La société INEO, S.A., société tête de l’UES Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 49/51 rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES Ineo,
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux et les membres de sa délégation, L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical central et les membres de sa délégation, L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux et les membres de sa délégation, L'organisation syndicale C.G.T., représentée par les membres de sa délégation syndicale.
D'autre part les organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits pour l'année 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
En préambule, il est souligné l’importance du dialogue social de qualité de l’Unité Economique et Sociale Ineo dans la construction d’une politique contractuelle dynamique qui s’est traduite par la signature d’accords structurants portant notamment sur l’égalité femmes hommes, en faveur des
collaborateurs en situation de handicap, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels. Dans ce cadre, la négociation collective permet d'anticiper et d'accompagner les évolutions technologiques, conjoncturelles et structurelles de l’UES Ineo à l'égard de l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut.
Au plan macro-économique, malgré un contexte global dégradé, l’inflation a très sensiblement ralenti et les taux d'intérêt baissent progressivement.
A fin août 2024, l’inflation est de 1,8 % sur 12 mois glissants et chute pour atteindre 1,3% à fin novembre 2024.
Dans ce contexte, le marché de la construction observe une contraction sensible tout en laissant au secteur des énergies et services une dynamique d’investissement public et privé nécessaire à l’accompagnement de la transition énergétique.
Ainsi, malgré ce contexte impactant nos marchés et appelant à la prudence, le secteur se montre résilient, notamment grâce aux activités de service au sein d’Equans et du Groupe Bouygues. Ces dernières permettent en effet de poursuivre le développement de nos compétences en France et à l’international mais également de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux de nos clients sur les six axes de développement suivants : l’usage dans le bâtiment, la transformation du mix énergétique, la décarbonation, les services de petites prestations, les nouveaux marchés la sureté et la cybersécurité.
Dans ce contexte, après avoir reçu et étudié les plateformes sérieuses, pragmatiques et responsables des Organisations Syndicales Représentatives, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activités et de résultats de l’UES Ineo.
Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.
Il est ainsi précisé que la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :
Volet 1 – Conditions générales d’emploi
Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires
Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe
Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin Septembre 2024
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin Septembre 2024
Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin Septembre 2024 hors alternance
Embauches à fin Septembre 2024 hors mobilité interne, transfert et stage
Départs à fin Septembre 2024 hors mobilité interne, transfert et stage
Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à Septembre 2024
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin Septembre 2024
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages
Etat des augmentations 2024 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2023
Les parties ont confirmé que le processus de NAO engagé au niveau de l’UES Ineo devra être poursuivi au sein des entités la composant sur les thématiques identifiées aux termes de l’accord UES. En effet, compte tenu de la mise en cohérence progressive des politiques de rémunération au niveau d’Equans France et du contexte économique externe, pour l’année 2025, la NAO conduite au niveau « central » a pour objectif de définir des mesures communes à l’ensemble de nos sociétés par le biais de :
la mise en place de la dernière quotité de 13ème mois de rémunération qui s’intègrera à la structure de rémunération de l’ensemble des salariés de l’UES Ineo ;
un budget d’augmentations individuelles unique dont une partie sera consacrée aux
mesures de fidélisation tout au long de l’année ; Par ailleurs, les parties entendent notamment :
revaloriser le minimum Ineo ;
faire converger la valeur faciale minimale des titres restaurant ;
faire converger les valeurs d’astreintes ;
inciter les Directions Déléguées à améliorer le taux de prise en charge des abonnements de transport en commun ;
mettre en place des dispositifs structurants au profit de la santé et de la solidarité.
Les négociations menées localement porteront sur les mesures autres que salariales, habituellement négociées dans le cadre de la NAO locale. Cette position est conforme au schéma d’organisation de l’UES Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial. Après la communication de leur plateforme de revendications par chacune des organisations syndicales représentatives figurant en annexe et une réunion de synthèse tenue le 7 janvier, les Parties ont arrêté les principes et mesures transcrites ci-après :
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION Le champ d'application du présent accord sera l'Unité Economique et Sociale Ineo reconnue par l’accord collectif du 25 septembre 2002. Il concerne l'ensemble des salariés de l’UES.
ARTICLE 2 – DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 – BUDGET 2025 La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent activement à sa réussite.
En préambule, il est précisé le contexte dans lequel cette 3ème réunion de Négociation Annuelle Obligatoire intervient et rappelé que sur le périmètre de l’UES Ineo, les mesures salariales de la NAO 2024 ont constitué une augmentation de 4,4 % de la masse salariale, soit un niveau supérieur au taux annuel d’inflation, avec une attention particulière notamment sur les niveaux de salaires les moins élevés.
En effet, 3,8% de la masse salariale ont été distribués en mars 2024 sur l’UES Ineo avec effet rétroactif sur janvier 2024.
A ces éléments s’ajoutent 0,6% de la masse salariale de l’UES Ineo.
ARTICLE 4. MESURES PRISES AU NIVEAU DE L’UES INEO
SALAIRES
Si en 2024, la mise en place progressive du 13ème mois consistait en une augmentation collective de 3% alors que l’inflation très forte atteignait 3,4% à fin novembre 2024, la Direction souligne l’effort financier exceptionnel réalisé en 2025 compte tenu de la mise en place de la dernière quotité de 13eme mois se situant à 1,2 points au-dessus de l’inflation.
Compte tenu de ces éléments, du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget de
revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo sera de 3 %, constitués comme suit :
Un budget d’augmentation collective de 2,33 % exceptionnel en vue de la mise en place de la dernière quotité de 13ème mois en application de l’accord relatif aux modalités de mise en place progressive d’un 13ème mois au sein de l’UES INEO (volet 2) du 10 novembre 2023 (versement à compter de la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2025);
Un budget d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2024 au 31/12/2024) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2025 (hors changement de CSP). Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, il est acté pour 2025, en cas de bénéfice d’une augmentation individuelle, d’un versement sur la paie de mars avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 de manière exceptionnelle. Dans ce cadre, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.
Un budget de 0,17 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2025.
Il fera l’objet d’un suivi spécifique.
Il appartient également à chaque NAO locale de mentionner explicitement les dispositions prises et négociées en matière d’égalité salariale et l’impact attendu sur l’index Egalité Professionnelle. Concernant les
promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés
dans l’enveloppe négociée :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant
une revalorisation salariale.
Ainsi, seuls les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié. Soucieux de répondre aux revendications formulées dans les plateformes syndicales, la Direction décide de
revaloriser le « minima UES Ineo ». Ainsi, à compter du 01/01/2025, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 900 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars, à effet du 1er janvier 2025.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du
retour de sa campagne d’augmentation qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2025. Un courrier sera à leur disposition mi-mars qu’ils remettront à leurs collaborateurs.
Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
Pour répondre favorablement à la demande des organisations syndicales, la Direction précise que, de façon exceptionnelle, les
minima connus à mars 2025 doivent être respectés et ne sont pas compris, le cas échéant, dans l’enveloppe d’Augmentation Individuelle 2025 précitée.
Ainsi, pour l’ensemble des collaborateurs :
Le versement de la dernière quotité de 13ème mois représentant 2,33 % de la MS sera effectué
à compter de la paie du mois de mars par mensualité avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février 2025 ;
les augmentations individuelles interviendront
au 31/03/2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.
Compte-tenu du contexte mondial incertain rappelé dans le préambule et de ses effets potentiels sur la situation économique, les parties conviennent d'ores et déjà de se
réunir en cas de hausse significative de l’inflation avant la fin du 2ème trimestre 2025 afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la campagne de rémunération de mars, inflation et perspectives économiques du Groupe).
EPARGNE SALARIALE
Par ailleurs, tenant compte des préoccupations syndicales, la Direction s’engage à effectuer
un effort supplémentaire en matière d’épargne salariale contribuant à la rémunération globale des salariés.
Ainsi il est convenu d’augmenter l’abondement des versements volontaires des salariés sur le FCPE PEE Bouygues Activités Services. A compter du 1er janvier 2025 et sous réserve d’un résultat opérationnel courant (ROCA) des activités 2024 supérieur à 3 % (périmètre Equans Groupe), l’abondement est porté à 840 € maximum par salarié et par an.
Cette mesure concerne les seuls versements suivants :
des versements volontaires du salarié affectés sur le FCPE Bouygues ;
des sommes attribuées au salarié au titre de l’intéressement affectées sur décision
expresse du Participant sur le FCPE Bouygues,
les droits issus d’un compte épargne-temps affectés sur le FCPE Bouygues si l’accord CET le
prévoit.
PRIMES
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2025.
Dans le cadre de la
procédure brevets applicables au sein des entités d’Equans et afin de soutenir la stratégie de brevetabilité d’une invention de collaborateurs d’Equans, la Direction rappelle, dans le cadre du présent accord, que les inventeurs percevront une rémunération forfaitaire versée par l’entité de rattachement du ou des inventeur(s), selon les montants détaillés ci-dessous :
Les modalités d’attribution de cette prime sont détaillées dans la procédure brevets en annexe de ce document.
ARTICLE 5. MESURES PRISES AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS En dehors des mesures salariales susvisées la Direction Générale indique que les NAO traitées au niveau des Directions Déléguées pourront porter sur les thématiques relatives à la politique sociale, aux déplacements et à l’organisation du travail. Par ailleurs, la Direction met en œuvre les principes structurants ci-dessous afin que chaque collaborateur de l’UES INEO puisse bénéficier d’un socle commun de mesures identifiées.
I. PLAN DE MOBILITE DURABLE
I. PLAN DE MOBILITE DURABLE
Face aux enjeux climatiques mondiaux, et conscient de sa responsabilité en la matière, Equans France a défini une stratégie climat ambitieuse accompagnée d'objectifs engageants :
En matière de climat et d’énergie
Réduire les émissions sur les opérations et implantations d’Equans France en optimisant les consommations d’énergie et en instaurant une culture de moins de km pour tous
Proposer des produits à impact bas carbone en partenariat avec les fournisseurs et sous- traitants afin de réduire de 30% les émissions indirectes
En matière d’économie circulaire
Préserver les ressources naturelles en limitant les gaspillages par le réemploi et en
favorisant l’utilisation de matières recyclées
Réduire, réemployer et recycler les déchets
En matière de biodiversité
Protéger les habitats pour la faune et la flore
En matière de parties prenantes
Accompagnerlesclientsdansleurtransformationénergétiqueet environnementale ainsi que dans leur démarche de certification
Lutter contre le changement climatique à travers la décarbonation des solutions
Partager les standards environnementaux avec les partenaires
Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, les entités d’Equans France entendent participer activement au déploiement de toutes les formes de
mobilités douces.
Cet engagement se traduit notamment par la mise en place du plan mobilité durable suivant.
Verdissement de la flotte
Depuis 2022, Equans France accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour objectif d'atteindre plus de 80% de véhicules verts dans les commandes en 2030.
En complément, la Direction s'engage à poursuivre le
déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.
Par ailleurs, un plan est en cours de déploiement afin de permettre sur les sites Equans équipés de bornes de recharge, les recharges à titre personnel à un tarif préférentiel.
Co-voiturage : KAROS
Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux et afin d’améliorer l’accessibilité des sites de travail, tout en apportant une solution de mobilité durable et économique aux collaborateurs, la Direction rappelle la
mise en place d’un dispositif de covoiturage à destination de l’ensemble des collaborateurs d’Equans France.
Dans ce contexte et afin de proposer une alternative à la voiture thermique individuelle, un partenariat avec l'application de covoiturage Karos a été expérimenté pour les trajets domicile- travail. Grâce à ce partenariat, les collaborateurs bénéficient, selon certaines conditions de :
0,50 € par trajet passager jusqu’à 20 km, pour tous les collaborateurs ;
Des trajets gratuits sur les territoires ayant mis en place des dispositifs d'incitation au covoiturage ;
Une assistance retours.
Cet avantage est mis en place jusqu’à juillet 2025. Il est souligné que ce dispositif est proposé aux collaborateurs ne bénéficiant ni de véhicule de fonction, ni de service, ni de prise en charge de Transports en Commun.
L’ensemble des informations se trouve sur le site intranet Equans France suivant : Ressources Humaines / Recrutement et marque employeur / Avantages collaborateurs
Prise en charge de l’abonnement de transports publics
Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement a minima de 75% de leur abonnement.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.
II. POLITIQUE SOCIALE/ENGAGEMENTS SOCIAUX ET SOCIETAUX
II. POLITIQUE SOCIALE/ENGAGEMENTS SOCIAUX ET SOCIETAUX
Examen Cardio Vasculaire
Il est rappelé que les Maladies Cardio-Vasculaires constituent la première cause de mortalité chez les femmes et la seconde cause de mortalité chez les hommes. En 2024, 150 000 AVC sont comptabilisés par an en France ce qui correspond à 1 toutes les 4 minutes.
