Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 29 juin 2023 au titre de la négociation obligatoire
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 30/06/2026
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 29 juin 2023 au titre de la Négociation Obligatoire.
Entre les soussignées :
SELAS INOVIE LABOSUD,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 113 891 788,50 €, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771, dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville – CS 30785 à MONTPELLIER (34075) CEDEX 3, Représentée par ……………………………………………………., agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :
La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par (suppression prénom nom) agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par (suppression prénom nom) agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération (UNSA), représentée (suppression prénom nom) agissant en qualité de délégués syndicaux.
D’AUTRE PART
Il est établi, à la suite de 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les 23 mai 2024, 29 mai 2024, 6 juin 2024, 17 juin 2024 et le 18 juin 2024, le présent avenant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 à L. 2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’ensemble des salariés de la société.
Art. 2. – DUREE
En application de l’accord du 30 juin 2022, le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée restant à courir de l’accord initial signé le 29 juin 2023 à savoir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Art. 3. – OBJET
Le présent avenant a pour objet de négocier des dispositions supplémentaires à l’accord sur la qualité de vie au travail, dit BLOC 2, du 29 juin 2023 et prévoit les articles complémentaires suivants :
Par ailleurs, les parties s’engagent à se rencontrer avant la tenue de la prochaine négociation BLOC 2 prévue au mois de mai – juin 2026 au regard des audits RPS Groupe et d’INOVIE LABOSUD afin de mettre en place des actions adaptées au sein d’INOVIE LABOSUD. Dans le cadre des thèmes définis par la QVCT de l’ANACT, les parties souhaitent s’engager sur les thèmes développés ci après.
1- Santé au travail :
1.1 Prévention du cancer du sein
Dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du sein, des actions annuelles seront proposées sur les 3 pôles par le biais du mammobile ou des cabinets de radiologie dédiés.
Ainsi, sur leur temps de travail, les femmes de plus de 50 ans au jour de l’action, pourront se faire dépister.
Les salariées de plus de 50 ans seront informées des actions de dépistage et pourront s’y rendre. A ce titre, elles bénéficieront d’une autorisation d’absence afin de pouvoir se rendre en consultation sur leur temps de travail. Dans le cas où la salariée ne serait pas planifiée le jour de l’action, celle-ci bénéficierait d’un forfait de deux heures qui serait considéré comme temps de travail effectif. Le manager/ responsable de service sera informé en amont de la participation des salariées volontaires afin de lui permettre d’échelonner les différents rendez-vous et ainsi assurer la continuité de l’activité.
La participation au dépistage du cancer du sein est sur la base du volontariat.
1.2. Intervention du psychologue
En cas de circonstances anormales et extraordinaires, liées à l’activité professionnelle, qui auraient un impact sur l’activité professionnelle du salarié et/ou sur son équipe, le MI ou les IRP peuvent demander l’intervention d’un psychologue auprès de la personne et/ou de son équipe.
La demande doit être écrite et motivée afin que la direction valide l’intervention du psychologue.
L’intervention du psychologue est prise en charge par l’entreprise.
Cette possibilité est mise en place afin de réagir rapidement sur ce type de situations sans que cela écarte les canaux classiques que sont notamment la médecine du travail, le service RH et la CSSCT.
2 – Prise en compte du handicap :
2.1. Autorisation d’absence pour le dépôt du dossier RQTH
Afin d’accomplir les démarches administratives nécessaires au dépôt du dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapés, les salariés concernés bénéficient d’une autorisation d’absence de 2 heures qui serait considéré comme temps de travail effectif.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette autorisation doit :
Prévenir son MI au moins 1 mois avant la date prévue de l’absence,
Justifier par le récépissé de dépôt de l’utilisation de ces heures.
2.2. Congé rémunéré d’un jour pour les salariés RQTH
Les salariés bénéficiant de la Reconnaissance de Travailleur Handicapés bénéficieront d’un jour de congé payé supplémentaire.
Ce jour de congé est crédité au 31 décembre de chaque année sur présentation de la décision administrative de reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé en cours de validité.
Art. 4 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’AVENANT
4.1 –Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026.
L’accord arrivera à expiration le 30 juin 2026, et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
4.2.- Suivi de l’avenant et rendez vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent avenant. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
4.3. Révision
Pendant toute la durée d’application du présent avenant, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
4.4. – Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.
Cet avenant fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER.
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacun des signataires.
Fait en 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
A Montpellier, le 18 Juin 2024
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
Pour la Société INOVIE LABOSUD
………………………………………………..
Agissant en qualité de Président
La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par ………………………………………………………………………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par …………………………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération (UNSA), représentée par ………………………………………………………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux
