PROCES VERBALE D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2024
En vertu de l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle le 27 novembre 2023.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Durée effective et organisation du temps de travail :
Reconduite du dispositif proposé aux salariés qui le souhaite de faire une demande à temps partiel une fois par an. La date sera choisie par la Direction, le salarié aura la possibilité de faire une demande de réduction de son temps de travail à temps partiel, sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique.
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés : Reconduite du dispositif d’aide forfaitaire exceptionnelle de maintien dans l’emploi pour toute nouvelle reconnaissance du statut de travailleur handicapé ou renouvellement MDPH (plafonnée sur une période de 5 ans) d’un montant brut de 1300€.
La Direction a également décidé d’octroyer, deux journées payées pouvant être prise en demi-journées pour tous les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la MDPH en cours de validité, ou ayant à charge un enfant handicapé mineur bénéficiant également d’une reconnaissance de la MDPH en cours de validité. Cette journée devra être prise en le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Il n’y a pas de report d’une année sur l’autre.
Egalité professionnelle et articulation entre vie familiale et activité professionnelle : Favoriser l’embauche des femmes dans la mesure du possible pour des postes qui sont essentiellement tenus par des hommes. S’engager à développer la mise en place des contrats en alternance avec des objectifs chiffrés.
Œuvres sociales : La Direction a décidé d’attribuer 86 € par personne sur la base d’un effectif moyen de 560 collaborateurs.
Le présent accord sera applicable à la Société XXXXXXXXXXXXXXX. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Directe de Paris, et auprès du conseil de prud’hommes de Paris.
A Paris, le 28 novembre 2023
Pour les organisations syndicales : Pour XXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la XXXXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la XXXXXXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
