PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société HYDREA SAS, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Délégué,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par :
X en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFTC ;
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies à 2 reprises (les 21 et 28 janvier 2022) dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 1242-1 à L 1242-14 du Code du travail. A l’issue de ces séances de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures salariales
Enveloppe d’augmentations individuelles : Cadres, Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Il est alloué une enveloppe globale, calculée sur les salaires de base de décembre 2021, de 2,8% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Dans le cadre des revues salariales, une attention particulière sera portée à l’égalité salariale femmes/hommes, aux salariés de plus de 55 ans, aux salariés de moins de 25 ans, ainsi qu’aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans.
Prime variable pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Les non-cadres pourront se voir attribuer une prime variable, liée à la contribution individuelle du salarié uniquement.
Le montant de cette prime est par nature du non récurent et à l’appréciation du responsable hiérarchique en fonction de l’atteinte des objectifs du salarié.
Cette prime pourra atteindre un montant maximum de 1 500€ par salarié. Le pivot est fixé à 600€ par salarié.
Article 2. Mesures complémentaires
2.1 Qualité de vie au travail, égalité professionnelle femmes/hommes et handicap
Les parties s’engagent à lancer une réflexion sur les thèmes suivants : qualité de vie au travail, égalité professionnelle femmes/hommes et règles relatives aux primes d’astreinte.
La Direction s’engage également à poursuivre la communication sur le handicap à travers notamment des actions de sensibilisation.
2.2 Emploi et carrières
La Direction s’engage à continuer de promouvoir la mobilité Groupe, de mettre en œuvre des actions visant à attirer les talents, experts et jeunes dans l’entreprise, ainsi que de limiter le recours aux prestations de services, intérim, free-lance, consulting.
2.3 Jours de ponts
Les jours de pont en 2022 sont établis comme suit : vendredi 27 mai et lundi 31 octobre.
Article 3. Dépôt et Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social de la société.
