Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé "INOLYA
",
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical
Le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre d’une part Monsieur, Directeur Général d’Inolya, et d’autre part les délégations syndicales représentatives composées de :
Les réunions entre les participants ont eu lieu en présentiel. Les parties ont échangé les 9 janvier, 23 janvier, 30 janvier 2025.
L’ensemble des échanges ayant permis aux parties d’exprimer en toute indépendance leurs propositions, de motiver leur refus et de formuler des contrepropositions, dont certaines ont été retenues, est acté dans un procès-verbal d’ouverture des négociations signé par l’employeur et les délégations syndicales.
Article 1er : Etat des propositions respectives
Le Délégué syndical FO a fait les propositions originelles suivantes :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective dans les conditions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base 3.5% avec un plancher de 28.000 euros;
Une enveloppe de 0,8% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles en priorisant les personnes à la retraite dans les 5 prochaines années ;
Une prime de pénibilité pour les gardiens de 20 euros par mois ;
ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
La fermeture des agences pour le jeudi de l’Ascension, ou à tout le moins, pour éviter le congé imposé, qu’il soit autorisé qu’une agence fonctionne avec deux personnes, et/ou que le télétravail soit largement autorisé ;
Fermeture des agences à 12H30 le 24 et le 31 décembre.
Le Délégué syndical CFE CGC a fait les propositions originelles suivantes :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective de 3% sans distinction ;
Mise en place d’une enveloppe permettant d’accorder des augmentations individuelles et primes exceptionnelles égale à 0,6% de la masse salariale brute ;
Pour les titres restaurants, augmentation de la valeur faciale, montant à déterminer ;
Mise en place pour les CPS d’une prime équivalente à la prime Ségur qui est octroyée dans d’autres secteurs intervenant sur le social ;
ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Astreinte : revalorisation de l’indemnité en attendant le résultat du groupe de travail.
La Déléguée syndicale CGT a fait les propositions originelles suivantes :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective dans les conditions suivantes :
Augmentation des salaires de base bruts de 2.7% avec un salaire plancher de 28.000 euros ;
Mise en place d’une enveloppe permettant d’accorder des augmentations individuelles et primes exceptionnelles égale à 1% de la masse salariale brute pour aider à la mise en place de la réorganisation (octroi dans les mêmes conditions que celles de l’année précédente) ;
Revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté en s’appuyant sur la grille de salaires des NAO négociée au niveau national dans les Offices Publics de l’Habitat, sociétés de coordination et coopératives HLM ;
Maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 9 euros avec prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% ; il est également demandé que la DRHCC se rapproche du prestataire BIMPLY pour vérifier la date limite d’utilisation et la procédure de report des titres périmés ;
ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Maintien de la journée intempérie pour les personnes n’accédant pas au dispositif du télétravail demandée par FO l’année passée ;
Fermetures des 24 et 31 décembre à 16 heures sans récupération ;
Octroi de 1 à 2 jours de fractionnement pour l’ensemble des salariés.
Mutuelle et prévoyance : pas de propositions en s’appuyant sur les accords et avenants déjà négociés auparavant sur ces points.
La CFE CGC s’associe aux demandes de la CGT relatives à l’ouverture des droits au fractionnement pour les forfaits jours et à la revalorisation des minima et prime d’ancienneté.
Suite à l’ensemble des échanges, et après avoir pris en considération toutes les propositions et contre-propositions des délégations syndicales, le Directeur Général a fait les propositions finales suivantes :
Quant à l’évolution de la rémunération du personnel :
Augmentation générale collective de l’ensemble des salaires mensuels bruts de base de 2,50%. Cette augmentation sera calculée au minimum sur un salaire plancher de base de 27.000 euros brut annuels, soit une augmentation minimale mensuelle du salaire de base de 51,92 euros brut ((27.000 x 2,5%) /13) ; Cette proposition s’appliquerait avec les salaires du mois de février 2025 pour les salariés présents dans l’entreprise le 25 février 2025 et entrés avant le 1er octobre 2024, sans rétroactivité ;
Une enveloppe globale de 0,6% de la masse salariale brute permettant d’accorder des augmentations individuelles et des primes individuelles. Cette enveloppe globale intègrerait une partie (0,1 %) dédiée aux écarts de salaire entre les salariés (égalité H/F) avec une attention particulière pour les salariés à temps partiel et les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 5 ans. Une enveloppe a été budgétée en parallèle par la DRH pour les augmentations qui pourraient avoir lieu en lien avec le projet d’optimisation des agences ;
Une augmentation des bases de la prime d’ancienneté ; les bases retenues sont celles contenues dans l’article 3 de l’accord de revalorisation du nouveau et des anciens barèmes de rémunération minimale applicables au sein des Offices Publics de l’Habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM du 12 décembre 2024 ;
L’intégration dans le salaire de base brut des différentiels de salaire soumis et non soumis à augmentation de salaire ; pour les différentiels positifs, le montant est intégré dans le salaire de base brut, et pour les différentiels négatifs, il est annulé. Cette intégration se ferait avec le salaire de juillet 2025 ;
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants à 10 euros avec une répartition de la prise en charge à 60% employeur et 40% salarié ;
Maintien de la prime de remplacement prévue dans le cadre des NAO précédentes pour les collaborateurs occupant provisoirement un poste de catégorie ou niveau supérieur ;
Quant à l’organisation et au temps de travail :
Fermetures des 24 et 31 décembre à 16h sans récupération.
