PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE INDUSTEEL FRANCE
Préambule.
La Direction de la Société Industeel France et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées les 12 et 15 décembre 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
Après avoir partagé le contexte économique et stratégique dans lequel s’inscrit la négociation, présenté un bilan complet de la politique ressources humaines menée au cours de l’année 2022, puis échangé et discuté sur la base des propositions des Organisations Syndicales et de la Direction Générale, il est convenu des dispositions suivantes à l’issue de cette négociation :
Article 1- Mesures salariales- REmuneration :
Les mesures décrites au paragraphe 1.1. et 1.2. s’appliquent à l’ensemble du personnel Ouvrier et Etam de la société Industeel France (établissements du Creusot, de St Chamond et de Châteauneuf) en CDI et CDD classiques, y compris les contrats de professionnalisation, mais hors apprentis et stagiaires.
Les mesures décrites au paragraphe 1.3. s’appliquent à l’ensemble du personnel Cadre de la société Industeel France (établissements du Creusot, de St Chamond et de Châteauneuf) en CDI.
Augmentation générale
Une revalorisation des salaires de base individuels (base 35h) de 4,4% avec talon de 120€ s’appliquera à compter du 1er janvier 2023, pour le personnel inscrit aux effectifs à cette date.
Parallèlement à cette mesure, les salaires d’accueil 35h seront ré évalués à compter du 01er janvier 2023. Cette ré évaluation intègre l’augmentation collective de 50€ du 01er juillet 2022, puis l’augmentation générale de 4,4% avec application d’un talon de 120€. La grille applicable au sein des établissements d’Industeel France est jointe en annexe du présent accord (annexe 1).
Augmentation individuelle
Un crédit de 0,6% de la masse salariale du personnel Ouvrier et Etam est attribué au titre des augmentations individuelles performance.
Ce budget s’entend hors crédit nécessaire à l’évolution des compétences. Ainsi, les AI promotionnelles seront réalisées en dehors des présentes mesures.
Rémunération des Ingénieurs et Cadres
Pour les Ingénieurs et Cadres qui ont une rémunération totalement individualisée et annualisée, le crédit d’augmentation sera au moins de 5% et égal à l’ensemble des mesures salariales prévues pour le personnel Ouvrier et Etam, avec un minimum de 2% en cas d’attibution d’une augmentation.
Les documents présentés par la Direction dans le cadre de la négociation du présent accord n’ont pas révélé d’écart salarial entre les femmes et les hommes.
Néanmoins, une partie du crédit d’augmentation individuelle pourrait être utilisée pour traiter des écarts entre la rémunération des hommes et des femmes, qui seraient éventuellement détectés dans le cadre d’une analyse plus approfondie.
Article 3- dispositions complémentaires :
3.1.Engagement de négociation sur le sujet des dispositions transport, incluant le forfait de mobilité durable
La Direction accepte d’intégrer à l’agenda social 2023 des négociations sur les dispositifs transport de la Société, en incluant spécifiquement l’introduction d’un forfait de mobilité durable au 01er janvier 2024.
3.2.Poursuite de l’adaptation temporaire des barèmes transport et augmentation de l’indemnité télé travail
Les mesures prises à titre temporaire le 01/04/2022 pour 3 mois, puis reconduites jusqu’au 31/12/2022, sont poursuivies pour une durée limitée à 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2023.
En parallèle, l’allocation forfaitaire journalière définie à l’article 17-1 de l’accord portant sur le télé travail choisi dans les établissements de la société Industeel France signé le 08 avril 2022 est portée à 3€ net par jour de télé travail choisi, sur 6 mois également.
3.3.Commission de suivi de l’accord
Selon l’évolution des indicateurs macro économiques et la situation de l’entreprise en termes de rentabilité et perspective de charge, ainsi que les mesures particulières éventuellement adoptées entretemps, la Direction et les Organisations syndicales signataires conviendront de l’opportunité de la tenue d’une commission de suivi de cet accord, à mi année 2023.
Article 4- partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Il est rappelé que la société entre dans le champ d’application :
De l’accord de participation de Groupe signé le 15 novembre 2019, applicable jusqu’au 31 décembre 2023,
De l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’ArcelorMittal France du 01er octobre 2018,
De l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collective (PERCO) ArcelorMittal France du 14 juin 2016,
De l’accord sur la retraite supplémentaire Arcelor du 22 décembre 2005 et ses avenants
De l’accord d’intéressement Industeel France 2022 – 2023 - 2024 signé le 08 juin 2022, applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise.
Article 5- duree effective et organisation du travail :
Les parties rappellent que la société Industeel France entre dans le champ d’application de l’accord « ArcelorMittal Cap 2024 » ayant notamment pour objet la durée et l’organisation du temps de travail dont le temps partiel individuel. Les dispositions de cet accord sont pleinement applicables au sein de la Société Industeel France.
Article 6- duree de l’accord :
Les mesures du présent protocole d’accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2023, s’appliqueront pour l’année 2023, à l’exception des mesures prévues à l’article 3.2 qui s’appliqueront pour une durée de 6 mois.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Article 7: depot de l’accord :
Le présent accord sera déposé auprès de la
DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231.6 du Code du Travail.
Fait à St Denis, le 21 décembre 2022
Pour Industeel France Pour les Organisations Représentatives
Pour la CFDT, le DSC Président Directeur Général
Pour la CFE-CGC, le DSC Directeur des Ressources Humaines
Pour la CGT, le DSC
ANNEXE 1
Seuils d’accueil Industeel France au 01er janvier 2023
