Accord collectif d’entreprise mettant en place des mesures sociales dit « Pacte social »
ENTRE
La SELAS INOVIE LABOSUD,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 113 910 790 €, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771, dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville – CS 30785 à MONTPELLIER (34070) CEDEX 3, Représentée par Monsieur ……………………………………………….. agissant en qualité de Président
D’une part,
ET
La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par ……………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ………………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération (UNSA), représentée par ………………………………………………………..agissant en qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord relatif au pacte social, signé le 17 janvier 2019, ainsi que son avenant du 30 juin 2022, arrive à échéance le 30 juin 2025.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025, les parties ont convenu de reconduire les dispositions relatives au pacte social et de négocier des avantages spécifiques aux salariés RQTH et d’y intégrer les dispositions négociées pour les salariés RQTH dans l’avenant au bloc 2 signé le 18 juin 2024.
À l’issue de cinq réunions de négociation tenues les 2, 12, 17, 24 et 27 juin 2025, le présent accord a donc été conclu. Il porte sur le pacte social.
Article 1. Octroi d’un jour supplémentaire de congés payés
Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise
Conditions : Avoir acquis une ancienneté d'au moins 20 ans au poste occupé, de façon continue ou discontinue, au 31 décembre de chaque année. Pour être prise en compte, cette ancienneté de 20 ans devra être justifiée par le salarié qui le demande en produisant ses certificats de travail de ses emplois antérieurs. Ce jour de congé payé supplémentaire, vient en sus des droits à congés payés conventionnels et légaux. Il sera attribué le mois qui suit le passage à la 20ème année d'ancienneté et imputé sur le compteur "CP en cours d'acquisition"
Article 2. Congé payé supplémentaire dit de fidélité
Les parties conviennent de l’attribution d’un jour de congé payé supplémentaire dès 25 ans d’ancienneté (date ancienneté figurant sur bulletin de paie).
Il est précisé que les périodes non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas comprises dans l’ancienneté.
Ce jour est crédité au 31 décembre 2025 pour les salariés qui remplissent les conditions à cette date. Ce jour de congé n’est donc pas proratisé pour les salariés qui quittent la société avant le jour de l’attribution du jour de fidélité.
Article 3. Prise en charge de jours de carence dans le cadre d’une hospitalisation et hospitalisation ambulatoire
Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise
Conditions : La rémunération des jours de carence relatifs à l'hospitalisation des salariés sera maintenue dans la limite de 3 jours avec application du taux horaire brut du salaire de base des salariés + prime d’ancienneté. Cette limite de trois jours s’apprécie en tenant compte du ou des jours indiqués dans le bulletin d’hospitalisation et de l’éventuel arrêt qui lui succède.
Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées ne s'opérera pas lorsque ces jours de carence tomberont un jour de repos semaine ou weekend end ou lorsqu'ils seront couverts par un dispositif privé ou public, complémentaire à l'assurance maladie.
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat d'hospitalisation ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant que cette rémunération n'est pas prise en charge par un dispositif privé ou public, complémentaire à l'assurance maladie.
Exemple : Le salarié est hospitalisé en ambulatoire le lundi, il bénéficie d’un arrêt maladie pour toute la semaine, la carence sera prise en charge dans la limite de 3 jours, du lundi au mercredi inclus.
Article 4. Octroi d’un jour d’absence rémunérée pour enfant malade
Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise
Conditions : Les salariés, parents d'enfants en bas âge jusqu'au 12ème anniversaire pourront bénéficier d'un jour d'absence rémunéré pour enfant malade, dans la limite d'un jour par année civile et par enfant. Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées se fera par application du taux horaire brut du salaire de base des salariés + prime d’ancienneté. Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un justificatif attestant que l'enfant est malade. Ce jour sera considéré comme du travail effectif.
Article 5 : Octroi d’un congé exceptionnel pour décès des grands parents :
Bénéficiaires : Tous les salariés de l'entreprise
Conditions : Les salariés bénéficieront d’un jour ouvrable de congé exceptionnel en cas de décès des grands-parents Il est rappelé que le jour doit être pris à l’occasion de la réalisation de l’événement, il n’y a pas de droit à report de ce congé.
Article 6. Octroi d’un jour d’absence rémunérée pour dépendance d’un proche parent
Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise
Conditions : Les salariés devant assister un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie. Sera considéré comme proche parent : le conjoint, le concubin ou partenaire lié par un PACS, l'enfant à charge, toute personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des tâches ou des activités de la vie quotidienne. Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées se fera par application du taux horaire brut du salaire de base des salariés + prime ancienneté. Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur le/les certificat(s) médical(aux) attestant du handicap ou de la perte d'autonomie du/ des proche(s) parent(s). Ce jour sera considéré comme du travail effectif.
Article 7. Versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Bénéficiaires : Tous les salariés de l'entreprise concernés par un départ volontaire à la retraite
Montant :
Article 8- Retraite progressive :
Pour les salariés qui bénéficient d’une retraite progressive, le paiement des cotisations d’assurance vieillesse sur le régime de base, ainsi que celui des cotisations AGIRC-ARCCO pour le régime complémentaire, sera maintenu durant la période de retraite progressive sur une assiette correspondant à la durée d’emploi antérieure, sous réserve de leur accord.
La Société prendra à sa charge la part patronale et la part salariale du surplus de cotisations. Il est précisé que cette prise en charge ne constitue pas un élément de rémunération et ne sera pas, à ce titre, soumis à cotisations sociales.
Article 9. Autorisation d’absence pour enfant malade
Bénéficiaires : Tous les salariés de l'entreprise
Conditions : Les salariés, parents d'enfants en bas âge jusqu'au 16ème anniversaire pourront bénéficier d'une autorisation d'absence non rémunérée pour enfant malade pouvant aller jusqu'à 6 jours continus ou discontinus par année civile et par enfant. Cette autorisation d'absence de 6 jours par enfant par foyer fiscal.
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un justificatif attestant que l'enfant est malade.
Article 10 – Congé pour situation familiale particulière
Bénéficiaires : Tous les salariés de l'entreprise
Conditions : Les salariés ayant un enfant à charge jusqu’à 18 ans atteint d’une ALD ou reconnaissance MDPH au 1er juillet de chaque année de l’application du présent avenant, bénéficiera de 3 jours de congés supplémentaires rémunérés sur la période de 12 mois consécutives, sur justificatifs.
Ces jours seront considérés comme du travail effectif.
Article 11 – Autorisation d’absence pour les salariés RQTH
Il est rappelé que cet article remplace la disposition relative au jour de congé supplémentaire pour les salariés RQTH qui est donc supprimée (avenant n° 1 du 18 juin 2024 à l’accord du 29 juin 2023 sur le Bloc 2). En effet, le besoin étant plutôt de pouvoir d’absenter sur trois demi-journées. Bénéficiaires : Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur en situation de handicap (RQTH) en cours de validité.
Conditions : Les salariés RQTH pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de trois demi-journées par an pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux. La demi-journée d’absence correspondant à une absence jusqu’à 13 heures et/ou à partir de 13 heures.
Le salarié doit avertir son responsable au moins 1 mois avant la demi-journée d’absence.
Article 12- Bénéfice d’une journée en cas de convocation par la MDPH :
Bénéficiaires : Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur en situation de handicap (RQTH).
Conditions : Les salariés RQTH pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée par an en cas de convocation par la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) sous réserve de présenter la convocation MDPH.
L’autorisation d’absence sera le jour de la convocation par la MDPH et le salarié doit avertir son responsable dès réception de la convocation.
Article 13 - Autorisation d’absence pour le dépôt du dossier RQTH
Est intégré dans le pacte social l’autorisation d’absence rémunérée pour le dépôt du dossier RQTH pour les salariés justifiant du récépissé de leur dépôt. Il est expressément convenu que les autorisations d’absences ne se cumulent pas, il s’agit du même droit. Afin d’accomplir les démarches administratives nécessaires au dépôt du dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapés, les salariés concernés par ce dépôt bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée de 3 heures.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette autorisation doit :
Prévenir son MI au moins 1 mois avant la date prévue de l’absence,
Justifier par le récépissé de dépôt de l’utilisation de ces heures.
Article 14 : Mise en place du CESU handicap :
Bénéficiaires : Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur en situation de handicap (RQTH).
Conditions : Les salariés RQTH bénéficieront de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Handicap préfinancé pour un montant de 100€ par an sous réserve de justifier de leur RQTH et d’être présent dans l’effectif au moment du versement.
Article 15- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028.
L’accord arrivera à expiration le 30 juin 2028, et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 16- Suivi de l’accord et rendez vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
Article 17- Révision
Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 18- Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.
Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.
A Montpellier, le 27 juin 2025
La société INOVIE LABOSUD
Représentée par Monsieur ……………………………….. en sa qualité de Président
L'organisation syndicale CGT, représentée par représentée par ses délégués syndicaux …………………………………………………………….
L'organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux ………………………………………………..
L'organisation syndicale UNSA, représentée par ses délégués syndicaux, ………………………………………………………………………………..
