Avenant à l’avenant du 24 novembre 2021 à l’accord collectif d’établissement relatif au régime frais de santé du 29 novembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut Curie, sis 26 rue d’Ulm 75248 PARIS Cedex 05, représenté par , en sa qualité de Président du Directoire, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de délégué syndical central.
D’autre part.
PREAMBULE
Par accord collectif du 29 novembre 2017, l’Ensemble hospitalier de l’Institut Curie a mis en place un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé au bénéfice de l’ensemble de son personnel.
Ce régime assure un niveau de garanties de qualité, identique pour tous les salariés et couvrant leur famille. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2018, et a fait l’objet d’avenants signés le 24 novembre 2021 et le 2 janvier 2024.
Au regard notamment de l’arrêté du 12 octobre 2023 instaurant une augmentation de la participation des assurés sur les actes bucco-dentaires, et des débats parlementaires autour du Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, il est observé une volonté de la part du gouvernement de contenir les dépenses de la Sécurité sociale présentant un déficit de 18 milliards d’euros pour l’année 2024 mais également d’acter une revalorisation de certaines conventions médicales qui sera en grande partie financée par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM).
À ce jour, ces évolutions incluent notamment :
Une revalorisation des consultations médicales de médecines de ville (médecine généraliste et spécialiste) fin 2024 et mi 2025,
Une revalorisation des actes dans la convention médicale « mon soutien psy »,
Des mesures prévisibles d’économies et/ou de transfert de charges de la Sécurité sociale vers les OCAM,
Etc…
Face à cette évolution des coûts, les complémentaires santé se trouvent financièrement impactées.
Par conséquent, à l’occasion du renouvellement annuel du régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé, l’organisme assureur a fait part à l’Ensemble hospitalier de l’Institut Curie de son souhait d’adapter les structures de cotisations et de revaloriser ses taux de cotisations à effet au 1er janvier 2025, tout en maintenant une couverture de qualité au profit de son personnel. Les autres dispositions de l’accord du 29 novembre 2017 révisées par les avenants précités demeurent inchangées.
Après information et consultation du comité social et économique de l’Ensemble hospitalier, il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1
Modification de l’article 4 intitule « caractère obligatoire de l’adhésion » de l’avenant du 24 novembre 2021 à l’accord collectif du 29 novembre 2017
Les dispositions de l’article sont modifiées et remplacées comme suit :
« L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 3 de l’avenant du 24 novembre 2021 à l’accord collectif du 29 novembre 2017 ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation.
Toutefois, conformément à l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale et selon les modalités qu’ils définissent, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
Les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861.3 du Code de la Sécurité sociale (CMU complémentaire).
Les salariés couverts par une assurance individuelle de complémentaire santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Les salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit à titre obligatoire, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture relevant :
d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise,
du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat,
du régime de protection sociale et complémentaire des agents des collectivités territoriales,
d’un contrat d’assurance de groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (loi Madelin),
du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Dans ces cas, la dispense n’est valide que jusqu’à la date d’échéance du contrat collectif ou individuel. Le gestionnaire paie/RH activera automatiquement le mois suivant la date de fin d’échéance de la couverture individuelle ou collective, la cotisation adaptée à la structure familiale réelle du salarié.
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Dans les cas susvisés, le salarié devra remplir et transmettre à son gestionnaire paie/RH le formulaire de refus d’adhésion au régime de frais de santé qui lui sera fourni le jour de son embauche et ce dans un délai de 10 jours maximum. En cas de changement de situation du salarié l’obligeant à adhérer au régime, la cotisation sera automatiquement mise en place sur la base de sa structure familiale réelle.
Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la Sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la Sécurité sociale, auprès de son gestionnaire de paie/RH et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, les salariés et leurs éventuels ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, seront automatiquement affiliés au régime de frais de santé sur la base de la structure familiale réelle. »
Article 2
Modification de l’article 6.1 intitule « taux – répartition – assiette des cotisations » de l’avenant du 24 novembre 2021 à l’accord collectif du 29 novembre 2017
Les dispositions de l’article sont modifiées et remplacées comme suit :
« Les cotisations servant au financement du régime de base du contrat d’assurance de remboursement de « frais de santé » sont calculées de façon forfaitaire sur l’intégralité du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (à titre informatif, valeur au 1er janvier 2025 : 3 925 €).
Leur taux et leur financement sont fixés mensuellement dans les conditions suivantes :
REGIME DE BASE
PART PATRONALE
PART SALARIALE
ISOLE
2.87 % du PMSS 60 % 40 %
COUPLE
5.30 % du PMSS
FAMILLE MONOPARENTALE
5.30 % du PMSS
FAMILLE
5.58 % du PMSS
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. L’existence d’ayants droit du salarié (conjoint(e), enfant(s), …) induit pour ce dernier une obligation de verser soit une cotisation « Couple » s’il n’a pas d’enfant, ou soit une cotisation « Famille monoparentale » ou « Famille » en présence d’enfant(s). La cotisation « Couple » couvre le salarié participant ainsi que son conjoint tel que défini par les conditions générales de l’organisme assureur. Le salarié participant dispose de la faculté de cotiser en « Famille monoparentale », s’il assume seul la charge d’au moins un enfant, au sens de la législation fiscale. Toutefois :
Malgré l’existence d’ayants droit, les salariés ont la faculté de cotiser en « Isolé », sous réserve que le/les ayant(s) droit en cause bénéficie de l’une des facultés de dispense d’adhésion tel que modifié par le présent avenant et dans les conditions de l’article D. 911-3 du Code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, le salarié devra le justifier par écrit, avant le 1er février 2025 puis chaque année avant le 1er février, auprès de la DRH à l’attention de son gestionnaire RH/Paie en produisant tous documents utiles. Les nouveaux collaborateurs devront justifier dans les 15 jours suivant l’embauche, auprès de la DRH à l’attention de son gestionnaire RH/Paie en produisant tous documents utiles. Au terme de ce délai, l’adhésion sera rendue obligatoire.
Lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « Couple » ou « Famille ». L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayant droit.
En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer l’employeur de tout changement intervenu dans leur situation personnelle induisant obligatoirement un changement de leur situation de famille réelle. »
Article 3
Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’avenant du 24 novembre 2021 à l’accord du 29 novembre 2017
.
Article 4
Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Ensemble hospitalier de l’Institut Curie et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
A Paris, le 20/12/2024 Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour l’Institut Curie : , en sa qualité de Président du Directoire,
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de délégué syndical central.
Annexe : Tableau des garanties de remboursement de « frais de santé »
