ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN D’INEO NUCLEAIRE POUR L’ANNEE 2019
Entre :
La société
INEO Nucléaire sise 30, rue de la Poudrette – 69 627 Villeurbanne Cedex, représentée par, en qualité de gérant,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par, Délégué Syndical
CFTC, représentée par, Délégué Syndical
CFE CGC, représentée par, Délégué Syndical
CGT, représentée par, Délégué Syndical
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies le 18 décembre 2018, les 10 et 22 janvier 2019.
Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :
Volet 1 – Conditions d’emploi 1 – Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires 2 – Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe 3 – Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin de mois 4 – Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin de mois 5 – Répartition des effectifs par Convention Collective à fin de mois 6 – Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage 7 – Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage 8 – Effectifs en CDD et intérim
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin Août 2018
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages
2 – Etat des augmentations 2018
La NAO de la société Ineo Nucléaire fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.
Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs réclamations au titre de la politique salariale de 2019.
Après trois réunions de négociations, les parties ont arrêté les principes et mesures suivants :
1 Champ d’application
Les dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.
2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
3 Salaires effectifs
Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo Nucléaire présents au 31 décembre 2018 (exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires).
Pour l’année 2019, le budget de revalorisation salariale est fixé à
2,40 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2018 au 01/01/2019).
Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 20 € bruts.
Ce budget d’augmentation individuelle constitue une enveloppe globale comprenant les changements de qualification/coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle.
Les changements de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers Etam ou Etam vers Cadre) seront traités en dehors de cette enveloppe.
La Direction précise qu’à compter du 1er janvier 2019, aucun salaire mensuel brut de base ne sera inférieur à
1 750 € (équivalent temps plein, hors apprenti et contrat de professionnalisation).
Il est entendu que les dispositions sus mentionnées ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail.
Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribué aucune augmentation au 1er janvier 2019 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie, avant le 31 mai 2019, pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.
Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction Engie Ineo prévoit
une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1er juillet 2019, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :
Salariés âgés de moins de 30 ans ;
Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.
Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.
4 Tickets Restaurant
La valeur nominale du Ticket Restaurant est portée à
9,20 €. La contribution patronale est revalorisée à 5,52 € par titre à compter du 1er avril 2019.
La direction rappelle que les bénéficiaires des Tickets Restaurants sont l’ensemble des salariés sédentaires de la société Ineo Nucléaire.
5 Indemnité grand déplacement
La valeur de l’indemnité de grand déplacement est revalorisée selon l’évolution 2018 de l’indice INSEE Coicop : 11 - Restaurants et hôtels.
A compter du 1er avril 2019, la valeur de l’indemnité de grand déplacement sera de
88,43 euros (19,36 euros pour le GD minoré).
6 Indemnité kilométrique
La valeur de l’indemnité kilométrique est revalorisée selon l’évolution 2018 de l’indice INSEE Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules.
A compter du 1er avril 2019, la valeur de l’indemnité kilométrique sera de
0,506 euros.
7 Barème astreintes
Le barème des astreintes est revalorisé, à compter du 1er avril 2019, à hauteur de
2,07 % conformément à l’application des dispositifs de l’accord actuellement en vigueur.
8 Calendrier des révisions salariales
Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront sur la paie d’avril 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
S’agissant des primes variables versées au titre de l’exercice 2018 :
Pour le personnel Ouvrier et Etam, le versement d’une prime de fin d’année (PFA) a eu lieu, le cas échéant, sur la paie du mois de novembre 2018.
Pour le personnel Cadre, le versement des primes variables annuelles (PVA) relatives à l’année 2018 interviendra, le cas échéant, en avril 2019.
9 Entretiens individuels
La direction rappelle l’objectif suivant :
L’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.
Les entretiens individuels et professionnels des Ouvriers et Etam devront être terminés pour le 31 mars 2019.
Les entretiens individuels et professionnels des Cadres devront être terminés pour le 28 février 2019.
10 Egalité Hommes / Femmes
Les statistiques au niveau d’Ineo Nucléaire ont été remises aux partenaires sociaux. Elles mettent en évidence les limites des possibilités d’analyse à ce niveau. La population de « chantier » étant aujourd’hui encore très essentiellement masculine.
Au demeurant, la direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’Ineo Nucléaire, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.
En outre, elle s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en externe ou en interne (quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé).
Elle veillera à ce que les critères de recrutement soient strictement identiques pour les Hommes et pour les Femmes et qu’ils soient fondés sur les compétences, l’expérience, le niveau de diplôme requis s’il y a lieu et le potentiel d’évolution des candidat(e)s.
L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018. Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. A cet égard, la Direction réaffirme son objectif d’aboutir à un accord ambitieux sur l’ensemble des thématiques de l’égalité professionnelle, tout en maintenant les efforts déjà engagés en matière d’égalité de rémunération.
11 Organisation du temps de travail
Un jour de repos supplémentaire, parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.
12 Journée de solidarité
La date retenue pour la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte.
Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de repos attribués aux salariés parmi ceux fixé à l’initiative de l’employeur.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.
13 Autres dispositions
Changement de qualification/coefficient :
En amont des revalorisations salariales, Ineo Nucléaire s’engage à analyser la situation des salariés qui n’auraient pas bénéficié de changement de coefficient/qualification depuis plus de 5 ans.
Décalage des congés d’été :
Une prime à hauteur de 150 euros bruts sera octroyée en cas de décalage des congés d’été à la demande de la Direction sans respecter un délai de prévenance d’un mois. A noter que la demande initiale doit être acceptée et signée par le responsable hiérarchique.
Eléments variables (astreintes, travail posté, travail de nuit et prime transport sédentaire) :
La Direction prend l’engagement d’adresser, avant le 30 juin 2019, avec les partenaires sociaux, les thématiques des astreintes, du travail posté, du travail de nuit et de la prime transport sédentaire. Une première réunion se tiendra sur le mois de mars et une seconde sur le mois de mai 2019.
Accord PFA :
La Direction s’engage à ouvrir des négociations, avant le 30 juin 2019, concernant l’accord sur les Primes de fin d’Année (PFA) pour les ouvriers et les etams. Une première réunion se tiendra sur le mois d’avril et une seconde sur le mois de mai 2019.
Accord télétravail :
Un point concernant la mise en place du télétravail au sein d’Ineo Nucléaire sera réalisé lors de la réunion CE de septembre 2019.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera adressé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la Société Ineo Nucléaire.
