La société Hill’s Pet Nutrition SNC dont le siège social est situé 955 route des Lucioles à Sophia Antipolis, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Gérant
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, Monsieur X
D'autre part,
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a engagé la négociation périodique obligatoire portant :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 7 janvier 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et le délégué syndical, accompagné de deux membres de la section syndicale, membres du C.S.E, se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues les 20 janvier et 5 février 2025.
Les principales revendications exprimées par l'organisation syndicale CFE-CGC au cours de ces négociations ont été les suivantes :
*Revendications salariales * ● Suite à la réévaluation de la grille chimie au 1/07/2024 : repositionnement de la grille des salaires et recalcul des Médians ( effectué chez Colgate en Décembre 2024) ● Budget : augmentation de la masse salariale (mérite) de 3.5 % (3.0% +0.5% promotions) pour l’année 2025 avec application d’une augmentation minimum de 2% ( plancher 150€) pour tous les salariés y compris pour les salariés dans le dernier quartile de leur grille . ● Versement d’une prime Pouvoir d'Achat de 1000 € à l’ensemble des salariés en reconnaissance des résultats exceptionnels obtenus en 2024 et compte tenu des baisses de rémunération variable ● Passage au grade supérieur dès 12 ans d’ancienneté dans le poste pour le siège et pour le terrain ( grade 9 à 10 et grade 10 à 11). comme chez Colgate depuis 2023. ● Réévaluation des tickets restaurant jusqu’au maximum légal 12.10 € (soit 7.26 / 4.84). ● Augmentation du forfait repas pour les itinérants au plafond du tarif URSSAF à 21.10 € à hauteur de 5J/Semaine sans justificatif (idem Colgate depuis toujours), pour tous les personnels roulants y compris DR & PCV. ● Revalorisation du forfait d'occupation du domicile (65€ non revalorisé depuis plus de dix ans). ● Prise en charge du forfait wifi (25€ itinérants) ● Maintien de l'indemnité de 2.70€/jour pour le télétravail sédentaire.
*Oeuvres Sociales* ● Augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 1.2 % de la masse salariale et ajout d’un versement exceptionnel pour obtenir une enveloppe globale de 1300€ par salarié. ● Doublement de l’abondement intéressement : Abondement à 2000 € par salarié.( 200%) ● Prise en charge du budget OPTEAM ( 36€ /an par salarié). ● Dotation produits : alignement sur toutes les filiales Colgate (1 colis par trimestre offert à chaque salarié) + possibilité de nourrissage des animaux des salariés.
*Qualité de vie au travail / Accords Collectifs* ● Mise en place d’un congé endométriose de 12 jours/an sur justificatif médical. ● Passage, sous certaines conditions à définir, au grade supérieur dans la dernière année pour les personnes ayant programmé leur départ à la retraite. ● possibilité pour les salariés roulants de Level 2 de choisir entre le forfait et le déclaratif au réel pour l’avantage en nature “véhicule”. ● Valorisation des journées travaillées en week-end (récupération + majoration salariale) ● Mise en place d’un accord GEPP : Gestion des Emplois Parcours Professionnel (fin de carrière) comme chez Colgate. => Bilan retraite : mise en place de l’accord avec la prise en charge de 100% du coût par Colgate. => Mise en place de la retraite progressive, à partir de 60 ans pour les salariés éligibles.* => Dossier retraite supplémentaire, transfert vers le dispositif PERO, versement de 1% du salaire réel et 1.25% abondé par l’entreprise. ● Ouverture des négociations pour passage à la semaine de 4 jours travaillés à salaire équivalent avec une étape intermédiaire à 4,5 jours. ● Reconduction du Forfait mobilité douce à hauteur de 700€/an. ● Prise en charge du CESU par l'employeur. ( mise en place comme chez Colgate).
De son côté, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Revalorisation de la grille salariale applicable à la France en 2025 de 2.14% en moyenne versus la grille salariale 2024.
Budget d’augmentation au mérite à hauteur de 3,00%, incluant les ajustements et promotions (2,5% + 0,5%),
Revalorisation de la valeur faciale des chèques déjeuners à un montant de 12 euros
Versement exceptionnel de 15000 euros sur le budget des œuvres sociales
Mise en place de l’allocation télétravail pour les journées et demi-journée effectuées par les salariés itinérants.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Art. 1er. – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.
