Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur,
d’une part,
Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
FCE-CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation salariale annuelle 2025 les parties se sont réunies pour échanger leurs propositions et négocier les termes d’un accord.
Les réunions se sont tenues les 20 mars, 04 et 10 avril 2025.
Les partenaires sociaux ont pu largement échanger sur leurs analyses, points de vue et revendications.
A l'issue de ces échanges, les parties conviennent ce qui suit :
I – SALAIRES REELS
Une
augmentation générale correspondant à 0,8 % des salaires est octroyée à l'ensemble du personnel.
Elle est accompagnée d’une revalorisation moyenne de l’accord de restauration à hauteur de
0,38 % des salaires nets pour tous les salariés.
Les représentants des organisations syndicales ont pris en compte les échanges et les arguments des participants à ces négociations. Au regard du contexte international peu fiable en ce moment, une demande de
clause de revoyure a été émise au cas où l’inflation devrait ré impacter le coût de la vie en fin d’année.
La direction a précisé qu’elle ne disposait pas d’un mandat de cette nature mais qu’elle suivrait avec les OS l’évolution de l’inflation. Il est important de noter qu’à Avril 2025, les salaires pratiqués sur le site ont globalement augmenté de 3,5%
de plus que l’inflation, ceci en ne comptabilisant que les augmentations générales.
Une
augmentation individuelle correspondant à 1,5 % des salaires tenant compte de l’ancienneté, de la mise à niveau des coefficients et de la réalisation des objectifs individuels sur proposition des chefs de service est octroyée aux personnels concernés.
Date d'application : 1er juillet 2025
II – MESURES PARTICULIERES
Au-delà de l’accord portant sur la rémunération, les accords suivants ont été négociés ou feront l’objet d’une négociation complémentaire afin d’aboutir :
Négociation d’un nouvel accord de restauration incluant les paniers
Négociation d’un avenant au PEE augmentant l’abondement
Négociation d’un accord sur l’indemnité de départ volontaire en retraite
.CET dénonciation et ouverture de négociation pour accord de substitution
Sur l’accord égalité professionnelle : reconduction des critères
Avenant à l’accord de télétravail : modification des annexes
Négociation d’un nouvel accord de restauration
L’accord restauration incluant les paniers et la participation de l’employeur aux personnels exclus du système de paniers a été renégocié pour mise en conformité des paniers de nuit, pour sortir des abonnements mensuels mais aussi pour permettre de donner une participation légale aux personnels de jour.
Il résulte de ce nouvel accord une
augmentation nette salariale de 0,38 % pour tous les personnels qu’ils soient postés ou de jour.
Pour les postés en 5 x 8 :
la valeur du panier de nuit sera de 11,45 €
la valeur du panier de jour sera de 6,84 €
les remplaçants percevront la valeur du panier de jour des postés lorsqu’ils ne seront pas en remplacement.
Pour les autres postés, le panier matin ou après-midi sera de 6,65 €.
Pour les personnels de jour et les apprentis, le principe des tickets restaurants sera introduit avec une participation paritaire 50/50 pour un montant de 2,5 € pour le salarié et pour l’employeur soit 5 € au total par jour. Le système sera entièrement dématérialisé.
Revalorisations:
Le panier de nuit sera revalorisé en fonction de l’évolution du coefficient de branche. Toutes les autres revalorisations se feront dans le cadre des NAO selon la réglementation et les limites de plafond autorisées par l’URSSAF.
Nouvel accord restauration établi.
Mise en œuvre au 1er juillet 2025.
Négociation d’un avenant au PEE - augmentation de l’abondement
Dans le cadre des négociations, les parties se sont entendues sur une augmentation de la possibilité d’abondement au PEE passant la valeur maximale de 600 € à 650 € selon les conditions d’apports actuellement en vigueur.
Avenant établi
Mise en œuvre le 29 avril 2025 (date d’ouverture du PEE)
Négociation d’un accord sur l’indemnité de départ volontaire en retraite
Le projet d’accord IDR est adopté à l’unanimité.
Accord établi et signé – Mise en œuvre 30/04/2025
Dénonciation et négociation d’un nouvel accord CET
L’employeur unilatéralement a décidé
Dénonciation de l’accord existant – Préavis de 6 mois > 31/12/2025
Pendant cette période le CET historique fonctionne usuellement.
Négociation d’un
accord de substitution avant la fin de l’année 2025 pour mise en œuvre dans la continuité c’est-à-dire avec une prise d’effet au 01/01/2026.
Ouverture des négociations avec les OS le 20/05/2025 pour étudier en détail les besoins de mise en conformité et les plafonds à venir des parties flexible et stockage du projet.
Sur la négociation d’un accord égalité professionnelle
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une attention régulière au sein notre entreprise au travers des actions engagées reflétées par les résultats obtenus à l’index égalité et aux documents présentés aux partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires. Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
L’accord étant à durée indéterminée, la reconduction des critères non modifiés est automatique.
Avenant à l’accord de télétravail : modification des annexes : charte et liste des postes éligibles.
Avenant sur les annexes établi et signé - Mise en œuvre le 29 avril 2025.
Les personnels seront individuellement informés.
Les parties se rencontreront avant la fin du mois de mai 2025 pour finalisation des avenants et des accords concernés par toutes ces modifications.
A delà de ces points, d’autres sujets ont été évoqués sans aboutir à un consensus :
Evolution du barème d’ancienneté passant de 16 à 18 ans
Attribution de jours de congés supplémentaires pour les personnels ayant atteint le taux maximal du barème d’ancienneté, ce point étant conditionné à l'aboutissement de la négociation d'un accord CET de substitution.
Jours de congés supplémentaires pour personnels en fin de carrière.
III – DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Fait à Sarralbe, le 20/05/2025
Pour Ineos Polymers Sarralbe SAS,Pour les Organisations Syndicales,
