Accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale in’li
Entre :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (« UES ») in’li :
In’li, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par en sa qualité de Directeur Général ;
In’li Aura, ayant son siège social au 14 rue Tronchet 69006 Lyon, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général ;
In’li Grand Est, ayant son siège social au 44B rue de la Course 67000 Strasbourg, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général ;
In’li Paca & Corse, ayant son siège social au 470 promenade des Anglais 06200 Nice, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général ;
In’li PM, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par , en sa qualité de Président ;
Inli Sud-Ouest, ayant son siège social au 13 rue Thomas Dupuy 31300 Toulouse, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES in’’li :
-
La CFDT, représentée par ;
-
La CFE-CGC, représentée par ;
-
La CFTC, représentée par ;
-
La CGT, représentée par ;
-
FO, représenté par ;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le 31 mars 2025, la société in’li est devenue la société mère des in’li Régions ; la société Action Logement Immobilier ayant cédé le capital social des in’li Régions à la société in’li.
Parallèlement, a été acté le 31 mars 2025 un groupe in’li national en réponse à la nécessité de préserver et renforcer l’offre de logement des salariés et des jeunes actifs
Ce processus de filialisation entre in’li et les in’li en régions a pour objectif une intégration plus complète et plus efficace tout en assurant une autonomie de gestion suffisante aux filiales régionales.
Dans ce contexte, les Parties se sont accordées sur leur souhait de mettre en place dans ce périmètre des instances représentatives du personnel qui lui soient appropriées et ainsi, de reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale (« UES ») in’li comprenant l’ensemble des entités in’li.
Les Parties se sont alors réunis au cours de 7 réunions de négociation, lesquelles se sont tenues aux dates suivantes :
14/05/2025
05/06/2025
25/06/2025
10/07/2025
25/02/2026
31/03/2026
02/09/2026
A l’issue de ces échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord de reconnaissance d’une UES in’li.
ARTICLE 1 – CRITERES ET PRINCIPE DE RECONNAISSANCE D’UNE UES in’li
Les Parties rappellent qu’une UES peut être reconnue conventionnellement entre plusieurs sociétés dès lors qu’elles constituent entre elles, d’une part, une unité économique et d’autre part, une unité sociale.
A cet égard, les Parties constatent que les sociétés parties au présent accord :
sont détenues majoritairement par la société in’li ;
sont des sociétés spécialisées dans le logement à prix maitrisé ;
ont comme objectifs communs :
Préserver et développer massivement l’offre de logements à prix maitrisé ;
Devenir le leader sur cette offre et la référence nationale du logement intermédiaire au service des salariés et des jeunes actifs ;
Renforcer l’expertise et la territorialité au plus près des besoins des entreprises et des bassins d’emplois.
Elles constituent donc une unité économique dont les activités, l’organisation et la gestion sont régies par des règles similaires et des objectifs communs.
Les Parties constatent également que leurs salariés sont liés par une communauté d’intérêts et appliquent majoritairement des dispositions conventionnelles de Branche identiques.
Toute harmonisation des statuts collectifs et des conditions d’emploi sera conduite dans le cadre de négociations entre les parties, en veillant à préserver les droits et avantages existants des salariés en place, tout en recherchant une cohérence et une équité de traitement entre les salariés de l’UES.
Enfin, l’UES constituera un cadre plus large pour d’éventuelles évolutions professionnelles.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les Parties reconnaissent l’existence entre elles d’une Unité Economique et Sociale, laquelle sera dénommée « l’UES in’li ».
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UES in’li
Les Parties reconnaissent conventionnellement l’existence d’une UES in’li entre les sociétés suivantes :
La société in’li ;
La société in’li Aura ;
La société in’li Grand Est ;
La société in’li Paca & Corse ;
La société in’li PM ;
La société in’li Sud-Ouest.
ARTICLE 3 – ENTREE ET SORTIE D’UNE SOCIETE DU PERIMETRE DE L’UES in’li
Dans l’hypothèse où une nouvelle société viendrait à remplir les critères de l’UES, son éventuelle intégration dans le périmètre de l’UES in’li fera l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES in’li afin d’adapter son périmètre et son champ d’application.
Cette intégration nécessitera :
La conclusion d’un avenant de révision au présent accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES in’li ;
Et la conclusion d’un accord conclu au sein de la nouvelle société acceptant son intégration dans l’UES in’li.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs sociétés composant l’UES in’li devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES in’li, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES in’li qui demeurera entre les autres sociétés restantes, sauf dénonciation ou révision prévues par le présent accord.
ARTICLE 4 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les Parties conviennent qu’à la date de signature du présent accord l’UES in’li est composé de 5 CSE d’établissements distincts, de façon identique à la structure actuelle des CSE, à savoir
Le CSE d’établissement d’in’li /in’li PM ;
Le CSE d’établissement d’in’li Aura ;
Le CSE d’établissement d’in’li Grand-Est ;
Le CSE d’établissement d’in’li Paca & Corse ;
Le CSE d’établissement d’in’li Sud-Ouest ;
Les Parties conviennent que le nombre et le périmètre des établissements distincts pourra évoluer au regard de modifications éventuelles dans l’organisation juridique ou opérationnelle susceptibles d’intervenir au sein de l’UES in’li.
ARTICLE 5 : SUBSTITUTION AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit et entièrement à toutes dispositions d’un accord ayant le même objet. En particulier, le présent accord annule et remplace l’accord portant reconnaissance de l’UES in’li-in’li PM conclu le 21 juin 2004 et son avenant du 11 janvier 2013. Ces deux accords cesseront donc de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 6 : CLAUSES GENERALES
Article 6.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Article 6.2 – Commission de suivi
Une commission de suivi est mise en place au titre du présent accord.
Une réunion de cette commission sera organisée à l'initiative de la Direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de l'accord, sur demande motivée liée à l'application de l'accord et aux modalités de fonctionnement qui en découlent.
La réunion sera alors organisée dans les meilleurs délais.
Cette commission est animée par la Direction et composée d’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES.
Article 6.3 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres Parties et, le cas échéant, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque avenant de révision que ce soit.
Tout éventuel avenant de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité que celles prévues pour le présent accord.
Article 6.4 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer.
La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions applicables.
Article 6.5 – Formalités de dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Article 6.6 – Publicité
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ou l’intranet, dans l’ensemble des établissements de l’UES in’li.
Fait à Paris La Défense, le 16 septembre 2026
Pour les sociétés de l’UES in’li :
Pour in’li
Pour in’li Aura
Pour in’li Grand Est
Pour in’li Paca & Corse
Pour in’li PM
Pour in’li Sud-Ouest
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
ANNEXE
LISTE DES ENTREPRISES FORMANT L’UES IN’LI
(Accord du 16 septembre 2026)
SOCIETESN° SIRETCODE APE
in’li SA602 052 359 000 426820A
5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex
in’li AuraSA955 504 097 001 846820A
14 rue Tronchet 69006 Lyon
in’li Grand EstSA548 501 469 000 416820A
44B rue de la Course 67000 Strasbourg
inl’i Paca & CorseSA955 801 253 001 346820A
470 promenade des Anglais 06200 Nice
in’li PMSAS712 049 774 000 606832A
5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex
