Avenant n° 12 à l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 6 septembre 2000
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société XX, dont le siège social est situé XX, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent avenant.
FO, représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;
CGT représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;
CGT représentée par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale
CFDT représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFE-CGC, représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la réorganisation du service de la maintenance, un avenant a durée déterminée a été signé le 27 août 2023 et arrive à échéance le 31 janvier 2025. Pour rappel, l’objet de cet avenant était une modification des profils horaires des mécaniciens avec deux objectifs principaux : - Une couverture des services maintenance la plus large possible afin d’intervenir au plus tôt dans les ateliers et assurer la continuité des opérations de production ; - Un partage des connaissances de maintenance sur des moyens spécifiques d’anciennes générations qui reposent sur quelques rares compétences au sein du service maintenance. Un bilan a été partagé entre la Direction et les Organisations Syndicales après 18 mois d’application et les parties se sont entendus pour renouveler l’avenant n°11 pour une durée de trois ans.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions qui suivent seront applicables compter du
1er février 2025.
ARTICLE 2 : HORAIRES DE TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE MAINTENANCE
Salariés concernés
Les horaires de travail ci-dessous définis concernent l’ensemble des salariés soumis à l’horaire collectif rattachés au service Maintenance,
Horaire collectif applicable
Horaires des équipes maintenance électrique et de maintenance mécanique
Les horaires de travail des différentes équipes de maintenance électrique et mécanique sont organisés par cycle de 5 semaines. Ces horaires sont bâtis sur une moyenne de 35 heures par semaine à l’intérieur du cycle.
Cycle équipe sur 5 semaines
Semaines n°1
Semaines n°2
Semaines n°3
Semaines n°4
Semaines n°5
Nombre d’heures effectuées par semaine
Matin : 37h30 min travaillées, pause payée de 30 min chaque jour travaillé Soir : 37h30 min travaillées, pause payée de 30 min chaque jour travaillé Journée : 35h00 travaillées, pause non payée de 45 min chaque jour travaillé Journée + Astreinte : 35h00 travaillées, pause de 45 min non payée chaque jour travaillé + les heures d’astreinte avec repos de 11 heures consécutive obligatoire Normal : 30h00 travaillées, pause de 45 min non payée chaque jour travaillé
Horaires fixes de travail
Du Lundi au Vendredi : 05h00 à 13h05 Du Lundi au Vendredi : 13h00 à 21h05 Du Lundi au Jeudi : 08h00 et 09h30 à partir de 16h15 Le Vendredi : 08h00 et 09h30 08h15 à partir de 15h00 Du Lundi au Jeudi : 08h00 et 09h30 à partir de 16h15 Le Vendredi: 08h00 et 09h30 08h15 à partir de 15h00 Du Lundi au Jeudi : 08h15 à 16h30 Le Vendredi non travaillé
L’indemnisation mensuelle de la pause maintenance sans tournante (Matin et Soir) est calculée de la façon suivante : (salaire de base/151.67) *65h*2.70%
Horaires des équipes de maintenances électromécanique
Les équipes de maintenance électromécanique sont organisés selon quatre profils horaires différents, chaque technicien de maintenance électromécanique affecté à ces équipes ne dépendant que d’un seul profil horaire :
Profil horaire de nuit : 21h à 5h05
Profil horaire « samedi/dimanche » selon le même horaire que les accords SD actuels ou futurs.
Profil horaire individualisé
Profil horaire en équipe 2x8 alternante matin et soir
Des changements de profils horaires permettant le passage de l’un à l’autre des profils sont envisageables pour répondre à un besoin particulier ou exceptionnel.
ARTICLE 3 ASTREINTE DES EQUIPES DE MAINTENANCE
La période d’astreinte débute le lundi à 05h00 et s’achève le lundi suivant à 05h00.
Une prime d’astreinte est attribuée aux salariés de l’équipe maintenance et à l’équipe de maintenance électrique soumis à cette astreinte. Les conditions de ces primes sont identiques pour les 2 équipes. La prime d’astreinte attribuée est d’un montant de 35.77 euros par jours d’astreinte effectués.
Les personnes d’astreinte au service Maintenance qui habitent à moins de 3 km de l’établissement sont indemnisées forfaitairement au trimestre par une indemnité de déplacement de 33 euros. Cette distance est évaluée par les données des applications internet de localisation Via Michelin.
Les heures réalisées en communications téléphoniques pour appel d’astreinte sont des heures à récupérer à 125% ou à payer selon le choix du salarié qui en informera le service RH. Lorsqu’elles sont réalisées sur le site le week-end, du samedi 13h00 au lundi matin 4h59, les heures d’intervention sont à récupérer à 200% ou à payer au choix du salarié qui en informera le service RH.
Les parties signataires rappellent qu’un repos quotidien de 11h consécutives doit être respecté.
Dans le cas d’une intervention terminée avant 22h30, le collaborateur reprend le travail la journée qui suit après 11h de repos consécutifs et ce pas avant 8h15. Si l’astreinte se termine après 21h15 alors les heures comprises entre 8h15 et la prise effective du poste (avant 9h30) sont non effectuées et payées à 100%
Dans le cas d’une intervention terminée entre 22h31 et 1h45 du matin, en raison du repos quotidien, le collaborateur reprend le travail à 12h45. La demi-journée de 8h15 à 12h45 sera non effectuée et payée à 100% sauf la pause de 45 minutes qui reste non payée.
Dans le cas d’une intervention terminée après 1h45 du matin, le collaborateur ne revient pas travailler la journée qui suit. Cette journée est payée à 100% sauf la pause de 45 min qui reste non payée.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour le personnel de maintenance en équipe, les 5 minutes de passage de consignes (de 13h00 à 13h05 et de 21h à 21h05), sont versées au « compteur RTT en heures relève d’équipe ».
Les techniciens des équipes de maintenance mécanique et électrique indiqués à l’article 1 point A du présent avenant, dont les horaires sont organisés en cycle de 5 semaines pourront bénéficier d’un report d’heures de 56 heures (ou 63 heures incluant la journée de solidarité).
Les équipes de maintenance électrique et mécanique bénéficient d’une « prime spécifique équipe de maintenance » pour toutes les semaines effectuées, quel que soit le profil horaire du cycle équipe de 5 semaines. Cette prime spécifique de maintenance mensuelle se calcule de la façon suivante :
0.319 euros bruts * (151.67 heures + heures supplémentaires de la période de paie).
Les modifications de planning mis en place par le manager sont communiquées aux équipes au plus tard 15 jours calendaires avant la date de modification envisagée.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment en cas d’absences simultanées de plus 3 personnes de l’effectif dans un domaine d’intervention ou de survenance de dommages aux installations rendant impossible d’assurer un niveau acceptable de production), ce délai pourra être réduit, après consultation du CSE, dans la limite de 2 jours calendaires
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Il est convenu que cet avenant est conclu pour une durée de trois ans.
Il entrera en vigueur le 1er février 2025, sous réserve des formalités de dépôt.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition des salariés.
Fait à XX, le 27 janvier 2025 en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’établissement à ce jour.
