En complément de l’accord portant sur la mise en place des CSE au sein de la Société Industeel France, qui pose de nombreuses règles de fonctionnement allant dans le sens d’un dialogue social de qualité, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de reconduire un accord portant sur le Dialogue Social.
Conformément à l’accord de méthodologie signé le 22 décembre 2022, la Direction de la Société Industeel France et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont donc rencontrées les 01ers et 08 février, le 06 et le 29 mars 2023.
Il a paru en effet nécessaire aux parties de développer ce thème afin de couvrir de façon exhaustive les différents processus participant à ce dialogue, ainsi que l’ensemble des acteurs qui sont partie prenante dans ce dialogue et leurs moyens.
La Direction d’Industeel France souhaite également, par le présent accord, confirmer son souhait d’encourager un dialogue social continu et soutenu, seul à même de permettre aux Organisations Syndicales représentatives de jouer pleinement leur rôle et d’exercer leurs responsabilités. Dans l’environnement économique et social en constante évolution d’Industeel France, un dialogue social de qualité est indispensable pour que le développement de notre Société se réalise dans un climat de confiance partagé.
Dès lors, le présent accord définit le fonctionnement du dialogue social en lien avec le CSE, à travers les informations et consultations, le rôle et les moyens des Délégués Syndicaux Centraux et Délégués Syndicaux, ainsi que le calendrier social.
Le terme « Société » désigne l’entité Industeel France. Le terme « établissement » ou « local » correspond aux sites géographiques (Creusot ou Loire). Enfin, le terme « entreprise » est employé de façon générique.
Toute disposition non traitée dans cet accord relève des dispositions supplétives prévues par le Code du Travail et de la convention collective applicable.
Sommaire
preambule 1
Introduction 3
Article 1 – Articulation entre niveau central et niveau local3
Article 2 – le dialogue social en lien avec le cse central3
Article 2.1 – Organisation des consultations récurrentes4 Article 2.1.1 – Consultation sur les orientations stratégiques 4 Article 2.1.2 – Consultation sur la politique sociale4 Article 2.1.3 – Consultation sur la situation économique et financière5 Article 2.2 – Organisation des consultations ponctuelles5 Article 2.3 – Les moyens pour le dialogue social au niveau du CSE central5 Article 2.3.1 – Temps préparatoire aux réunions ordinaires du CSE central5 Article 2.3.2 – Recours à l’expertise6
Article 3 – le dialogue social en lien avec les cse locaux7
Article 3.1 – Consultation obligatoire récurrente7 Article 3.2 – Organisation des consultations ponctuelles7 Article 3.3 – Organisation des informations7
Article 4 – les négociations au sein d’industeel france8
Article 4.1 – Les types de négociation au sein d’Industeel France8 Article 4.2 – Les acteurs de la négociation8 Article 4.2.1 – Les Délégués Syndicaux centraux8 Article 4.2.2 – Les Délégués Syndicaux centraux suppléants9 Article 4.2.3 – Les Délégués Syndicaux locaux8 Article 4.2.4 – Moyens informatiques alloués8 Article 4.3 – Réunions de négociation 9 Article 4.3.1 – Convocations9 Article 4.3.2 – Equipes de négociation9 Article 4.3.3 – Moyens alloués à la préparation des négociations Industeel France10 Article 4.3.4 – Réunions de négociation Industeel France : gestion du temps10 Article 4.3.5 – Autres dispositions10 Article 4.4 – Commissions de suivi des accords : précisions10
Article 5 – Agenda social10
Article 6 – Le Dialogue social au sein d’industeel11
Article 7 – Le Dialogue social au sein d’arcelormittal france11
Article 8– dispositions generales concernant l’application de l’accord11
Article 8.1 – Entrée en vigueur et portée de l’accord11 Article 8.2 – Commission de suivi11 Article 8.3 – Révision de l’accord12 Article 8.4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord12
Introduction :
Définition du dialogue social, acteurs et fondements.
Au sein de notre société, le terme de dialogue social regroupe le dialogue entre Direction et Organisations Syndicales représentatives et le dialogue au sein des instances de représentation du personnel. Les Délégués Syndicaux et les représentants des Organisations Syndicales représentatives constituent donc les interlocuteurs privilégiés de la Direction en la matière.
