CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE D'UNE PART
LA SOCIETE INDUSTHEO
Dont le Siège Social est sis 8 rue Lavoisier, ZI d’Ingré 45146 St Jean de la Ruelle, représentée par M. ............................ agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée "La Direction"
ET D'AUTRE PART
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA SOCIETE INDUSTHEO
M. ............................ agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,
Ci-après désignés "L’Organisation Syndicale"
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les thèmes mentionnés dans la loi, a été engagée au sein de la société Industheo.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 14 octobre 2022, le 04 novembre 2022, le 2 décembre 2022 et le 9 décembre 2022.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisations syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 16 décembre 2022, l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Industheo. ARTICLE 2 : Objet de l’accord
2.1Salaires effectifs
L’augmentation de la masse salariale globale moyenne sera de 6 % pour l’année 2023, évolutions internes comprises. Les augmentations se feront par mesure individuelle sans talon.
Prime de Partage de la Valeur
La direction s’engage à ouvrir des négociations pour le versement d’une Prime de Partage de la Valeur de 150€ aux salariés dont le salaire brut annuel théorique 2023 est inférieur à 50 000€ (CDI, CDD, Contrat d’Alternance, calcul salaire théorique = salaire mensuel brut *12.3). Les conditions de versement de cette prime seront définies par décision unilatérale de l’employeur au cours du 1er trimestre 2023.
Petits déplacements : Indemnité Repas
L’indemnité repas sera fixée à 11€ brut à partir du 1er janvier 2023.
Budget CE : Activités Sociales et Culturelles
La contribution patronale aux activités sociales et culturelles 2023 est maintenue à 0.85% de la masse salariale.
Durée du travail
La référence en matière de durée du travail reste inchangée.
Organisation du temps de travail
Les modes d’organisation du temps de travail au sein de la société Industheo sont inchangés et restent régis par l’accord portant sur la réduction et l’annualisation du temps de travail signé le 31 mars 2005 et son avenant signé le 29 Août 2019.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les efforts visant à une meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle seront maintenus, notamment au travers des entretiens annuels comportant une partie réservée à cette question.
Egalité professionnelle hommes/femmes
La direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité Hommes Femmes, s’agissant notamment de la rémunération et de l’évolution professionnelle au sein de la société.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Droit à la déconnexion
Conformément à l’accord portant sur le droit à la déconnexion signé le 6 octobre 2020, la direction et les partenaires sociaux continueront à s’assurer du respect des engagements pris.
2.11 Formation professionnelle
La direction s’engage à maintenir son effort sur l’alternance avec un objectif de 2 alternants par établissement. Actuellement, la société Industheo compte dix alternants (9 apprentis et 1 contrat de professionnalisation) au sein de ses effectifs.
2.12 Télétravail
Après analyse des résultats de l’enquête menée auprès des salariés Industheo, une réflexion à la rédaction d’une charte est engagée par la direction.
ARTICLE 3 : Durée et application de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 : Opposition
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Industheo et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
ARTICLE 5 : Dépôt - Publicité de l’accord Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Fait à Ingré le 16 décembre 2022, en 3 exemplaires originaux
