PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ HAZEMEYER
Entre les soussignés :
La direction de la société HAZEMEYER dont le siège social est situé Route de Grugies – 02430 GAUCHY, immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 568 680 051, représentée par Monsieur ……………………… en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales, à savoir :
Le syndicat
FO, représenté par Monsieur ………………………, en sa qualité de Secrétaire Général FO Métallurgie, ……………………… délégué syndical et ………………………, élu CSE dûment désignés par sa Fédération
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur ……………………… en sa qualité de Président du SEMP affilié CFE-CGC, et Monsieur ………………………, dûment désigné par son syndicat
Le syndicat
CFTC, représenté par Monsieur ……………………… en sa qualité de RS MBK, dûment désigné par CFTC
d'autre part.
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société Hazemeyer.
Article 1 – Effectif de l'entreprise – Nombre et répartition des sièges à pourvoir au sein des collèges électoraux
Sur la base des effectifs connus d’août 2023 projetée à la date du 1er tour des élections, l’effectif de l’entreprise HAZEMEYER est de 82 salariés (dont 2 CDD), dont la composition est la suivante :
20 ouvriers
42 ETAM
20 cadres
L’effectif équivalent temps plein (ETP) à retenir pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir :
Un ETP de 80 CDI
Un ETP de 4,42 CDD du 13 novembre 2022 au 14 novembre 2023
2 personnes employées en sous-traitance pour l’entretien des locaux à temps plein depuis plus de 12 mois représentant : 0,54 équivalent temps plein (ETP)/mois.
Un ETP de 33 intérimaires de septembre 2022 à août 2023
Un ETP de 0,58 prestataires sur la même période
L’effectif total de la société est donc de 118,54 personnes en ETP.
Compte tenu de l'effectif (118), le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants avec 21 heures de délégation mensuelle pour chaque titulaire.
Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :
Collège
Effectif du collège
Nombre de sièges titulaires
Nombre de sièges suppléants
Nombre d’heures individuelles de délégation
Ouvriers (tous niveaux) et ETAM (niveau I 140 à niveau III 215)
27 2 2 21 heures
ETAM (à partir du niveau III 225)
et Cadres
55 4 4 21 heures
Article 2 – Dates des élections
Le 1er tour des élections est prévu, pour l’ensemble des collèges : le 14 novembre 2023 à partir de 10h00 jusqu’à 12h00.
Elles se dérouleront salles de réunion 1 et 2.
Un 2nd tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance d’une des situations suivantes :
Aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1er tour ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits) ;
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.
Si l’un de ces cas se produit, le 2nd tour aura lieu
: le 28 novembre 2023 à partir de 10h00 jusqu’à 12h00.
Elles se dérouleront salles de réunion 1 et 2.
Le temps passé au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Article 3 – Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont
électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du premier tour du scrutin :
Ont 16 ans accomplis ;
Ont 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
Ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code électoral).
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour des élections. Elles doivent mentionner les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 16 octobre 2023.
Article 4 – Candidatures des salariés
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont
éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin :
Ont 18 ans accomplis ;
Ont travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins ;
Ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Pour rappel, sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les organisations syndicales :
Reconnues représentatives dans l’entreprise ;
Ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
Affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
Qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparaît et les candidatures libres sont acceptées.
Les listes de candidats sont établies par collège et doivent être séparées entre titulaires et suppléants.
Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 26 octobre 2023, à 10h00.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de 1ère présentation faisant foi) ou par dépôt contre récépissé (courrier remis en main propre contre signature) voire un mail auprès d’un représentant de la Direction des ressources humaines, à savoir, Sylvie MARTINS « Assistante des Ressources Humaines », à l’adresse martins@hazemeyer.com .
Les candidatures qui seraient déposées au-delà de l’échéance fixée ci-dessus ne seront pas recevables.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise l’après-midi de la date limite de dépôt à savoir le 26 octobre 2023 pour le 1er tour.
Les organisations syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque collège. De plus, les listes de candidats ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. A défaut, elles seront écartées. Néanmoins, les listes incomplètes sont admises.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour.
En cas de second tour, les listes de candidats seront communiquées à la Direction au plus tard le 17 novembre 2023, à 10h00. Cette communication pourra être effectuée dans les mêmes conditions que pour le premier tour.
Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au premier tour verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour de manière identique,sauf modification.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise l’après-midi de la date limite de dépôt à savoir le 17
novembre 2023, au plus tard à 12H00, pour le 2nd tour.
Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats – titulaires et suppléants – qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :
1er collège
2ème collège
15 % de femmes 85 % d’hommes 9 % de femmes 91 % d’hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, les listes électorales n’auront pas obligation de comporter une candidature féminine. Toutefois, si une candidature féminine était présentée, elle ne pourrait l’être qu’en deuxième position.
Article 6 – Nombre de mandats successifs
Les représentants syndicaux se sont entendus afin de supprimer de le nombre de mandats successifs.
