Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN
Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé "INOLYA
",
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical
Le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre d’une part Monsieur, Directeur Général d’Inolya, et d’autre part les délégations syndicales représentatives composées de :
, déléguée syndicale CGT, accompagnée de;
, délégué syndical CFE-CGC, accompagné de ;
, délégué syndical FO, accompagné de.
Les réunions entre les participants ont eu lieu en présentiel. Les parties ont échangé les 11 janvier, 25 janvier, 1er février 2024.
L’ensemble des échanges ayant permis aux parties d’exprimer en toute indépendance leurs propositions, de motiver leur refus et de formuler des contrepropositions, dont certaines ont été retenues, est acté dans un procès-verbal d’ouverture des négociations signé par l’employeur et les délégations syndicales.
Article 1er : Etat des propositions respectives
Le Délégué syndical FO a fait les propositions originelles suivantes :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective dans les conditions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base de 110 euros brut ;
Augmentation de la base de la prime d’ancienneté ;
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles ;
Une compensation pour les salariés travaillant en extérieur et qui ne peuvent pas venir travailler en raison des intempéries ;
Maintien de la prime en cas de remplacement d’un collègue pour un poste de classification supérieure ;
Maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 9 euros avec prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% ;
La Déléguée syndicale CGT a fait les propositions originelles suivantes :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective dans les conditions suivantes :
Augmentation des salaires de base bruts de 3,5%
Après augmentation liée à l’évolution du SMIC ;
Application du pourcentage d’augmentation sur un salaire plancher minimal de 29.000 euros brut annuel ;
Mise en place d’une enveloppe permettant d’accorder des augmentations individuelles égale à 0,5% de la masse salariale brute, intégrant 0,1% dédiés aux écarts hommes / femmes, avec une attention particulière pour les salariés à temps partiels ainsi que pour ceux qui n’ont pas eu d’augmentation depuis au moins 3 ans ;
Révision de la base du calcul de la prime d’ancienneté en lien avec le nouvel accord de convergence, ou en lien avec les NAO nationales qui sont en cours, ou encore sur la base de l’avenant n° 8 du 30 novembre 2022.
Maintien de la prime en cas de remplacement d’un collègue pour un poste de classification supérieure ;
Maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 9 euros avec prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% ;
Possibilité pour les salariés qui badgent et ne sont pas en forfait jour de prendre leur poste à 8 heures, au lieu de 8 heures 15.
ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Alignement du nombre de jours de congés exceptionnels sur ce que prévoit l’accord de convergence ;
Pour les salariés qui n’ont pas accès au télétravail, obtenir un montant forfaitaire pour leurs déplacements sur une moyenne de 30 kilomètres, ou la possibilité de faire 35 heures sur 4 jours ;
Revoir la notion de jours pleins de l’accord télétravail ;
Fermetures des 24 et 31 décembre à 16h sans récupération.
Garantie que les congés pour évènements familiaux pourront être pris dans les deux semaines entourant l’évènement, avant ou après, sauf exception légale ou conventionnelle contraire.
Le Délégué syndical CFE CGC a fait les propositions originelles suivantes :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective de 4% sans distinction ;
Mise en place d’une enveloppe permettant d’accorder des augmentations individuelles égale à 0,6% de la masse salariale brute ;
Une latitude pour les managers d’adapter le montant des augmentations individuelles entre 1,5%, 3% ou 4,5% sous le contrôle de la DRH ;
Maintien de la prime en cas de remplacement d’un collègue pour un poste de classification supérieure ;
Maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 9 euros avec prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% ;
ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Demande de redonner des précisions sur les règles du télétravail.
Suite à l’ensemble des échanges, et après avoir pris en considération toutes les propositions et contre-propositions des délégations syndicales, le Directeur Général a fait les propositions finales suivantes :
Quant à l’évolution de la rémunération du personnel :
Augmentation générale collective de l’ensemble des salaires mensuels bruts de base de 3,50%. Cette augmentation sera calculée au minimum sur un salaire plancher de base de 27.000 euros brut annuels, soit une augmentation minimale mensuelle du salaire de base de 72,69 euros brut ((27.000 x 3,5%) /13) ;
L’ensemble en complément de l’augmentation du SMIC pour les salariés concernés.
Cette proposition s’appliquerait avec les salaires du mois de février pour les salariés présents dans l’entreprise le 25 février 2024 et entrés avant le 1er octobre 2023, sans rétroactivité ;
Une enveloppe globale de 0,6% de la masse salariale brute permettant d’accorder des augmentations individuelles et des primes individuelles. Cette enveloppe globale intègrerait une partie (0,1 %) dédiée aux écarts de salaire entre les salariés (égalité H/F) avec une attention particulière pour les salariés à temps partiel et les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 5 ans ;
Maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 9 euros ;
Maintien de la prime de remplacement prévue dans le cadre des NAO précédentes pour les collaborateurs occupant provisoirement un poste de catégorie ou niveau supérieur ;
Quant à l’organisation et au temps de travail :
Fermetures des 24 et 31 décembre à 16h sans récupération.
Garantie que les congés pour évènements familiaux, qui seront revus en adéquation avec l’accord de convergence, pourront être pris dans les deux semaines entourant l’évènement, avant ou après, sauf exception légale ou conventionnelle contraire.
Communication auprès de l’ensemble des salariés d’un rappel sur les règles liées à la prise des journées de télétravail ;
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés exclus de l’accord télétravail qui seraient empêchés de venir travailler à cause des intempéries. L’attribution serait soumise au fait que le salarié justifie de ne pas pouvoir se rendre sur son lieu de travail du fait d’épisodes d’intempéries exceptionnels, et donnerait lieu à une attribution unique par année civile. Il est bien entendu que si, au cours d’une année, aucun épisode d’intempéries graves empêchant les déplacements ne survient, le congé ne sera pas attribué. Le congé pourra être pris en demi-journées.
La question sur le badgeage ne sera retenue pour les négociations de cette année.
L’ensemble des échanges entre les parties est constaté et approuvé dans le procès-verbal d’ouverture des négociations signé par les parties.
Article 2 : Contenu de l’accord négocié
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Inolya, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, présents au 25 février 2024 et entrés dans l’Office avant le 1er octobre 2023, sous réserve des spécificités de chacune des dispositions négociées.
Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord entre la Direction et la Délégation Syndicale CGT, la délégation syndicale CFE-CGC et la délégation syndicale FO, cet accord clôturant donc les négociations annuelles obligatoires pour 2024 et contenant les points suivants :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective de l’ensemble des salaires mensuels de base de 3,50%. Cette augmentation sera calculée au minimum sur un salaire plancher de base de 27.000 euros brut annuels, soit une augmentation minimale mensuelle du salaire de base de 72,69 euros brut ((27.000 x 3,5%) /13) ;
L’ensemble en complément de l’augmentation du SMIC pour les salariés concernés.
Une enveloppe globale de 0,6% de la masse salariale brute permettant d’accorder des augmentations individuelles et des primes individuelles. Cette enveloppe globale intègre une partie (0,1 %) dédiée aux écarts de salaire entre les salariés avec une attention particulière pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation de leur salaire de base depuis 5 ans ;
Maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 9 €uros avec prise en charge par l’employeur à 60% ;
Maintien du dispositif permettant le remplacement d’un collègue absent à l’identique de ce qui a été négocié dans le cadre de la NAO de l’année 2019 ayant abouti à la signature d’un accord le 1er avril 2019.
Pour rappel, un complément de salaire de base est octroyé pour les salariés amenés à remplacer un autre salarié, si les niveaux de salaire de la catégorie le justifient. Le remplacement doit être sur le poste en totalité, et non partiellement. Avec l’accord des salariés, le dispositif permet aux salariés qui assurent le remplacement d’un poste dans son intégralité d’avoir un complément de salaire de base, si leur salaire le justifie au regard des salaires minima et médian du poste concerné. Ce dispositif est mis en place à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines et de la Conduite du Changement qui en estimera l’opportunité en fonction de la durée du remplacement et ne concerne que les remplacements pour des postes
différents de classification (Catégorie-Niveau) supérieure telle que définie dans la Convention Collective Nationale des OPH ;
ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Fermetures des 24 et 31 décembre à 16h : la Direction accepte la fermeture à 16h les 24 et 31 décembre sans récupération.
Garantie que les congés pour évènements familiaux, dont la nature et le nombre sont déterminés à l’article 2 du III du sous-chapitre I du chapitre III de la convention collective tels que modifiés par l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 pourront être au moment de l’évènement ou dans les 15 jours entourant l’évènement, avant ou après, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.
Communication auprès de l’ensemble des salariés d’un rappel sur les règles liées à la prise des journées de télétravail, et notamment les règles relatives aux 3 jours entiers dans les locaux de l’entreprise ;
Octroi d’un jour de congé supplémentaires pour les salariés exclus de l’accord télétravail qui seraient empêchés de venir travailler à cause des intempéries. L’attribution est soumise au fait que le salarié justifie de ne pas pouvoir se rendre sur son lieu de travail, et donnera lieu à une attribution unique par année civile. Il est bien entendu que si, au cours d’une année, aucun épisode d’intempéries graves empêchant les déplacements ne survient, le congé ne sera pas attribué.
Article 3 - Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique sans rétroactivité à l’ensemble du personnel d’INOLYA, présent à la date du 25 février 2024 et entré dans l’entreprise avant le 1er octobre 2023.
Cet accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substitueront, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives à la rémunération jusqu’alors en vigueur dans l’Office et ayant le même objet et ce, de manière définitive et immédiate.
Article 4 : Révision de l’accord L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire original signé des parties est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire original anonymisé et en une version électronique auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Calvados et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’INOLYA, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.
