La société Ineo Nucléaire, au capital de 405 272 EUROS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 409 899 077, dont le siège social est situé 06 rue Alexander Fleming 69 007 LYON, représentée par M. XXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part
Et
CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical CFTC, représentée par Messieurs, Délégués Syndicaux CFE CGC, représentée par Messieurs, Délégués Syndicaux CGT, représentée par Messieurs, Délégués Syndicaux
D'autre part
Les organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits pour l'année 2026, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est précisé que cet accord s’applique en complément des dispositions actées au niveau de l’UES INEO.
Il est par ailleurs, rappelé le préambule présenté aux partenaires sociaux en central :
En
préambule, il est souligné l’attachement des parties au dialogue social de qualité ayant cours depuis de nombreuses années au sein de l’Unité Economique et Sociale Ineo dans la construction d’une politique sociale dynamique, traduite en 2025 par la signature d’accords structurants portant notamment sur le droit syndical, l’intéressement ainsi que par des échanges riches lors des négociations (par exemple liées au sujet de la Qualité de Vie au Travail Inclusive).
Dans ce cadre, la négociation collective et la coordination des instances de représentation du personnel permet d'anticiper et d'accompagner les évolutions technologiques, conjoncturelles et structurelles de l’UES Ineo à l'égard de l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut.
En complément, la Direction tient à rappeler le
contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations annuelles obligatoires.
Dans la continuité de 2024, les marchés des énergies et services demeurent porteurs grâce à plusieurs facteurs structurels : hausse substantielle de l’électrification des usages, déploiement accéléré des énergies renouvelables, demande croissante pour la performance énergétique, la maintenance intelligente, le smart building.
Toutefois, EQUANS fait face à un contexte caractérisé par des incertitudes majeures et assez inédites ; tant sur les plans géopolitiques, avec des conflits militaires ou commerciaux générant une volatilité persistante des prix de l’énergie, de possibles soucis d’approvisionnements, une variabilité du coût des matières premières, que par un contexte national dégradé : une désindustrialisation latente ainsi que des finances publiques en difficultés, combinées à des élections municipales puis présidentielles à venir, conduisant à un inévitable ralentissement des investissements.
Au ralentissement de la prise de commande de certains secteurs de l’UES INEO, s’ajoutent quelques situations encore sensibles pour les Activités de proximité (voir certaines Agences BIS et VTC) sur des zones géographiques en difficultés, avec des pertes qui peuvent être significatives et des modèles économiques à trouver pour certaines nouvelles entités (Exavision et Ecia), la fin des affaires Façades de quais et le dénouement de la créance Dakar pour le Transport.
A l’inverse, d’autres segments se démarquent avec notamment la hausse des commandes en Infrastructures énergétiques, le dynamisme commercial de BIS, le maintien d’un bon niveau des commandes de VTC (malgré la chute de l’activité fibre) et du Transport.
En outre, en complément d’une prise de commandes satisfaisante, le niveau du chiffre d’affaires est globalement maintenu avec une amélioration de la rentabilité portée en particulier par le redressement des agences en perte, dans le cadre du respect du Plan Perform d’Equans.
Les résultats financiers sont ainsi en ligne avec les attentes du Groupe, avec plusieurs indicateurs sociaux traduisant eux-aussi une tendance positive : niveau d’engagement des collaborateurs qui augmente légèrement (mesuré via l’enquête Echo) ainsi que taux de démission qui diminue.
Dans ce contexte, INEO, à l’image d’EQUANS France, continue ainsi de témoigner d’une bonne résilience en 2025.
À moyen terme, les axes stratégiques d’Equans (positionnement sur des secteurs en croissance, sélectivité dans les prises d’affaires privilégiant la marge par rapport au volume avec un recentrage sur les compétences maîtrisées, déploiement des synergies commerciales et opérationnelles, optimisation et harmonisation des outils et process…), qui ont « fait leur preuve » depuis trois ans, conservent leur pertinence au regard du positionnement et de l’évolution des marchés.
Ainsi, sur les secteurs en difficulté, les dispositifs solides issus de l’accord de l’UES INEO sur la Gestion Anticipée des Emplois et des Compétences (DRI, observatoire des métiers et des compétences …) complétés par les outils en cours de déploiement au périmètre du Groupe Bouygues (Boost), sont particulièrement structurants.
