ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE POUR LA MISE EN PLACE DU CSE D’INFORMATIQUE CDC
Entre
Le
GIE Informatique CDC, dont le siège social est situé 4 rue Berthollet 94110 Arcueil, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 775 665 433, représenté par son Directeur Général, xxx,
Ci-après désigné « ICDC »
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein d’Informatique CDC :
CFDT F3Creprésentée par xxx, déléguée syndicale CGT ICDCreprésentée par xxx, délégué syndical UNSA ICDCreprésentée par xxx, xxx délégués syndicaux,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule Conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, les parties ont convenu de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique d’Informatique CDC.
Article 1 – Périmètre du CSE Informatique CDC Informatique CDC dispose de trois établissements physiques actuellement localisés à Arcueil, Bordeaux et Angers. Pour la définition de l’établissement distinct au sein d’informatique CDC, les parties au présent accord ont décidé de retenir le critère de l’autonomie suffisante du responsable d’établissement en matière de gestion du personnel et l’exécution du service, ce qui n’est pas le cas à ce jour dans chacun des établissements. Ainsi, les parties reconnaissent un unique établissement au sein d’Informatique CDC réunissant les trois établissements physiques et favorisant la représentation de tous les salariés de l’entreprise dans le cadre de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique.
Article 2- Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 3 – Formalités de dépôt et affichage Le présent accord sera transmis à la DRIEETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Le présent accord pourra être consulté par les salariés via l’intranet.
Arcueil, le 08 septembre 2023
Pour Informatique CDC :
Le Directeur Général
xxx
Pour les organisations syndicales représentatives d’Informatique CDC :
