Synthèse primes et indemnités applicables dans l’entreprise 2024
Synthèse des rémunérations moyennes par statut/qualification/sexe
Éléments sur l’évolution des prix sur 1 an (source INSEE)
Analyse des écarts de rémunération suite aux NAO 2023 et 2024
Synthèse des mesures AI et AG accordées dans le cadre des NAO 2024
II Temps de travail
Décompte temps de travail 2025
Heures supplémentaires du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
Récapitulatif jours CDD en 2024
III Egalité H/F
Accord groupe sur l’égalité H/F
Index 2024 égalité HF
IV Travail des personnes en situation de handicap
Accord groupe sur le handicap
V Autres documents
Accord NAO signé en 2024
Répartition du personnel par statut/qualification/sexe
Masse salariale au 31/08/2024
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2025
Préambule
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein d’IDEX ENERGIES ANTILLES GUYANE au cours de 6 réunions de négociation en date des 3 octobre (préparatoire), 16 octobre, 23 octobre, 30 octobre, 6 et 14 novembre 2024.
A. DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions des organisations sont les suivantes, par ordre de communication à la Direction :
Propositions de la délégation syndicale CGTM
Cf plateforme CGTM en annexe
Propositions de la délégation syndicale UGTG
Cf plateforme UGTG en annexe
B. DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Au dernier état des négociations, les propositions de la Direction étaient les suivantes :
1. Mesures salariales
La masse salariale de référence pour la mise en œuvre des mesures salariales objets du présent accord est la masse salariale du 30 septembre 2024, soit 7 479 338€ dont 2 722 479€ pour les cadres et 4 756 859€ pour les non cadres.
●
Augmentation générale :
-non cadres: 2,8% de la masse salariale des non cadres avec un plancher (“talon”) à 70€ bruts pour les salaires inférieurs à 2300€ (35 salariés concernés par la mesure talon sur 127 salariés au global, à la date de signature du présent accord) -cadres : 70€ bruts. (43 salariés à la date de signature du présent accord
Ces mesures représentent 2,4% de la masse salariale globale.
●
Augmentation individuelle :
-non cadres : 0,3% de la masse salariale des non cadres. -cadres : 1,2% de la masse salariale des cadres.
Ces mesures représentent 0,6% de la masse salariale globale.
Ces augmentations individuelles seront arrêtées par la direction régionale et par les directeurs d’agence et seront fondées sur :
- L’efficience professionnelle, - L’investissement personnel, - La ponctualité et la réactivité.
● Prime de partage de la valeur (PPV)
L’employeur accorde une prime de partage de la valeur d’un montant de 225€ bruts. Cette mesure représente 0,6% de la masse salariale globale au 30/09/2024.
● Dispositions communes
L’ensemble des augmentations (OUVRIERS/ETAM et CADRES) prendra effet au 1er janvier 2025. La prime PPV sera versée sur la paie du mois de janvier 2025. Sont concernés par ces mesures tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, présents dans les effectifs au 1er janvier 2025 et entrés avant le 01/07/2024.
Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.
La hiérarchie informera préalablement les salariés des augmentations qui leur seront appliquées.
2. Semaine de fermeture de l’entreprise
L’entreprise sera fermée:
du 25/12/2025 au 01/01/2026 inclus, le 25 décembre et le 1er janvier étant décomptés comme des jours fériés légaux, les 24 et 31 décembre après-midi, décomptés comme un JE, conformément à l’accord sur le temps de travail du 5 juillet 2008.
3. JLO et JE
Afin de récupérer le JLO des Défunts tombant le dimanche 2 novembre 2025, il est convenu que les salariés bénéficient d’un JLO libre, à fixer par le salarié après accord avec sa hiérarchie.
La journée de solidarité est fixée au 15 août 2025.
Par ailleurs et en compensation de la fermeture de l’entreprise telle que prévue ci-dessus, la Direction accorde un JE (jour entreprise) fixé librement par le salarié après accord avec sa hiérarchie.
En conséquence, les salariés bénéficient sur 2025 de :
1 JE fixé le mardi gras, 4 mars (accord du 5 juillet 2008) 1 JE correspondant au 24 et 31 décembre après-midi (accord du 5 juillet 2008) 1 JE fixé librement en contrepartie de la semaine de fermeture 1 JLO fixé le lundi gras, 3 mars (accord du 5 juillet 2008) 1 JLO fixé le mercredi des cendres, 5 mars (accord du 5 juillet 2008) 1 JLO fixé le vendredi saint, 18 avril (accord du 5 juillet 2008) 1 JLO fixé librement en récupération du JLO tombant le jour des défunts 1 JLO fixé librement (accord du 5 juillet 2008)
4. Prime de panier
La Direction s’engage à rétablir, à effet du 1er janvier 2025, la prime de panier du vendredi, pour les salariés travaillant effectivement le vendredi après-midi, avec une pause à la mi-journée et éligibles à cette prime selon les conditions en vigueur. Cette prime est indexée sur le SMIC.
5. Poursuite de rattrapage des écarts de salaires entre anciens salariés SASEMA et autres
Les écarts ont été très significativement réduits lors des NAO 2023 phase II et l’effort s’est poursuivi en 2024. Aucun écart notable ne subsiste entre les périmètres “anciens salariés SASEMA” et “autres salariés”. Pour mémoire l’analyse post NAO 2023 phase II avait mis en évidence un écart de 4,41% chez les OUVRIERS 217 (il était à l’origine de 9,63%), il est à ce jour de 3,7% (dans la continuité des précédentes NAO, les efforts de la direction se porteront sur la résorption de cet écart) et un écart de 28,71% chez les ETAM H, à ce jour réduit à 0 puisque un seul salarié subsiste dans cette catégorie.
6. Réévaluation des cadres locaux de 40%
Le salaire brut moyen des cadres recrutés hors des territoires d’implantation de l’entreprise depuis début 2023 est de 4100€. Le salaire moyen des cadres de l’entreprise est de 4140€. Il n’y a donc pas d’écart en défaveur des cadres non recrutés à l’”extérieur” de nos territoires. Toutefois, il est vrai que pour attirer les candidats de tous horizons, comme nous l’imposent les conditions actuelles du marché de l’emploi, l’entreprise doit favoriser leur venue et leur faire bénéficier de prise en charge d’une partie des frais de déménagement et d’installation, à l’instar des politiques RH menées par tous nos concurrents avisés.
7. Révision des primes selon les accords de branche en vigueur
Ce sujet sera traité en CSE avant la fin du 1er trimestre 2025.
8.Actualisation de la DSN pour la caisse des congés payés du BTP Antilles-Guyane. Paiement sans délai des indemnités de congés payés
Le service paie du groupe IDEX confirme que les données salariales communiquées aux caisses régionales du BTP sont correctes et à jour. Si toutefois, des anomalies étaient constatées, la direction invite les salariés concernés à se manifester auprès du service RH. Une communication en ce sens sera adressée à tous les salariés dans les 10 jours suivant la signature du présent accord.
9. Primes
-Prime de panier du vendredi. Cf point 4 ci-dessus. -Prime de partage de la valeur. Cf point 1 ci-dessus. -Prime de pénibilité pour salariés intervenant en centres pénitentiaires: Une prime Pénitentiaire existe déjà avec un montant significativement supérieur à ce qui est appliqué dans l’ hexagone pour répondre à cette situation. -Prime de vie chère: 1000€: la direction propose une PPV (voir point 1 mesures salariales ci-dessus) -Compensation des heures supplémentaires des salariés au forfait jours: Ce sujet sera traité dans le cadre de la négociation relative à l’accord d’astreinte qui devra débuter au plus tard le 30 avril 2025. -Prime pour interventions sur certains sites spécifiques (DASRI, UIOM,...): La direction ne prévoit pas d’évolution, les primes existantes permettent déjà de traiter les situations soulevées dans les revendications (prime Morgue, Incommodités et Travaux spéciaux, Fluviale …). -Revalorisation de 15% des primes en vigueur dans l’entreprise: La direction ne prévoit pas d’évolution des niveaux de primes en vigueur au delà des évolutions conventionnelles -Augmentation prime de quart : La direction ne prévoit pas d’évolution -Augmentation prime d’astreinte: Cette prime pourra être revue dans le cadre de la négociation Astreinte à tenir au plus tard au 1er trimestre 2025.
-Participation : attente des documents administratifs: Les documents seront donnés dès que disponibles (soumis à la validation par les commissaires aux comptes).
10. Egalité H/F
-Diminution de l’écart salarial/ajustement des salaires : La direction rappelle la montée en puissance de la mise en œuvre de l’accord groupe IDEX sur IEAG signé en septembre 2023 - Notation Index remise au élus en bilan social CSE- 78% pour IEAG (il faut être à 75% pour être conforme) - Sur le sujet Ecart de taux d’augmentation individuelle entre H et F : 100% de conformité sur la notation du ministère du travail (Index Egalité Homme-Femme). Dans le cadre de la mise en place de l’accord groupe IDEX, la direction réaffirme qu’un examen attentif sera fait dans le cadre des évolutions salariales suite aux NAO pour tendre à une réduction des écarts de rémunération quand ils existent.
11. Recrutement
-Priorité d'embauche pour les intérimaires présents depuis plus d’un an. -Renforcement des effectifs en milieu pénitentiaire. -Renforcement des effectifs de techniciens itinérants. -Remplacements systématiques des personnes arrêtés(arrêt sup à 5 jours) -Politique d’intérim et recrutement.
Ce sujet (recrutement) est traité dans le cadre des travaux habituels du CSE. Par ailleurs suite aux discussions lors des NAO, la direction propose la mise en place d’une démarche RH permettant un examen systématique par l’encadrement et le service RH, des situations où un intérimaire est présent depuis au moins 12 mois, afin de pouvoir évaluer son potentiel et les perspectives de recrutement possibles ou non à l’issue de sa période d'intérim en fonction des besoins prévisionnels de l’entreprise. Cette démarche sera mise en place dès fin 2024 pour la première fois et systématisée par la suite.
12. Évolutions de carrière
-Perspectives d’évolutions chez IDEX: La campagne de revue de la performance (entretiens annuels) actuellement en cours sur le dernier quadrimestre 2024 est la première pierre d’un processus (Groupe) qui se déroulera en plusieurs phases au cours de l’année dans le cadre d’un véritable GPEC. Les détails de ce nouveau processus seront présentés en CSE. -Grilles de qualification et indices/classifications/clarification des conventions collectives applicables : la direction est en attente d’un travail engagé au niveau des services RH nationaux sur les conventions collectives applicables. Le sujet sera traité en CSE. -départs en retraite/accompagnement séniors : Le futur dispositif de GPEC (cf ci-dessous) sera l’occasion de mieux prendre en compte la situation des salariés les plus âgés. -Mise en place GPEC : La campagne de revue de la performance (entretiens annuels) en cours sur le dernier quadrimestre 2024 est la première pierre d’un processus (Groupe) qui se déroulera en plusieurs phases au cours de l’année dans le cadre d’une véritable GPEC. Les détails de ce nouveau processus seront présentés en CSE.
La direction intégrera à ses processus avant tout recrutement, d’identifier les potentiels existants déjà dans l’entreprise en publiant l’offre et en la faisant connaître (souhait exprimé lors des EAE ou suite connaissance du besoin) - et Faire connaître au sein des équipes, les besoins de recrutement en plus de la publication sous IHRIS accessible librement à tous les salariés. et enfin innover en communication sur les parcours au sein d’Idex à partir d'exemples concrets concernant les parcours de nos salariés à IEAG.
13. Formation
-Formation constructeur 1 fois par an pour certains salariés. -Prise en compte des souhaits de formation professionnelle. -Formation management. -Plan de formation métier chez IEAG
La relance pérenne de la formation est une priorité pour notre DR et 2024 a permis dès à présent de progresser sur le sujet comme la direction l’avait annoncé en NAO 2024 et présenté en CSE au cours de l’année - la structuration va se poursuivre avec en particulier le développement d’une filière de formation interne. La campagne d’entretiens annuels d’ici fin 2024 est l’occasion de recueillir les souhaits et besoins de formation pour 2025. Un retour sur la prise en compte des souhaits exprimés en entretien annuel sera faite aux salariés. Pour rappel, l’avancement du plan de formation métier 2024 était de 60% à la mi-septembre 2024. -Plan de formation spécifique CHUG : Lorsque les besoins seront clairement identifiés (travaux et matériels définitifs finalisés), les formations et accompagnement nécessaires seront organisées en fonction des besoins.
14. Budget du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
-Augmentation du budget OES à 2% (au lieu de 1.5%) à compter de 2025: la direction ne prévoit pas d’augmentation du budget OES qu’elle estime déjà conforme (notamment au regard de ce qui se pratique ailleurs dans le groupe, la différence de niveau de contribution permettant logiquement de couvrir les coûts supplémentaires liés à la situation de nos territoires).
15. Autorisations d’absence
-enfant malade : 3 jours sans perte de salaire -déménagement : 3 jours sans perte de salaire
La direction ne souhaite pas faire évoluer les règles actuellement en vigueur dans l'entreprise (c'est-à-dire, l’application des motifs d’absence prévus par la convention collective du bâtiment).
16. Parc véhicules
-situation des véhicules/planning de mise à disposition -Ouverture de postes de magasiniers et gestionnaires parc auto. La direction indique qu’un travail est en cours pour permettre une gestion plus pérenne et efficace du parc à l’avenir. Les commandes de véhicules sont passées sur la Guyane, en cours de finalisation sur la Guadeloupe (attente des dernières offres constructeurs), et état des lieux des demandes à réaliser en Martinique.
Une action urgente de la direction pour débloquer les commandes Guadeloupe et Martinique est planifiée pour passer des premières commandes concernant la Guadeloupe dans les meilleurs délais.
17. Situation des locaux des services administratifs dans l’agence Guadeloupe
Un point sera fait par la direction avec les équipes concernées et les membres de la délégation du personnel avant le 31/12/2024 sur la question de sécurité au sein de l’agence – Issue de secours et prises d’air neuf dans les bureaux.
18. Bilan économique et financier et social
Les opérations de clôture des comptes étant en cours à la date de signature du présent accord, les informations seront transmises dès que la clôture sera terminée. La direction s’engage à transmettre aux délégués la situation économique, financière et sociale trimestrielle de la société aux cours des réunions du CSE.
C. CONSTAT D‘ACCORD
À l’issue d’un délai d'échanges et de négociations suffisants, les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur les dernières propositions de la Direction.
Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France. - Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DIRECCTE.
