation (calendrier, lieu, composition de la délégation patronale et syndicale, ainsi que les informations à remettre et leur date de remise). Première Réunion le 16 février 2024 : présentation des demandes des Elus à la Direction Générale d’HMF (L XX XX, Président, XX XX, Vice-Présidente, et XX XX, DRH). Seconde réunion le 19 mars 2024 : En présence de XX XX, Chief Financial Officer (CFO) du Groupe Havas, dédiée à la présentation par la délégation syndicale de leurs revendications et des éléments de contexte du marché français. Troisième Réunion le 28 mai 2024 : En présence de XX XX, Chief Financial Officer (CFO) du Groupe Havas, a permis à la Direction de répondre et d’argumenter sur chacune des revendications formulées lors de la précédente réunion. Quatrième réunion le 18 juin 2024, en présence de XX XX, Chief Financial Officer (CFO) du Groupe Havas, les Parties ont discuté des grandes orientations budgétaires en matière sociales au sein du Groupe Havas en général et au sein de l’U.E.S. Havas Media France en particulier. Cinquième réunion le 10 juillet 2024 est un point d’étape sur la remise et l’explication des documents demandés par la délégation syndicale. Les sixième et septième réunions, tenues respectivement le 21 janvier 2025 et 22 février 2025, ont été consacrées à la négociation entre les Parties. La huitième réunion, le 26 mars 2025, en présence de XX XX, Chief Financial Officer (CFO) du Groupe Havas, a permis de clore les négociations et de faire la synthèse de l’ensemble du processus de Négociation Annuel.
Au terme de ces réunions, un accord a été trouvé sur certains points, tandis que d’autres ont donné lieu à un désaccord.
Le présent protocole d’accord partiel est établi, en application de l’article L.2242-4 du code du travail qui prévoit que : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par la voie réglementaire. ».
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail s'applique à l'ensemble du personnel de l’UES HAVAS MEDIA FRANCE (sociétés définies en annexe 1) soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des Entreprises de publicité et assimilées.
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants :
ARTICLE 2 : MESURES ADOPTEES
1/ Minima conventionnels
Suite à l’accord de branche en date du 19 mars 2025, il a été convenu l’augmentation des salaires minima conventionnels à compter du 1er juin 2025. Les nouveaux niveaux de salaires minima conventionnels seront les suivants :
2/ Augmentations de salaires
Demande des élus : compte tenu des très bonnes performances de HMF, les élus demandent une enveloppe d’augmentation individuelle de 5% de la masse salariale, ainsi qu’une augmentation de l’enveloppe de prime.
Dans le cadre du budget 2025, une enveloppe globale d’augmentation a été prévue. Elle correspond à 2% de la masse salariale à fin août 2024. À la suite des entretiens d’évaluation, les salariés augmentés verront leur rémunération modifiée sur la paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
3/ Participation
Demande des élus : une modification de la formule appliquée à date, dans l’objectif d’atteindre l’équivalent un mois de salaire pour chaque salarié.
Conformément aux dispositions de la loi a loi du 29 novembre 2023, une négociation pour la mise en place d’un régime de participation dérogatoire avant le 30 juin 2025 a été discuté mais aucun accord n’a été trouvé à la date de la présente. Toutefois, après discussions, et conformément aux dispositions de l’article L.3324-9 du Code du travail, il a été convenu qu’une enveloppe de Participation supplémentaire serait ajoutée au calcul de la réserve spéciale de participation, telle que calculée avec la formule légale contenu dans notre accord du 23 juin 2021. Ce montant de Participation supplémentaire s’élève à 200.000 euros bruts et sera versé concomitamment à la Participation versée au titre de l’exercice 2024 et selon les mêmes modalités de répartition prévues par l'accord du 23 juin 2021.
4/ Abondement PEG et PERECO
Demande des élus : Quel dispositif peut être mis en place à la suite de la suppression de l’OPUS ?
Amélioration des règles d’abondement du PEG Havas et du PERECO Havas pour 2025.
PEG Havas
Versement maximum
du salarié*
Taux d’abondement 2025
Montant maximum
abondement 2025
660€
(630€ en 2024, 600€ en 2023, 530€ en 2022, 500€ en 2021)
150%
990€ bruts
(945€ en 2024, 900€ en 2023, 795€ en 2022, 750€ en 2021)
*Sommes issues de la participation, sommes issues de l’intéressement ou versement volontaire
L’abondement sur le PEG ne sera dû qu’en cas de versement sur le fonds d’actionnariat Havas.
PERECO Havas
Versement maximum
du salarié*
Taux d’abondement 2025
Montant maximum
abondement 2025
500€
(490€ en 2024, 450€ en 2023, 420€ en 2022, 400€ en 2021)
150%
750€ bruts
(735€ en 2024, 675€ en 2023, 630€ en 2022, 600€ en 2021) *Versement volontaire uniquement Deux nouveaux cas de déblocage anticipé du PEG HAVAS s’ajoutent ceux déjà existants :
Activité de proche aidant
Achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre
Pour rappel les autres cas de déblocage anticipé : Mariage, conclusion d'un Pacs, Naissance ou adoption d'un 3e enfant, Surendettement, Divorce, Victime de violence conjugale, Invalidité, Décès (du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs), Rupture du contrat de travail, Création ou reprise d'entreprise, Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, Rénovation énergétique de la résidence principale
5/ Forfait Mobilités Durables
Demande des Elus : Révision du forfait mobilité durable à 700 €.
Dans le cadre de sa démarche sociétale et environnementale et afin d’inciter les collaborateurs à utiliser des mobilités alternatives à la voiture individuelle, une allocation forfaitaire dans le cadre du forfait mobilités durables a été mise en place. Au titre de l’année 2025, le Forfait Mobilités Durables sera augmenté jusqu’à 600 euros par salarié et par année civile (vs 500 euros en 2024).
6/ Tickets restaurants pour les salariés des sociétés et bureaux hors Puteaux
Demande des Elus : Revalorisation vers le haut et lissage entre les sociétés de l’UES sur le montant des tickets restaurant
Le montant des tickets restaurants pour les salariés en région et à Paris ne bénéficiant pas d’un système de restauration collective a été réévalué. La volonté des parties est aussi d’uniformiser les montants et prise en charge employeur entre régions et Paris. A compter d’octobre 2024, les tickets restaurant passent à 9,50 euros. La répartition de leur prise en charge est la suivante : 5,59 euros pour la Société (58,84%) et 3,91 euros pour le collaborateur (41,16%).
7/ Actions Havas
Demande des Elus : Au travers du Comité de Groupe, il a été demandé l’octroi d’actions suite à la scission du Groupe Vivendi
Le 16 décembre 2024, le Groupe Havas a fait son entrée en bourse avec une cotation sur Euronext Amsterdam. Cet événement reflète l’ambitieuse stratégie de développement. Pour saluer cette réussite collective, le Groupe Havas a décidé d’attribuer gratuitement des actions de la société Havas N.V. à l’ensemble des salariés basés en France. Ont été bénéficiaires, tous les salariés (CDI, CDD, Alternants) en France ayant au moins trois mois d’ancienneté continue dans le Groupe Havas au 17 décembre 2024. Chaque bénéficiaire a été attributaire de 200 actions gratuites. Les actions seront acquises après une période de trois ans, sous réserve de présence dans le Groupe Havas 17 décembre 2027.
8/ Formation
Demande des Elus : Formation « Harcèlement » obligatoire pour l’ensemble des managers
En plus de versement légal obligatoire de 1% de la Masse salariale, un versement complémentaire de 0,3% de la Masse salariale a été prévu par un accord de branche. Havas Media, dans sa volonté de soutenir l’effort de formation, y ajoutera un versement volontaire de 0,3 % de la Masse salariale. Au total, le versement global de financement de la formation représentera 1,6% de la Masse salariale en 2025. Pour répondre à la demande des élus, la formation en ligne « Agir contre le harcèlement » sera une formation obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs et la formation en présentielle « Communication Managériale » a été intégrée aux orientations stratégiques de la formation.
9/ Abonnement Transport
Demande des Elus : Prise en charge à 100% du titre de transport
Pour l’année 2025, HAVAS a pris la décision de maintenir à 75% le remboursement du Pass Navigo et autres abonnements de transports en commun de ses salariés et stagiaires. A noter : 25% ont été imposables sur les 3 premiers mois de l’année 2025.
10/ Chèques CESU
Le montant des Chèques Emploi Service Universel HAVAS a augmenté à compter du 1er janvier 2025. Ils sont passés de 600€ à 900€. Financés à 40% par le CSE MEDIA et à 60% par HAVAS, ces C.E.S.U. permettent aux salariés RQTH d’HAVAS, leur conjoint ou leur enfant en situation de handicap, de payer des prestations de services pour améliorer leur quotidien (ménage, jardinerie, course à domicile, taxi…).
11/ RTT Employeur
Pour l’année 2025, les ponts offerts pour les sociétés de l’UES Havas Media seront fixés comme suit :
RTT employeur le vendredi 30 mai (pont de l’Ascension),
RTT employeur le lundi 10 novembre (pont de l’Armistice)
RTT employeur le vendredi 26 décembre 2025 (pont de Noël).