Dans ce cadre, les parties conviennent que la poursuite d’une politique Ressources Humaines EQUANS France ambitieuse est nécessaire aussi bien pour attirer vers les activités en croissance que pour fidéliser les collaborateurs dans l’ensemble des activités, tout en conservant la finalité générale de maintenir un engagement élevé des collaborateurs et un taux de démission maîtrisé.
Pour répondre favorablement à une demande des organisations syndicales formulée lors du séminaire DSC de mars 2025 et soulignée dans les plateformes syndicales de la présente NAO, la Direction s’engage,
au travers de cette présente négociation à renforcer :
L’articulation des négociations menées notamment
sur le volet rémunération en central avec les Délégués Syndicaux Centraux et en proximité avec les Délégués Syndicaux des établissements de l’UES INEO ;
L’architecture des dispositifs de
Gestion Anticipée des Emplois et des Compétences précités ayant déjà fait leurs preuves pour leur donner une envergure à l’échelle du groupe et à les compléter avec des propositions portant notamment sur les reconversions internes, la formation, l’alternance.
Par ailleurs, dans un contexte marqué par plusieurs accidents graves, les parties rappellent l’importance d’une politique forte en matière de préventions des risques physiques et psychosociaux avec des mesures également structurantes reconduites au sein de cette négociation (bilans de santé, réflexion sur la signature d’une charte santé mentale …).
Enfin, après avoir reçu et étudié les plateformes nourries, sérieuses, pragmatiques et responsables des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction présente un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activités et de résultats de l’UES Ineo. Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.
Par ailleurs, il est précisé que la Direction a tenu à disposition des Organisations syndicales, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération en lien avec le bilan social.
Les négociations menées localement porteront sur les mesures salariales, sociales et le temps de travail. Après la communication de leur plateforme de revendications par chacune des organisations syndicales représentatives figurant en annexe, les parties réunies successivement les 07 et 15 janvier 2026 ont arrêté les principes et mesures transcrites ci-après :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Ineo Nucléaire.
Article 2. DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3. RAPPEL DU BUDGET 2025
La Direction rappelle que la politique de rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent activement à sa réussite.
En préambule, il est précisé le contexte dans lequel les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire interviennent et rappelé que sur le périmètre de l’UES Ineo, alors que l’inflation atteignait 1,2% à fin octobre 2024.
La Direction souligne l’effort financier exceptionnel réalisé en 2025 compte tenu de la mise en place des enveloppes d’augmentation individuelles négociées, de la dernière quotité de 13ème mois et du décollement des minimas, se situant à 1,8% points au-dessus de l’inflation.
En effet,
Les mesures salariales de la NAO 2025 ont constitué une augmentation de 0,5% de la masse salariale;
La mise en place progressive de la dernière quotité de 13ème mois a consisté en une augmentation collective de 2,33% pour l’année 2025 et de 8,33% entre 2023 et 2025;
Les opérations de rétentions sur l’année 2025 ont représentés 0,32% à fin octobre (enveloppe négociée à 0,17%) ;
Et le décollement de 4% des minima effectif mis en œuvre en décembre 2025 correspond à une augmentation de 0,5% de la masse salariale. Dans ce cadre, il est rappelé que l’inflation à fin décembre 2025 est à 0,8%.
Article 4. MESURES SALARIALES 2026
I. REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Budget 2026
Au regard de la situation économique d’Ineo Nucléaire et pour répondre favorablement à la demande des parties, la Direction et les Délégués Syndicaux conviennent des éléments suivants
L’enveloppe Globale sera de 1,8 % dont :
1,6% au titre des augmentations individuelles (y compris également respect des minima) ;
Et de 0,2% au titre des mesures de rétention. Il est précisé que cette enveloppe de fidélisation propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année.
L’enveloppe d’AI ne peut être appliquée rétroactivement. Néanmoins, pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à mettre en œuvre de manière exceptionnelle pour 2026 une mesure partiellement compensatoire avec un effet rétroactif de l’augmentation individuelle, le cas échéant, au 1er février 2026 et non plus au 1er janvier. Cette compensation n’aura pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires et majorées versées le cas échéant en février 2026.
Concernant les
promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.
Ainsi,
seuls les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail.
Le
« minima Ineo Nucléaire » est maintenu. Ainsi, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 925 €.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du
retour de sa campagne d’augmentation, qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2026. Un courrier sera à leur disposition mi-mars qu’ils remettront à leurs collaborateurs. Les membres du Comex, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
Article 5. MESURES COMPLEMENTAIRES
II. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours imposés non travaillés :
Le vendredi 02 janvier et le vendredi 15 mai 2026 seront non travaillés sauf impératif d’activité en lien avec les exigences client et les enjeux sûreté des sites ou des installations nucléaires. Si cette journée n’est pas travaillée, il sera déduit une journée de RTT, de modulation ou de congé.
Intervention le week-end pour les cadres chantier au forfait jours :
Concernant les
salariés cadres chantier au forfait jour amené à intervenir le week-end, il est rappelé que ces journées doivent être récupérées. Un suivi de la récupération au niveau managérial et moyens opérationnels sera mis en place. Même si la récupération est à privilégier, il sera possible de placer 5 jours maximum par an sur le CET en cas de non récupération au cours de l’année.
Rentrée scolaire :
Une note de la Direction sera réalisée concernant le possible aménagement des horaires de travail le jour de la rentrée scolaire.
Journée de solidarité :
La date retenue pour la journée de solidarité sera le
lundi de Pentecôte.
Cette journée sera non travaillée, il sera déduit une journée de RTT ou de modulation.
Si cette journée est travaillée en lien avec les exigences client et les enjeux sûreté des sites ou des installations nucléaires, un droit à récupération sera ouvert aux salariés concernés.
Cadre aux forfaits jours :
Un groupe de travail sera organisé avec les Organisations Syndicales concernant le nombre de jours de repos pour les cadres au forfait jours.
III. POLITIQUE SOCIALE/ENGAGEMENTS SOCIAUX ET SOCIETAUX
1. Alternance
Engagée dans une politique volontariste en faveur de l’alternance, Equans France accueille actuellement plus de 2 800 alternants au sein de ses entités.
Ces jeunes, issus principalement de formations professionnelles, technologiques et supérieures (Bac Pro, BTS, IUT, universités, écoles d’ingénieurs et de management, titres professionnels), intègrent l’entreprise pour des parcours allant de 1 à 3 ans.
Leur présence constitue un levier stratégique pour le renouvellement des compétences des métiers, la transmission des savoir-faire et la dynamique du groupe.
Ineo Nucléaire s’inscrit pleinement dans cette dynamique en y intégrant également des parcours sur mesure en alternance au sein de son académie de formation (AFEN).
Intégration des alternants :
Un kit d’intégration est mis à disposition dans l’ensemble des entités Equans France afin de renforcer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des alternants. Ce kit a pour vocation de constituer une base commune permettant d’harmoniser les pratiques tout en garantissant une certaine flexibilité. L’objectif est de faciliter l’intégration des alternants dès leur arrivée et de favoriser leur engagement au sein d’EQUANS France.
Pour rappel, Ineo Nucléaire a créé son propre parcours de suivi digitalisé de l’alternance : ALTER&GO. En outre, une réunion d’intégration est réalisée au sein de chaque Activité.
Valorisation du tutorat :
Dans le cadre du présent accord, il est convenu de maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de
300 € bruts pour chaque tuteur avec possibilité de cumul dans la limite de 2 alternants suivis. Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour les tutorats en cours.
Par ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de
transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, il est convenu de maintenir une prime de 500 € bruts. L’obtention de cette prime sera soumise aux respects de différents jalons, livrables et évaluations définis dans le nouveau processus alternance déclinée au sein d’Ineo Nucléaire. Cette prime pourra être étendue aux compagnons sous certaines conditions.
2. Revalorisation des Titres Restaurant :
La valeur faciale des Titres Restaurant des personnels sédentaires éligibles à ce titre repas est maintenue à une valeur faciale de
12€ avec une prise en charge patronale de 60 % soit 7,20 € par titre (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).
3. Grand Déplacement :
La valeur de l’indemnité de grand déplacement est revalorisée selon l’évolution 2025 de l’indice INSEE Coicop : 11 - Restaurants et hôtels.
A compter du 1er avril 2026, la valeur sera de
105,92 € bruts. (23,19 € bruts pour le GD minoré).
4. Indemnités kilométriques :
La valeur de l’indemnité kilométrique est revalorisée selon l’évolution 2026 de l’indice INSEE Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules.
Au titre de 2026, la valeur est maintenue à 0,636 €.
5. Barème Astreintes :
A compter du 1er avril 2026, le barème des astreintes sera revalorisé conformément à l’application des dispositifs de l’accord Ineo Nucléaire actuellement en vigueur.
