Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central de l’UES in’li
Entre :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (« UES ») in’li :
In’li, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général ;
In’li Aura, ayant son siège social au 14 rue Tronchet 69006 Lyon, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général ;
In’li Grand Est, ayant son siège social au 44B rue de la Course 67000 Strasbourg, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général ;
In’li Paca & Corse, ayant son siège social au 470 promenade des Anglais 06200 Nice, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général ;
In’li PM, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par , en sa qualité de Président ;
Inli Sud-Ouest, ayant son siège social au 13 rue Thomas Dupuy 31300 Toulouse, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales intéressées :
-
La CFDT, représentée par ;
-
La CFE-CGC, représentée par ;
-
La CFTC, représentée par ;
-
La CGT, représentée par ;
-
FO, représenté par ;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-8 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à négocier la composition du futur Comité Social et Economique Central de l’UES in’li (ci-après le « CSE central »).
A cet effet, les Parties se sont réunies le 16 septembre 2026 à l’issue de la signature de l’accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale in’li et sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Celui-ci a pour objet de déterminer la répartition des sièges au CSE central entre les différents établissements distincts et entre les différents collèges électoraux ainsi que les modalités de désignation de ses membres.
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE CENTRAL DE L’UES in’li
Le CSE central de l’UES in’li est constitué à partir de membres désignés par les 5 CSE d’établissements distincts suivants :
Le CSE d’établissement d’in’li Sud-Ouest ;
Le CSE d’établissement d’in’li PACA ;
Le CSE d’établissement d’in’li AURA ;
Le CSE d’établissement d’in’li Grand-Est ;
Le CSE d’établissement d’in’li /in’li PM.
La Direction et les Organisations syndicales signataires ont souhaité que chaque établissement distinct soit représenté, a minima, par un titulaire et un suppléant au CSE central ; sans pour autant dépasser le nombre maximum de 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants par établissement.
1.1 – Principes de répartition des sièges au CSE central
Les Parties conviennent de retenir, dans sa globalité, une logique de répartition des sièges au CSE central, tenant compte de l’importance numérique de l’effectif de chacun des établissements de l’UES in’li ainsi que de l’importance numérique de l’effectif correspondant aux collèges électoraux.
A ce titre, il est rappelé que la répartition des effectifs par établissement et par collège est la suivante :
EN ETP (au 31 juillet 2026)
Etablissements
1er collège
2ème collège 3ème collège
TOTAL
in’li - in’li PM (IDF)
355,5
175,8 362,3
893,6
in’li GRAND EST
15,5
34,0
49,5
in’li AURA
44,32
75,46
119,78
in’li SUD OUEST
25,89
60
85,89
in’li PACA
41,36
39,86
81,22
TOTAL
482,57
385,12
362,3
1229,99
Conformément à l’article L. 2316-5 du Code du travail, lorsqu’un établissement de l’entreprise constitue 3 collèges électoraux en application de l’article L. 2314-11 du même Code, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSE central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service, cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Ainsi, compte tenu du fait que le personnel cadre ne fait l’objet d’une représentation spécifique qu’au sein du CSE d’établissement d’in’li-in’li PM, les Parties conviennent qu’un siège de titulaire et un siège de suppléant soit réservé au 3ème collège de cet établissement.
1.2 – Nombre de sièges et répartition des sièges par établissement et par collège
Le CSE central sera composé de 24 sièges, soit 12 titulaires et 12 suppléants.
Conformément aux principes de répartition énoncés à l’article 1.1 du présent accord, la répartition des sièges est fixée comme suit :
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES MEMBRES DU CSE CENTRAL DE L’UES in’li
Article 2.1 - Mode de scrutin
Dans chaque CSE d’établissement, les sièges de titulaires et/ou de suppléants au CSE central sont attribués par collège, conformément à l’article 1.2 du présent accord, dans le cadre d’un vote intervenant au sein de chaque CSE d’établissement.
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement.
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Le vote est, en principe, global, toutes catégories confondues. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera au CSE central.
S’agissant du mode de scrutin, l’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Article 2.2 - Date des élections
Les élections auront lieu au mois d’octobre 2026, au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Article 2.3 - Eligibilité – Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.
Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.
Les candidats se feront connaître en début de séance.
Article 2.4 - Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le Président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
La composition du CSE central sera affichée dans chaque établissement de l’UES in’li.
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE CENTRAL DE L’UES in’li
Les Parties rappellent que les mandats en cours à la date de signature du présent accord des membres élus des CSE d’établissement ont été prorogés conventionnellement jusqu’au 18 décembre 2027.
Or, la cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.
Aussi, afin d’harmoniser la fin des mandats des membres des CSE d’établissement avec celle des mandats des membres du CSE central, les Parties conviennent de fixer la fin des mandats des membres du CSE central à la date du 18 décembre 2027.
ARTICLE 4 - REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE CENTRAL
Chaque syndicat représentatif au niveau de l’UES in’li peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces Comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le mandat du représentant syndical au CSE central prend fin lors du renouvellement du CSE central.
ARTICLE 5 : CLAUSES GENERALES
Article 5.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de l’élection des membres du CSE central au titre de l’année 2026.
Il entrera en vigueur le jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et prendra fin au terme de la mandature des membres du CSE central, soit le 18 décembre 2027 conformément à l’article 3 du présent accord.
Les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
Article 5.2 – Révision
Si des ajustements apparaissaient nécessaires du fait notamment de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ou d’une modification éventuelle affectant les établissements de l’UES in’li, les Parties conviennent de se rencontrer et de définir en concertation les éventuelles révisions à apporter au présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales intéressées dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à engager cette procédure de révision.
Tout éventuel avenant de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité que celles prévues pour le présent accord.
Article 5.3 – Formalités de dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Article 5.4 – Publicité
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ou l’intranet, dans l’ensemble des établissements de l’UES in’li.
Fait à Paris La Défense, le 16 septembre 2026
Pour les sociétés de l’UES in’li :
Pour in’li
Pour in’li Aura
Pour in’li Grand Est
Pour in’li Paca & Corse
Pour in’li PM
Pour in’li Sud-Ouest
Pour les Organisations syndicales représentatives :
