Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav. Art. L.2242-1),
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (C. trav. Art. L.2242-1),
L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail suite à la loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019.
L’application du présent accord est conditionné par la signature des trois parties, dès lors qu’il résulte des négociations menées. À défaut de cette signature, la Société appliquera, ainsi qu’elle l’a indiqué aux délégués syndicaux mentionnés ci-après, les dispositions issues de sa proposition initiale. »
Le présent accord se substitue intégralement aux accords suivants :
Accord d’entreprise sur la journée de solidarité conclu le 28 juillet 2010 Accord collectif sur l’attribution d’une prime SAV conclu le 22 février 2019
Ces accords cessent de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. » A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 2242-1 du Code de Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System/ Univers 2020, d’une part ;
Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres de l’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System / Univers 2020.
Article 2 – Augmentation des collaborateurs pour 2026
Pour les non-cadres (salariés relevant des groupes Groupe B Classe 3 à Groupe E Classe 10) :
A compter du 1er janvier 2026 :
Une augmentation générale de 1,2% pour les salariés dont le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 2200 euros
Une augmentation générale de 1,0% pour les salariés dont le salaire mensuel brut est supérieur à 2200 euros
A compter du 1er avril 2026
Une augmentation individuelle dont la moyenne maximale ne pourra pas dépasser
1%. Chaque service devra donc faire en sorte de ne pas dépasser cette valeur. Il est précisé que lorsqu’une augmentation individuelle est accordée son montant minimum devra être de 10 euros.
Pour les cadres (salariés relevant des groupes F classe 11 à I classe 18) :
Une enveloppe d’augmentations individuelles à compter
du mois d’avril 2026 dont la moyenne maximale ne pourra pas dépasser 1.50% pour les salariés cadres ayant une ancienneté supérieure à 5 mois au 31/12/2025.
Il est précisé que les salaires de base de décembre 2025 seront la référence sur laquelle seront calculées les augmentations (générales et individuelles).
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
Il est rappelé qu’un Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail a été signé le 12 décembre 2025 pour une durée de quatre ans entre la Société IMV Technologies et les Délégués Syndicaux CFDT Orne et CGT. Le suivi des indicateurs est effectué notamment dans le rapport « Données sur l’égalité professionnelle – UES CBS UNIVERS 2020.
Article 4 – Tickets Restaurants
A ce jour, chaque salarié reçoit un chargement de 102 euros par mois s’il est présent plus de 17 jours dans le mois.
Au 1er janvier 2026, les organisations syndicales et la direction ont décidé d’attribuer
un ticket restaurant par jour entier travaillé et d’augmenter la valeur faciale du ticket à 7 euros.
Article 5 – Prime de transport
Pour participer aux frais de transport engagés par les salariés de l’UES pour leurs trajets domicile-travail, une prime de transport mensuelle a été instaurée, en conformité avec les dispositions de l’URSSAF. Elle est proratisée quel que soit le motif de l’absence des salariés (y compris pendant les congés). Pour rappel, elle est attribuée indépendamment du nombre de kilomètres domicile/entreprise dès lors que le salarié de l’UES utilise son véhicule personnel pour se rendre dans l’entreprise. Elle n’est pas versée aux collaborateur(trices) disposant d’un véhicule de fonction et bénéficiant à ce titre d’une prise en charge de leur frais de carburant selon les modalités déterminées par la politique voiture de l’entreprise.
Il a été décidé d’augmenter de 10 euros cette prime transport et de la passer à 26 euros par mois.
Article 6 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, sauf accord contraire et consensuel des parties en fonction de l’évolution des dispositions législatives et de l’activité de la Société.