Plus précisément encore, les parties ci-dessous jouent un rôle en matière de dialogue social :
La Direction d’Industeel, qui définit la stratégie de l’entreprise et la présente aux représentants du personnel,
Les institutions représentatives du personnel, au niveau Industeel France ou au niveau des établissements, qui exercent pleinement leurs prérogatives dans le cadre des dispositions légales et des accords collectifs,
Les délégués syndicaux (DS) et délégués syndicaux centraux (DSC), acteurs clés des négociations,
L’encadrement, qui s’implique dans le dialogue social de l’entreprise au quotidien,
L’ensemble des salariés, qui met en œuvre la stratégie, à travers la déclinaison opérationnelle des objectifs fixés, partagés, réalisables et atteignables.
Il est fondamental que des règles clés soient partagées pour que ce dialogue social s’exerce en confiance. Chacune des parties se doit de respecter les principes énoncés par le Code du Travail, et de veiller à une application loyale des droits et des devoirs respectifs. La Direction s’engage ainsi à fournir aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs mandats, et les Organisations Syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations présentées comme telles.
Article 1- articulation des consultations entre niveau central et niveau local
Comme le prévoit la loi, différents cas de figure sont prévus selon le sujet faisant l’objet de consultation :
un projet d’entreprise concernant au moins 2 établissements, sans mesure spécifique d’adaptation pour les établissements concernés, fera l’objet d’une consultation au niveau du CSE central,
un projet d’entreprise concernant au moins 2 établissements, avec des mesures d’adaptation pour les établissements concernés fera l’objet d’une information du CSE central, puis d’une information consultation des CSE des établissements concernés par des mesures d’adaptation spécifiques qui relèvent de la compétence du chef d’établissement, et enfin d’une consultation du CSE central,
un projet d’établissement sans implication ou décision arrêtée au niveau général de l’entreprise fera l’objet d’une consultation au niveau du CSE local en question.
Article 2- le dialogue social en lien avec le cse central
Direction et Organisations Syndicales représentatives conviennent de consulter le CSE d’Industeel France sur les 3 domaines de consultations récurrentes obligatoires : consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière, consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Le CSE d’Industeel France sera également consulté conformément aux dispositions légales, dans le cadre de consultations ponctuelles.
Organisation des consultations récurrentes
Les dispositions du présent article ont pour objet de définir la périodicité et le calendrier de consultation, le nombre d’expertises et leur financement, les informations nécessaires à la consultation, ainsi que les délais pour rendre les avis sur les 3 consultations récurrentes. Il est entendu qu’à défaut de respect des délais indiqués dans les articles suivants, le cadre légal s’appliquera. 2.1.1. Consultation sur les orientations stratégiques de la société Industeel France. Les parties sont convenues de maintenir une consultation annuelle sur ce thème, dans l’objectif de permettre à la fois l’appropriation de cette stratégie par les élus, ainsi qu’un échange régulier avec le CEO (Chief Executive Officer : PDG) d’Industeel.
Le contenu de la consultation sera le suivant :
orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail et le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires,
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
orientations de la formation professionnelle.
En conséquence, l’information mise à disposition par la Direction dans la BDES comprendra la présentation du plan stratégique, ses conséquences sur l’emploi et les compétences, la politique transversale en matière de recrutement et de formation, les démarches transverses (lorsqu’elles existent) en matière de développement des compétences. Il sera également recherché de présenter la vision la plus globale possible des fonctions transverses Industeel France et Industeel.
En cas de recours à l’expertise selon les modalités décrites à l’article 2.3.2, le rapport communiqué par l’expert désigné et dûment documenté par la Direction, contient les informations décrites ci-dessus, selon les demandes exprimées dans sa lettre de mission.
Cette information sera mise à disposition 15 jours avant la consultation, qui sera organisée au CSE central en réunion ordinaire de décembre ou janvier.
En séance, le CEO d’Industeel présentera une synthèse de la stratégie puis répondra aux questions des membres du CSE central, avant d’organiser la consultation.
2.1.2. Consultation sur la politique sociale de la société Industeel France.
La loi prévoit une consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise. Le CSE central sera seul consulté en la matière, sauf dans le cas de mesures spécifiques concernant un ou plusieurs établissements (selon les dispositions citées à l’article 1).
Le contenu de la consultation sera le suivant :
Evolution de l’emploi,
Programme pluri annuel de formation et actions de formation envisagées,
Politique en matière d’alternance et d’accueil de stagiaires,
Conditions de travail,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Politique en matière d’emploi des travailleurs handicapés
Bilan social de l’entreprise.
