Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections des Comités Sociaux et Economiques de l’UES INNOTHERA
ENTRE :
Les sociétés composant l’UES INNOTHERA au sens de l’Accord UES INNOTHERA, dans sa version la plus récente (ci-après « l’Entreprise ») représentées par la société INNOTHERA SAS dont le siège social est situé au 22, avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, ayant comme Président Monsieur XXX,
D’une part,
ET :
La CFE-CGC, représentée par XXX, dûment mandaté, ❖ La FO, représentée par XXX, dûment mandaté, ❖ La CGT, représentée par XXX, dûment mandaté, ❖ La CFDT, représentée par XXX, dûment mandaté, ❖ La CSEG, représentée par XXX, dûment mandatée,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties » Préambule Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités de l’élection des Comités Sociaux et Economiques de l’UES INNOTHERA. Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique signé le 26 mai 2023 par les différentes parties prenantes. Article 1 – Durée des mandats Les membres des CSE sont élus pour une durée de quatre (4) ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 conformément à la loi en vigueur. Article 2 – Etablissements Conformément à l’accord cadre relatif à la composition, au fonctionnement et aux moyens des comités sociaux et économiques d’établissement, au comité social et économique central, aux commissions santé sécurité et conditions de travail et aux représentants de proximité du 21 juin 2023 et aux articles L2313-2, L2313-3 et L2313-4 du Code du Travail, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique des établissements suivants :
ARCUEIL, situé au 22 avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil – France, auquel sont rattachés les salariés des sociétés suivantes :
La société INNOTHERA
La société INNOTHERA INDUSTRIES
La société LABORATOIRES INNOTHERA
La société INNOTHERA CORPORATE SERVICES
La société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL
La société CLEANIS
NOMEXY, situé rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy – France, auquel sont rattachés les salariés de la société INNOTHERA Nomexy ainsi que l’établissement secondaire suivant :
Trévoux situé 300, Avenue du Formans – 01600 Trévoux – France,
CHOUZY, situé au 1 rue René Chantereau, Chouzy-sur-Cisse – 41150 VALLOIRE-SUR-CISSE – France, auquel sont rattachés les salariés de la société INNOTHERA Chouzy.
SAINT-ETIENNE, situé au 73, rue de la Tour – 42000 Saint Etienne – France, auquel sont rattachés les salariés de la société Gibaud
Article 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition des sièges
Pour l’établissement d’Arcueil
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège : ouvriers et employés (Les salariés des groupes 1-2-3 de la Convention Collective des Entreprises du Médicament et les salariés des groupes du niveau 1 à 4 de la Convention Collective « Pharmacie – Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire »)
2ème collège : chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (Les salariés des groupes 4 et 5 de la Convention Collective des Entreprises du Médicament et les salariés des groupes du niveau 5 et 6 de la Convention Collective « Pharmacie – Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire »)
3ème collège : ingénieurs et cadres (Les salariés bénéficiant des dispositions de l’article 4 de la Convention Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Les salariés des groupes 6 et suivants de la Convention Collective des Entreprises du Médicament et les salariés des groupes du niveau 7 à 12 de la Convention Collective « Pharmacie – Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire »)
Compte tenu du faible effectif du premier collège, les Organisations Syndicales et l’employeur ont convenu de regrouper les salariés en un seul et même collège. Ainsi, le premier collège « ouvriers et employés » et le second collège « chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » seront regroupés. L’effectif total de l’Etablissement d’Arcueil est de : 342.12 ETP Selon l’article R. 2314-1 du Code du Travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 11 Délégués Titulaires et 11 Délégués suppléants. L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collèges Total Répartition des sièges
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège : ouvriers et employés (conformément à la convention collective de l’industrie textile)
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise (conformément à la convention collective de l’industrie textile)
3ème collège : ingénieurs et cadres (conformément à la convention collective de l’industrie textile)
L’effectif total de l’Etablissement de Nomexy est de : 427.31 ETP Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 11 Délégués Titulaires et 11 Délégués suppléants. L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collèges Total Répartition des sièges
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège : ouvriers et employés (Les salariés des groupes 1-2-3 de la Convention Collective des Entreprises du Médicament et les salariés des groupes du niveau 1 à 4 de la Convention Collective « Pharmacie – Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire »)
2ème collège : chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (Les salariés des groupes 4 et 5 de la Convention Collective des Entreprises du Médicament et les salariés des groupes du niveau 5 et 6 de la Convention Collective « Pharmacie – Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire »)
3ème collège : ingénieurs et cadres (Les salariés bénéficiant des dispositions de l’article 4 de la Convention Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Les salariés des groupes 6 et suivants de la Convention Collective des Entreprises du Médicament et les salariés des groupes du niveau 7 à 12 de la Convention Collective « Pharmacie – Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire »)
L’effectif total de l’Etablissement de Chouzy est de : 246.04 ETP Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 10 Délégués Titulaires et 10 Délégués suppléants. L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collèges Total Répartition des sièges
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège : ouvriers et employés (conformément à la convention collective de l’industrie textile)
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise (conformément à la convention collective de l’industrie textile)
3ème collège : ingénieurs et cadres (conformément à la convention collective de l’industrie textile)
L’effectif total de l’Etablissement de Saint-Etienne est de : 127.94 ETP Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 7 Délégués Titulaires et 7 Délégués suppléants. L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collèges Total Répartition des sièges
Article 4 - Représentativité femmes / hommes au sein des listes Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Pour l’établissement d’Arcueil
Collèges Femmes Hommes Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste
Article 5 - Heures de délégation Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément à l’accord cadre relatif à la composition, au fonctionnement et aux moyens des comités sociaux et économiques d’établissement, au comité social et économique central, aux commissions santé sécurité et conditions de travail et aux représentants de proximité du 21 juin 2023. Article 6 - Electorat, éligibilité et listes électorales 6.1 – Critères d’électorat et d’éligibilité
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 16 octobre 2023) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Jouir de ses droits civiques
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 16 octobre 2023) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Jouir de ses droits civiques,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 16 octobre 2023) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure
ne sont pas éligibles.