6. Prime de poste :
A compter du 1er janvier 2026, le barème des primes de poste est revalorisé comme suit :
Equipe en 3 postes (un poste matin, un poste après-midi, un poste nuit) : une prime journalière est versée pour un montant de 19,50 euros brut / jour.
Equipe en 2 postes avec heures de nuit (un poste matin, un poste après-midi) : une prime journalière est versée pour un montant de 16 euros brut / jour.
Equipe en 2 postes sans heures de nuit (un poste matin, un poste après-midi) : une prime journalière est versée pour un montant de 6 euros brut / jour.
7. Prise en charge repas lors d’une formation :
Le
plafond de remboursement d’un repas dans le cadre d’une formation est maintenu à 25 €/repas.
8. Intervention sous-section 4 :
Un
groupe de travail avec les Organisations syndicales sera organisé au cours du 1er semestre 2026 afin d’échanger sur la valorisation des interventions sous-section 4.
9. Médaille du travail :
L’accord Ineo, sur les libéralités accordées aux récipiendaires d’une médaille d’honneur du travail au sein de l’UES prévoit que « sur présentation du justificatif d’attribution d’une médaille d’honneur du travail, une libéralité correspondant au rapport entre le nombre d’année de présence entière révolue dans le groupe et la somme de 40 euros bruts sera servie au salarié qui en fera la demande. »
En complément à cet accord, Ineo Nucléaire versera pour tout certificat de médaille d’honneur du travail obtenu en 2026 (20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans d’activité professionnelle), un montant complémentaire à hauteur de 20 euros bruts par année de présence révolue au sein d’Ineo Nucléaire.
10. Accompagnement salarié et bilan de carrière :
Que ce soit au cours de sa carrière ou en fin de carrière, il est rappelé que tout salarié peut solliciter sa direction ou l’équipe RH pour faire un point sur sa situation.
11. Intéressement :
L’accord Ineo Nucléaire étant arrivé à échéance à la fin de l’exercice 2025, des négociations seront ouvertes pour la mise en place d’un nouvel accord pour l’année 2026.
12. Dispositif de garde d’enfants :
Une étude sera réalisée concernant la mise en place éventuelle d’un dispositif de garde d’enfants (places en crèche).
V. PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de sa stratégie pour lutter contre le réchauffement climatique, Equans France affirme sa volonté de promouvoir et développer toutes les formes de
mobilité douce. Cet engagement se traduit par la mise en œuvre d’un plan de mobilité durable détaillé ci-après.
1. Verdissement de la flotte
Equans France poursuit sa stratégie de verdissement de son parc de véhicules de services afin d’atteindre les 2 objectifs ambitieux et structurants que l’Entreprise s’est fixée d’ici 2030 :
Une diminution de 40% des émissions de CO2 pour sa flotte ;
Une flotte de véhicules à la route composée à 80% de véhicules électriques.
Depuis 2022, Equans France accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour
objectif d'atteindre plus de 80% de véhicules verts dans les commandes en 2030, avec un point de passage de 30% en 2026.
En complément, la Direction s'engage à poursuivre le
déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.
2. Prise en charge de l’abonnement de transports publics
Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, tous les collaborateurs sédentaires qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un
remboursement de 80% de leur abonnement.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.
Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des règles et des plafonds fixés par l’URSSAF.
3. Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique :
La Direction souhaite accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail et décide de
maintenir sa participation à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique.
Ainsi, les collaborateurs ne bénéficiant pas d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) pourront bénéficier d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique et ce, dans la limite de
300 € par collaborateur.
Cette mesure est applicable durant toute l'année 2026 et prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement et qui sera versé sur le bulletin de paie.
Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve du respect des obligations définies en 2024 (signature de la Charte de bonne conduite du cycliste, justificatif d'achat au nom du collaborateur, attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité). La réalité du recours au vélo pour les trajets domicile travail fera l’objet de vérifications.
Afin de garantir la sécurité des collaborateurs, il est rappelé que certains modes de transport sont interdits pour les déplacements professionnels : l’utilisation de véhicules à 2 ou 3 roues motorisés ou non (scooter, motos, motos taxi, trottinettes, vélos, …).
Article 6. DEPOT
Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau d’Ineo Nucléaire. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait en 9 exemplaires à, le 22 janvier 2026
Pour la Direction,
Monsieur
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT,
Monsieur
Pour la CFTC,
Messieurs et Monsieur
Pour la CFE CGC, Messieurs et
Pour la CGT, Messieurs, et
ANNEXES :
Revendications syndicales au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026
