La Société Le Meurice SPA hôtel sis 228 rue de Rivoli 75001………………………………………,
Représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-après :
D’autre part,
Il a été conclu le présent protocole d’accord de fin de négociation annuelle :
Demandes syndicales initiales (présentées dans l’ordre de réception) :
Organisation Syndicale
Augmentation générale
Primes
Prime ancienneté
Indemnité de licenciement
Indemnité départ retraite
Divers
Budget CSE
Application de la nouvelle grille HCR avant augmentation 3,5% pour les maîtrise et les cadres rétroactive 1er janvier 2022
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1 mois par année d'ancienneté sans limitation
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AG +3,2% du salaire de baseavec un minimum de 60€ pour un temps completavril 2022 Augmentation de toutes les primes, prime de nuit incluse du même pourcentage des AG (3,2%). 10 ans : 40% du salaire de base15 ans : 60% du salaire de base20 ans : 80% du salaire de base25 ans : 100% du salaire de base30 ans : 100% du salaire de base35 ans : 100% du salaire de base40 ans : 100% du salaire de base
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Augmentation de 10% du remboursement du passe Navigo
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130€ employés 100€ maîtrise, 80€ cadres Prime exceptionnelle pouvoir d'achat 1000€ x 1 mois par année d'ancienneté sans limitation
A l'initiative du salarié : 1 mois pour les 2 ans d'ancienneté2 mois pour les 5 ans3 mois pour les 10 ans 4 mois pour les 15 ans5 mois pour les 20 ans6 mois pour les 25 ans 7 mois au-delà de 30 ans A l'initiative du salarié CCN HCR Le salarié a droit à une indemnité légale majorée de 30%.
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Augmentation générale de 50€ Rétroactif au 1er janvier 2022
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1 mois par année d'ancienneté sans limitation
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Budget sur les œuvres sociales et culturelles : +0,1% : 1%≥>1,1%
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
En accord avec les organisations syndicales, la première réunion de négociation a eu lieu le 14 février 2022. La négociation portait sur les NAO 2022 et les mesures à mettre en œuvre en faveur du pouvoir d’achat des salariés.
Les organisations syndicales ont déposé leurs revendications syndicales qui sont présentées en leur état initial en page 2 du présent protocole.
Lors de la deuxième réunion de NAO, datée du 16 mars 2021, la Direction a présenté un bilan chiffré des revendications. Elle a également annoncé le projet de mettre en place une contribution supplémentaire à la charge des clients de type contribution employés, au bénéfice des salariés, dont le montant serait reversé, chaque mois et de façon uniforme.
La Direction a précisé que ce dispositif spécifique prévu pour une durée de 3 ans, remplacerait l’intéressement qui ne répond pas aux objectifs de maintien de pouvoir d’achat.
Lors de la réunion du 12 avril 2022, les organisations syndicales et la Direction ont apporté toutes les précisions utiles sur ce dispositif tout en poursuivant les négociations de NAO, sur la base des revendications syndicales initiales, mais aussi des nouvelles demandes telles que la revalorisation des vacations des extras.
Il est noté que la grille de rémunération négociée s’applique de manière indifférente aux femmes et aux hommes et que l’index Egapro 2021 est de 92/100.
Il est également relevé que les minimas salariaux convenus au niveau de la branche, sont respectés pour l’ensemble des postes.
A l'issue de ces discussions, la Direction et les organisations syndicales ont convenu ce qui suit :
Premier bloc : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Revalorisation de la grille des salaires
A compter du 1er avril 2022, les salaires de base sont revalorisés de 2,5%, avec un minimum de 60€ pour les salariés travaillant à temps complet et proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés occupant un poste à temps partiel. Toutefois, les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2022 et dont le salaire de base n’est pas fixé par la grille de salaire ne bénéficient pas de cette revalorisation.
Cette revalorisation prend effet à compter du 1er avril 2022, et sous réserve de présence effective du salarié au 1er mai 2022 (non démissionnaire et absence de procédure en cours).
Partage de la contribution supplémentaire
Un accord de rémunération variable « contribution employés » sera conclu pour les trois prochaines années (2022, 2023 et 2024).
Revalorisation de la grille des vacations extra
A compter du 1er mai 2022, la grille des extras est revalorisée de la façon suivante : moyenne d’augmentation de 15%.
Deuxième Bloc : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
Il est noté que la grille de rémunération négociée ainsi que les primes s’appliquent de manière indifférente aux femmes et aux hommes.
Information et formalités de dépôt
Le personnel sera avisé des résultats de cette négociation par affichage. La Direction déposera le présent protocole auprès du Conseil de Prud'hommes et de la DIRECCTE Ile de France dans les conditions légales. Un exemplaire anomysé sera établi en vue du dépôt du présent accord.
Fait à Paris, le ………………….., en 6 exemplaires originaux.