12/ Egalité professionnelle
Dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes 2024
Les parties se sont félicitées de l’efficacité des actions mise en place dans le cadre du Dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes qui a progressé en 2024 pour atteindre la notation de 92 sur 100. Malgré ses bons résultats, il a été décidé de poursuivre Toutefois, il est d’ores et déjà convenu que des points d’étapes faits en septembre seront pérennisés.
Entretiens de seconde partie de carrière
Demande des Elus : Entretien obligatoire pour les salariés de plus de 50 ans
Afin d’accompagner les salariés de plus de 50 ans à rythme régulier et échanger avec eux sur la suite de leur carrière, une première brique de la future stratégie Sénior a été mise en place dès novembre 2024 avec la formation des équipes RH d’Havas Media France aux entretiens de seconde partie de carrière. L’objectif est de faire le point sur leurs parcours/compétences et connaitre leurs souhaits afin de les accompagner dans l’étude et la mise en place de leurs projets. Pour cela, des entretiens de seconde partie de carrière auront lieu au minimum tous les 5 ans (entre 50 et 55 ans / 55 et 60 ans / Après 60 ans) pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté.
Plateforme Compliance Havas
Depuis 2018, le dispositif d’alerte professionnelle est constitué d’une plateforme unique commune à toutes les entités du groupe Vivendi. Dans le cadre de la scission, le Groupe Havas a mis en place un dispositif d’alerte professionnelle permettant à ses salariés, ses collaborateurs extérieurs ainsi qu’à toute personne intéressée s’agissant des atteintes liées au devoir de vigilance, d’effectuer un signalement.
Code éthique et code anticorruption
Autre conséquence de la scission du Groupe Vivendi, deux nouveaux codes Havas (anti-corruption et éthique) ont mis en place et seront mis à disposition de l’ensemble des salariés, et remis aux nouveaux salariés lors de l’embauche dans leur package d’intégration..
ARTICLE 3 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVEES UN ACCORD
Les Parties n’ont pas trouvé d’accord sur :
L’attribution d’une prime PPV ;
L’augmentation de l’indemnité mensuelle de télétravail ;
L’augmentation de la prime de longue activité ;
La création d’une prime de fidélité pour les salariés à partir de 5 ans d’ancienneté ;
La mise en place de jours de congés exceptionnels supplémentaires (notamment allongement des jours offerts lors d’un décès familial, ou aide à la personne)
La reconduction de la prime d’installation télétravail de 150€ pour les salariés qui n’en avaient pas déjà profité ;
La mise en place de la semaine de 4 jours payée 5 jours, en test, pendant la période estivale ;
La mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés à temps partiel.
Prise en charge à 100% de l’augmentation du ROOTS
Ajout d’une semaine supplémentaire 100% TT accolée aux congés
Augmentation de prise en charge patronale de la mutuelle.
Article 4 : Publicité
Dès sa conclusion, le présent procès-verbal sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le contrôle de légalité de l’Accord est assuré par les services de la DIRECCTE. Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il sera aussi notifié à l’organisation syndicale représentative.
Son existence figurera dans toutes les entreprises de l’UES concernée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Puteaux, le 10 juin 2025 En 4 exemplaires originaux
XX XX Directeur des Ressources Humaines.
Pour les sociétés de l’U.E.S. Havas Média France visées dans le champ d’application du présent procès-verbal.
XX XX Déléguée syndicale CFDT Betor-Pub
de l’UES Havas Media France Secrétaire du CSE de l’UES Havas Media France
ANNEXE 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne le groupe de l’UES HAVAS MEDIA FRANCE constitué des entreprises suivantes :
HAVAS MEDIA FRANCE, Société Anonyme dont le siège social est situé 2 bis rue Godefroy à Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 201 767 00106,
ARENA MEDIA COMMUNICATIONS, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 2 bis rue Godefroy à Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 431 302 942 00054,
HAVAS PROGRAMMATIC HUB, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 29/30 quai de Dion Bouton à Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 483 761 433 00059,
ECSELIS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 29/30 quai de Dion Bouton à Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 537 415 309 00021,
XAVIER GUILLON CONSEIL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé 29/30 quai de Dion Bouton à Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 537 468 175 00022,
DBI DATA BUSINESS INTELLIGENCE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé 29/30 quai de Dion Bouton à Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 479 463 00013,
SOCIALYSE PARIS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé 29/30 quai de Dion Bouton à Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 479 216 00015,
UMT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 2 bis rue Godefroy à Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 360 069 00082,
AGENCE 79, Société par Actions Simplifiée est situé 29/30 quai de Dion Bouton à Puteaux, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 507 807 949 00098,
HAVAS MARKET, Société par Actions Simplifiée est situé 29/30 quai de Dion Bouton à Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 487 427 817 00035.