En conséquence, l’information mise à disposition par la Direction dans la BDES comprendra le bilan social Industeel France, le rapport de situation comparée Industeel France, ainsi que la politique en matière d’apprentissage et stage, d’emploi des travailleurs handicapés.
En cas de recours à l’expertise selon les modalités décrites à l’article 2.3.2, le rapport communiqué par l’expert désigné et dûment documenté par la Direction, contient les informations décrites ci-dessus, selon les demandes exprimées dans sa lettre de mission.
Cette information sera mise à disposition 15 jours avant la consultation, qui sera organisée au CSE central en réunion ordinaire de juin ou juillet.
2.1.3. Consultation sur la situation économique et financière de la société Industeel France.
La loi prévoit une consultation annuelle sur la situation économique et financière. Le CSE central sera seul consulté en la matière, sauf dans le cas de mesures spécifiques concernant un ou plusieurs établissements (selon les dispositions citées à l’article 1).
Le contenu de la consultation sera le suivant :
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique de recherche et développement technologique de l’entreprise
Utilisation des crédits impôt
En conséquence, les informations nécessaires à cette consultation seront mises à disposition par la Direction dans la BDESE : soit, en cas de recours à l’expertise selon les modalités décrites à l’article 2.3.2, sous la forme du rapport communiqué par l’expert désigné et dûment documenté par la Direction selon les demandes exprimées dans sa lettre de mission, soit, en l’absence de recours à l’expertise, par des documents comprenant le bilan des comptes de l’année précédente et de l’année en cours.
Cette information sera mise à disposition 15 jours avant la consultation, qui sera organisée au CSE central en réunion ordinaire de décembre ou janvier
Ces informations seront présentées et commentées par l’employeur lors de la Commission économique du CSE central, à l’issue de laquelle le CSE central sera consulté en réunion ordinaire de juillet.
Organisation des consultations ponctuelles.
Un dialogue social efficace et de qualité repose sur le respect des délais et sur la qualité des informations délivrées.
Dans le cadre des consultations ponctuelles, les informations complètes seront mises à disposition par la Direction dans la BDESE 7 jours avant la réunion. Dès lors que ce délai est respecté, les avis seront rendus en séance.
Par exception, lorsque le sujet donnant lieu à consultation le nécessite, le Secrétaire et le Président du central ont la possibilité de convenir par accord mutuel qu’une réunion d’information du CSE central sera organisée dans un 1er temps. Une réunion de consultation sera ensuite organisée autant que possible dans un délai de 8 jours après cette réunion d’information. En tous état de cause, le délai entre la mise à disposition de l’information et la consultation du CSE central sera au maximum celui prévu par les dispositions légales.
Les moyens pour le dialogue social au niveau du CSE central.
2.3.1. Temps préparatoire aux réunions ordinaires du CSE central.
Les membres du CSE central qui en feront la demande pourront bénéficier d’une ½ journée (hors temps de déplacement) afin de préparer chaque réunion ordinaire du CSE central.
Les RSC et DSC pourront participer à cette réunion préparatoire, sur leurs crédits d’heure de délégation. Dans le cas d’un RSC qui ne disposerait pas de crédit d’heure, le pointage sera réalisé en Convocation Direction.
A titre exceptionnel et sur accord du DRH d’Industeel France, une réunion préparatoire à certains CSE centraux extra-ordinaires pourra être demandée. Sauf exception, cette réunion sera organisée par visio conférence ou autre moyen de communication « à distance ».
Les demandes devront être faites auprès du DRH Industeel France au moins 5 jours avant la date souhaitée.
Le temps de réunion est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il est pointé en « convocation Direction ».
Les frais liés aux déplacements de l’ensemble des participants aux préparatoires seront pris en charge selon les barèmes en vigueur dans la société.
2.3.2. Recours à l’expertise.
Financement de l’expertise.
Les dispositions légales sont appliquées concernant le recours à l’expertise sur la politique sociale ou la situation économique et financière, à savoir financement intégral et annuel par la Direction. Le CSE ne pourra mandater qu’un seul expert par thème d’expertise.
En cas de recours à l’expertise relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, le financement sera pris en charge à 100% par l’employeur tous les 2 ans.