Article 7 - Matériel de vote
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
Couleur Bleue pour les titulaires du CSE 1er collège et du 2ème collège ;
Couleur Marron pour les suppléants du CSE 1er collège et du 2ème collège.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre. »
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote ; de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 8 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir 2 urnes pour chaque collège ; l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 4 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 9 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, télétravail, affectation sur un autre centre du Groupe Comeca, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Les absences connues par la direction des ressources humaines avant le 27 octobre 2023 à 10h00 au titre du 1er tour et du 20 novembre 2023 à 10h00 concernant le 2nd tour pour être sûrs de pouvoir participer à l’élection.
Les salariés devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
Une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'attention du « Président du bureau de vote », destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa
signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance seront recevables jusqu’à la date de chaque tour de scrutin (14 novembre 2023 pour le 1er tour et 28 novembre 2023 pour le 2ème).
Le vote en présentiel primera sur le vote par correspondance.
Toutes les enveloppes reçues après le scrutin seront détruites sans être ouvertes.
Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste
Il sera composé de 3 électeurs appartenant aux 2 collèges concernés et si possible avec une mixité Hommes/femme :
Deux présidents (un pour chaque collège) : Si possible l'électeur le plus âgé ou, à défaut, le suivant volontaire ;
Quatre assesseurs (deux pour chaque collège) : Si possible les électeurs les plus âgés ou les suivants et les plus jeunes ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin. Les présidents proclament les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un délégué de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 11 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, les présidents de chaque bureau de vote annoncent la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président de chaque bureau de vote dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes d’émargement;
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Il est précisé que les résultats du 1er tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.
Egalement, il est rappelé que le droit commun électoral sera appliqué. Seront ainsi réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
L'interversion des bulletins de vote « titulaires » « suppléants » ;
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe.
Seront considérés comme votes blancs :
Les enveloppes vides ;
Les bulletins dont tous les noms de candidat sont barrés.
Les votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.
A l'issue des opérations de dépouillement, les résultats sont proclamés par le président de chaque bureau de vote. Sous leur responsabilité, les bureaux de vote remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet.
Ces résultats mentionneront :
Le nombre des électeurs inscrits pour la section de vote et le Collège considéré ;
Le nombre de votants ;
Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
Le nombre total des bulletins valablement exprimés ;
Le nombre de suffrages valablement exprimés, recueillis par chacune des listes en présence ;
Le nombre de voix obtenues par chaque candidat et les candidats élus.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès leur proclamation (ou au plus tard dès le lendemain).
Les CERFA seront adressés aux organisations syndicales signataires ou présentes à la négociation de ce protocole, au plus tard dès le lendemain.
Article 12 – Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale selon les modalités suivantes : Affichage, distribution de tracts, etc.
Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir à la Direction un tract syndical (éventuellement recto/verso) en cas de vote par correspondance.
Article 13 – Calendrier des opérations électorales
Le calendrier des élections professionnelles est établi comme suit :
Actions / Tâches
Dates prévisionnelles
Information du personnel de l’organisation des élections (affichage)
Invitations des syndicats à négocier le PAP (LRAR)
05/09 04/09
1ère réunion de négociation du PAP
25/09
Publication des listes électorales + Appel à candidatures
16/10
Date limite de dépôt des candidatures pour le 1er tour et dépôt des professions de foi (à 10h00) + Affichage des listes de candidats
26/10
Préparation bulletins de votes + envois par courrier pour les personnes votant par correspondance
27/10
1er tour de scrutin, dépouillement et proclamation des résultats
14/11
Affichage des résultats + Appel à candidatures pour le 2nd tour
15/11
Date limite de dépôt des candidatures pour le 2nd tour (à 10h00) + Affichage des listes de candidats
17/11
Préparation bulletins de votes + envois par courrier pour les personnes votant par correspondance
20/11
2nd tour de scrutin, dépouillement et proclamation des résultats
28/11
Affichage des résultats
29/11
Envoi des procès-verbaux aux autorités
Jusqu’au 28/11 si uniquement 1er tour - Jusqu’au 12/12 en cas de second tour
Article 13 – Contestations et recours
En cas de contestation des résultats de l’élection ou du procès-verbal de carence, les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter du lendemain du jour de publication des résultats des élections pour faire part de leur(s) contestation(s).
Ces dernières doivent être adressées en courrier recommandé avec accusé de réception soit au tribunal d’instance soit à la DIRECCTE de Saint-Quentin (selon le cas).
Article 14 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’entreprise HAZEMEYER dont le premier tour est fixé le 14 novembre 2023 et l’éventuel second tour le 28 novembre 2023 et dont la durée des mandats est fixée à 4 ans.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties prenant part à la négociation plus 1 exemplaire qui sera transmis par la Direction à l'Inspection du travail du siège de l'entreprise dans un délai de 15 jours.
Fait à Gauchy, le 25 septembre 2023
Pour la société HAZEMEYER, ………………………
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société HAZEMEYER :