Art. 2. – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
À cette dernière date, il prendra automatiquement fin sans autres formalités et sans se transformer en accord à durée indéterminée, sauf pour les points pour lesquels le présent accord précise expressément qu’il s’agit d’une disposition à durée indéterminée.
Art. 3. – Objet
L’objet du présent accord est relatif à :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Art. 4. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Art. 4.1 – Salaires effectifs
4.1.1 – L’enveloppe globale des augmentations de salaire applicable au 1er avril 2025 représente une augmentation totale de 3% incluant les augmentations de salaire au mérite, les ajustements spécifiques et/ou promotions.
L’entreprise tient à souligner que l’enveloppe des augmentations de salaire 2024 a été déterminée comme chaque année à partir des études faites par les cabinets extérieurs spécialisés mandatés par le Groupe.
La grille salariale applicable à la France en 2025 a été revalorisée de 2.14% en moyenne versus la grille salariale 2024.
Les modalités de répartition des augmentations de salaire s’effectuent selon les modalités habituelles définies ci-dessous :
Les augmentations de salaire sont : - des augmentations individuelles ; - des augmentations qui dépendent de la performance du collaborateur ; - des augmentations qui dépendent du positionnement du collaborateur dans les grilles de salaire de la société.
Le principe étant qu’un collaborateur ayant une bonne évaluation de ses performances et étant placé en début de la grille salariale puisse prétendre à une forte augmentation de salaire. A l’inverse, un individu ayant obtenu une bonne évaluation de ses performances et étant déjà très avancé dans la grille salariale, pourra prétendre à une augmentation plus modérée de son salaire.
Les augmentations de salaire ne sont pas systématiques et selon la situation du collaborateur (performance/positionnement sur la grille), il se peut qu’un individu ne perçoive aucune augmentation sur une année donnée. En 2025, seuls les collaborateurs notés ‘increase performance’ ou positionnés au-dessus (AM) du maximum de leur grade dans la grille, ne seront pas éligibles à une augmentation au mérite.
La société précise que, chaque année, un certain nombre de rattrapages a lieu afin de maintenir la cohérence de sa politique de rémunération.
Par ailleurs, la prime d’ancienneté prévue par les dispositions conventionnelles, continuera à ne pas être prise en compte pour le calcul du positionnement dans la grille salariale annuelle pour ces salariés. Par contre, la prime d’ancienneté continuera d’être intégrée au salaire de base pour le calcul du bonus annuel.
4.1.2. – Indépendamment du salaire mensuel de base, l’ensemble des collaborateurs continuera de percevoir, dans les conditions et selon les modalités résultant de toute norme collective applicable au sein de l’entreprise, en fonction des sujétions auxquelles il sera soumis et de leurs conditions d’octroi, les primes et indemnités suivantes :
- Gratification de fin d’année ; - Prime d’ancienneté - Bonus - Prime d’indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles
4.1.3 – Bonus annuel
Le salaire de base pris en compte pour le calcul de la partie annuelle du bonus continuera d’intégrer les primes d’ancienneté.
La Société prend l’engagement de communiquer chaque année, au moment des évaluations annuelles, sur la grille d’attribution du bonus annuel en fonction de l’atteinte des objectifs individuels. Chaque manager évoquera ce point de manière individuelle avec ses collaborateurs.
4.1.4 – La valeur faciale des chèques déjeuners sera revalorisée de 11,50 euros à un montant de 12 euros au 1er avril 2025.
La répartition entre employeur et salarié est modifiée comme suit:
7,20 € par ticket seront à la charge de l’employeur
4,80 € par ticket seront à la charge du salarié.
Il est rappelé que pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
ne pas excéder 7,26 € (en 2025).
4.1.5 – Indemnité compensatrice pour occupation du domicile à des fins professionnelles
L’entreprise rappelle que cette prime est octroyée à l’ensemble des équipes commerciales qui relèvent de cette configuration d’occupation du domicile :
les Responsables Régionaux,
les Directeurs Régionaux des Ventes
et également les Associés aux Affaires Vétérinaires ou Responsables du développement Vétérinaire.
En cas d’absence assimilée à du temps de travail effectif, inférieure ou égale à 6 mois, la prime reste due. Ainsi, elle est maintenue intégralement dans le cas d’un congé maternité.
Le montant de cette indemnité restera fixé à 65 € brut par mois lors de la durée d’application du présent accord.
4.1.6 – Indemnité pour frais de repas au restaurant
Le montant du forfait repas attribué aux salariés itinérants, empêchés de regagner leur résidence et contraints de prendre leurs repas au restaurant, est réévalué à 21,10 € par jour à partir du 1er avril 2025. Cela fait suite à la hausse du plafond maximum mis en place par l’URSSAF permettant de ne pas verser de charges sociales. Par ailleurs, un chèque déjeuner continuera à être attribué aux salariés itinérants pour chaque journée entière d’administratif.
4.1.7 - Budget des œuvres sociales et culturelles du Comité social et économique (CSE). Les parties conviennent que le budget du CSE dédié aux œuvres sociales et activités culturelles restera basé sur le coefficient multiplicateur de 1% de la masse salariale de l’exercice en cours.
Par ailleurs, l’entreprise consent à réaliser à titre exceptionnel un versement de 22.500 euros sur le budget des œuvres sociales, au comité social et économique, en mars 2025.
4.1.8 - Allocation télétravail
L’allocation indemnisant les frais professionnels exposés du fait du télétravail restera à 2,70 euros par jour entier télétravaillé dans la limite de 27 euros par mois et ce pour une durée indéterminée. A compter du 1er avril 2025, l’allocation télétravail sera versée pour moitié, soit 1,35 euros, pour les demi-journées télétravaillées.
En application des règles applicables au jour de la signature du présent accord, cette indemnité n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales et est donc versée nette au salarié.
4.1.9 - Indemnité de télétravail pour les salariés itinérants
Compte-tenu de la nature itinérante de leur fonction, les collaborateurs itinérants n’entrent pas dans le périmètre de l’accord relatif au télétravail. A compter du 1er avril 2025, il est cependant décidé d’allouer une indemnité de télétravail, aux collaborateurs itinérants d’un montant de 2,70 euros pour chaque journée de télétravail et d’un montant de 1.35 euros pour chaque ½ journée de télétravail, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches administratives. Pour en bénéficier, les salariés concernés devront saisir leur journée et ½ journée de télétravail dans l’outil de gestion du temps selon des modalités qui seront précisées par la Direction.
Art. 4.2 – Durée effective et organisation du temps de travail
4.2.1 - Durée du travail
La durée du travail effectif telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 36 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant sur le temps de travail conclu le 16 juillet 2012.
4.2.2 – Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise du 16 juillet 2012 et ses avenants sont maintenues.
Par ailleurs, la Société s’engage à étudier attentivement les demandes qui lui seraient adressées en vue de la prolongation d’une réduction du temps de travail à la suite d’un congé parental et à y donner son accord pour une durée déterminée lorsque cette demande est conciliable avec les impératifs d’organisation du service concerné.
Il est entendu que, pour toute personne de l’équipe commerciale amenée à travailler à temps partiel, un ajustement des objectifs sera effectué pour tenir compte de cette réduction de temps de travail.
Art. 4.3 Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord de participation ainsi qu’un plan d’épargne entreprise ont été signés le 16 avril 2009.
Afin d’accompagner l’effort d’épargne des salariés dans le plan d’épargne entreprise, un abondement sur la participation de l'exercice 2024 sera mis en place pour tous versements réalisés par les salariés dans le fond commun de placement D - Actionnariat colgate.
Cet abondement sera versé selon les modalités suivantes : - l’abondement sera de 200% - et le plafond de l’abondement sera de 1.000 euros bruts
A cette fin, un nouvel avenant à l’accord sur le plan d’épargne entreprise sera parallèlement signé entre les parties.
Art. 5. L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Art. 5.1 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Art.5.1.1
Les parties conviennent qu’un point dédié à l’organisation et à la charge du travail sera à nouveau effectué lors des entretiens annuels 2025 avec chaque collaborateur.
L’approche sera formalisée au travers d’un questionnaire intitulé « Entretien Annuel » permettant à chacun de s’exprimer et servant de bases aux analyses qui en découlent.
L’issue des différents entretiens menés sur ce sujet fera l’objet d’une remontée d’informations formelle au service des ressources humaines et une réunion de travail avec l’équipe managériale se tiendra en fin d’année afin le cas échéant de mettre en place de nouvelles mesures.
Art. 5.2 – Egalité professionnelle femme/homme
L’ accord d’entreprise du 30 septembre 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes reste applicable.
Art. 5.3. - Possibilité pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée, selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément de cotisations
Les parties ne conviennent d’aucune disposition quant à ce thème.
Art. 5.4 – Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’organisation syndicale n’a aucune demande particulière concernant ce thème.
Aussi, les parties ne conviennent d’aucune disposition quant à ce thème.
Art. 5.5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties conviennent que la Société poursuit les engagements suivants en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés :
maintien des actions annuelles de sous-traitance : mise sous pli de la facturation clients ;
poursuite d’un contrat annuel auprès d’une entreprise adaptée : contrat annuel de nettoyage et d’entretien des locaux ;
poursuite de la mise à disposition de personnel ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés par l’intermédiaire des ESAT.
Par ailleurs, la Société précise qu’un référent Handicap a été désigné en 2021. Ce référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
Art. 5.6 – Congés pour l’endométriose
Tout collaborateur souffrant d'endométriose, pourra bénéficier de 12 jours de congés annuels sous le motif 'enfants malades', non cumulables avec les congés pour enfant malade, à raison d’1 jour mois. Les salariés itinérants pourront choisir de prendre 1 jour d’administratif par mois en lieu et place du jour de congé. Pour que ce dispositif soit effectif, le collaborateur devra fournir, une fois au cours de l'année 2025, un certificat médical attestant de la maladie.
Art.5.6. - Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé
S’agissant de la garantie frais de santé (mutuelle) qui a subi une hausse de sa cotisation effective au 1er janvier 2024, la part patronale a été réévaluée de 90,47 € par mois en 2023 à 108,70€ par mois depuis le 1er janvier 2024, quel que soit le type d’option souscrite, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
S’agissant de la garantie prévoyance, le montant des cotisations salariales et patronales reste inchangé.
Art.5.7. – Droit d’expression
L’organisation syndicale n’a aucune demande particulière concernant ce thème.
Aussi, les parties ne conviennent d’aucune disposition quant à ce thème.
Art.5.8. – Droit à la déconnexion
Les parties ont signé un accord sur le thème du droit à la déconnexion le 28 mars 2017 ayant pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et de congés des salariés de l’entreprise et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé.
Les partenaires sociaux ne font part d’aucune volonté de voir cet accord renégocié.
Art. 5.9. - La mobilité des salariés
L’accord d’entreprise sur le forfait mobilités durables du 26 mars 2024 reste applicable.
Art. 5.10. - Départ à la retraite
Afin d’accompagner les salariés sur le sujet du départ en retraite, les parties conviennent d’organiser chaque année par le biais de Malakoff Humanis :
une réunion d’information retraite collective pour l’ensemble des salariés
un rappel sur la possibilité d’obtenir un Entretien Information Retraite auprès de Malakoff Humanis pour les salariés de 45 ans et plus.
Ces prestations gratuites ont pour objectif d’apporter de l’information et du conseil aux salariés.
L’entretien individuel Information Retraite permet notamment :
de faire le point sur les droits du salarié dans les différents régimes obligatoires de retraite
de connaître sa date de départ à la retraite
d’obtenir une estimation du futur montant de sa retraite
d’anticiper son avenir en fonction des dispositifs actuels
de poser des questions à un expert
La Direction a également mis en place, depuis l’année 2023, la possibilité, pour les salariés âgés de 58 ans et plus, de bénéficier d’un stage de préparation à la retraite pendant leur temps de travail. D'une durée d’une journée et organisé par Malakoff Humanis, il permet d’accompagner au mieux les salariés proches de leur droit de départ à la retraite.
Art. 6 – Autres points
A la fin de l’ensemble des réunions, les parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres points de revendications de l’ organisation syndicale, en raison de motifs inhérents aux politiques salariales en vigueur dans le groupe, de risques liés à des contraintes légales, ou en raison de coûts budgétaires non souhaités par l’entreprise.
Art. 7 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Art. 8 - Révision de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Art. 9 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de six semaines suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Art. 10 – Publicité
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera déposé au Conseil de prud'hommes de Grasse.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur l’espace de partage de documents ‘Google Drive’ sous l’onglet « Accords d’entreprise » accessible à l’ensemble des salariés.
A Sophia Antipolis, le 6 février 2025 En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour l’organisation syndicale CFE-CGCPour la Société
