ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’HEINEKEN ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société HEINEKEN ENTREPRISE S.A.S., dont le siège social est situé 2 rue des Martinets à RUEIL-MALMAISON (92 500), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 414 842 062, représentée par agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la nouvelle législation relative à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées afin de déterminer la composition du Comité Social et Economique Central d’HEINEKEN ENTREPRISE SAS, conformément aux dispositions des articles L. 2316-4 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques et au droit syndical en date du 1er février 2018.
A la suite de différentes discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Nombre d’établissements distincts
Considérant l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques et au droit syndical en date du 1er février 2018, la société Heineken Entreprise S.A.S compte quatre établissements distincts :
•Le Siège Social situé à Rueil-Malmaison et les Forces de Ventes ; •La Brasserie La Valentine, située à Marseille ; •La Brasserie de Mons située à Mons-en-Barœul ; •La Brasserie de l’Espérance, située à Schiltigheim.
Article 2 : Répartition des effectifs dans les différents collèges
L’effectif retenu pour définir la composition du CSECE est la somme des effectifs inscrits dans les protocoles d’accord préélectoraux des élections professionnelles (PAP) de chaque établissement lors du premier cycle électoral mettant en place le CSE.
A.P/E
T.A.M
CADRES
TOTAL
Rueil / Forces de vente
17 93 533 643
Marseille
69,29 57,08 29,83 156,2
Mons-en-Barœul
211,97 104,54 52,27 368,78
Schiltigheim
101,68 87,11 66,85 255,64
TOTAL
399,94
341,73
681,95
1423,62
Article 3 : Composition du CSECE / Répartition des sièges
Le CSECE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le CSECE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants élus, pour chaque établissement, par le Comité Social et Economique d'établissement parmi ses membres. Conformément à l’article L2316-4 du code du travail, le CSECE est composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants. Par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article R. 2316-1
du Code du Travail, la répartition des sièges par collège et par établissement se fera de la façon suivante :
A.P/E
T.A.M
CADRES
TOTAL
Tit.
Supp.
Tit.
Supp.
Tit.
Supp.
Tit.
Supp.
Rueil / Forces de vente
1 1 3 3 4 4
Marseille
1 1 1 1
2 2
Mons-en-Barœul
2 2 1 1
3 3
Schiltigheim
1 1 1 1 1 1 3 3
Article 4 : Electorat
Les membres du CSECE sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis sans distinction des collèges.
Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Le Président du CSE d’établissement ne participe pas au vote.
Article 5 : Eligibilité
Les membres du CSECE sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Il est convenu entre les parties dans le présent accord :
Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central ;
Un membre suppléant du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central.
Article 6 : Déroulement des élections
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Les élections dans les différents CSE d’établissement se dérouleront au scrutin secret sous enveloppe à la majorité des membres électeurs présents. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Article 7 : Formation
Les membres du CSECE bénéficieront des formations prévues aux articles L2315-63 et L2315-18 du Code du Travail dans les conditions définies aux articles L 2315-40 et L 2145-5 du Code du Travail.
Article 8 - Durée des mandats des élus au Comité social et Economique Central
Les membres du CSECE sont élus pour une durée maximale de 4 ans, toutefois la cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSECE.
Article 9 – Les membres suppléants
Il est convenu dans le cadre du présent accord, qu’un suppléant de chaque site, soit 4 suppléants au total, pourra assister à la réunion du CSECE. Les suppléants amenés à remplacer effectivement un titulaire absent le jour de la réunion ne seront pas pris en compte pour la nomination des 4 suppléants. Il incombera aux secrétaires des CSE des établissements de renseigner le fichier partagé les noms des suppléants de chaque site présent à la réunion du CSECE, au moins 15 jours avant ladite réunion. Le secrétaire du CSECE sera garant du bon fonctionnement de ce dispositif.
Article 10 - Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature et pour les prochaines élections. En cas de modification de la structure de l’entreprise ou du nombre d’établissement il pourra être renégocié. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise : -auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Fait à Rueil-Malmaison, le 04 mars 2019
Signature des Parties :
Pour HEINEKEN ENTREPRISE S.A.S. :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