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés exclus de l’accord télétravail qui seraient empêchés de venir travailler à cause des intempéries. L’attribution serait soumise au fait que le salarié justifie de ne pas pouvoir se rendre sur son lieu de travail du fait d’épisodes d’intempéries exceptionnels, et donnerait lieu à une attribution unique par année civile. Il est bien entendu que si, au cours d’une année, aucun épisode d’intempéries graves empêchant les déplacements ne survient, le congé ne sera pas attribué. Le congé pourra être pris en demi-journées.
L’octroi de jours de fractionnement, le cas échéant, à tous les salariés.
Une revalorisation de l’indemnité d’astreinte sera mise en place en juin au plus tard même si le résultat du groupe de travail n’est pas abouti.
L’ensemble des échanges entre les parties est constaté et approuvé dans le procès-verbal d’ouverture des négociations signé par les parties.
Article 2 : Contenu de l’accord négocié
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Inolya, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, présents au 25 février 2025 et entrés dans l’Office avant le 1er octobre 2024, sous réserve des spécificités de chacune des dispositions négociées.
Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord entre la Direction et la Délégation Syndicale CGT, la délégation syndicale CFE-CGC et la délégation syndicale FO, cet accord clôturant donc les négociations annuelles obligatoires pour 2025 et contenant les points suivants :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective de l’ensemble des salaires mensuels de base de 2,50%. Cette augmentation sera calculée au minimum sur un salaire plancher de base de 27.000 euros brut annuels, soit une augmentation minimale mensuelle du salaire de base de 51,92 euros brut ((27.000 x 2,5%) /13) ; Elle s’appliquera sur les salaires du mois de février 2025 pour les salariés présents dans l’entreprise le 25 février 2025 et entrés avant le 1er octobre 2024, sans rétroactivité.
Enveloppe globale de 0,6% de la masse salariale brute permettant d’accorder des augmentations individuelles et des primes individuelles. Cette enveloppe globale intègre une partie (0,1 %) dédiée aux écarts de salaire entre les salariés (égalité H/F) avec une attention particulière pour les salariés à temps partiel et les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 5 ans au 1er mars 2025.
Augmentation des bases de la prime d’ancienneté ; les bases retenues sont celles contenues dans l’article 3 de l’accord de revalorisation du nouveau et des anciens barèmes de rémunération minimale applicables au sein des Offices Publics de l’Habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM du 12 décembre 2024 à compter du salaire de février 2025.
Intégration dans le salaire de base brut des différentiels de salaire soumis et non soumis à augmentation de salaire ; pour les différentiels positifs, le montant est intégré dans le salaire de base brut, et pour les différentiels négatifs, il est annulé. Cette intégration se fera avec le salaire de juillet 2025.
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants à 10 €uros avec prise en charge par l’employeur à 60% en février 2025 ; pour information, le nombre de titres restaurants attribué en février 2025 dépend du nombre de jours de travaillés au mois de janvier 2025.
Maintien du dispositif permettant le remplacement d’un collègue absent à l’identique de ce qui a été négocié dans le cadre de la NAO de l’année 2019 ayant abouti à la signature d’un accord le 1er avril 2019.
Pour rappel, un complément de salaire de base est octroyé pour les salariés amenés à remplacer un autre salarié, si les niveaux de salaire de la catégorie le justifient. Le remplacement doit être sur le poste en totalité, et non partiellement. Avec l’accord des salariés, le dispositif permet aux salariés qui assurent le remplacement d’un poste dans son intégralité d’avoir un complément de salaire de base, si leur salaire le justifie au regard des salaires minima et médian du poste concerné. Ce dispositif est mis en place à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines et de la Conduite du Changement qui en estimera l’opportunité en fonction de la durée du remplacement et ne concerne que les remplacements pour des postes
différents de classification (Catégorie-Niveau) supérieure telle que définie dans la Convention Collective Nationale des OPH ;
ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Fermetures des 24 et 31 décembre à 16h sans récupération.
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés exclus de l’accord télétravail qui seraient empêchés de venir travailler à cause des intempéries. L’attribution serait soumise au fait que le salarié justifie de ne pas pouvoir se rendre sur son lieu de travail du fait d’épisodes d’intempéries exceptionnels, et donnerait lieu à une attribution unique par année civile. Il est bien entendu que si, au cours d’une année, aucun épisode d’intempéries graves empêchant les déplacements ne survient, le congé ne sera pas attribué. Le congé pourra être pris en demi-journées.
L’octroi de jours de fractionnement, le cas échéant, à tous les salariés ;
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte en juin au plus tard même si le résultat du groupe de travail n’est pas abouti.
Article 3 - Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique sans rétroactivité à l’ensemble du personnel d’INOLYA, présent à la date du 25 février 2025 et entré dans l’entreprise avant le 1er octobre 2024.
Cet accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substitueront, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives à la rémunération jusqu’alors en vigueur dans l’Office et ayant le même objet et ce, de manière définitive et immédiate.
Article 4 : Révision de l’accord L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire original signé des parties est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire original anonymisé et en une version électronique auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Calvados et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’INOLYA, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.
