Accord Annuel sur : Les salaires effectifs, Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav. Art. L.2242-1), L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à sup
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav. Art. L.2242-1),
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (C. trav. Art. L.2242-1),
L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail suite à la loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 2242-1 du Code de Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société IMV Technologies,
L’organisation syndicale C.F.D.T Orne,
L’organisation syndicale C.G.T Orne,
Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres de l’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System / Univers 2020.
Article 2 – Augmentation des collaborateurs pour 2024
Pour les non-cadres (salariés relevant des groupes A classe 1 à E classe 10) :
Une augmentation générale au 1er janvier 2024 de 2%
Une augmentation individuelle au 1er avril 2024 dont la moyenne maximale ne pourra pas dépasser 1,2%.
Pour les cadres (salariés relevant des groupes F classe 11 à I classe 18) :
Une augmentation individuelle au 1er avril 2024 dont la moyenne maximale ne pourra pas dépasser 2,7 %.
Il est précisé que les salaires de base de décembre 2023 seront la référence sur laquelle seront calculées les augmentations.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été mis en place en 2023. La prime d’intéressement sera versée sur le 1er semestre 2024. Cet accord marque la volonté des parties signataires d’associer les salariés au développement, aux résultats et à la performance économique de l’UES, constatés annuellement à partir d’indicateurs significatifs déterminés d’un commun accord entre les parties et de renforcer l’implication de l’intégralité des salariés de l’UES. Les Parties constatent également l’existence d’un accord de participation conclu le 19 janvier 1995 et différents avenants, dont un avenant de refonte.
Pour contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés de l’UES tout en s’assurant de la cohérence du dispositif avec les résultats de l’entreprise face à une situation économique nationale et internationale compliquée et incertaine, les parties signataires ont manifesté la volonté d’attribuer aux salariés de l’UES une Prime de Partage de la Valeur en application de la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. En application de ladite loi, quelle que soit la rémunération du salarié, la prime est exonérée de cotisations sociales mais est assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG / CRDS.
Cette prime sera attribuée selon les modalités suivantes :
3.1 Salariés bénéficiaires
La prime sur le partage de la valeur ajoutée sera versée aux salariés de l’UES qui remplissent la condition suivante :
Bénéficier d’un contrat de travail en CDD, en CDI, en intérim ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à la date de versement de la prime et d’être présent dans les effectifs au moment de son versement. La prime sera versée le 31 mars (paiement le 2 avril 2024) au plus tard.
3.2 Montant de la prime
Le montant de la prime sur le partage de la valeur ajoutée est de trois cents euros (300,00 €) pour tous les salariés éligibles mentionnés ci-dessus.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
Il est rappelé qu’un Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail a été signé le 10 novembre 2021 pour une durée de quatre ans entre la Société IMV Technologies et le Délégué Syndical CFDT Orne. Les Parties ont convenu d’une réunion annuelle au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord.
Article 5 – Tickets Restaurants
Au 1er janvier 2024, le montant de la valeur faciale des tickets restaurants passera de
5 euros à 6 euros. Le nombre de tickets ainsi que les modalités d’attribution et de répartition restent identiques.
Article 6 – Prime de transport
Pour participer aux frais de transport engagés par les salariés de l’UES pour leurs trajets domicile-travail, une prime de transport mensuel a été instaurée. Elle est proratisée quel que soit le motif de l’absence des salariés (y compris pendant les congés). Pour rappel, elle est attribuée indépendamment du nombre de kilomètres domicile/entreprise dès lors que le salarié de l’UES utilise son véhicule personnel pour se rendre dans l’entreprise. Elle n’est pas versée aux collaborateur(trices) disposant d’un véhicule de fonction et bénéficiant à ce titre d’une prise en charge de leur frais de carburant selon les modalités déterminées par la politique voiture de l’entreprise.
Au 1er janvier 2024, le montant de la prime de transport sera augmenté de 5% et passera de 15€ à 16€ par mois.
Article 7 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, sauf accord contraire et consensuel des parties en fonction de l’évolution des dispositions législatives et de l’activité de la Société.
Article 8 - Congés et ponts
Les Parties signataires du présent accord ont été informées qu’une décision concernant les congés et les ponts, a été prise lors de la consultation du CSE du 23 janvier 2024. A titre indicatif, rappel des jours fériés en 2024
Lundi 1er janvier 2024 : jour de l’an
Lundi 1er avril 2024 : lundi de Pâques
Mercredi 1er mai 2024 : fête du Travail
Mercredi 8 mai 2024 : fête de la Victoire 1945
Jeudi 9 mai 2024 : jeudi de l’Ascension
Lundi 20 mai 2024 : lundi de Pentecôte
Dimanche 14 juillet 2024 : fête Nationale
Jeudi 15 août 2024 : assomption
Vendredi 1er novembre 2024 : la Toussaint
Lundi 11 novembre 2024 : armistice 1918
Mercredi 25 décembre 2024 : Noël
Article 9 – Divers Il est rappelé que la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie n’a pas d’impact négatif sur la rémunération.
Article 10 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 11 – Publicité de l’Accord
Le présent accord est établi en 3 (trois) exemplaires pour notification à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :
Un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords,
1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.
