Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé "INOLYA
",
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par Madame, agissant en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical
Le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre d’une part Monsieur, Directeur Général d’Inolya, et d’autre part les délégations syndicales représentatives composées de : Les réunions entre les participants ont eu lieu en présentiel. Les parties ont échangé les 17 décembre 2025, 8 janvier, 13 janvier 2026.
L’ensemble des échanges ayant permis aux parties d’exprimer en toute indépendance leurs propositions, de motiver leur refus et de formuler des contrepropositions, dont certaines ont été retenues, est acté dans un procès-verbal d’ouverture des négociations signé par l’employeur et les délégations syndicales.
Article 1er : Etat des propositions respectives
Le Délégué syndical FO a fait les propositions suivantes :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective dans les conditions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base 1.9% avec un plancher de 28.000 euros;
Puis
Augmentation générale collective dans les conditions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base 1.7% avec un plancher de 27.500 euros;
Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles avec 0.1% pour l’égalité salariale ;
Une prime de pénibilité pour les gardiens de 20 euros par mois ;
ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Une journée de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 15 ans et jusqu’à 20 ans d’ancienneté. Une journée et demi de 20 ans à 25 ans et 2 jours par an pour plus de 25 ans d’ancienneté;
Le maintien de la journée intempéries pour les personnes qui ne peuvent télétravailler, divisible en demi-journées, avec l’ajout des conditions suivantes : conditions météorologiques extrêmes, la perturbation des transports, ou les évènements impactant l’accès aux différents sites
Le Délégué syndical CFE CGC a fait les propositions suivantes :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective de 1,75% sans distinction ;
Puis
Augmentation générale collective de 1,70% sans distinction ;
Mise en place d’une enveloppe permettant d’accorder des augmentations individuelles et primes exceptionnelles égale à 0,6% de la masse salariale brute ;
Octroi d’une enveloppe de 0,1% réservée à un versement lié à des évènements très exceptionnels qui seraient motivés
Prime de remplacement d’un collègue en fonction des classes
Négocier sur un congé spécifique lié à l’endométriose
La Déléguée syndicale CGT a fait les propositions suivantes :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective dans les conditions suivantes :
Augmentation des salaires de base bruts de 2% avec un salaire plancher de 28.000 euros ;
Puis
Augmentation générale collective dans les conditions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base 1.7% avec un plancher de 27.500 euros;
Mise en place d’une enveloppe permettant d’accorder des augmentations individuelles et primes exceptionnelles égale à 0.8% de la masse salariale brute (octroi dans les mêmes conditions que celles de l’année précédente) avec 0.1% pour l’attention qui sera accordée à l’égalité salariale, aux salariés à temps partiel et aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 5 ans ;
Prime de remplacement d’un collègue reformulée pour être en adéquation avec la nouvelle classification puisque l’on ne parle plus de catégories, mais de classes d’emploi, ce qui permettrait potentiellement d’ouvrir l’accès à cette prime à un nombre plus important de salariés.
ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Mise en place d’une journée de congé supplémentaire au titre de l’ancienneté pour l’intégralité des salariés qui ont plus de 15 ans d’ancienneté ;
Octroi d’un jour d’autorisation d’absence rémunérée, divisible en deux demi-journées, pour les salariés exclus de l’accord télétravail qui seraient empêchés de venir travailler à cause des intempéries ou de conditions météorologiques extrêmes, de perturbation des transports, ou d’évènement impactant l’accès aux différents sites. Cette possibilité serait offerte aux salariés qui ne peuvent télétravailler du fait de la nature de leur poste de travail ou de la réduction de leur temps de travail, comme envisagé dans l’accord spécifique lié au télétravail, ainsi qu’aux salariés qui, habituellement pour des raisons liées à la continuité de service, ne peuvent télétravailler;
Fermetures des 24 et 31 décembre à 16 heures sans récupération ;
L’engagement de discuter sur la mise en place de congés hormonaux (douleurs menstruelles, endométriose, ménopause…) lors des négociations sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail
Suite à l’ensemble des échanges, et après avoir pris en considération toutes les propositions et contre-propositions des délégations syndicales, le Directeur Général a fait les propositions finales suivantes :
Quant à l’évolution de la rémunération du personnel :
Augmentation générale collective de l’ensemble des salaires mensuels bruts de base de 1.50%. Cette augmentation sera calculée au minimum sur un salaire plancher de base de 27.500 euros brut annuels ; Cette proposition s’appliquerait avec les salaires du mois de janvier 2026 pour les salariés présents dans l’entreprise le 26 janvier 2026 et entrés avant le 1er octobre 2025 ;
Puis
Augmentation générale collective de l’ensemble des salaires mensuels bruts de base de 1.60%. Cette augmentation sera calculée au minimum sur un salaire plancher de base de 27.500 euros brut annuels, soit une augmentation minimale mensuelle du salaire de base de 33.85 euros brut ((27.500 x 1.6%) /13) ; Cette proposition s’appliquerait avec les salaires du mois de janvier 2026 pour les salariés présents dans l’entreprise le 26 janvier 2026 et entrés avant le 1er octobre 2025 ;
Une enveloppe globale de 0,6% de la masse salariale brute permettant d’accorder des augmentations individuelles et des primes individuelles. Une attention particulière sera accordée à l’égalité professionnelle, aux salariés à temps partiel et aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 5 ans ;
Maintien de la prime de remplacement prévue dans le cadre des NAO antérieures, pour les collaborateurs occupant provisoirement un poste de classe supérieure, et non plus de catégorie ou niveau supérieur ;
Quant à l’organisation et au temps de travail :
Fermetures des 24 et 31 décembre à 16h sans récupération.
Octroi d’un jour d’autorisation d’absence rémunérée, divisible en deux demi-journées, pour les salariés exclus de l’accord télétravail qui seraient empêchés de venir travailler à cause des intempéries ou de conditions météorologiques extrêmes, de perturbation des transports, ou d’évènement impactant l’accès aux différents sites. Cette possibilité est offerte aux salariés qui ne peuvent télétravailler du fait de la nature de leur poste de travail ou de la réduction de leur temps de travail, comme envisagé dans l’accord spécifique lié au télétravail, ainsi qu’aux salariés qui, habituellement pour des raisons liées à la continuité de service, ne peuvent télétravailler.
L’attribution serait soumise au fait que le salarié justifie de ne pas pouvoir se rendre sur son lieu de travail du fait des évènements susmentionnés, et donnerait lieu à une attribution unique par année civile. Si, au cours d’une année, aucun épisode d’intempéries graves empêchant les déplacements ne survient, l’autorisation d’absence ne sera pas attribuée.
Octroi d’un jour ouvré de congé supplémentaire pour les salariés au titre de l’ancienneté pour l’intégralité des salariés qui ont plus de 15 ans d’ancienneté révolus ;
L’ensemble des échanges entre les parties est constaté et approuvé dans le procès-verbal d’ouverture des négociations signé par les parties.
Article 2 : Contenu de l’accord négocié
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Inolya, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, présents au 26 janvier 2026 et entrés dans l’Office avant le 1er octobre 2025, sous réserve des spécificités de chacune des dispositions négociées.
Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord entre la Direction et la Délégation Syndicale CGT, la délégation syndicale CFE-CGC et la délégation syndicale FO, cet accord clôturant donc les négociations annuelles obligatoires pour 2026 et contenant les points suivants :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective de l’ensemble des salaires mensuels de base de 1,60%. Cette augmentation sera calculée au minimum sur un salaire plancher de base de 27.500 euros brut annuels, soit une augmentation minimale mensuelle du salaire de base de 33.85 euros brut ((27.500 x 1.6%) /13) ; Elle s’appliquera sur les salaires du mois de janvier 2026 pour les salariés présents dans l’entreprise le 26 janvier 2026 et entrés avant le 1er octobre 2025, sans rétroactivité.
Enveloppe globale de 0,6% de la masse salariale brute permettant d’accorder des augmentations individuelles et des primes individuelles. Une attention particulière sera accordée à l’égalité professionnelle, aux salariés à temps partiel et aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 5 ans ;
Maintien de la prime de remplacement prévue dans le cadre des NAO antérieures (NAO de l’année 2019 ayant abouti à la signature d’un accord le 1er avril 2019), pour les collaborateurs occupant provisoirement un poste de classe supérieure, et non plus de catégorie ou niveau supérieur.
Pour rappel, un complément de salaire de base est octroyé pour les salariés amenés à remplacer un autre salarié, si les niveaux de salaire de la classe le justifient. Le remplacement doit être sur le poste en totalité, et non partiellement. Avec l’accord des salariés, le dispositif permet aux salariés qui assurent le remplacement d’un poste dans son intégralité d’avoir un complément de salaire de base, si leur salaire le justifie au regard des salaires minima et médian du poste concerné. Ce dispositif est mis en place à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines qui en estimera l’opportunité en fonction de la durée du remplacement et ne concerne que les remplacements pour des postes
différents de classe supérieure telle que définie dans la Convention Collective Nationale des OPH et dans notre accord sur la classification des emplois ;
ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Fermetures des 24 et 31 décembre à 16h sans récupération.
Octroi d’un jour d’autorisation d’absence rémunérée, divisible en deux demi-journées, pour les salariés exclus de l’accord télétravail qui seraient empêchés de venir travailler à cause des intempéries ou de conditions météorologiques extrêmes, de perturbation des transports, ou d’évènement impactant l’accès aux différents sites. Cette possibilité est offerte aux salariés qui ne peuvent télétravailler du fait de la nature de leur poste de travail ou de la réduction de leur temps de travail, comme envisagé dans l’accord spécifique lié au télétravail, ainsi qu’aux salariés qui, habituellement pour des raisons liées à la continuité de service, ne peuvent télétravailler.
L’attribution serait soumise au fait que le salarié justifie de ne pas pouvoir se rendre sur son lieu de travail du fait d’épisodes exceptionnels, et donnerait lieu à une attribution unique par année civile. Il est bien entendu que si, au cours d’une année, aucun évènement empêchant les déplacements ne survient, l’autorisation d’absence ne sera pas attribuée.
Octroi d’un jour ouvré de congé supplémentaire pour les salariés au titre de l’ancienneté pour l’intégralité des salariés qui ont plus de 15 ans d’ancienneté révolus.
Article 3 - Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique sans rétroactivité à l’ensemble du personnel d’INOLYA, présents au 26 janvier 2026 et entrés dans l’Office avant le 1er octobre 2025.
Cet accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substitueront, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives à la rémunération jusqu’alors en vigueur dans l’Office et ayant le même objet et ce, de manière définitive et immédiate.
Article 4 : Révision de l’accord L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire original signé des parties est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire original anonymisé et en une version électronique auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Calvados et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’INOLYA, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.
