La société IDLOG, Siren n°487 868 689, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
XXXX,
XXXX,
d’autre part,
Le CSE a été consulté sur cet avenant le 29 juin 2023.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord sur le temps de travail en date du 28 décembre 2011 et l’avenant signé le 28 juin 2022. Cet avenant fait suite aux NAO 2023 et au souhait de dynamiser le pouvoir d'achat des collaborateurs qui le souhaitent, en permettant le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires chaque trimestre.
Il apporte des précisions et modifications au chapitre 2 de l’accord d’entreprise cité ci-dessus, au titre d’aménagements du système en place, concernant la gestion des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées, donnant lieu à la modification de l’article 2.5 :
Chapitre 1 : Périmètre de l’Accord
Champ d’application de l’accord
Catégories exclues
Chapitre 2 : Durée du travail 2.1. Notion temps de travail effectif 2.2. Durée du travail dans l’entreprise 2.2.1. Durée du travail 2.2.2. Mensualisation de la rémunération 2.2.3. Travail à temps partiel 2.2.3.1. Temps partiel sur l’année 2.2.3.2. Temps partiel choisi 2.2.4. Les contrats à durée déterminée 2.3. Décompte et contrôle du temps de travail 2.4. Heures supplémentaires
2.5. Gestion des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées [mise à jour de l’article]
Chapitre 3 : Aménagement du temps de travail 3.1. Aménagement du temps de travail pour l’ensemble du personnel non cadre 3.2. Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise (non autonomes) 3.3. Aménagement du temps de travail des cadres autonomes 3.3.1. Contrat de travail 3.3.2. Durée annuelle de travail 3.3.3. Décompte des journées ou demi-journées de travail 3.3.5. Organisation et charge de travail 3.3.6. Prise des jours de repos 3.3.7. Rémunération 3.3.8. Régime des absences
ARTICLE 2.5. GESTION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES OU COMPLÉMENTAIRES RÉALISÉES
Dans le cadre de l’annualisation et de la modulation du temps de travail, la constatation et le paiement des éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires réalisées (avant 6h, après 20h ou le samedi) s’effectue en fin de période annuelle de référence (soit du 01/01 au 31/12).
Néanmoins, ces heures pourront, partiellement, faire l’objet d’avances au cours de l’année (cf. 2.5.1.).
2.5.1 – Paiement d’avances sur le compteur d’annualisation
Sous réserve que la moyenne des heures accomplies au cours de l’année soit supérieure à la durée moyenne contractuelle du salarié, une partie des heures constatées pourront être payées sous forme d’heures supplémentaires (à 25%) ou complémentaires (à 10%) par anticipation, sous forme d’avances (en fonction des particularités propres aux salariés à temps plein ou à temps partiel), selon les modalités suivantes :
Périodes concernées :
A la fin de chaque trimestre, il pourra être convenu, à la demande du collaborateur et sous validation du manager et du service Ressources Humaines, de déclencher le paiement d’une avance sur compteur.
mois de demande de l’avance
date d’arrêt du compteur
avril 31 mars juillet 30 juin octobre 30 septembre
Ce paiement d’avance ne pourra être envisagé qu’en cas de compteur individuel de modulation présentant un solde positif, supérieur à 10 heures.
Plafond fixé : l’avance portera sur 60% maximum des heures figurant sur le compteur individuel de modulation, dans la limite du plancher fixé.
Plancher fixé : le compteur individuel de modulation ne pourra pas être inférieur à 10h, après paiement de l’avance.
Démarche : formulaire à compléter par le collaborateur pour obtenir le paiement d’une avance sur compteur sous réserve de la validation du manager et du service Ressources Humaines.
En l’absence du collaborateur en fin de période, le service Ressources Humaines pourra prendre contact avec le collaborateur pour connaître son souhait.
Il est toutefois rappelé que la réalité des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées demeure appréciée et définie en fin de période annuelle de référence. Le nombre d’heures supplémentaires payées ne peut dépasser le montant maximal défini à l’article 2.4. de l’accord, soit 240h.
Le versement de cette avance intervient le mois suivant la période concernée, et au plus tard dans les deux mois suivants.
Tout salarié éligible et souhaitant bénéficier de ce paiement d’avances sur le compteur d’annualisation devra
formuler sa demande par écrit, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre écoulé.
Exemples :
Compteur 60h00 :
Paiement de 36h00, soit 60% du compteur Il reste 24h dans le compteur pour la période de juillet à décembre de l’année considérée.
Compteur 80h00 :
Paiement de 40h00, soit 50% du compteur
Il reste 40h dans le compteur pour la période d'octobre à décembre de l’année considérée.
2.5.2 – Dispositions spécifiques à la reprise d’avance
S’il s’avérait que l’avance de paiement des heures supplémentaires ou complémentaires générait un trop perçu en faveur du collaborateur, la rémunération de ces avances est régularisée par comparaison entre le nombre d’heures payées du fait du lissage et le nombre d’heures réellement accomplies.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2023.
Il pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales.
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