Dans ce cadre et en réponse aux attentes des collaborateurs qui pour 85% se déclarent intéressés par des actions de dépistage et de sensibilisation en entreprise (Source : Pulse santé juillet 2024), la Direction considère qu’Equans France a un nouveau rôle à jouer et s’engage à lancer, à titre expérimental et pour 2025, un plan de prévention de santé avec un focus cardio vasculaire qui sera présenté aux CSE avant la fin du premier semestre 2025.
Afin de toucher l’ensemble des salariés concernés, quel que soit leur sexe, leur catégorie socio professionnelle et leur lieu d’affectation professionnel, la réalisation du bilan de santé sera réalisée via un
réseau national de centres de soins partenaire.
Comité d’entraide
Le Comité d’Entraide de Bouygues Energies & Services constitue un volet solide de la politique sociale de l’UES BYes. Il a pour mission d’aider les collaborateurs adhérents (via le versement d’une cotisation mensuelle complétée par l’employeur) qui subissent des événements temporaires, imprévus et malheureux (décès dans la famille, habitation détruite, frais médicaux…) et qui, de ce fait, connaissent des difficultés financières. Créé en janvier 2004, le Comité d’Entraide de Bouygues Energies & Services est une association à but non lucratif (loi de 1901) pilotée de manière paritaire.
Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction convient de
proposer la mise en place d’un dispositif de fond de solidarité en 2025.
Journée solidaire Fondation Equans
La Direction rappelle qu’un dispositif de mécénat de compétences est mis en place depuis 2024 au périmètre d’Equans. Les collaborateurs peuvent s’impliquer en tant que bénévoles sur un projet financé par la Fondation Equans et
bénéficier de 50% du temps de la mission en mécénat, dans la limite de cinq jours (ainsi, 50% du temps de la mission est décompté en bénévolat sur le temps de repos du collaborateur (congés, RTT…) et 50% du temps de la mission est décompté en absence autorisée payée). Tout collaborateur peut proposer et participer à un projet de mécénat. Ce projet poursuit un objectif de lutte contre la précarité pour :
Déployer les transitions énergétiques, industrielles et digitales (travaux d’amélioration, audits énergétiques, …) ;
Soutenir la formation des populations éloignées de l’emploi aux métiers de l'énergie et des
services.
En parallèle de ce dispositif, la Direction a acté l’expérimentation pour une durée d’un an de l’octroi d’une journée visant à favoriser l’engagement solidaire. Les parties conviennent que cette journée réalisée sur le temps de travail est accordée en « abondement » d’une journée associative effectuée sur le temps personnel.
Ces deux jours sont mis à profit d’une association identifiée par la Fondation Equans dans le cadre de l’accompagnement de personnes éloignées de la formation.
Programme EQUILIBRE
« La Qualité de Vie au Travail de nos collaborateurs fait partie de nos priorités, c’est pourquoi le Comité de Direction Equans France a décidé la mise en place du programme EQUILIBRE » comme le souligne le Directeur Général.
Le programme EQUILIBRE est un programme de prévention des risques psychosociaux et de promotion de la qualité de vie au travail.
Il regroupe différents dispositifs :
Moodwork : il s’agit d’une plateforme d’accompagnement permettant aux salariés d’améliorer leur bien-être, de limiter le stress et de prévenir le burnout ;
Formation à la prévention des Risques Psycho sociaux : « Prendre soin : QVT ». Les objectifs de ce module en e-learning ouvert à tous sont les suivants : repérer les signes de difficultés ; agir à son niveau ou alerter ; Identifier les ressources dans l’entreprise.
Cette formation existe également sous un format « causerie » s’adressant à l’ensemble de
nos salariés sans outil informatique.
Mise à disposition d’une
boite à outils dédiée à la prévention des risques psychosociaux et rappelant le rôle des différents acteurs de la prévention (Manager, RH, élus, professionnels de santé…)
PsyFrance : ligne d’écoute externe gratuite (0 805 03 13 68). Ce numéro d’assistance anonyme, confidentiel, ouvert 7 jours sur 7 et 24h/24, est accessible à tous les employés et aux membres de leur famille immédiate. Ce service est géré par un cabinet externe et indépendant.
Psyfrance permet d’obtenir du soutien au quotidien en dehors de l’entreprise et de bénéficier d’une aide à la gestion des situations d’urgence.
Ce dispositif sera rappelé aux CSE avant la fin du premier semestre 2025 ainsi que lors des formations managériales.
Alternance
Equans France accueille actuellement plus de 2500 alternants (issus majoritairement de Bac Pro, d’IUT, BTS, d’université et d’écoles d’ingénieurs et de management, Titres professionnels), pour une durée allant de 1 à 3 ans.
Rappel des dispositifs Alternants existants
L’offre Ornikar s'adresse aux salariés, alternants ou enfant de collaborateur Equans France qui souhaitent passer leur permis de conduire. L’ensemble des informations est disponible sur l’intranet.
PRO BTP propose des dispositifs à destination des apprentis du BTP disponibles sur ce site internet :https://www.probtp.com/part/apprenti/documentation-alternance.html permettant notamment de bénéficier d’allocations pour l’achat du 1er véhicule, pour le permis B…
Action logement propose enfin des dispositifs pour les salariés de moins de 30 ans consistant notamment en une garantie pour le logement, une aide pour financer la caution, une offre diversifiée de logement et une aide pour payer le loyer.
Action Logement propose une plateforme spécifique pour les alternants en se connectant sur ce site internet : alternant.actionlogement.fr.
Dispositifs Tuteurs
Il est souligné qu’il est vivement recommandé que les tuteurs soient formés afin de les préparer à leur mission de tutorat.
Ces formations ont vocation à permettre aux tuteurs/maître d’apprentissage :
d’appréhender leur rôle et leurs missions notamment sur l’exigence de la sécurité ;
d’organiser et de planifier le parcours d’intégration et de formation des alternants ;
d’évaluer les acquis et performances avec les jeunes et les centres de formation ;
de faciliter la transmission des savoir-faire et savoir-être.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.
Ainsi, dans une logique de convergence des dispositifs sociaux Equans France et considérant que la réussite du parcours d'un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, la
prime de tutorat actuelle Equans France est maintenue à hauteur de 300 € bruts/ an dans la limite de 2 alternants quel que soit leur niveau de formation.
Enfin, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient également en 2025 d'une
prime d’un montant minimum de 200 € bruts le mois suivant l’embauche du tutoré.
Revalorisation des Titres restaurant
En 2025, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée pour atteindre une valeur faciale a minima de
11 € avec une prise en charge patronale de 60 % soit 6,60 € (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).
La Direction encourage le passage à la dématérialisation des titres restaurants pour simplifier le processus de gestion (plus d’envoi postal, plus de perte ni de vol, etc.)
Avantages collaborateurs Equans France
La Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par le Groupe Equans France, les collaborateurs peuvent bénéficier, à titre personnel, de tarifs avantageux sur des produits ou prestations.
Les collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services :
L’ensemble des informations se trouve sur le site intranet Equans France suivant : Ressources Humaines / Recrutement et marque employeur / Avantages collaborateurs
II.7. Fracture numérique Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux et soucieuse de permettre à tous les collaborateurs d’accéder à la communication de l’entreprise, la Direction s’engage à étudier une solution permettant de répondre à la problématique de la fracture numérique en 2025.
III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Journée de solidarité
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte
9 juin 2025.
Il est précisé, par ailleurs, que cette journée
ne sera pas travaillée (chômée) et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera le cas échéant ouvert.
La planification des congés
Afin de favoriser une reprise collective du travail de l’ensemble des collaborateurs en 2026 et d’optimiser les moyens d’exploitation des sites, par principe, le 1er jour travaillé 2026 sera le lundi 5 janvier 2026 au matin.
Ainsi, le
vendredi 2 janvier 2026 est défini comme un JRTT fixé à l’initiative de l’employeur.
Astreintes Equans France
Les parties conviennent que les modalités d’indemnisation de la période d’astreinte dépendent des spécificités des activités et plus particulièrement des fréquences des astreintes, des situations de travail, du nombre, des délais d’interventions et des conditions de sécurité avec pour minimum les montants « planchers » suivants :
Montants « planchers » d’astreinte les jours de week-end (samedi – dimanche) et jours fériés : 40 € brut par jour.
Les parties soulignent que dans les périmètres où les montants d’astreintes sont supérieurs, ces primes ne peuvent être diminuées.
La prime d’astreinte est calculée en fonction du jour de démarrage de l’astreinte.
Expérimentation d’une nouvelle organisation du travail hebdomadaire sur 4 jours pour la production
Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction confirme la possibilité de mener, dans les périmètres d’activités qui s’y prêtent et pour la production, une expérimentation d’une nouvelle organisation du travail hebdomadaire (4 jours) si cette modalité rencontre un consensus.
ARTICLE 5. DEPOT Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'UES Ineo. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé de remise ainsi qu’au secrétaire du CSE-C. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
ARTICLE 6. CLAUSE DE SUIVI Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de se réunir au mois de juillet pour suivre l’évolution des structures de rémunération dans le cadre d’une commission de suivi spécifique. Les principaux thèmes qui pourront y être abordés sont : les salaires minima, les gratifications de fin d’année (GFA), les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis plusieurs années…
Fait en 6 exemplaires à Paris La Défense, le 7 janvier 2025
Pour la Direction, Directeur des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,
Délégué syndical central Délégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.F.T.C., Déléguée syndicale centrale
Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,
Déléguée syndicale centrale Délégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.G.T.,
ANNEXES :
Revendications syndicales au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025 (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT)
Règles et procédures - Equans 13.02.24V1
NAO 2025 : Revendications CFDT
NAO 2025 : Revendications CFDTCourbevoie, le 02 décembre 2024
Dans le but de préserver notre pouvoir d'achat et de valoriser notre investissement au sein de l'entreprise, la CFDT demande:
Revalorisations salariales
Une enveloppe minimum de
2% d’augmentation individuelle, avec un talon de 50€ minimum, en plus des 2.33% correspondant à la mise en place du dernier quota du 13ème mois.
Pour les salariés qui ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle, en plus des 2.33% correspondant à la mise en place du dernier quota du 13ème mois, la garantie d’un entretien (avant le 31 mai 2025) cosigné par le salarié et son manageur avec un retour au service RH et un suivit en CSE.
Une enveloppe décorrélée des augmentations individuelles permettant la mise en place de la garantie de niveau de rémunération de
4% au-dessus des minima conventionnels de branche.
Tous les changements de qualification et
CSP hors NAO.
Revalorisation du minimum garanti au sein d’INEO à hauteur de
1950 € bruts.
QVT
Le
maintien de la journée de solidarité prise en charge par l’entreprise.
Le maintien des
revalorisations de la médaille du travail
Passage de 2 à
3 demi-journées pour les enfants malades
Ouverture des
négociations sur l’abondement du PEG EQUANS avec la mise en place d’un calendrier dans le but d’atteindre le PEG Bouygues.
Ouverture des
négociations pour la mise en place d’un bilan de compétences, des
aptitudes et de la gestion de la carrière via une plateforme type ASSESSFIRST.
Ouverture des négociations pour la mise en place de la
semaine en 4 jours.
Ouverture des négociations dans l’accord Ega pro pour l’Intégration d’un
congé menstruel.
Aménagement du temps de travail des séniors (formation et accompagnement des jeunes, école interne).
Porter une attention particulière sur la futur car Policy afin de fournir des véhicules avec des puissances de batteries minimum de 80kw
Subvention de 400€ à l’achat de moyen de transport vert (avec ou sans assistance électrique)
-La délégation CFDT INEO
Subvention de 400€ à l’achat de moyen de transport vert (avec ou sans assistance électrique)
-La délégation CFDT INEO
Négociations NAO 2025 Appel à l'action pour une revalorisation salariale et un équilibre au sein d'INEO Madame, Monsieur, Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l'année 2025, nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs enjeux cruciaux pour la santé économique et sociale d'INEO.
Mise en œuvre du dispositif salarial : En 2025, INEO se doit de mettre en œuvre la dernière partie du dispositif salarial, soit 2,33 % lié au 13ème mois. Il est impératif de noter que cette revalorisation ne pourra pas s’appuyer sur l'inflation, qui avait permis, lors des deux années précédentes, d'augmenter les prix pour compenser cette charge. Une attention particulière doit donc être portée à la question salariale.
Équilibre entre revalorisation et compétitivité : Nous devons trouver un juste équilibre entre la revalorisation salariale et le développement de notre entreprise. Cela nécessite l'envoi d'un signal fort à l'ensemble des salariés. Le communiqué de presse de Bouygues du 5 novembre 2024 souligne la bonne santé d'EQUANS, avec une hausse significative du chiffre d'affaires, du ROCA, de la marge des activités et de la trésorerie nette, témoignant de la bonne exécution du plan stratégique "Perform". Malgré des disparités sectorielles, les objectifs ont été atteints.
Attractivité et fidélisation des collaborateurs : INEO est confronté à un déficit d'attractivité de ses métiers, ce qui souligne la nécessité d'améliorer la fidélisation des collaborateurs. Nous avons observé une baisse des effectifs de 0,9 % entre 2023 et 2024, accompagnée d'une diminution du turnover, passant de 13,7 % à 9,2 %. La rémunération demeure un levier essentiel pour assurer la stabilité et la performance d'INEO. L'augmentation salariale est un moyen de sécuriser les postes clés de notre entreprise. Instaurer un dispositif d’accompagnement dédié aux nouveaux arrivants, afin de faciliter leur intégration au sein de nos entités.
Emploi des seniors et réforme des retraites : La réforme des retraites, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2023, impose aux salariés de travailler plus longtemps. Il est crucial de débattre de la situation des seniors, notamment ceux âgés de 60 à 64 ans, dont le nombre a augmenté de 23 % par rapport à 2023. Nous demandons l’ouverture rapide d’une négociation concernant l’emploi des seniors.
Équilibre vie professionnelle/vie privée : Le plan "Perform", mis en place par la Direction, ainsi que les transformations successives d'EQUANS, exercent une pression accrue sur nos collaborateurs. Il est essentiel de concilier vie professionnelle et vie privée. Les salariés rencontrent des difficultés à se déconnecter en raison de l'utilisation intensive des différents modes de communication (téléphone, mail, Teams, réseaux sociaux). Nous demandons que le droit à la déconnexion soit respecté et appliqué.
Analyse de la fonction de Chargé d'Affaires : Le métier de Chargé d'Affaires, fonction centrale de nos organisations, subit une forte pression. Nous souhaitons qu'une analyse approfondie de cette fonction soit réalisée afin de prendre en compte les surcharges de travail.
Évolution des attentes des générations : elles expriment des attentes différentes en matière d'organisation du travail pour préserver leur qualité de vie. Nous avons constaté une augmentation de 18,5 % des contrats à temps partiel chez les cadres, et les demandes de télétravail sont en hausse. L’accord sur le télétravail doit être renégocié courant 2025, avec un accent sur la qualité de vie au travail (QVT).
Risques psycho-sociaux : La CFE-CGC souhaite alerter sur les risques psycho-sociaux auxquels font face les fonctions supports, liés à la surcharge de travail, aux réorganisations successives, au manque de renforts, à l’utilisation de nouveaux outils, à l’évolution des métiers et aux départs de collaborateurs experts. Nous demandons la mise en place d’une cellule d’alerte pour traiter ces problématiques, et sollicitons un suivi particulier dans la
« GAEC » lié aux évolutions et transformations de ces métiers.
La CFE-CGC tient à rappeler l'importance de rester vigilant sur la santé physique et mentale des salariés, ainsi que de se concentrer sur les enjeux majeurs : la préservation de nos emplois, le bien- être au travail, la stabilité du groupe et le pouvoir d'achat des salariés.
Afin de pouvoir mieux répartir les augmentations ; nous vous demandons que les promotions
au sein d’un même CSP soient traitées hors enveloppe.
Au-delà de nos préconisations, nous demandons :
Le maintien de la journée de solidarité,
L’ouverture de négociation sur la mise en place d’un PERE (ex-Article 83/plan d’épargne
retraite complémentaire),
La mise en place d’une PPV (prime partage de la valeur) pour tous les salariés avec possibilité de l’affecter à un plan d’épargne
L’engagement et le respect de 50 % d’alternants embauchés en CDI dans tous les services,
La formation et l’information des salariés à l’IA générative,
La Mise en place de la directive européenne sur la transparence et l’égalité salariale chez
INEO.
En outre, nous, CFE-CGC demandons également des garanties concernant les
SALAIRES ET LEURS ACCESSOIRES :
Transport collectif pris à 90 % par l’employeur (valeur plancher)
Ticket Restaurant : Valeur faciale 12 euros (valeur plancher) dont 60 % pris par l’employeur
Maintien des primes tuteurs pour alternants ainsi que pour tout stagiaire dont le stage est au
minimum d’une durée de 4 mois - valeur Mini : 400€
Augmentation du forfait Grand déplacement au-dessus du barème URSSAF Nous rappelons que nous allons devoir affronter des défis sociaux et économiques.
ll est fondamental que nous restions concentrés, solidaires et engagés pour faire face
ensemble.
* L’année 2025 sera déterminante *
Sans vision claire et engageante pour les salariés,
Sans salariés motivés et sans perspectives : Mission impossible !
C’est pourquoi la CFE-CGC demande une augmentation de 4 %
Et une revalorisation des abondements PEG et PERCO
Section syndicale CFE-CGC UES INEO
EQUANS INEO
Immeuble NE.ST
49-51 Rue Louis Blanc CS 90328
92400 COURBEVOIE
LA DELEGATION CFE CGC
- Préambule
En s’appuyant sur des prévisions de croissance à 1,1% et d'inflation à 1,8%, le gouvernement a présenté lundi 25 novembre au Sénat, son projet de loi de finances contenant plusieurs mesures dont l’objectif est de provoquer une hausse généralisée d'impôts de 34,4 Md€ en 2025.
En parallèle, l'assurance maladie devra réaliser en 2025 près de 4 Md€ d'économies, notamment via la baisse :
Du remboursement des médicaments et des dispositifs médicaux
Du plafond de prise en charge des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie
De la part de l'Assurance maladie dans le remboursement des consultations chez le médecin et les sage-femmes
et une hausse proportionnelle de la part des complémentaires santé. Le pouvoir d’achat des français va donc continuer en 2025 à diminuer.
– Situation financière 2024 d’Equans
Equans a réalisé, au terme des neuf premiers mois de 2024, un chiffre d’affaires de 14,1 milliards d’euros, en hausse de 3% sur un an, porté par une bonne dynamique d’ensemble, en France comme à l’international. Le chiffre d’affaires est également soutenu par la croissance importante des activités de spécialité notamment le solaire, les data centers et les usines de haute technologie. Le résultat opérationnel courant des activités atteint 474 millions d’euros, en hausse de 97 millions d’euros par rapport aux neuf premiers mois 2023. La marge des activités s’établit ainsi à 3,4%, en hausse de 0,6 point par rapport à fin septembre 2023. Cette amélioration traduit la poursuite de la bonne exécution du plan Perform dans l’ensemble des unités opérationnelles d’Equans.
– Situation financière 2024 de l’UES Ineo
Dans un environnement économique en net ralentissement et dans un contexte de fortes évolutions de son organisation, les activités du périmètre de l’UES INEO sont en train globalement de réaliser une performance appréciable en 2024.
Malgré l’impact des pertes liées à quelques grosses affaires, le taux de ROC à fin septembre laisse présager un atterrissage à fin d’année conforme aux ambitions fixées par la Direction d’Equans.
Le dynamisme commercial se poursuit donc, avec une amélioration des marges en entrées de commandes en phase avec la politique de sélectivité d’Equans. Selon les divisions, l’activité continue de croître ou de se maintenir à un bon niveau.
– Enjeux 2025 pour l’UES Ineo
Une politique RH active et ambitieuse est plus que nécessaire en 2025, pour accompagner les équipes Ineo qui seront perturbées par la profondeur et la rapidité des transformations des organisations et des modes de fonctionnement de l’UES Ineo. Pour la CFTC, cette politique doit avoir un double objectif :
favoriser l’émergence progressive d’une culture d’entreprise commune, reprenant le meilleur de la culture des entités « d’origine » composant l’UES Ineo, qui, au-delà des différences, peuvent exister sur les pratiques, ont en commun un fort souci de cohésion.
Accroitre son attractivité en développant une gestion humaine exemplaire dans sa politique de rémunération, des conditions de travail et des parcours professionnels
Nos salariés aiment leur métier, quelle que soit l’entreprise, faisons leur l’aimer au sein d’Ineo
C’est pour ces raisons que la CFTC demande :
Volet Rémunération
L’application de la revalorisation des minimas de branches dans toutes les entités de l’UES Ineo, avant l’application de l’augmentation générale
L’ouverture d’une information CSE-C au sujet de la mise en place de la mesure sociale de l’article 5.2 du deuxième volet de l’accord du 13ème mois, à savoir un salaire minimum supérieur de 4% des minimas conventionnels de branche pour l’ensemble des salariés concerné au plus tard le 1er janvier 2026
Une augmentation de 3,63%, soit 1,66 points au-dessus de l’IPCH sur 1 an constatée en novembre 2024 par l’Insee (1,7%) :
La CFTC propose que cette augmentation globale soit répartie de la manière suivante :
Une Augmentation Générale correspondant à la mise en œuvre du dernier pallier du 13ème mois (augmentation de 2,33% du salaire de base), décidée par accord. la CFTC considère qu’une cette Augmentation Générale va permettre à tous les salariés de compenser la baisse du pouvoir d’achat découlant des diverses hausses d’impôts attendues d’une part, et de récompenser collectivement les salariés pour les économies réalisées dans le cadre du plan Perform d’autre part
Une Augmentation Individuelle de 1,3%, afin de récompenser les salariés suivant leur mérite et donc en fonction de l’accomplissement de leurs objectifs respectifs, répartie de la façon suivante :
1,1% au titre des augmentations individuelles en mars 2025, hors promotion et changement de catégorie, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025
0,2% consacré à la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes constaté en juillet 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025
La CFTC souhaite rappeler à la Direction que, selon une étude de la banque de France publiée le 25 juillet 2024, les NAO 2025 déjà négociées en 2024 par plus de 1 500 entreprises françaises prévoient en moyenne des hausses de salaire de 3,4%.
Une augmentation Individuelle minimale de 60 € pour tous les salariés
Aucune rémunération en dessous de 2 000 € au sein de l’UES Ineo
Aucune prime ne doit se substituer à la mise en place du dernier pallier du 13ème mois et à l’augmentation globale
Volet Politique sociale
- Mobilité
Mise en place d’une aide de 500 € à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables) pour les salariés qui optent pour un mode de transport durable pour limiter l’utilisation d’un véhicule thermique (utilisation personnelle et professionnelle)
Prise en charge à 100% par l’entreprise du coût d’installation d’une borne de recharge électrique lorsqu’elle est associée à un véhicule de fonction ou de service.
Abrogation de la catégorie 1 de la Mobility Policy contenant seulement une gamme de véhicules électriques à faible autonomie, ne permettant pas de respecter le cadre d’un avantage en nature
Intégration d’une gamme de véhicules électriques familiaux de 7 places dans les catégories 1, si non abrogées, et 2 de la Mobility Policy, afin de mieux répondre à toutes les situations familiales
Prise en charge par l’employeur de 100% des abonnements des transports en commun à compter du 01 Mars 2025
Mise en place d’une commission « Mobilité verte » afin de couvrir toutes les problématiques liées à la flotte des véhicules électriques
Restauration
Augmentation de la valeur nominale minimale à 12,50 € des titres restaurant pour les salariés n’ayant pas accès à un RIE ou en Télétravail, dont une prise en charge de la part patronale à 80%.
Absence pour événements spéciaux
Attribution de 2 jours de congés aux salariés dont un grand-parent, frère, sœur, beau-frère, belle- sœur, petit-enfant est décédé
Attribution d’1 journée par an par famille afin d’effectuer des démarches administratives
Congés
Alignement des RTT des forfaits jours sur celui des ETAM
Lutte contre la discrimination liée à l’état de santé
Aménagement des horaires de travail des salariés concernés
Maintien d’une revalorisation salariale en cas d’arrêt maladie correspondant au minimum d’augmentation négociée si absence inférieure à 6 mois
En cas de retour de longue maladie, appliquer une revalorisation du salaire équivalente à l’inflation constatée lors de la période d’absence
Ancienneté
Mise en place d’un troisième palier « ancienneté TP » : 4 jours de congés supplémentaires après 15 années d’ancienneté pour les catégories ETAM et Cadres.
Handicap
Attribution de 5 jours de congés par année civile au bénéfice d’un parent d’enfant en situation d’handicap, afin de lui permettre de l’accompagner dans les différents rendez-vous médicaux ou scolaires
Autorisation d’absence payée jusqu’à 5 demi-journées aux salariés souhaitant constituer leur dossier de RQTH ou son renouvellement. Cette disposition s’applique également aux parents constituant un dossier pour son enfant en situation d’handicap
Prise en charge par l’employeur de 100% de la cotisation mutuelle des salariés déclarés RQTH
Epargne salariale
Mise en place de la première marche du second palier du PEG Equans : 500 € investi par le salarié abondé à 100% par l’entreprise
Mise en place d’un dispositif d’abondement de 20% sur le transfert des jours de congés du CET vers le PERCOL
- Lutte contre la fracture numérique Mise en place d’une liste de diffusion « Mails personnels », permettant aux salariés non équipés d’un équipement numérique professionnel, de recevoir les communications professionnelles.
Merci de votre écoute La Délégation CFTC Equans
1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (Articles L2242-15 et L2242-16 du code du travail)
N.A.O. 2025
N.A.O. 2025Salaires effectifs, Primes et pouvoir d'achat :
Salaire de base mini Ineo à 2000 €, afin de créer un véritable écart entre le salaire mini chez Ineo (1850€) et le SMIC (1801.80€)
Mise en place
d'un véritable 13ème mois, non englobé dans le salaire annuel, garantissant un écart de +8,33% au- delà du minima annuel pour l’ensemble des salariés.
Enveloppe d’augmentation :
- Augmentation Générale garantie sur le salaire de base de 2.50%
Un rajout de 2 % pour l’ensemble des salariés correspondant au rattrapage de l’inflation des années précédentes (Voir les graphiques comparatif et évolutions des augmentations des salaires Ineo AG et AI).
Les promotions, les changements de statut, les augmentations des salariés de moins de 30 ans, les salariés ayant eu une mobilité fonctionnelle seront strictement sortis de l'enveloppe globale.
Enveloppe supplémentaire de 1 % en juillet.
Laisser à l'initiative des directions délégués une marge d'augmentation au-delà de l'enveloppe nationale.
Mise en place d'une politique de rétention des talents par l'octroi d'une prime pérenne de fidélisation (ancienneté), en plus du salaire annuel, à hauteur de :
5 % du salaire de base de 5 à 9 ans
-10 % de 10 à 14 ans
15 % à partir de 15 ans.
Rémunération des heures supplémentaires chez les ETAM sédentaires.
Rémunération de tous les IRP fixée à minima sur leurs moyennes catégorielles.
Revalorisation des salaires en fonction de l'inflation et du marché du travail.
Transparence de la redistribution de l'enveloppe des augmentations.
Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :
- Rattrapage des écarts de salaire, promotion sans discrimination.
Valorisation des tuteurs par une formation agréée auprès d'organismes reconnus, prime à la certification de 650 €. Prime de tutorat de 350 € par
salarié formé.
Intéressement à négocier en fonction de la santé de chaque Direction Déléguée, participation, épargne salariale.
Prime exceptionnelle de 800€ pour tous les salariés au regard des résultats du groupe.
Temps de travail et congés de maternité, paternité et d’adoption : à l’issue du congé maternité ou congé d’adoption ou les salariés de retour d’un congé paternité, les salariés peuvent demander à bénéficier d’une journée supplémentaire par semaine de télétravail pendant six mois.
Augmentation du budget ASC de tous les CSE-e INEO, en passant de 1% à 1,2% de la masse salariale.
Augmenter le niveau d’abondement sur les versements des salariés, à hauteur de ce qui se pratique dans le groupe Bouygues.
Accès gratuit aux bornes de recharge électriques, pour les salariés ayant acheté un véhicule propre.
Prime mobilité verte (co-voiturage, tous types de véhicules). Participation à l’achat et à l’entretien d’un vélo électrique ou d’une trottinette électrique
Formation :
Mise en place d’un document pour la reconnaissance de la polyvalence au sein de nos métiers.
Mise en place de formations certifiantes et ou qualifiantes sur e Learning Hub.
Formation obligatoire pour l’ensemble du personnel pour la lutte contre les discriminations et le harcèlement moral.
Mise en place d’un Référent harcèlement dans toutes les ex- DD sur les grands territoires.
Présentation avec le service RH et QSE du référent lors des
¼ heures sécurité et auprès des salariés sédentaires.
Durée effective et organisation du temps de travail :
Ouverture d'un accord sur les 32 h, réduction de temps de travail sans perte de salaire.
Télétravail :
Revoir l'accord du télétravail pour un accord équitable.
Mise en place d’un versement d'une allocation forfaitaire de 15€/jour de télétravail, pour la prise en charge des frais engagés par les salariés en télétravail.
2 Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Articulation vie professionnelle/vie personnelle :
Ouverture d'un accord sur la
Qualité de Vie et des
Conditions de Travail.
Prise en charge des séances de Psychologue pour des salariés en Burn-out et Bore-out.
Objectifs et mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement et d'accès à la formation professionnelle :
Ouverture de négociation pour un Accord Senior, (départ progressif, prévenir l’usure professionnelle, développer les modes de transitions emploi retraite : conditions de travail aménagées en fin de carrière, télétravail, congés ou RTT supplémentaires, semaine de 4 jours, aide à la constitution des tous les documents pour les départs à la retraite…)
Ouverture d’une négociation pour les salariés aidants
Améliorer les conditions de travail des salariés aidants afin de leur permettre d’assurer leurs charges familiales.
Égalité de traitement des travailleurs handicapés :
Création de commission dans chaque direction déléguée pour le suivi des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
3 Parcours des carrières
Mise en place de :
1 journée pour la rentrée scolaire pour tout enfant de moins de 12 ans.
6 jours pour enfant malade.
Modalités d'exercice du droit à la déconnexion :
Mise en place d'un accord collectif du droit à la déconnexion avec des trêves de mails et de messageries professionnelles, les soirs et les Week-ends (blocage de mails en dehors des heures de travail, messagerie informant les clients et les fournisseurs...).
Pénibilité et Intempéries :
Prise en compte des habilitations TST/CACES dans la rémunération.
Harmoniser par le haut les accords existants des différentes entités travaillant sur le même périmètre. (GAEC …)
Bilan de carrière tous les 2 ans à l'ensemble des salariés.
Amélioration des conditions de la mobilité professionnelle et géographique :
Mise en place d'une véritable GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) pour chacun des collaborateurs du Groupe.
Demande la création dans chaque filiale d'un poste de Responsable Learning et Développement pour accompagner la GEPP.
