ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
h&M FRANCE
2025
Entre :
La Société H&M HENNES & MAURITZ, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 398 979 310, dont le siège social se situe au 3, rue La Fayette – 75009 PARIS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Juridique et des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après également désignée « la Société », D’une part,
Et Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ci-dessous :
Le Syndicat CGT, représenté par
Le Syndicat CFE-CGC, représenté
Le Syndicat CFDT, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par
Le Syndicat USAP, représenté par
Ci-après désignés ensemble « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \h
PREAMBULE PAGEREF _Toc216182855 \h 4
1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc216182856 \h 4
2.MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION PAGEREF _Toc216182857 \h 4
2.1 AUGMENTATION INDIVIDUELLE PAGEREF _Toc216182858 \h 4 2.2 AUGMENTATION GENERALE PAGEREF _Toc216182859 \h 5 2.3 MESURE SPECIFIQUE A DESTINATION DES DEPARTMENT MANAGERS PAGEREF _Toc216182860 \h 5
3.PRIME D’ENGAGEMENT PAGEREF _Toc216182861 \h 5
4.AUGMENTATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE CONVENTIONNELLE PAGEREF _Toc216182862 \h 6
5.PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC PAGEREF _Toc216182863 \h 7
6.dialogue social PAGEREF _Toc216182864 \h 8
7.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc216182865 \h 8
7.1 PRISE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc216182866 \h 8 7.2. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc216182867 \h 8
PREAMBULE
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives CGT, CFE-CGC, CFDT, FO et USAP se sont réunies les 21 octobre, 29 octobre, 19 novembre et 3 décembre 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (ci-après dénommés “NAO”) telles que prévues par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Pendant ces réunions, les thèmes relatifs aux NAO ont été discutés entre les Parties.
A l’issue de ces négociations, les Parties se sont entendues sur la mise en place des mesures telles précisées ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique aux salariés de la Société H&M SARL pour l’année 2026, sauf mention contraire.
MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
Il est à titre liminaire rappelé que, dans le cadre des décisions d’augmentation, la Société veille au strict respect du principe d’égalité professionnelle et d’équité interne. Par ailleurs, aucune discrimination, quelle qu’elle soit, ne saurait être tolérée. 2.1 AUGMENTATION INDIVIDUELLE La Société souhaite reconnaître la contribution des collaborateurs à travers une politique de rémunération fondée sur la performance. À ce titre, une enveloppe maximale équivalente à 1,5 % de la masse salariale au 31 décembre 2025 est dédiée, cette année, à l’augmentation individuelle. Chaque salarié, ayant intégré la Société avant le 1er juillet 2025, sera éligible à bénéficier d’une augmentation individuelle, dans les conditions énoncées ci-après. Pour percevoir une augmentation individuelle, le salarié devra avoir été évalué comme ayant une contribution « attendue », ou « élevée » ou « exceptionnelle » lors de l’évaluation annuelle 2025. En cas de mobilité interne, l’évaluation porte sur le poste occupé la majeure partie de l’année.
Les augmentations respecteront les seuils suivants :
Notation attribuée lors de l’évaluation 2025 (niveau de contribution)
Seuil minimum de l’augmentation individuelle
Seuil maximum de l’augmentation individuelle
« Attendue »
0,3% 1,3%
« Elevée »
1,4% 2,0%
« Exceptionnelle »
2,1% 4,0%
L’augmentation individuelle, si elle est due, est appliquée sur le salaire de référence qui correspond au salaire contractuel de base en vigueur au 31 décembre 2025. Elle sera versée sur la paie de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. 2.2 AUGMENTATION GENERALE Tous les salariés de la Société, quelle que soit leur catégorie professionnelle, ayant intégré l’entreprise avant le 1er juillet 2025, bénéficieront d’une augmentation générale de 0,5 %, appliquée à leur salaire de base contractuel en vigueur au 31 décembre 2025. Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2026. 2.3 MESURE SPECIFIQUE A DESTINATION DES DEPARTMENT MANAGERS La Société s’engage à conduire, au cours du premier trimestre 2026, un travail interne spécifique concernant la population des Department managers sur des mesures relatives à la rémunération comme cela avait été fait pour la population des Visuels merchandiser.
