ACCORD RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
La société HEINEKEN ENTREPRISE S.A.S., dont le siège social est situé 2 rue des Martinets à RUEIL-MALMAISON (92 500), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 414 842 062, représentée par XXX agissant en qualité de Responsable des affaires sociales. ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part.
PREAMBULE
Le principe du vote électronique avait été retenu comme l’un des procédés de vote pour les élections professionnelles dans le cadre d’un accord d’entreprise à durée indéterminée, conclu le 04 février 2011. L’accord d’entreprise ne visait que les élections des délégués du personnel et des membres aux comités d’établissement. Aujourd’hui, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept 2017) relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social et Economique vient redessiner le paysage de la représentation du personnel en fusionnant les Instances Représentatives du Personnel existantes : Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel. Dans ce sens, l’objet du présent accord est de permettre l’organisation des élections des représentants aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements par la voie du vote électronique.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et champ d’application
Cet accord a pour objet d’autoriser le vote par internet lors des élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la Société Heineken Entreprise. Les partenaires sociaux, dans le cadre des discussions sur chaque protocole d’accord préélectoral, devront déterminer s’ils souhaitent avoir recours au vote électronique. Si tel est le cas, les modalités de mise en œuvre seront celles définies par le présent accord.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre
Article 2.1 - Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail
Article 2.2 - Caractéristiques du système
La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
La sécurité de l'émargement,
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Article 2.3 - Information du personnel
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 2.4 - Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles .2314-5, L.2314-6, L.2314-7, L2324-4 et L2324-21 mentionne la conclusion du présent accord d'entreprise et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 2.5 - Vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance. Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Article 2.6 - Participation
Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon des modalités à préciser dans le protocole d’accord préélectoral. Pendant les scrutins, les listes d’émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par le service Ressources Humaines.
Article 3 – Conservations des données
Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 4 : Entrée en vigueur, dépôt légal
Article 4.1 - Entrée en vigueur
Il est convenu entre les Parties signataires que cet avenant produira ses effets pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 4.2 - Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-2 et suivants du code du travail. Fait à RUEIL-MALMAISON, le 18-12-2018 En sept exemplaires
Signature des Parties : Pour HEINEKEN ENTREPRISE S.A.S. :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