Plus précisément, sur la durée de l’accord, l’expertise sur le thème « orientations stratégiques » sera prise en charge à 100% en 2023 et 2025. En 2024 et 2026, les règles légales de financement du recours à l’expertise seront appliquées : 80% du coût pris en charge par l’employeur et 20% par le CSE central (une convention sera établie entre les CSE locaux et le CSE central pour déterminer la répartition du financement des 20%).
En cas de changement majeur de stratégie annoncé comme tel par la Direction et conduisant à des impacts notables en terme d’activité, le financement de l’expertise qui serait demandée sera pris en charge à 100% par l’employeur.
Délais de remise des rapports.
Le rapport de l’expert, s’il est mandaté, sera transmis à la Direction et aux Organisations Syndicales au maximum 15 jours avant la date de consultation du CSE sur le thème afférant à l’expertise.
Présence de l’expert en réunion du CSE central.
L’expert, s’il a été mandaté, pourra être présent :
Aux réunions préparatoires organisées par les membres du CSE central,
A la commission économique du CSE central précédant le CSE central portant sur la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
Aux séances du CSE central lorsqu’une consultation est prévue et qu’une expertise a été organisée.
Article 3- le dialogue social en lien avec les cse locaux
Les dispositions du présent article ont pour objet de définir la périodicité et le calendrier de consultation, les informations nécessaires à la consultation, ainsi que les délais pour rendre les avis sur la consultation récurrente organisée au niveau local. Les cas de figure légaux seront appliqués lorsque les dispositions légales le nécessitent (article 1).
Il est entendu qu’à défaut de respect des délais indiqués dans les articles suivant, les délais légaux s’appliqueront pour que le CSE rende son avis.
3.1. Consultation obligatoire récurrente.
Les CSE locaux seront informés et consultés annuellement sur la stratégie et ses conséquences sur l’emploi et les compétences.
Les informations mises à disposition par la Direction comprendront des extraits du plan stratégique d’Industeel (c’est-à-dire les extraits du plan stratégique relatifs aux segments concernant le site), et les conséquences identifiées sur l’emploi et les compétences de l’établissement (dans le cas du Creusot) ou des établissements (dans les cas du site de la Loire).
Ces informations seront mises à disposition dans la BDESE 15 jours avant la consultation. La consultation sera organisée dans chacun des CSE locaux après consultation du CSE central.
3.2. Organisation des consultations ponctuelles.
Un dialogue social efficace et de qualité repose sur le respect des délais et sur la qualité des informations délivrées.
Ainsi, les informations complètes seront mises à disposition par la Direction dans la BDESE 3 jours avant la réunion. Dès lors que ce délai est respecté, les avis seront rendus en séance.
Par exception, lorsque le sujet donnant lieu à consultation le nécessite, le Secrétaire et le Président du CSE ont la possibilité de convenir par accord mutuel qu’une réunion d’information du CSE sera organisée dans un 1er temps. Une réunion de consultation sera ensuite organisée autant que possible dans un délai de 8 jours après cette réunion d’information. En tous état de cause, le délai entre la mise à disposition de l’information et la consultation du CSE central sera au maximum celui prévu par les dispositions légales.
3.3. Organisation des informations
A la différence de sujets d’information pouvant être qualifiés de descendants, certains sujets relèvent d’une information au CSE mais présentent un certain enjeu et nécessitent en conséquence un partage approfondi avec les élus (exemple projet de changement de marche d’un outil ou d’un atelier).
Pour ces situations, un document étayé et présentant la situation dans son ensemble (contexte, enjeux, impacts.. etc) sera mis à disposition des membres du CSE dans les mêmes délais que l’ordre du jour et la convocation.
Article 4- les négociations au sein d’industeel france
4.1. Les types de négociation au sein d’Industeel France.
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 blocs portant respectivement sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures qui visent à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Ces négociations sont menées, selon les thèmes, soit au niveau du groupe ArcelorMittal France, soit au niveau de l’entreprise.
Dès lors, les thèmes de négociation des 3 blocs ouverts à la négociation au sein d’Industeel France seront précisés au fil de l’eau, via l’agenda social annuel.
Au-delà de ces 3 thèmes obligatoires, le calendrier social d’Industeel France ou des établissements pourra intégrer un ou des thèmes de négociation. Ceux-ci seront identifiés par accord entre Direction et les DSC ou les DS.
4.2. Les acteurs des négociations
4.2.1. Les Délégués Syndicaux Centraux. Conformément aux dispositions légales, chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un Délégué Syndical Central (DSC) à l’issue des élections des membres des CSE. Le DSC est l’acteur privilégié du dialogue social au niveau de l’entreprise, il constitue l’interlocuteur naturel et prioritaire à l’égard de la Direction en matière de dialogue social et de négociation.
Le DSC a une mission de représentation du syndicat auquel il appartient auprès de l’entreprise. Il coordonne les activités des différentes structures et instances dans lesquelles son Organisation Syndicale est représentée.
Il est mandaté par l’organisation syndicale dont il relève pour négocier et signer les accords conclus au niveau de l’entreprise. A ce titre, il est responsable de la désignation de la délégation de son organisation syndicale pour négocier, et est habilité à signer les accords d’entreprise selon les règles propres à son organisation.
Il est responsable pour son organisation du respect et de l’application conforme du présent accord.
Son mandat prend fin concomitamment à celui des membres élus des CSE locaux. Il lui est octroyé un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de ses fonctions de 30h/mois, lui permettant notamment de préparer les négociations Société. Ce crédit s’ajoute aux autres crédits dont il bénéficie éventuellement au titre d’autres mandats.
Ce crédit est trimestrialisable et a vocation à être utilisé dans le cadre du trimestre.
Afin de permettre aux managers d’anticiper au mieux les effectifs présents dans leur équipe, il est convenu que chacun des DSC communiquera à son manager ainsi qu’au service RH de son site l’utilisation prévisionnelle de ce crédit d’heure sur le mois ou trimestre à venir.
Le DSC informera ensuite par mail ou via l’outil informatique dédié son manager de la prise effective, précisant : « prise de crédit d’heure de délégation DSC».
4.2.2. Les Délégués Syndicaux centraux suppléants.
Un Délégue Syndical Central suppléant pourra être désigné par Organisation Syndicale représentative. Il a vocation à être associé à différentes démarches par le DSC, et notamment aux négociations Société. Il est nécessairement un DS d’établissement.
Il ne bénéficie pas de moyens spécifiques liés à ce mandat de DSC suppléant.
4.2.3. Les Délégués Syndicaux locaux. Chaque syndicat représentatif au niveau de l’établissement désigne, à l’issue des élections des membres du CSE, le nombre de Délégués Syndicaux (DS) fixé par les dispositions légales au regard du nombre de salariés de l’établissement.
Le DS est désigné conformément aux dispositions légales en vigueur.
Son mandat prend fin concomitamment à celui des membres élus des CSE locaux. Le DS a une mission de représentation du syndicat auquel il appartient auprès de l’établissement et de négociation des accords d’établissement. A ce titre, il est responsable de la désignation de la délégation de son organisation syndicale pour négocier et est habilité à signer les accords d’établissement.
Par ailleurs, il participe, de manière ponctuelle ou régulière, à l’actualité sociale de la Société, en étant intégré autant que possible à l’équipe de négociation composée par le DSC.
Les Délégués Syndicaux du site du Creusot bénéficient du crédit d’heures légal mensuel pour l’exercice de ses fonctions, soit 24h/mois. Les Délégués Syndicaux des sites de la Loire bénéficient du même crédit d’heure.
4.2.4. Moyens informatiques attribués.
S’ils n’ont pas été équipés des moyens informatiques prévus au titre d’un mandat de membre du CSE, ou dans le cadre de leur emploi, les DSC et DS seront équipés d’un PC portable et smartphone.
4.3. Réunions de négociation.
4.3.1. Convocation.
Les réunions de négociation d’accord d’entreprise et d’établissement font l’objet d’une convocation envoyée par voie électronique au DSC ou au DS 8 jours avant la date de la réunion, sauf urgence. DSC ou DS sont chargés d’informer les membres de leurs équipes de négociation.
4.3.2. Equipes de négociation.
A l’occasion de l’ouverture de chaque négociation collective d’un accord Société ou d’établissement, une délégation par organisation syndicale représentative (au niveau Industeel France ou au niveau de l’établissement concerné) doit être constituée.
Cette équipe est composée :
Pour les négociations d’accord société, du DSC accompagné de 3 personnes (incluant autant que possible les DS locaux et le DSC suppléant, s’il existe)
Pour les négociations d’accords d’établissement, du DS accompagné de 2 personnes.
Les DSC ou DS devront annoncer au DRH la composition de leur équipe de négociation, au moins 5 jours avant la 1ère date de réunion fixée. Cette équipe devra rester identique, sauf cas exceptionnel.