Article 7 - Congés et ponts
Les Parties signataires du présent accord ont été informées qu’une décision concernant les congés et les ponts, serait prise lors de la consultation d’un prochain CSE début 2026. A titre indicatif, rappel des jours fériés en 2026
Jeudi 1er janvier 2026 : jour de l’an
Lundi 6 avril 2026 : lundi de Pâques
Vendredi 1er mai 2026 : fête du Travail
Vendredi 8 mai 2026 : fête de la Victoire 1945
Jeudi 14 mai 2026 : jeudi de l’Ascension
Lundi 25 mai 2026 : lundi de Pentecôte
Mardi 14 juillet 2026 : fête Nationale
Samedi 15 août 2026 : assomption
Dimanche 1er novembre 2026 : la Toussaint
Mercredi 11 novembre 2026 : armistice 1918
Vendredi 25 décembre 2026 : Noël
Article 8 – Attribution d’une contribution additionnelle exceptionnelle au Budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE en janvier 2026
Une contribution exceptionnelle au titre de l’année 2026 d’un montant de 17.000 € // dix-sept mille euros sera attribuée au CSE pour le budget des activités sociales et culturelles.
Article 9 – Journée de Solidarité La présente disposition a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’entreprise, conformément à l’article L. 31337 du Code du travail. La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées par une journée de travail non rémunérée ou équivalente, pour les salariés du secteur privé.
Il avait été décidé par accord d’entreprise en date du 24 avril 2012 que la journée du 15 août serait travaillée au titre de la solidarité et que cette date tombant pendant la période des congés, les salariés poseraient une journée de congé à titre individuel y compris ceux effectuant la permanence.
Les parties signataires conviennent que désormais la journée de solidarité sera travaillée dans l’entreprise et sera positionnée désormais sur le lundi de pentecôte.
Les salariés devront poser une journée.
Article 10 – Passage en jours ouvrés des congés payés En accord avec les partenaires sociaux, il a été décidé qu’un accord sur le passage en jours ouvrés des congés payés serait signé pour l’année 2026. L’objectif est d’apporter une plus grande visibilité aux salariés s’agissant de leurs droits aux congés payés légaux en passant d’un décompte des jours de congés en jours ouvrables à un décompte des jours de congés légaux en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés dans l’entreprise. Le congé légal de trente jours ouvrables devient donc un congé de vingt-cinq jours ouvrés.
Article 11 –Prime de port d'équipement spécifique ZAC (cagoule ventilée et combinaison intégrale ISO7)
Afin de reconnaître les contraintes particulières liées au port d'équipement spécifique ZAC (cagoule ventilée et combinaison intégrale ISO7) nécessaires pour le travail en atelier milieux, il est institué une prime journalière de compensation selon les modalités suivantes :
BénéficiairesTout salarié affecté à des opérations nécessitant le port d’une cagoule ventilée (APR) ou d’une combinaison intégrale en salle ISO7.
Conditions d’attribution
La prime est octroyée pour chaque journée complète (journée d’
au moins 6 heures consécutives ou cumulées de travail).
La présence effective dans ces conditions doit être attestée par le responsable hiérarchique ou par le système de suivi interne.
Montant de la prime
La prime est fixée à
2 € par jour et sera versée en complément du salaire mensuel.
Modalités de versement
La prime sera intégrée à la paie du mois suivant la période concernée.
Elle ne se substitue pas aux autres primes ou indemnités existantes.
Article 12 – Prime Grand Déplacement
En accord avec les partenaires sociaux, il a été décidé d’ouvrir le bénéfice de la prime SAV à l’ensemble des personnels placés dans la même situation et de revisiter les conditions d’octroi pour les adapter au contexte actuel. De fait, l’accord prime SAV conclu le 22 février 2019 par la Société IMV Technologies et l’Organisation syndicale CFDT Orne sera substitué par un nouvel accord à négocier dans les prochaines semaines et au plus tard fin février 2026. Dans l’attente de ce nouvel accord, l’accord sur l’attribution d’une prime SAV continue de s’appliquer dans les conditions et aux seules populations qui y sont définies.
Article 13 – Accord d’intéressement
La Direction s’engage par ailleurs à ouvrir des négociations sur le renouvellement de l’accord d’intéressement.
Article 14 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 15 – Publicité de l’Accord
Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires pour notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :
Un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords,
1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.
Fait à l’Aigle, le 5 janvier 2026
Pour la Société IMV Technologies Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne
