AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société HEINEKEN ENTREPRISE S.A.S., dont le siège social est situé 2, rue des martinets, à Rueil-Malmaison cedex (92 569), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 414 842 062, représentée par XXX, Responsable des Affaires Sociales, dénommée ci-après la société,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part.
PREAMBULE
Le 26 février 2015, La Direction d’HEINEKEN a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée déterminée de trois ans, arrivant par conséquent à échéance le 26 février 2018. Les parties signataires de l’accord se sont rencontrées le 08 février 2018 afin de présenter le bilan de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrêté au 31/12/2017. Souhaitant se donner le temps de négocier un nouvel accord, ils décident de proroger l’application de l’accord précité pour une durée limitée d’un an, soit jusqu’au 26 février 2019.
Article 1: Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les parties conviennent de proroger dans toutes ses dispositions l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 26 février 2015, pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 26 février 2019. En conséquence, se substituent aux dispositions de l’article 10 la disposition suivante : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 26 février 2019 ».
Article 2 : Publicité et dépôt
Dans le respect des délais légaux, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont une version sur support signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait le …26 02 2018……. à Rueil-Malmaison, En huit exemplaires, Signature des parties : Pour HEINEKEN ENTREPRISE S.A.S. :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
