avenant modificatif N°12 à l'accord d'entreprise du 25 novembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance (déces,incapacité,invalidité)et de remboursement de frais médicaux
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant modificatif n° 12 à l’Accord d’Entreprise du 25 novembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société,
SAS HENEO, enregistrée au registre du commerce sous le numéro B 562 118 646, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 99 Rue du Chevaleret, représentée par son président Monsieur X, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale
C.F.D.T., représentée par Monsieur Y, délégué syndical,
L’organisation syndicale
C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur Z, délégué syndical,
L’organisation syndicale
C.G.T., représentée par Madame A, déléguée syndical,
L’organisation syndicale
SUD SOLIDAIRES, représentée par Madame B, déléguée syndicale,
D'autre part.
Préambule :
L’ensemble des salariés de la SAS HENEO bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de prévoyance et de remboursement de frais médicaux et instauré par accord collectif signé le 25 novembre 2010.
En 2023, les garanties étaient souscrites auprès de l’assureur IPSEC, dans le cadre d’une convention négociée au niveau du groupe RIVP, qui appliquait les taux suivants :
FRAIS DE SANTE
4.68 % sur la Tranche 1
3.88 % sur la Tranche 2
PREVOYANCE
1.82 % sur la Tranche 1
2.31 % sur la Tranche 2
En date du 31 juillet 2023, l’assureur IPSEC a manifesté son souhait de résilier les contrats et de renégocier les cotisations afférentes aux régimes de frais de santé et de prévoyance, du fait des comptes de résultats déficitaires constatés sur les dernières années.
L’évolution des cotisations qu’entendait appliquer l’assureur IPSEC pour 2024 étaient les suivantes :
augmentation de 10% pour les frais de santé,
augmentation de 40% pour la prévoyance.
Le groupe RIVP a entamé des négociations et proposé à l’IPSEC les évolutions suivantes :
une hausse des cotisations de frais de santé de 5%,
une hausse des cotisations prévoyance de 15%.
Malgré les négociations entamées, l’assureur IPSEC a refusé de revoir à la baisse ses demandes initiales. Une consultation a donc été organisée par notre courtier COLLECTEAM, afin de trouver un nouvel assureur garantissant aux salariés le même niveau de garanties et aux conditions précédemment proposées à l’assureur IPSEC.
A l’issue de cette consultation, le choix s’est porté sur la mutuelle SAINT CHRISTOPHE dans les conditions suivantes :
une hausse des cotisations de frais de santé de 5%,
une hausse des cotisations prévoyance de 15%.
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 22 décembre 2023 sur le projet de changement d’assureur et de taux de cotisations au 1er janvier 2024.
HENEO et les organisations syndicales représentatives se sont donc rapprochées afin de formaliser dans le cadre d’un avenant, les modifications envisagées.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Changement d’organisme assureur
A compter du 1er janvier 2024, les contrats collectifs d’assurance de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail) et de complémentaire santé sont souscrits auprès de la mutuelle SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES, assureur de l’économie sociale et solidaire, par l’intermédiaire de la société de courtage conseil COLLECTEAM.
Article 2. Cotisations
Frais de santé
La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié reste inchangée. Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour l’entreprise : 82 %
Pour le salarié :18 %
Les cotisations pour l’année 2024 sont indiquées, à titre informatif, dans l’annexe 1.
Prévoyance
La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié reste inchangée. Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour l’entreprise : 82 %
Pour le salarié :18 %
Les cotisations pour l’année 2024 sont indiquées, à titre informatif, dans l’annexe 1.
Article 3. Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Article 4. Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent accord sera déposé par la Direction d’HENEO sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Hôtels, Cafés, Restaurants (Article D. 2232-1-2 du code du travail), pour information. Elle informera de cette remise les autres Parties signataires.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également affiché dans les locaux de l’entreprise et disponible sur l’Intranet pour la parfaite information des salariés d’HENEO. A Paris, le 28/12/2023 Fait en sept exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour HENEO :
Monsieur X, en sa qualité de Président,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la C.F.D.T. Monsieur Y
Pour la C.F.E.-C.G.C. Monsieur Z
Pour la C.G.T. Madame A
Pour SUD SOLIDAIRES Madame B
Annexe 1
Frais de santé
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « frais médicaux » sont fixées, à compter du 1er janvier 2024, à :
4.91 % sur la Tranche 1,
4.07 % sur la Tranche 2.
Prévoyance
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » sont fixées, à compter du 1er janvier 2024, à :
2.09 % sur la Tranche 1,
2.66 % sur la tranche 2.
Tranche 1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale Tranche 2 : salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