6.2 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 24 juillet 2023.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à M.X, au plus tard le 1er Aout 2023. Les listes électorales définitives seront alors affichées le 1er septembre 2023. Elles sont appréciées à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin et restent inchangées entre les deux tours de scrutin. Article 7 - Information du personnel Le 8 juin 2023, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. Article 8 - Listes de candidats Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2nd tour. 8.1 - Constitution des listes de candidats Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 8.2 - Dépôt des listes Les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à M.X et ce, jusqu’au 18 septembre 16h00 :
En main propre contre récépissé,
Par e-mail contre accusé de réception,
Par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 18 octobre 12h00. Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées dans les panneaux direction de chaque établissement au lendemain de la date limite de dépôt. 8.3 - Campagne électorale et logos des listes de candidats Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Les professions de foi et logos doivent être déposés auprès de M. X par mail et ce, jusqu’au 18 septembre 16h00 pour le 1er tour et avant le 18 octobre 12h00 pour le 2nd tour. Les listes sont affichées par ordre alphabétique du syndicat. Article 9 - Le vote électronique Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 26 mai 2023 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise. Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés du groupe INNOTHERA procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Pendant toute la période de vote, des ordinateurs seront mis à disposition sur les différents sites de production, permettant aux salariés ne disposant d’un terminal internet d’exercer leur vote. Une information sur le lieu et les horaires d’ouverture de cette mise à disposition au sein de chaque établissement sera communiquée par la RH de l’établissement. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 10 - Bureau de vote Un bureau de vote unique pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et d’un représentant assesseur de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Les assesseurs qui seront désignés par ces organisations syndicales doivent nécessairement être électeurs et volontaires. Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera des clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins deux tiers des clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. Chaque organisation syndicale aura également la possibilité de désigner un observateur qui aura accès en temps réel au taux de participation.
Article 11 - Matériel de vote Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile. Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier. Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote. Article 12 - Assistance électeurs En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste, information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale – 2 chiffres) Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande. Article 13 - Déroulement du vote électronique La période de vote électronique du premier tour débutera 10 octobre 2023 à 9H00 et prendra fin le 16 octobre 2023 à 17H00. En cas de deuxième tour, la période de vote électronique débutera 25 octobre 2023 à 9h00 et prendra fin le 31 octobre 2023 à 17h00. La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant :
l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale, date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.
à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, clé NIR du numéro de Sécurité Sociale) avec renvoi sur l’adresse email de son choix. Article 14 - Dépouillement et résultat du vote Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 16 octobre 2023 à partir de 17h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 31 octobre 2023 à partir de 17h00. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité du 1er tour des élections,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Les parties conviennent qu’une salle sera réservée au sein chaque établissement afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’assister à distance à la proclamation des résultats. Une information sur le lieu sera communiquée par le service RH de l’établissement. Article 15 - Procès-verbaux Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Deux exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés dans les panneaux direction de chaque établissement. Une communication interne sera également faite via Teams. Les résultats du vote sont télétransmis via le dispositif du prestataire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Une fois l’action réalisée, après réception de l’accusé de réception correspondant, l’employeur devra procéder au téléversement de la version scannée des procès-verbaux établis dans les quinze jours suivant la tenue des élections. Article 16 - Durée du protocole d’accord Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 17 - Affichage Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature dans les panneaux direction de chaque établissement.
Fait à Arcueil, le 04 juillet 2023.
Pour le Groupe INNOTHERA,
XXX Président de INNOTHERA SAS
Pour les Organisations Syndicales,
Pour le Syndicat CFE-CGC XXX Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat FO XXX Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CGT XXX Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CFDT XXX Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CSEG XXX Déléguée Syndicale
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
ETAPES
DATES
Information des salariés de l'organisation des élections
08 juin 2023
Négociation du PAP
21 et 29 juin 2023
Affichage du projet d’élections
10 juillet 2023
Affichage des listes provisoires
24 juillet 2023
Date limite de réclamation sur les listes provisoires
1er Aout 2023
Affichage des listes définitives
1er septembre 2023
Date limite de dépôt des candidatures
18 septembre 2023 16h00
Affichage des listes des candidats
19 septembre 2023
Envoi des codes d’accès aux salariés pour les deux tours
3 octobre 2023
Transmission des noms et coordonnées des membres du bureau de vote au prestataire
Au plus tard le 02 octobre 2023
Formation vote électronique et test du site de vote
