Identités Mutuelle, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité sous le numéro Siren : 379 655 541, dont le siège social est situé 24 boulevard de Courcelles, représentée par xxxxx, agissant en qualité de xxxxx, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord. Ci-après dénommée « la Mutuelle »
D'une part.
Et : xxxxx, Déléguée Syndicale désignée par la xxxxx,
Et xxxxx, Déléguée Syndicale désignée par la xxxxx.
D'autre part,
Ci-après dénommée « les Parties ».
PRÉAMBULE
L’ACPR a validé le transfert du portefeuille de la mutuelle MUROS à IDENTITES MUTUELLE aux termes d’une fusion-absorption emportant le transfert des contrats de travail des salariés attachés à la mutuelle MUROS au sein d’IDENTITES MUTUELLE au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail, à effet à la date du 1er janvier 2023. En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, ce transfert conduit également à la mise en cause automatique de la convention collective nationale ainsi que des accords d’entreprise conclus au sein de la mutuelle MUROS et applicables aux salariés concernés à la date du transfert. Jusqu’à ce jour, les salariés transférés continuaient de bénéficier du statut qui leur était applicable avant la date du transfert. L’analyse du statut collectif applicable aux salariés de la mutuelle MUROS transférés au sein d’IDENTITES MUTUELLE, et du statut collectif de cette dernière ont mis en évidence une variété de statuts entre les deux entités qu’il convient d’harmoniser. Dans ces conditions et au regard de ce qui précède, les parties ont souhaité engager un processus de négociation en vue de l’harmonisation du statut collectif applicable à l’ensemble des collaborateurs d’IDENTITES MUTUELLE. La réunion de négociations s’est déroulée conformément à la réglementation et notamment à l’article L.2232-29 du Code du travail, et s’est tenue le 9 mai 2023. Le présent accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du Code du travail se substitue aux conventions et accords collectifs ayant le même objet applicable au sein de la mutuelle MUROS et mis en cause par le transfert, ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux de la mutuelle MUROS qui auraient été transférés à IDENTITES MUTUELLE.
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés transférés dénommés « salariés transférés » dans le présent accord. Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Le présent accord de substitution met donc fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif de la mutuelle MUROS.
ARTICLE 2 – Fin d’application du statut collectif de la Muros
La convention collective nationale de la Mutualité et l’accord collectif conclu au sein de la mutuelle MUROS inhérent au régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire, cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet à la date de dépôt du présent accord. Par ailleurs et en application du présent accord de substitution, tous les usages et engagements unilatéraux en ce compris le dispositif concernant le télétravail mis en place au niveau de la Muros qui seraient encore applicables à ce jour, cesseront également de s’appliquer et de produire effet à la date de dépôt du présent accord. Les salariés transférés cesseront ainsi, à compter de cette même date de bénéficier des dispositions de la convention collective de la Mutualité, des accord collectifs d’entreprise jusqu’alors applicable au sein de la mutuelle MUROS, des usages ainsi que des engagements unilatéraux précités. A compter de cette date, toutes ces dispositions ne pourront plus être invoquées par les salariés transférés, qui relèveront exclusivement du statut collectif applicable au sein d’IDENTITES MUTUELLE.
ARTICLE 3 – Dispositions de substitution
A compter de la date du dépôt du présent accord, les salariés transférés au sein d’IDENTITES MUTUELLE bénéficieront des seuls dispositifs collectifs négociés suivants (au-delà du règlement intérieur, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein d’IDENTITES MUTUELLE) :
Les dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDDC 1794) dans leurs versions étendues (c’est-à-dire les textes parus au Journal Officiel après arrêté ministériel d’extension).
Les accords d’entreprise conclus au sein d’Identités Mutuelle :
Accord entreprise APC
Accord relation à l’organisation du temps de travail et à l’horaire variable
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail
Accord collectif relatif à la périodicité des entretiens professionnels
Accords NAO en vigueur au sein de la mutuelle
Accord Intéressement
Accord de Participation
Accord PEE
ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 – Suivi de l’accord
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première ou seconde année de mise en place de l’accord et sera mis à disposition dans la BDESE ou soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.
ARTICLE 6 – Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressée à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 8 – Formalités et dépôt de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris ;
Mention de son existence auprès du personnel et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. xxxxxxxxxxxx
Fait à Paris (en trois exemplaires), le 23 juin 2023
