Avenant n°13 à l’accord sur la protection sociale complémentaire INEO
Entre :
La société INEO S.A., société tête de l’UES INEO, au capital de 120 598 854.52 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 49-51 rue Louis Blanc 92400 Courbevoie, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES INEO
D'une part
Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux
L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux
L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux
D'autre part
Il a été conclu le présent avenant.Préambule
La convention collective de la métallurgie dont relèvent deux sociétés de l’UES Ineo – Ineo Défense et Exavision – a connu une refonte qui impacte de nombreux sujets dont la protection sociale. Des réunions de travail et d’échanges ont donc été mises en place en vue d’envisager toutes les options possibles pour appliquer les dispositions prévues par la convention collective de la métallurgie sans dégrader le niveau de prestations applicables aux salariés de l’UES Ineo. C’est dans ce contexte que les parties au présent avenant ont acté les modifications retenues qui seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2024 pour les salariés des deux sociétés susvisées relevant de la convention collective de la métallurgie.
Article 1er – Maintien dans le champ d’application du Contrat Frais de santé UES Ineo
Au vu de l’analyse globale qui a été réalisée, il a été décidé de maintenir les salariés d’Ineo Défense et d’Exavision sur le contrat frais de santé de l’UES Ineo.
Article 2 – Création d’un groupe fermé au sein du Contrat Prévoyance UES Ineo
Au vu de l’analyse réalisée et des modifications profondes apportées par la Branche de la métallurgie sur la classification (suppression de la notion d’ouvrier et d’Etam au cœur du contrat de prévoyance de l’UES Ineo), il s’avère impossible de maintenir les salariés d’Ineo Défense et Exavision sur le contrat de prévoyance de l’UES Ineo. Il est donc décidé de créer un groupe fermé de bénéficiaires, à savoir les salariés des deux sociétés susvisés présents à partir du 1er janvier 2024, en mettant en place un contrat spécifique de prévoyance pour ces 2 sociétés auprès de notre assureur actuel. Ainsi, si le niveau de prestations actuel sera maintenu, quelques modifications y seront apportées lorsqu’il n’est pas conforme aux dispositions prévues par la branche de la métallurgie. Les résultats de ce contrat spécifique seront consolidés avec les résultats de l’UES Ineo afin de conserver une vision globale.
Les modifications apportées à compter du 1er janvier 2024 aux termes dudit contrat spécifique concernent :
Les catégories de salariés :
La notion d’ouvrier et d’Etam n’existant plus dans la convention de la métallurgie, tous les salariés non cadres se voient appliquer les prestations « Etam » du contrat de l’UES Ineo.
Invalidité :
Les fourchettes de prestation sont modifiées de la façon suivante :
Taux d’incapacité T < 26% : néant
Taux d’incapacité T de 26 à 50% : ((1,6 x T) – 15%) du salaire de base, sécurité sociale comprise
Taux d’incapacité T > 51% : [(0,7 x T) + 30 %] du salaire de base, sécurité sociale comprise
Arrêt de travail :
Il est décidé de maintenir les prestations actuelles (taux de 85%) plus favorables que le taux prévu par la Branche de la métallurgie (75%). Le calcul du déclenchement de la prise en charge par la prévoyance est en revanche modifié pour les cadres. Les 90 jours d’arrêt permettant l’ouverture d’un dossier de prévoyance sont maintenant cumulatifs sur l’année civil et non plus consécutifs. La gestion du maintien de salaire à 100% avec des durées variant en fonction de l’ancienneté du salarié sont gérées en dehors du contrat de prévoyance. Ce maintien de salaire sera géré directement en paie donc sans impact sur le contrat de prévoyance. Rappel des règles de la Branche de la métallurgie :
Maintien à 100% par l’employeur en complément des IJSS et du versement Prévoyance pour les cas concernés (en orange) Maintien à 100% par l’employeur en complément des IJSS et du versement Prévoyance pour les cas concernés (en orange) Déclenchement de la prestation prévoyance à 85% et non 75% comme prévu par la branche Déclenchement de la prestation prévoyance à 85% et non 75% comme prévu par la branche
Article 3 – Modifications de la cotisation
La mise en place de ce contrat spécifique se fait à iso-cotisation pour les ETAM et avec une augmentation de +0,13% sur la cotisation cadre du fait d’un déclenchement de la prestation arrêt de travail plus rapide avec la nouvelle règle de calcul des 90 jours.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024. Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein des sociétés composant l’UES INEO. Ces clauses sont impératives. Elles prévalent sur les normes de niveau inférieur. Il n’est donc pas possible de déroger au présent avenant. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent avenant afin de les adapter. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Article 5 - Publicité et dépôt
La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES INEO. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale signataire contre récépissé de remise. Le présent avenant sera déposé sur le site Téléaccords et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 6 exemplaires, à Courbevoie, le 19 décembre 2023
Pour la Direction,
Directeur des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,
Délégué syndical centralDélégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,
Délégué syndical centralDélégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,
Déléguée syndicale centraleDélégué syndical central
