AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre, La Société :
……………………………., 75 Paris,
Représentée son Directeur Général,
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales ci-après :
D’autre part,
Le présent avenant annule et remplace le protocole d’accord de fin de négociation annuelle signé le 16 mai 2023 :
Préambule
Le 7 mars 2023, la direction a remis une documentation chiffrée aux organisations syndicales. Il a été notamment relevé que les minimas salariaux imposés par la règlementation (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), ainsi que ceux convenus au niveau de la branche des Hôtels, Cafés et Restaurants, sont respectés pour l’ensemble des postes.
En accord avec les organisations syndicales, la première réunion de négociation portant sur les NAO 2023 a eu lieu le 14 mars 2023. Les organisations syndicales ayant déposé leurs revendications depuis le 7 mars 2023, la Direction a été en mesure de présenter un bilan chiffré des revendications lors de la réunion du 14 mars 2023.
Revendications syndicales initiales :
Organisation Syndicale
CGC- CFE
CFDT
CGT
UNSA
Augmentation générale
Augmentation de 8% Revalorisation des salaires 8% A partir du 1er janvier 2023 9% employés 5% maîtrise, 3% cadres 14ème mois AG +6,5% du salaire de baseavec un minimum de 130€
Primes
x Revalorisation de toutes les primes (nuit, batterie, coupure…)
Augmentation de toutes les primes, et complément de nuit incluse du même pourcentage des AG (+6,5%).
Prime ancienneté
x x Versement de la prime ancienneté le mois suivant la date anniversaire 10 ans : 40% du salaire de base15 ans : 60% du salaire de base20 ans : 80% du salaire de base25 ans - 30 ans - 35 ans - 40 ans : 100% du salaire de base
Transport
Pass Navigo : remboursement à 95%
Pass Navigo : remboursement à 100% Indemnités 2 roues
Divers
Indemnités de licenciement : 1 mois par année d'ancienneté sans limitation Prise en charge de l'achat des collants pour le personnel féminin obligé d'en porter : 25€ Indemnité départ retraite à l'initiative du salarié : 1 mois pour les 2 ans d'ancienneté2 mois pour les 5 ans3 mois pour les 10 ans 4 mois pour les 15 ans5 mois pour les 20 ans6 mois pour les 25 ans 7 mois au-delà de 30 ans Plafond versement volontaire sur PEE porté à 400 € net Lors des réunions suivantes des 23 mars 2023 et 11 mai 2023, les organisations syndicales et la Direction ont poursuivi les négociations, sur la base des revendications syndicales initiales ainsi que celles nouvellement formulées.
Notamment, il a été convenu de poursuivre les discussions sur les possibilités d’alimenter le Plan Epargne Entreprise.
A l'issue de ces réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu ce qui suit :
PREMIER BLOC : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Revalorisation des postes inscrits dans la grille de salaire
Les salaires de base inscrits dans la grille de salaires sont revalorisés de 5 % de la façon suivante :
3% du salaire de base, à compter du 1er mai 2023, avec un minimum de 60€ brut, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Cette revalorisation prend effet à compter du 1er mai 2023, et sous réserve de présence effective du salarié au 1er juin 2023 (non démissionnaire et absence de procédure en cours).
Il est convenu d’appliquer une seconde revalorisation de 2% sur le salaire de base effectif au 1er avril 2023. Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er octobre 2023, sous réserve de présence effective du salarié au 1er novembre 2023 (non démissionnaire et absence de procédure en cours).
Exemple :
Salaire de base au 1er avril 2023 : 2 000€. Revalorisation de 5 % = 100€ 2 100 €. Revalorisation de 3% au 1er mai 2023 = 60€ 2 060 €. La revalorisation au 1er octobre 2023 = 100 - 60 = 40 € 2 100 €.
Cas des postes non-inscrits dans la grille de salaires
Les futurs salariés dont le salaire de base n’est pas fixé par la grille et ayant déjà approuvé une promesse d’embauche ou signé un contrat de travail effectif à compter du 1er juin 2023 ne bénéficieront pas de cette revalorisation.
Gratification annuelle (13ème mois)
A compter du 1er novembre 2023, la condition d’ancienneté de 12 mois à la date de versement prévue à l’article 12 de l’accord de 2009 est supprimée. En conséquence, l’article 12 de l’accord d’entreprise de 2009 est rédigé comme suit :
Article 12 : Gratification annuelle (13ème mois)
Une gratification annuelle équivalente à un mois de salaire de base, identique à celui du mois précédent, sera versée à la hauteur de :
50 % au 30 novembre, la période de référence ouvrant droit est du 1er juin au 30 novembre de l’année en cours.
50 % au 30 juin, la période de référence ouvrant droit est du 1er décembre de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Il est convenu que la gratification annuelle n’est pas due en cas de rupture de période d’essai à l’initiative du salarié. En cas d’arrivée ou de départ au cours de la période de référence, le montant de la gratification annuelle sera calculé au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence.
Les absences n’excédant pas 22 jours ouvrables, les congés sans solde pris à l’initiative de l’employeur, seront assimilés à des périodes de travail effectif.
Les absences non justifiées et les cas de suspension du contrat de travail pour raison disciplinaire seront déduites au prorata temporis.
Prise en charge des frais de transports
Compte tenu de l’impact des déplacements domicile-travail sur l’environnement, la Direction rappelle les mesures mises en œuvre pour favoriser les déplacements en transports en commun :
NAVIGO :
L’hôtel prend en charge les abonnements de transports en commun à hauteur de 85 %, sur présentation de justificatif pour tous les collaborateurs domiciliés en région Ile de France (STIF, RAPT…).
NAVIGO ET ABONNEMENT SNCF :
A compter du 1er juin 2023, les salariés domiciliés hors de la région Ile de France, bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport, à hauteur de 50% de l’abonnement de Navigo (STIF, RAPT...) et 50% de l’abonnement SNCF, sur présentation de justificatif d’abonnement et de domicile.
UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL
La direction prend en charge les abonnements de parking ou de stationnement dans la limite du remboursement du Pass Navigo en vigueur (85% en 2023). Pour les salariés qui sont contraints d’utiliser un véhicule personnel pour leur déplacement domicile travail, que ce soit :
En raison d’horaires de travail contraignants (matinaux, nocturnes, alternants),
De l’importance de la durée de trajet domicile (supérieure à 1 heure pour un trajet),
De mauvaises connexions de transports publics disponibles,
Les salariés doivent justifier de la nécessité de recourir à un véhicule personnel et fournir un justificatif d’abonnement à un parking ou de stationnement à proximité du lieu de travail.
DEUXIEME BLOC : NEGOCIATION ANNUELLE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle
Il est noté que la grille de rémunération négociée s’applique de manière indifférente aux femmes et aux hommes et que l’index Egapro 2022 est de 93/100.
Il est également noté que la revalorisation des salaires de base ainsi que les primes s’appliquent de manière indifférente aux femmes et aux hommes.
INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE _ FORMALITES DE DEPOT
Information et formalités de dépôt
Le personnel sera avisé des résultats de cette négociation par affichage.
Un exemplaire du présent protocole sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire anonymisé voire occulté, en cas de besoin, sera établi en vue du dépôt du présent accord. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Paris, le 18 mai 2023, en 5 exemplaires originaux.