Paris, le 03/12/2024
Paris, le 03/12/2024
Indicedesprix à la consommation• Base2015 • Ensemble des ménages - France- Ensemble hors tabac octobre 2024: 118,83olOÜll:202ol 110.01
Sm1c horaire brut: (en euros) Sm1c horaire brut: (en euros) Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en France hors Mayotte
Année
1
2024
11.ss
1 B01.BO
24/10/2024
01/1112024 2024
11.6S 1 766.92 21/12/2023 01/01/2024
2023
11.52 1 747.20 27/04/2023 01/0S12023
2023
11,27 1 709.28 23112/2022 01/01/2023
2022
11.07 1 678.95 29/07/2022 01/08/2022 2022
10.85 1 645.58 19/04/2022 01/0S/2022
2022
10.57 1 603.12 22/12/2021 01/01/2022 2021
10.48 1 S89.47 30/09/2021 01,10,2021
202,
10.2s 1 S54.S8 17/12/2020 01/01/2021 2020
10,1S 1 539,42 19/12/2019 01/01/2020 20'19
10.03 1 S21.22 20/12/201B 01/01/2019 20'18
9.88 1 498.47 21/12/2017 01/011201S , . Le Smic désigne le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Note : le Smlc horaire brut en euros est apprécié la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Il peut donc y avoir un changement de taux en cours d'année. Lecture : tel que publié au Journal officiel du 24 octobre 2024. le salaire minimum Interprofessionnel de croissance horaire brut est portéà 11.88 eurosà compter du 1a, novembre 2.024. Champ : France hors Mayotte. Source : ministèredu Travall et de l'Emploi.
Comparatif de l'évolution des Augmentations des salaires INEO Générales (A.G) et Individuelles (A.I) avec base O depuis le01/01/2015 Exemple de ce qui est pratiqué dans notre groupe pour unNl Pl d'INEOen Rhône-Alpes dans la courbe en viloet (avec seulement lesminimas de branche) et au jaune si onlui versait un véritable 13 ,me mois enplus des minimas de branche {Affichage que des donnéesentre janvier 2020 et octobre 2024) n.oo
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Poucentaged'augmentationduNlPl de R.A cumulé(%)depuis01/2015 avec13èmemois cumuléaux minimasTP
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Référence: LE EQ 02 Version: V01 FR Procédure brevets – principes de gouvernance Applicable depuis le 1er janvier 2024
REDACTEUR
VERIFICATEUR
APPROBATEUR
DIFFUSION
Fonction Legal Counsel IP and digital Innovation Manager Group General Counsel and Ethics Officer Chief executive officer All
Chief Operational Excellence Officer
Caroline SUZANNE Ivana ZOVKO Jérôme STUBLER
Nom Tristan ACHOULINE Thomas JUNG
La stratégie de brevetabilité d’une invention est fondamentale pour une entreprise, comme Equans, en effet la création d’une invention peut survenir à tout moment au cours de la carrière d’un collaborateur (dans le cadre de la remise d’une offre ou à l’occasion d’un besoin technique ou interne). Le Groupe a donc choisi d’investir financièrement ainsi qu’en confiant la gestion du sujet à des experts afin d’accompagner les collaborateurs dans leur démarche de protection des inventions (soit par le biais d’un brevet ou d’une enveloppe Soleau).
CHAMP D’APPLICATION La procédure s’applique à tous les collaborateurs et entités du groupe Equans.
RAPPEL Un brevet est un titre de propriété intellectuelle qui protège une innovation qui répond à un problème technique identifié, et qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation pendant maximum vingt (20) ans (si paiement des annuités).
Pour pouvoir être acceptée par un office, une innovation doit répondre à trois critères :
Nouveauté : l’invention ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public (peu importe la date, le lieu, la forme, le moyen ou l’auteur),
Activité inventive : l’innovation ne doit pas découler de manière évidente de la technique ou de l’état de l’art pour un Homme du métier,
Application industrielle : l’innovation doit pouvoir être fabriquée ou utilisée au sein d’au moins un type d’industrie.
DESCRIPTION DE LA PROCEDURE EQUANS
Organisation
Sauf dérogation accordée par la Direction Générale de Equans SAS, il a été décidé de centraliser les nouveaux brevets et leur gestion en procédant dorénavant à des dépôts en copropriété entre Equans SAS et l’entité inventrice.
Process de dépôt d’un brevet
Détails
Phase de collecte - lien du formulaire déclaration d’invention
Le département juridique adressera aux inventeurs un support de présentation à lui retourner dans un délai maximum de cinq jours ouvrés,
Le comité de sélection se réunira en présentiel ou via teams dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la réception du support de présentation complété par les inventeurs,
Le comité de sélection décidera de la brevetabilité ou non de l’invention dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de sa tenue.
Pour toutes les inventions sélectionnées par le comité en vue d’un dépôt de brevet en copropriété, le département juridique de Equans SAS prendra attache avec l’entité inventrice, avant chaque paiement d’annuités, afin de vérifier que le brevet est toujours utilisé. Si toutefois le brevet n’est plus utilisé, Equans SAS mettra un terme au paiement des annuités, ce qui fera tomber le brevet dans le domaine public.
Phase de finalisation – Cabinet de conseil
Le cabinet de conseil en propriété intellectuelle a été présélectionné par Equans SAS et sera le même pour toutes les entités du groupe,
Les seuls interlocuteurs du cabinet de conseil sont le manager innovation Equans SAS et le juriste propriété intellectuelle & Digital Equans SAS.
Rémunération des inventeurs
Le département ressources humaines de Equans SAS devra s’assurer que les contrats de travail de tous les collaborateurs du Groupe contiennent bien une clause de propriété intellectuelle adéquate (ou à défaut fera le nécessaire pour y remédier). La désignation des inventeurs dans la demande de brevet devra être approuvée par le supérieur hiérarchique direct et ne devra viser que des personnes physiques ayant réellement contribuées à l’invention.
Les inventeurs percevront une rémunération forfaitaire versée par l’entité de rattachement du ou des inventeur(s) décrite ci-après :
Un inventeur N inventeurs (somme totale) Go du comité de sélection 500 euros 1 000 euros Dépôt de la demande de brevet à l’office 1 000 euros 2 000 euros Délivrance du brevet par l’office 3 000 euros 6 000 euros Une rémunération exceptionnelle, à la discrétion des directions de l’entité inventrice et de Equans SAS, pourra être accordée en cas d’exploitation importante de l’invention.
A titre d’information, ces montants forfaitaires ont été établis conformément à un salaire européen et en euros, ils pourront donc être modifiés en fonction des devises et pratiques locales.
