La société Hôpital Privé Saint Martin Caen sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin représentées par
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu entre le 18, 20, 23 et le 30 septembre 2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte et les contraintes économiques et tarifaires auxquels est confrontée la société nécessitant ainsi une prudence dans sa gestion.
De plus, conformément à l’accord de méthode, la direction a présenté à la délégation syndicale :
une étude comparative de rémunération des infirmiers exerçant dans deux établissements du Calvados et relevant de la Fédération de l’Hospitalisation Privée ;
des indicateurs RH tels que le nombre de postes vacants par emploi et le turn-over sur la période 2021-2024.
Après discussions et échanges sur les éléments présentés, les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la direction, les parties se sont accordées sur ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique aux salariés de l’Hôpital privé Saint-Martin Caen.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Reconduction de l’accord NAO du 26 juin 2002 relatif à l’application des grilles salariales
L’application des grilles salariales créées par l’accord du 26 juin 2002 et mises à jour au 1er janvier 2024 prenant en compte l’ancienneté professionnelle et celle dans l’établissement est reconduite pour une durée indéterminée.
Article 2.2 : Subvention exceptionnelle pour les activités sociales et culturelles du CSE
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle pour l’année 2025 de 158 500 euros au budget des œuvres sociales. Le versement de cette enveloppe se fera en deux mensualités identiques, au mois de mars 2025 et au mois de septembre 2025.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
Article 2.3 : Maintien de la prise en charge employeur mutuelle
La participation de l’employeur pour la mutuelle des salariés est maintenue à hauteur de 75%. Cette participation s’applique à tous les salariés adhérents à la mutuelle d’entreprise, cadres et non-cadres.
Article 2.4 : Revalorisation des infirmiers, infirmiers Hémodialyse, infirmiers Soins Externes, infirmiers Circulants, infirmiers de Coronarographie
Dans une démarche d’attractivité, de fidélisation et en réponse à notre engagement de réduction des écarts de rémunération des infirmiers travaillant sur le secteur du Calvados et relevant de la FHP, les grilles salariales IDE (U06AN), IDE HEMO (U06GT) et IDE BLOCS (U06FP) seront revalorisées à compter du 1er janvier 2025.
Les revalorisations sont celles présentées en annexe. Ces nouvelles grilles annexées remplacent les grilles précédentes à compter du 1er janvier 2025.
Article 2.5 : Mesures complémentaires
Conscient que le bon fonctionnement de la société repose sur le travail de différentes catégories de salariés, qu’ils soient soignants ou non soignants, les parties se sont accordées sur la création ou la revalorisation des primes suivantes :
2.5.1 Prime pour les aides-soignants « Forte technicité »
A compter du 1er janvier 2025, une prime mensuelle intitulée « prime de technicité » d’un montant brut de 50 euros sera versée aux aides-soignants exerçant dans les services de soins de forte technicité, à savoir dans les services de réanimation, hémodialyse et SSPI, pour un équivalent temps plein. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit avoir une ancienneté de deux mois continus dans l’établissement au moment du versement.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.5.2 Valorisation de l’habilitation à la conduite des autoclaves
A compter du 1er janvier 2025, une prime intitulée « prime de fonction » de 45 euros brut mensuel pour un équivalent temps plein, sera versée aux salariés :
exerçant la fonction d’agent de stérilisation ;
et justifiant de l’habilitation à la conduite des autoclaves.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié. Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit avoir une ancienneté de deux mois continus dans l’établissement au moment du versement.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.5.3 Valorisation des missions de l’arsenal bloc
A compter du 1er janvier 2025, une prime intitulée « prime de service » de 45 € brut mensuel, pour un équivalent temps plein, sera versée aux salariés :
travaillant au sein du service arsenal ;
et disposant de la formation à l’arsenal des blocs ainsi qu’à la gestion de l’approvisionnement du matériel nécessaires aux blocs précités.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié. Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit disposer de deux mois continus dans l’établissement au moment du versement.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.5.4 Valorisation des missions de logistique bloc
A compter du 1er janvier 2025, une prime intitulée « prime d’activité » de 50 € brut mensuel, pour un équivalent temps plein, sera versée aux salariés exerçant les missions de logistique au sein du bloc opératoire. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectué au sein du service logistique bloc.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit disposer de deux mois continus d’ancienneté au sein de l’établissement au moment du versement.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Les primes citées aux articles 2.5.1, 2.5.2, 2.5.3 et 2.5.4 ne peuvent pas se cumuler entre elles.
2.5.5 Revalorisation de la prime DMR (Délais moyen de règlement)
A compter du 1er janvier 2025, la prime DMR d’un montant de 600 € brut par an sera revalorisée à hauteur de 1 000 € brut par an selon les conditions suivantes.
Personnel concerné :
Archivistes : Récupération des dossiers médicaux et transmission au PMSI.
Secrétaires travaillant au sein du service facturation : Facturation des dossiers et transmission aux organismes concernés.
Secrétaires travaillant au sein du service soins externes : Facturation des dossiers soins externes et transmission aux organismes concernés.
Secrétaires travaillant au sein du service des urgences : Admission et calcul des factures, Relances des patients.
Salarié travaillant au sein du service de la comptabilité : Relances auprès des patients, des organismes concernés, non gérées par le CSP. Gestion des prothèses permettant d'accélérer le processus.
Pour percevoir cette prime, le salarié doit disposer d’un contrat de travail au moment du versement de la prime.
Modalités de calcul de la prime : Les objectifs seront fixés chaque année par la direction en cohérence avec les objectifs du groupe. Ces objectifs seront communiqués aux salariés concernés au plus tard au mois d’octobre de l’exercice concerné. Un suivi mensuel sera communiqué aux salariés.
Niveau d’atteinte
Montant versé en brut
Atteinte de l’objectif fixé 1 000 € 0,1 point > objectif fixé 950 € 0,2 point > objectif fixé 900 € 0,3 point > objectif fixé 850 € 0,4 point > objectif fixé 800 € 0,5 point > objectif fixé 750 € 0,6 point > objectif fixé 700 € 0,7 point > objectif fixé 600 € 0,8 point > objectif fixé 500 € 0,9 point > objectif fixé 450 € 1 point > objectif fixé 400 € 1,1 point objectif fixé > DMR = 1,5 point objectif fixé 300 € DMR > 1,5 point de l’objectif fixé 200 €
Le montant de la prime versée aux salariés concernés sera proratisé en fonction de leur temps de travail contractuel et des heures réellement travaillées sur la période de référence (incluant les heures au titre des congés payés, de la formation professionnelle, des délégations des représentants du personnel et de la maternité/paternité).
Modalité de versement de la prime : La prime est versée une fois par an au mois de novembre qui suit la période de référence (période fiscale de juillet à juin). Exemple : Novembre 2024 pour la période de juillet 2023 à juin 2024.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 01 mars 2024 et a obtenu la note suivante : 93/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours de l’exercice fiscal 2024-2025.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 7 : Durée - Révision
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.2 qui est conclu pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’à la date du second versement de l’enveloppe exceptionnelle.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Caen, le 3 octobre 2024,
Pour la DirectionLa délégation Syndicale
Pour la
CGT :
xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Pour la
CFDT :
xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Pour
UNSA SANTE SOCIAUX PRIVE :
Xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
ANNEXES
Annexe 1 : Revalorisation des infirmiers Annexe 2 : Revalorisation des infirmiers Hémodialyse Annexe 3 : Revalorisation des infirmiers Soins Externes, infirmiers Circulants, infirmiers de Coronarographie