Chaque membre composant la délégation en informe sa hiérarchie dans les mêmes délais et, au besoin arrête avec son manager les modalités de pointage rendues nécessaires pour le jour de la réunion.
4.3.3. Moyens alloués à la préparation des négociations Industeel France.
Les négociations à l’agenda d’Industeel France nécessitent que les équipes de négociation puissent se réunir et se coordonner en amont. Dès lors, un temps de préparation est alloué : une réunion d’une ½ journée (hors temps de déplacement) pourra être organisée par chaque DSC.
La demande devra être transmise au moins 5 jours avant la date prévue au DRH d’Industeel France, mentionnant le lieu de réunion, thème préparé. Les participants devront être précisés dans la demande, étant entendu que ces participants seront nécessairement ceux composant l’équipe de négociation. Cette réunion préparatoire devra se tenir de manière à favoriser une préparation commune efficace.
4.3.4. Réunions de négociation Industeel France : gestion du temps.
Au vu du temps de déplacement qui peut être engendré lors des négociations Société, un forfait d’un jour « convocation Direction » est accordé pour chaque réunion de négociation Industeel France. Ce forfait regroupe le temps de déplacement éventuellement engendré ainsi que le temps de réunion.
4.3.5. Autres dispositions.
Les frais liés aux déplacements seront pris en charge selon les barèmes en vigueur dans la Société.
Le temps de réunion passé en négociation et en réunion préparatoire est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il est pointé en « convocation Direction ».
4.4. Commissions de suivi des accords : précisions.
Les parties sont convenues que le DS ou DSC fera partie, autant que possible, des représentants désignés pour participer aux commissions de suivi dont est signataire son Organisation Syndicale.
Article 5- agenda social
En fin d’année, l’agenda social de l’année à venir est mis à dispostion dans la BDES.
Pour la partie Industeel France, il comprend : - la planification des CSE centraux ordinaires, des commissions économique et santé sécurité conditions de travail, - la planification des commissions de suivi des accords Société, - le thème des négociations fixées pour l’année à venir avec, dès que possible, un calendrier.
Pour chacun des établissements, il comprend : - la planification des CSE locaux ordinaires, des commissions santé sécurité conditions de travail, formation, égalité professionnelle, information et aide au logement, - la planification des commissions de suivi des accords de l’établissement - le thème des négociations fixées pour l’année à venir avec, dès que possible, un calendrier.
Cet agenda social ne se substitue pas aux convocations tel que prévu dans l’accord portant sur la mise en place des CSE. Il a pour unique objectif de donner une visibilité pour l’année à venir et faciliter la préparation des différents sujets. Afin de concourir à cet objectif, les convocations sont envoyées également sous forme d’invitation Outlook aux membres des CSE, des CSSCT, aux DSC, DS, RS et RSC pour les réunions auxquelles ils sont conviés.
Les parties ont conscience que cet agenda prévisionnel pourra être modifié par la Direction.
Article 6- le DIALOGUE SOCIAL au sein d’industeel
Les modalités de rencontre entre le CEO d’Industeel et les Organisations syndicales représentatives belges et françaises de la BA d’Industeel (Industeel France et Industeel Belgium) sont fixées par une note interne spécifique.
Article 7- le DIALOGUE SOCIAL au sein d’arcelormittal france
La Direction d’Industeel France s’inscrit dans le dialogue social porté au niveau du groupe ArcelorMittal France.
Article 8- dispositions generales concernant l’application de l’accord
8.1 Entrée en vigueur et portée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quelques soient leurs périmètres.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
8.2 Commission de suivi
Une commission de suivi sera composée de 3 représentants des Organisations Syndicales signataires (incluant obligatoirement le DSC). Elle sera réunie dans les 12 mois d’application du présent accord, et dans les 6 mois précédant son terme. Cette commission aura pour objet notamment d’examiner les éventuelles difficultés d’application du présent accord.
Compte tenu des liens entre le présent accord, l’accord sur le CSE et l’accord sur le Droit Syndical, les commissions de suivi définies dans ces 2 accords seront coordonnées avec la commission de suivi du présent accord.
8.3 Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
8.4 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la
DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231.6 du Code du Travail.
Fait à St Denis, le 07 avril 2023
Pour Industeel France Les Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT Président Directeur Général
Pour la CFE CGC Directeur Ressources Humaines Industeel France
