La Société HISCOX S.A, dont le siège social est situé 35F Av. John F. Kennedy, 1855 Kirchberg au Luxembourg et dont la succursale française est située au 38 avenue d’Opera 75002 PARIS, enregistrée sous le n° de RCS Paris : 833 546 989
Ci-après désignée la «
Société »
D’une part,
ET
le syndicat
UNSA, représenté par XXX XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser les termes des engagements convenus entre les Parties au terme de la négociation annuelle obligatoire conduite pour l’année 2024, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est le fruit des négociations qui se sont déroulées lors des réunions des 12 janvier, 19 janvier et 26 janvier 2024, entre la Direction et l’UNSA, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de la société HISCOX a invité l’organisation syndicale représentative à venir négocier sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs et le temps de travail dans l’entreprise.
Les Parties rappellent que le partage de la valeur ajoutée fait déjà l’objet d’accords collectifs de participation en vigueur au sein de la Société, de sorte que ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
Au cours des trois réunions de négociations, les Parties ont pu présenter leurs positions respectives sur ces différents sujets.
Outre, la rémunération, la négociation a également porté sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.
A l’issue de ces réunions, les Parties signataires sont convenues de mettre en œuvre, pour l’année 2024, les mesures qui suivent pour reconnaitre le travail des salariés de l’entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS SALARIALES – AUGMENTATION GENERALE
– SALARIES BENEFICIAIRES ET ASSIETTE DE CALCUL DES MESURES SALARIALES
Le bénéfice des mesures salariales prévues à l’article 1 du présent accord est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
Être salarié de la succursale française d’HISCOX SA, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou bien d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Disposer d’une ancienneté de minimum 3 mois au 1er janvier 2024 au sein des effectifs de la succursale de HISCOX SA ;
Être présent aux effectifs de la Société à la date du versement des augmentations
Les mesures salariales prévues au présent article sont calculées sur une assiette constituée du Salaire Mensuel de Base (SMB) brut des salariés bénéficiaires. Il est précisé que le montant des mesures salariales tel que fixé au présent accord est calculé sur la base d’une rémunération à temps plein et que, pour les salariés à temps partiel et au forfait jours réduit, ce montant sera calculé au prorata de leur temps de travail.
– LES AUGMENTATIONS APPLICABLES EN 2024
Dans un souci d’accompagnement du pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation, , les Parties sont parvenues à un accord pour que l’ensemble des salariés visés à l’article 1.1 bénéficient d’une augmentation générale de 1,5% pour les Band A, I et II arrivés avant le 01/04/2023, exclusion des alternants et des promotions avec changements de salaire réalisées à partir de cette même date. Au-dessus de cette augmentation générale, des augmentations individuelles seront attribuées. Des instructions ont été données aux managers, dans le cadre des augmentations individuelles, l'équité salariale en terme de positionnement marché, d’ancienneté et d’égalité hommes/femmes. L'enveloppe globale d'augmentation étant de 3,5%.
Ces augmentations seront notifiées au personnel concerné au cours du mois de mars 2024 pour une prise d’effet au 01/04/2024.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SUR LES mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les Parties s’engagent à veiller à ce que les hommes et les femmes ne souffrent pas d’écarts de rémunération ni de différence de déroulement de carrière, en se focalisant notamment sur les écarts éventuels en matière de salaire, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle.
A la lecture de l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2023 et des rémunérations pratiquées en 2023 dont les données comparatives ont été remises aux élus dans le cadre de ces négociations, les Parties conviennent que ces données seront analysées lors de la Consultation obligatoire CSE concernant la Politique sociale de l’entreprise au mois d’avril 2024.
La Société continuera ses efforts afin d’améliorer l’égalité professionnelle au sein d’Hiscox, notamment en ce qui concerne les augmentations individuelles.
Dans ce cadre, la Société sera tout aussi attentive aux conditions de travail et d’emploi, ainsi qu’aux conditions de mixité des emplois.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1. – ACCES SPORT GYMPLIB
La Direction s’engage à participer à un co-financement de l’abonnement à la plateforme d’accès à des activités sportives et bien-être proposée par le prestataire « Gymlib ». La répartition sera de 60 % pour la Direction et 40 % pour le CSE. A noter que l’organisation syndicale n’est pas décisionnaire du budget CSE et de sa répartition, ainsi, le CSE devra approuver au préalable « Gymlib ».
3.3. – TRANSPORT EN COMMUN
Afin d’encourager et d’améliorer la mobilité durable des salariés et d’accompagner les salariés dans leur pouvoir d’achat, la Société prendra en charge 75% du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (ex : pass navigo), avec effet rétroactif au 01/01/2024 au titre de 2024 uniquement correspondant à une mesure fiscale incitative de l’état en 2024 mise en place en 2022.
3.4. – COMPTE-EPARGNE TEMPS (CET)
La Direction s’engage à rouvrir les négociations à ce sujet en mars/avril 2024.
3.5. – CHEQUE CESU ET PROTECTION JURIDIQUE
La Direction s’engage à étudier la faisabilité de ces initiatives dans l’optique d’une prochaine négociation pour l’année 2025.
3.6. – AUTRES MESURES DEJA MISES EN PLACE AU TITRE DE 2024
Il est précisé que les mesures ci-dessous ont été négociées avec les élus CSE en 2023 et reconduites en 2024.
L’augmentation des tickets restaurant réalisée en juillet 2023 passant d’une valeur faciale de 9.50€ à 11€ dont 60% de prise en charge employeur.
La prévoyance et les frais de santé : comprenant une amélioration des garanties notamment avec l’ajout de la prise en charge des implants dentaires ; avec maintien des cotisations.
Enfin, il est précisé que concernant :
La durée effective et organisation du temps de travail : La Direction n'envisage pas de modification.
-
Le droit à la déconnexion : La Direction s’engage à revenir sur ce sujet lors des négociations de mars/avril.
La mobilité des salariés : Il existe des demandes de mobilités géographiques entre les bureaux parisiens et bordelais. Ces demandes sont étudiées au cas par cas par la Direction.
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : Le sujet a été abordé pendant la consultation CSE sur la politique sociale (évolution des offres d'emploi pour l'inclusion et la diversité etc.) et sera traité dans la BDSE.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1. – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2024.
4.2. – REGLEMENT DES LITIGES, SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des organisations syndicales signataires.
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.
Les Parties signataires conviennent par ailleurs de se réunir, le cas échéant, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, pour déterminer s’il y a lieu de renouveler certaines dispositions du présent accord pour l’année suivante ou pas.
4.3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai d’un mois une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
4.4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord signé par les Parties sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le 31/01/2024