PRIME D’ENGAGEMENT
La prime d’engagement est mise en place afin de reconnaître la fidélité et l’engagement durable des collaborateurs. Celle-ci est versée en une fois au cours de l’année d’anniversaire d’ancienneté du salarié. Pour les salariés ayant leur anniversaire d’ancienneté entre janvier et juin de l’année N, elle sera versée sur la paie de juillet de l’année N. Pour ceux ayant leur anniversaire d’ancienneté entre juillet et décembre de l’année N, elle sera versée sur la paie de janvier de l’année N+1. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, le salarié doit appartenir aux effectifs de l’entreprise au moment de son versement. Le montant de la prime est fixé comme il suit :
Ancienneté du salarié
Montant de la prime (en brut)
10 ans 150 € 15 ans 200 € 20 ans 300 € 25 ans 450 € 30 ans 600 €
Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée. Les primes ne sont pas dues rétroactivement, elles s’appliquent au salarié pour l’avenir.
AUGMENTATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE CONVENTIONNELLE
Afin de renforcer la reconnaissance des parcours professionnels et la fidélité des collaborateurs, les parties conviennent de revaloriser, au 1er janvier 2026, les montants de prime d’ancienneté prévue par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement N°0675. L’ensemble des primes sera ainsi augmenté d’un même montant brut annuel de 200 euros (soit 16,67€ par mois). Ainsi, la nouvelle grille des primes mensuelles d’ancienneté applicable aux salariés de la Société sera la suivante à compter du 1er janvier 2026 :
Ancienneté
Catégories
3 ans
6 ans
9 ans
12 ans
15 ans
20 ans
Employé
1
46,85€ 77,04€ 107,01€ 137,17€ 167,37€ 217,41€
2
47,19€ 77,50€ 108,00€ 138,55€ 169,06€ 219,72€
3
48,03€ 79,60€ 110,96€ 142,31€ 173,88€ 226,01€
4
49,35€ 82,03€ 114,91€ 147,60€ 180,30€ 234,88€
Agent de maîtrise
1
51,07€ 85,48€ 119,88€ 154,29€ 188,67€ 246,02€
2
54,20€ 91,92€ 129,47€ 166,98€ 204,73€ 267,41€
Cadre
1
59,93€ 103 ,15€ 146,27€ 189,51€ 232,79€ 304,88€
2
64,73€ 112,65€ 161,06€ 209,12€ 257,18€ 337,28€
Les autres dispositions concernant les primes d’ancienneté de la convention collective restent inchangées.
Si les montants de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective précitée deviennent plus favorables pour les salariés que ceux indiqués dans la grille ci-dessus, ces montants conventionnels se substitueront, pour l’avenir, aux montants de la grille présentée dans le présent Accord.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC
Par le présent accord, les Parties conviennent de maintenir la participation de la Société au frais d’abonnement de transport public pour leurs déplacements domicile-lieu de travail à hauteur de 75% pour l’année 2026, sous réserve que la loi de finances prolonge l’exonération fiscale et sociale applicable à cette mesure. A défaut d’une prolongation de cette mesure par la loi de finances 2026, le niveau de participation de l’Entreprise aux frais d’abonnement de transports publics repassera à 50% à compter du 1er janvier 2026.
dialogue social
La Société s’engage à ouvrir une négociation au second semestre de l’année civile 2026 avec les partenaires sociaux sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), en intégrant des mesures en faveur des salariés expérimentés (Loi Senior).
DISPOSITIONS FINALES
7.1 PRISE D’EFFET ET DUREE Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée. 7.2. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord Le présent Accord, une fois signé, fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales. Il sera ajouté à la BDESE et sera consultable sur l’Intranet de la Société et sur chaque lieu de travail au sein de l’entreprise. Fait à Paris, le 12 décembre 2025
Pour la Société H&M HENNES & MAURITZ
Représentée par XXX Directrice Juridique et des Relations Sociales H&M
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise
