Institut Catholique de Paris Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Accord d’entreprise
Entre :
L’Institut catholique de Paris, établissement privé d’enseignement supérieur, Association reconnue d’utilité publique, sis au 21 rue d’Assas, 75006 Paris, dont le numéro SIRET est le 784 280 737 000 15.
D’une part,
Et
La Fédération syndicale SPEP-CFDT,
La Fédération syndicale SUNDEP-Solidaires Paris,
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc185346497 \h 4 Article 1 Dispositions générales PAGEREF _Toc185346498 \h 5 Article 1.1Champ d’application PAGEREF _Toc185346499 \h 5 Article 1.2Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc185346500 \h 5 Article 2 Rémunération PAGEREF _Toc185346501 \h 5 Article 2.1Salaires minimaux hiérarchiques conventionnels de la branche EPI issus de l’avenant n° 61 du 24 mai 2024 PAGEREF _Toc185346502 \h 5 Article 2.2Mesures de revalorisation salariale pour l’année 2025 PAGEREF _Toc185346503 \h 7 Article 2.3Versement du 13ème mois sur 12 mois PAGEREF _Toc185346504 \h 8 Article 2.4Valorisation horaire des chargés d’enseignement PAGEREF _Toc185346505 \h 8 Article 2.5Reprise d’ancienneté pour les enseignants déjà en CDI au 31/08/2020 PAGEREF _Toc185346506 \h 8 Article 2.6Primes de Direction PAGEREF _Toc185346507 \h 8 Article 2.7Rémunération des corrections de copie par les chargés d’enseignement PAGEREF _Toc185346508 \h 8 Article 2.8Contrepartie accordée en cas de participation aux événements exceptionnels organisés au sein de l’ICP et pour le compte de l’ICP PAGEREF _Toc185346509 \h 9 Article 2.8.1Cadre général du dispositif PAGEREF _Toc185346510 \h 9 Article 2.8.2Plages horaires concernées PAGEREF _Toc185346511 \h 9 Article 2.8.3Modalités de compensation des heures de présence lors d’événements exceptionnels PAGEREF _Toc185346512 \h 9 Article 3 Priorité d’accès à un temps plein pour les salariés à temps partiel PAGEREF _Toc185346513 \h 10 Article 4 Politique sociale et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc185346514 \h 10 Article 5 Matériel informatique et audiovisuel PAGEREF _Toc185346515 \h 10 Article 5.1Personnel enseignant PAGEREF _Toc185346516 \h 10 Article 5.1.1Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée PAGEREF _Toc185346517 \h 10 Article 5.1.2Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée PAGEREF _Toc185346518 \h 10 Article 5.2Prise en charge des titres de transport PAGEREF _Toc185346519 \h 10 Article 5.2.1Personnel enseignant PAGEREF _Toc185346520 \h 10 Article 5.2.2Personnel administratif PAGEREF _Toc185346521 \h 11 Article 5.3Aides aux mobilités douces et conditions d’accès PAGEREF _Toc185346522 \h 11 Article 6 Congé de paternité et d’accueil d’un enfant PAGEREF _Toc185346523 \h 11 Article 7 Titres-restaurant PAGEREF _Toc185346524 \h 11 Article 8 Congé en cas d’hospitalisation d’un enfant ou en cas de maladie d’un enfant porteur de handicap PAGEREF _Toc185346525 \h 12 Article 9 Prise en charge des dépenses engagées dans l’exercice du télétravail habituel PAGEREF _Toc185346526 \h 12 Article 10 Egalité professionnelle PAGEREF _Toc185346527 \h 12 Article 11 Bilan de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 1er septembre 2023 PAGEREF _Toc185346528 \h 12 Article 12 Représentants de proximité PAGEREF _Toc185346529 \h 12 Article 13 Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc185346530 \h 12 Article 14 Modalités de révision PAGEREF _Toc185346531 \h 12 Article 15 Validité de l’accord PAGEREF _Toc185346532 \h 12 Article 16 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc185346533 \h 12
PREAMBULE Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le Secrétariat Général de l’Institut Catholique de Paris (ICP), avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi, la mobilité et plus généralement sur la « politique sociale et qualité de vie au travail ».
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP, à savoir, la SPEP-CFDT, organisation syndicale majoritaire, et SUNDEP Solidaires Paris, ont souhaité contribuer activement à cette négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux ont été conviés à 6 séances de négociation : le 14 novembre, le 21 novembre, le 28 novembre, le 6 décembre, le 13 décembre et le 16 décembre.
Au cours de la réunion du 14 novembre 2024, conformément à la réglementation, les délégations syndicales et l’équipe de direction ont défini ensemble les sujets à aborder, les informations à transmettre aux délégations syndicales, le calendrier prévisionnel des rencontres et le lieu des réunions.
C’est ainsi qu’au terme du processus de négociation, au cours duquel a été passé en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties sont parvenues à conclure un accord, étant rappelé que :
Certains de ces thèmes ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion d’accords collectifs au sein de l’ICP ;
Un avenant à l’accord télétravail de l’ICP à durée indéterminée a été signé le 1er décembre 2021 ;
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30 mai 2022 ;
Un accord d’entreprise d’adaptation et de substitution à la suite du passage à la branche Enseignement Privé Indépendant (EPI) a été signé le 28 août 2023, traitant un certain nombre de thématiques en son sein (engagement notamment à négocier un accord GEPP - Gestion des Parcours Professionnels et de l’Emploi - prévoyant la mise en place de comités inhérents à la promotion et à la carrière au sein de l’ICP).
En conséquence, les parties sont convenues de conclure le présent accord.
Article 1Dispositions générales Article 1.1Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 1.2Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa date de signature. Ses dispositions se substitueront entièrement à l’accord NAO 2023 à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Article 2Rémunération Article 2.1Salaires minimaux hiérarchiques conventionnels de la branche EPI issus de l’avenant n° 61 du 24 mai 2024 La convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI) comporte 3 grilles de classification qui s’appliquent à l’ICP : une pour le personnel administratif et de service (PAS), une pour le personnel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant obligation de recherche et une pour le personnel enseignant dans des cycles sans obligation de recherche.
Ces grilles évolutives suivant les NAO de branche fixent des minima de salaires affectés à chaque catégorie selon le niveau et l’échelon pour les PAS et pour le personnel enseignant.
Le présent accord reproduit ci-dessous les salaires minimaux hiérarchiques de la branche, issus de l’avenant n° 61 du 24 mai 2024 à la convention collective nationale de l’EPI. Les dispositions inscrites sur cet avenant seront applicables à l’ICP dès la publication de l’arrêté d’extension concerné pris par le Ministère du travail.
En conséquence, la base de calcul de la prime d’ancienneté sera alors revalorisée en conformité avec les dispositions de l’article 13 et de l’article 17.2 de l’accord d’entreprise précisant le statut des personnels administratifs et de service et enseignants de l’ICP du 1er septembre 2023.
Avant publication de l'arrêté susdit, les parties conviennent d’indiquer les futurs salaires minimaux hiérarchiques de la branche dans le présent accord.
Ci-après, extrait de l’avenant n° 61 du 24 mai 2024 à la convention collective nationale de l’EPI :
Grille de salaires des enseignants intégrés dans des cycles sans obligation de recherche
Echelon EPI
Minima EPI augmentés à l’ICP
Alignement niv 6 et 7 du minima 2 de l’enseignement générant obligation de recherche
Niveau et Grade
6
NIVEAU DES
ENSEIGNEMENTS
7
NIVEAU DES
ENSEIGNEMENTS
C 35 224,39
Enseignants FLE
Cursus dit BAC+2 diplômant OU Bac + 3 non diplômant
Responsable Formation
Enseignant langue étrangère au Pôle Langues
Cursus
BAC+3 diplômant ou cursus BAC+4 non diplômant
B 33 289,45 A 31 702,80
Article 2.2Mesures de revalorisation salariale pour l’année 2025 Les parties conviennent de favoriser les salaires situés au niveau des planchers (ou minima) de la grille des rémunérations de la branche EPI, issus de l’avenant n°61 du 24 mai 2024, c’est-à-dire ceux qui se trouvent en dessous ou au niveau des seuils minimaux hiérarchiques de branche. Un taux d’augmentation différencié s’appliquera selon le statut socio-professionnel du salarié (Employé, Technicien et agent de maîtrise, Cadre).
Pour justifier cette démarche équitable, les parties mettent en avant les arguments suivants :
Les bas salaires bénéficient d’une valorisation significative favorisant le pouvoir d’achat des salariés concernés avec un soutien accru pour les Employés et les TAM ;
Cela permet de combler les écarts salariaux entre les salariés de même niveau hiérarchique et socio-professionnel ;
Les personnes bénéficiaires sont composées d’une majorité nette de femmes, ce qui contribue à améliorer l’égalité salariale entre femmes et hommes ;
Parmi les personnes bénéficiaires, une majorité d’enseignants est concernée.
La mesure consiste à revaloriser comme suit :
Pour les salariés au statut Employé : Fixation du salaire de base minimum à hauteur du salaire minimum hiérarchique conventionnel issu de l’avenant n°61 du 24 mai 2024 sur lequel s’ajoute une revalorisation de 7% ;
Pour les Techniciens Agents de Maîtrise et pour les enseignants de niveaux 1 et 2 : Fixation du salaire de base minimum à hauteur du salaire minimum hiérarchique conventionnel issu de l’avenant n°61 du 24 mai 2024 sur lequel s’ajoute une revalorisation de 7% ;
Pour les salariés au statut Cadre : Fixation du salaire de base minimum à hauteur du salaire minimum hiérarchique conventionnel issu de l’avenant n°61 du 24 mai 2024 sur lequel s’ajoute une revalorisation de 4%.
L’impact de cette mesure bénéficierait à 149 salariés dont :
103 femmes et 46 hommes ;
116 enseignants et 33 PAS ;
5 employés, 70 TAM et 74 Cadres.
Ces mesures de revalorisation s’appliquent à compter du 1er janvier 2025, pour le personnel en CDI ou CDD présent en 2025. Article 2.3Versement du 13ème mois sur 12 mois Dans la perspective d’améliorer l’attractivité de l’ICP lors du recrutement des PAS, le versement du 13ème mois est réparti de manière égale sur chaque mois de salaire en lieu et place du versement par moitié en juin et novembre de chaque année, à compter du 1er janvier 2025. Le montant de cette répartition est mentionné sur le bulletin de salaire. Ainsi, le salaire brut annuel est maintenu. Une communication particulière à l’égard des PAS sera jointe au bulletin de salaire du mois de janvier 2025.
Article 2.4Valorisation horaire des chargés d’enseignement Pour l’année universitaire 2024/2025, les taux horaires correspondant à la rémunération des chargés d’enseignement sont les suivants :
63 € pour les cours magistraux ;
50 € pour les cours ;
45 € pour les travaux dirigés ;
22,50 € pour les heures administratives et les heures pédagogiques.
Article 2.5Reprise d’ancienneté pour les enseignants déjà en CDI au 31/08/2020 Pour les enseignants ayant conclu un CDI avant le 1er septembre 2020, l’ancienneté acquise au sein de l’ICP au moment de la signature du CDI prend en compte l’ensemble de la durée des contrats de travail à durée déterminée conclus avec l’ICP en qualité d’enseignant quelle que soit leur nature, qu’ils soient consécutifs ou non et quelle que soit la quotité travaillée, sachant que les périodes simultanées ne se cumulent pas.
Les conséquences financières et non financières de chaque reprise d’ancienneté sont prises en compte. Par ailleurs, la reprise d’ancienneté est validée sur présentation de pièces justificatives correspondantes par l’enseignant. Cette reprise d’ancienneté fait alors l’objet d’un avenant au contrat de travail à durée indéterminée de chaque salarié concerné.
Article 2.6Primes de Direction Conformément à l’article 15.1 (page 40, 1er alinéa) de l’accord d’entreprise précisant le statut des personnels administratifs et de service et enseignants de l’ICP qui stipule que « les missions sont susceptibles d’évoluer dans le cadre des NAO et donc les montants des primes et le nombre d’heures de décharges également », le tableau des missions est rappelé ci-dessous (maintien des dispositions de la NAO 2023) :
Article 2.7Rémunération des corrections de copie par les chargés d’enseignement Les parties conviennent de valoriser la correction de copie par les chargés d’enseignement à hauteur de 4 € par copie.
Article 2.8Contrepartie accordée en cas de participation aux événements exceptionnels organisés au sein de l’ICP et pour le compte de l’ICP Article 2.8.1Cadre général du dispositif Les événements exceptionnels régis par les présentes dispositions sont ceux organisés en dehors du temps de travail habituel du salarié, pour le compte de l’ICP ou pour l’un de ses organismes.
Il peut s’agir, à titre indicatif :
Des salons ;
Des journées portes ouvertes ;
Des journées de remises de diplômes ;
Des conférences publiques en soirée.
Les parties conviennent de la nécessité de limiter à six le nombre de participations par salarié au cours d’une même année universitaire.
Article 2.8.2Plages horaires concernées
Personnel administratif
A l’exception des chargés de promotion/communication des facultés et organismes, des personnels de la DCM, de la DSIN et de la DISG désignés par leur responsable de service, la participation des personnels administratifs à ces évènements se fait sur la base du volontariat.
Personnel enseignant
La participation du personnel enseignant aux événements organisés pour le compte de l’ICP se fait sur la base du volontariat.
Par exception, pour tout évènement portant sur la promotion et le développement des organismes de formation de l’ICP et/ou sur les enseignements dispensés dans un organisme, les enseignants occupant des postes de direction ou des responsabilités particulières au sein de l’organisme, en lien avec l’évènement, sont tenus de participer audit évènement à la demande de leur supérieur hiérarchique dès lors qu’il est prévu dans leur fiche de poste ou en lien avec celui-ci.
Les parties s’accordent sur le fait que la participation à ces évènements fait partie intégrante de leur mission et de leur charge de travail au sein de l’ICP.
Article 2.8.3Modalités de compensation des heures de présence lors d’événements exceptionnels
Pour le personnel administratif & de service
La compensation des heures de présence aux événements exceptionnels se fait en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié pour l’organisation et l’aménagement de son temps de travail.
Pour les salariés relevant de la catégorie 0 (forfait jours), il s’agit d’un jour de travail « classique », il est donc déductible du nombre de jours de travail prévus par la convention de forfait-jours.
Pour les salariés relevant des catégories 1 (39 heures hebdomadaires), 2 et 3 (modulation du temps de travail et 37 heures hebdomadaires), la récupération de ces heures est privilégiée. En cas d’impossibilité de récupérer ces heures, la compensation de ces heures est effectuée en appliquant le dispositif des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein (application de l’article 11.2 de l’accord d’entreprise précisant le statut des PAS et des enseignants du 1er septembre 2023).
Pour le personnel enseignant
La compensation de ces heures est effectuée en appliquant le dispositif des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein (application de l’article 15.1 de l’accord d’entreprise précisant le statut des PAS et des enseignants du 1er septembre 2023).
Article 3Priorité d’accès à un temps plein pour les salariés à temps partiel Il est convenu que tout salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité d’accès et de retour à un poste à temps plein si un poste correspondant à ses qualifications est disponible dans l’entreprise et qu’il manifeste le souhait d’y être affecté. En cas de refus, l’employeur s’engage à motiver sa décision.
Article 4Politique sociale et qualité de vie au travail Tous les formulaires de demandes liés aux dispositifs ci-dessous de la politique sociale sont disponibles sur l’extranet au plus tard chaque année en janvier à la rubrique Ressources Humaines/Qualité de Vie au Travail.
Article 5Matériel informatique et audiovisuel
Article 5.1Personnel enseignant Les parties s’accordent sur le fait qu’il est nécessaire, pour la bonne exécution de leurs missions, que le personnel enseignant dispose d’un matériel adapté et à jour des évolutions technologiques.
Article 5.1.1Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée Il est rappelé que l’ensemble du personnel enseignant titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie de la possibilité d’installer le pack office et ce, dans la limite de 5 ordinateurs. La Direction de l’ICP s’engage à participer aux frais d’acquisition de matériel informatique et audiovisuel ou de logiciels spécifiques par le personnel enseignant tous les quatre ans, à hauteur maximum de 500 euros dans les conditions cumulatives suivantes :
Avoir le statut d’enseignant, enseignant-chercheur, ou formateur-expert (ISP) ;
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
Fournir à la direction des ressources humaines une facture acquittée pour l’achat de matériel informatique ou audiovisuel à son nom personnel.
Article 5.1.2Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée La Direction de l’ICP s’engage à participer aux frais d’acquisition de matériel informatique et audiovisuel par le personnel enseignant exerçant son activité sous contrat à durée déterminée et dans un montant maximum de 125 euros par an. Pour bénéficier de cette aide, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée déterminée lors de son achat et de sa demande de prise en charge ;
Enseigner au moins 150 heures sur l’année universitaire en cours au sein de l’ICP ;
Fournir à la direction des ressources humaines une facture acquittée sur la période d’effet des présentes pour l’achat de matériel informatique à son nom personnel.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que dans l’hypothèse où cette mesure devrait être reprise dans les accords NAO à venir, les salariés pourraient présenter des factures datées à compter de la date de signature des présentes pour une durée de 4 ans.
Article 5.2Prise en charge des titres de transport L’ICP remboursera 60% du prix des abonnements de transport public souscrits par ses salariés pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Pour les salariés à temps partiel, en cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 5.2.1Personnel enseignant
En contrat à durée indéterminée
Compte tenu de la particularité de l’organisation du temps de travail du personnel, il est convenu que pour la période du 1er juillet au 31 août, les remboursements pour les abonnements mensuels seront effectués uniquement sur présentation des justificatifs de frais de transport et de travail au sein de l’ICP (attestation sur l’honneur).
Le personnel enseignant disposant d’un abonnement annuel n’est pas soumis aux dispositions ci-dessus pour le mois de juillet.
Pendant le reste de l’année universitaire, les remboursements se feront de manière automatique pour les enseignants en contrat à durée indéterminée sous réserve de la fourniture du justificatif de transport au service des ressources humaines à la rentrée académique.
En contrat à durée déterminée
Pour les enseignants en contrat à durée déterminée, les remboursements se feront de manière automatique pendant la durée de leur contrat, sous réserve de la fourniture du justificatif de transport au service des ressources humaines au début de l’exécution de leur contrat de travail.
Article 5.2.2Personnel administratif Pour le personnel administratif, les remboursements des abonnements se feront de manière automatique pour les salariés en contrat à durée indéterminée sous réserve de la fourniture du justificatif de transport (annuel ou mensuel) au service des ressources humaines, à l’exception du mois d’août.
Les salariés présents au mois d’août devront fournir leur justificatif de transport pour la période en question.
Article 5.3Aides aux mobilités douces et conditions d’accès Les aides aux mobilités douces comportent dans la limite de 200 € chacune :
Achat de vélo ;
Achat d’accessoires de sécurité (vélo et vélo électrique) ;
Abonnement parking ;
Location d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé non thermique ;
Forfait d’entretien d’un vélo ;
Prise en charge des frais de co-voiturage.
Toutes les aides relatives aux mobilités douces sont destinées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit régulièrement utiliser un vélo personnel afin de se rendre depuis son domicile jusqu’à son lieu de travail ;
Le salarié ne peut pas cumuler le bénéfice du forfait d’entretien du vélo et de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique sur la même année universitaire. L’aide à l’achat d’un vélo n’est possible que tous les 5 ans.
Par ailleurs, le cumul des différents remboursements accordés sur justificatifs à un salarié ne pourra pas dépasser 800 euros par an.
Le cas échéant, cette aide pourra être cumulée avec le remboursement à 60 % de l’abonnement transport à la condition que la gare ou la station concernée soit située sur le trajet le plus court entre le domicile du salarié et l’ICP.
Article 6Congé de paternité et d’accueil d’un enfant En cas de congé paternité et d’accueil d’un enfant, le salarié, quelle que soit son ancienneté au sein de l’ICP, bénéficie du maintien intégral de sa rémunération dès lors qu’il ouvre droit aux indemnités journalières de sécurité sociale.
Article 7Titres-restaurant Le montant des titres-restaurant est maintenu à 11 euros. La contribution patronale au financement du titre-restaurant est portée à 6,60 euros, reprenant désormais à sa charge la participation du CSE. La contribution du salarié au titre-restaurant demeure à 4,40 euros. Le formulaire de demande de titres-restaurant pour les chargés d’enseignement salariés (CDDU) est disponible sur l’extranet au plus tard courant janvier 2025 à la rubrique Ressources Humaines/Qualité de Vie au Travail.
Article 8Congé en cas d’hospitalisation d’un enfant ou en cas de maladie d’un enfant porteur de handicap Un congé est fixé à 5 jours ouvrés par année civile, consécutifs ou non, fractionnables par demi-journée, intégralement rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans ou de maladie d’un enfant porteur de handicap, sur présentation d’un justificatif. Article 9Prise en charge des dépenses engagées dans l’exercice du télétravail habituel L’article 6.4 de l’avenant à l’accord télétravail de 2019 du 1er décembre 2021 encadre la prise en charge des dépenses engagées pour l’exercice du télétravail du personnel administratif et de service. Les parties conviennent de porter le montant maximum de cette prise en charge à hauteur de 400 € TTC pour l’année 2025.
Article 10Egalité professionnelle La direction veille à ce que les augmentations individuelles soient fixées de manière équitable lors de la revue du personnel en conformité avec les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 mai 2022, notamment l’article 2.1.
Article 11Bilan de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 1er septembre 2023 Les parties conviennent d’établir un bilan de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise précisant le statut des Personnels administratifs & de service et enseignants de l’ICP du 1er septembre 2023 au cours de l’année 2025.
Article 12Représentants de proximité Les parties conviennent de poursuivre la négociation relative aux représentants de proximité en 2025.
Article 13Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Article 14Modalités de révision Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 15Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP.
Article 16Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP. Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS de Paris via le site TéléAccords, dont une version sur support numérique signée des parties et une version numérique anonymisée et en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Enfin, l’ICP s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024, en 5 exemplaires.
