Accord d'entreprise IGO SOLUTIONS
MESURES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Le 14/03/2019
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Durée collective du temps de travail
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Travail de nuit
MESURES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Il a été convenu ce qui suit entre :
- la société iGO Solutions, représentée par son Président,
- les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise.
Préambule :
L’activité des compagnies aériennes clientes de la société iGO Solutions connaît un essor important depuis la création d’iGO. Leurs flottes augmentent et leurs programmes d’activité soumettent iGO Solutions à devoir adapter systématiquement ses organisations de travail et les horaires associés.Par cet accord, l’entreprise souhaite créer les opportunités de répondre aux nouvelles demandes de nos clients au travers de solutions favorables aux salariés.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Base horaire de travail à 37,5h en moyenne hebdomadaire
Les salariés sont rémunérés suivant un salaire de base 151,67h travaillées par mois et une avance systématique de 10,83 heures supplémentaires mensuelles (2,5h par semaine) sur 12 mois par an.
Pour répondre à de nouvelles exigences d’organisation, les horaires à mettre en place intègreront ces 2,5 heures supplémentaires dans la base moyenne horaire.
Il s’agit de constater par cet accord la généralisation à tous les salariés de l’entreprise d’une base horaire moyenne à 37,5h par semaine, sans modification de la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h hebdomadaires:
- 10% au-delà de 35h et jusqu’à 37,5h ;
- 25% au-delà de 37,5h et jusqu’à 43h ;
- 50% de 43h à 48h.
Intégration de l’avance sur heures supplémentaires au salaire de base
Un corollaire à la généralisation de la base horaire moyenne à 37,5h par semaine est l’affichage sur fiche de paie d’une rémunération de base cumulant le salaire de base et l’avance sur heures supplémentaires.
Sur fiche de paie, les salariés visualiseront dorénavant une seule ligne de rémunération brute de base 37h30 qui sera le résultat du cumul suivant :
- Le salaire de base 35h hebdomadaires,
- Les 2.5 heures supplémentaires hebdomadaires majorées à 10%.
Décompte du temps d’absence
Un second corollaire à la généralisation de la base horaire moyenne à 37,5h par semaine est le décompte sur paie d’une journée d’absence (notamment un jour de congé payé, de formation, de maladie, d’absence autorisée ou non autorisée, etc…) à hauteur de 7,5h par jour.
Extension de la majoration de nuit :
Il est convenu d’étendre la règle de majoration prévue à l’art. 6 de la CCNTA-PS à la période de 21h00 à 06h00.
Appel au volontariat pour travailler un jour prévu de repos :
L’organisation de cette vacation supplémentaire sur le planning du salarié volontaire ne pourra avoir lieu que dans le strict respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail.
Cette vacation supplémentaire sera systématiquement rémunérée en heures supplémentaires majorées à 50% dès la première heure travaillée.
Cette vacation sera traitée hors compteur de modulation.
Article 3 : Mise en œuvre
Les mesures de l’accord entreront en vigueur en avril 2019 avec les premiers effets sur paie de mai 2019.Article 4 : Formalités
Le présent accord signé et une version avec anonymisation pour publication seront déposés selon les formalités prévues en application de la loi du 18 août 2016 sur la modernisation du dialogue social, via le site Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Orly, le 14 mars 2019, en 4 exemplaires originaux
Pour iGO Solutions, représentée par le Président
Pour les Organisations Syndicales :
Mise à jour : 2019-06-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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