AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION DU 11 OCTOBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société HSBC Continental Europe (HBCE), Société Anonyme au capital de 1 062 332 775 Euros, dont le siège social est situé 38 avenue Kléber 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 775 670 284 RCS Paris, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de HSBC Continental Europe, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
HBCE »
ET :
La société CCF, société anonyme à conseil d’administration au capital de 147 000 000 Euros, dont le siège social est situé 103 rue de Grenelle 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 315 769 257 RCS Paris, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
CCF »
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFTC représenté par XXXXX
Le Syndicat FO représenté par XXXXX
Le Syndicat SNB représenté par XXXXX
Ci-après dénommées collectivement «
Les Organisations Syndicales de HBCE »
Préambule
Il est rappelé que HBCE a informé et consulté son Comité social et économique (
CSE) sur le projet de transfert au CCF de l’activité de banque de particuliers et de gestion de patrimoine (RBWM Distribution) et des salariés dédiés à cette activité en application de l’article L.1224-1 du Code du travail (l’Opération). La dernière réunion du CSE s’est tenue le 23 septembre 2021 et l’instance a été valablement consultée au cours de celle-ci sur l’Opération, mettant ainsi un terme à la procédure de consultation initiée le 23 juin 2021.
En outre, une procédure d’information-consultation sur des ajustements dans le cadre du projet de transfert des activités de RBWM Distribution s’est clôturée le 22 août 2023.
L’Opération entrainera le transfert automatique des contrats de travail des salariés de HBCE dédiés à RBWM Distribution au sein du CCF, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, dont la liste a été transmise par HBCE au CCF le 29 novembre 2023 (« les
Salariés Transférés ») à la date de réalisation effective de l’Opération, envisagée au 1er janvier 2024 (Date de réalisation de l’Opération).
Un accord anticipé de transition au sens de l’article L.2261-14-2 du Code du travail a été négocié entre HBCE, CCF et des Organisations Syndicales majoritaires de HBCE (l’
Accord). L’Accord a été signé le 11 octobre 2021 et entrera en vigueur à la Date de réalisation de l’Opération.
En application de l’Accord, un accord relatif aux frais de santé et à la prévoyance a été négocié et conclu le 31 octobre 2023.
Les accords HBCE relatifs aux frais de santé et à la prévoyance ne seront donc pas transférés à la Date de réalisation de l’Opération.
En revanche, à défaut d’accord, l’accord HBCE relatif à la retraite (PERO) sera mis en cause au sens de l’article L2261-14 du Code du travail.
Depuis la signature de l’Accord, pour contexte, les accords suivants ont été négociés et conclus au sein de HBCE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’exercice 2024 au sein de HBCE, un accord collectif d’entreprise a été signé entre HBCE et des Organisations Syndicales majoritaires le 30 novembre 2023 (l’
Accord de NAO 2024).
Un avenant à l’accord relatif au plafond d’alimentation du Compte épargne temps court terme a été conclu le 21 septembre 2023 (l’
Avenant à l’accord CET) pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024.
Un accord a été conclu le 21 septembre 2023 sur la monétisation des jours de repos acquis au 31 décembre 2023 et épargnés sur les comptes épargne temps (
l’Accord sur la monétisation des jours de repos), pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2024.
Dans ce contexte, à la demande des Organisations Syndicales de HBCE, les Parties se sont rapprochées afin de négocier le présent avenant de révision à l’Accord (
l’Avenant) afin de pouvoir y inclure de façon additionnelle certaines stipulations des accords précédemment cités.
Des négociations se sont déroulées en ce sens le 11 octobre, le 18 octobre et le 7 novembre 2023.
Il est ainsi expressément convenu entre les Parties que le présent accord constitue un avenant de révision à l’Accord qu’il vient compléter. En outre, il est expressément convenu que les stipulations du présent avenant de révision entreront en application à la Date de réalisation de l’Opération, sous réserve et à la condition de la réalisation effective de l’Opération et de l’entrée en vigueur de l’Accord.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application
L’Avenant s’appliquera uniquement aux Salariés Transférés, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature de l’Accord, à la date et sous réserve de la réalisation de l’Opération et de l’entrée en vigueur de l’Accord.
Article 2. Objet de l’Avenant
L’Avenant modifie l’article 2 « Objet de l’Accord » de l’Accord, y ajoutant :
1. Une mesure de révision salariale annuelle exceptionnelle prenant effet le 1er mars 2024 et en tout état de cause postérieurement à la Date de réalisation de l’Opération :
Mise en œuvre d’une révision salariale annuelle de 3% (avec un minimum de 1 000 euros) attribuée aux collaborateurs avec un salaire annuel brut de base inférieur ou égal à 50 000,00 euros, et de 2% pour les collaborateurs avec un salaire annuel brut de base strictement supérieur à 50 000,00 euros et inférieur ou égal à 80 000,00 euros.
Les conditions d’éligibilité à cette révision collective sont définies dans le tableau ci-dessous :
Conditions
Révision salariale
Salariés en CDI, y compris ceux en Congé de Fin de Carrière et de Solidarité, ou en CDD (hors alternance), embauchés avant le 1er octobre 2023 dont le salaire annuel brut de base équivalent temps plein au 31 décembre 2023 est inférieur ou égal à 80 000,00 euros bruts.
Révision salariale de 3% pour les salaires annuels bruts de base équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 50 000,00 euros (avec un minimum de 1 000 €) et de 2% pour les salaires annuels bruts de base équivalent temps plein strictement supérieurs à 50 000,00 euros et inférieurs ou égaux à 80 000,00 euros
Cette mesure de révision salariale annuelle est applicable aux Salariés Transférés
, sous réserve de la négociation d’une mesure de révision salariale annuelle plus favorable au titre de la NAO CCF 2024. Seule la mesure de révision salariale annuelle 2024 la plus favorable sera applicable aux Salariés Transférés, sans cumul possible des mesures ayant le même objet.
Les Salariés Transférés en contrat d’alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage) ne sont pas concernés par cette mesure, leur mode de rémunération étant déterminé et revu par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques à ces types de contrat.
2. Le maintien, pendant une période courant de la Date de réalisation de l’Opération jusqu’au 31 décembre 2024, de l’avenant à l’accord CET du 21 septembre 2023.
3. Le maintien, pendant une période courant de la Date de réalisation de l’Opération jusqu’au 30 juin 2024, de l’accord sur la monétisation des jours de repos du 21 septembre 2023.
Article 3. Entrée en vigueur de l’avenant de révision – Durée
Les Parties conviennent que l’Avenant entrera en vigueur à la Date de réalisation de l’Opération sous réserve et à la date d’entrée en vigueur de l’Accord.
Les Parties précisent qu’à la date de conclusion de l’Avenant, la Date de réalisation de l’Opération est fixée au 1er janvier 2024.
L’Avenant, n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il cessera tous ses effets à l’expiration des mesures qu’il prévoit et au plus tard à la date de fin de l’Accord.
En l’absence de réalisation de l’Opération, l’Avenant sera caduc et sans objet.
Article 4. Information du personnel
L’Avenant sera porté à la connaissance des salariés de HBCE par publication sur la page dédiée de l’intranet de HBCE.
Article 5. Dépôt légal et publication
L’Avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-6 du Code du travail.
Il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire de l’Avenant sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chacune des Organisations syndicales de HBCE.
Il sera également notifié par la Direction d’HBCE à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de HBCE, signataires ou non.
Fait à Courbevoie, le 27 décembre 2023, en sept exemplaires.
Pour HSBC Continental Europe :
XXXXX, Directrice des Ressources Humaines de HSBC Continental Europe
Pour le CCF
XXXXX, Directrice des Relations Sociales Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives :
