PORTANT SUR LA PRIME DE GARDE DES ENFANTS EN BAS AGE
AU SEIN DE L’INSTITUT CURIE
Entre les soussignés :
L’Institut Curie – Fondation reconnue d’utilité publique, sise 26 rue d’Ulm, 75248 Paris cedex 05, représenté par , dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et les organisations syndicales, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par en sa qualité de délégué syndical central, L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale, L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical central, L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical central, L’organisation syndicale UNSA, représentée par en sa qualité de délégué syndical central.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que dans le cadre d’une démarche visant à renforcer l’attractivité et la fidélisation des personnels sur les fonctions hospitalières, la direction de l’Institut Curie a mis en place, d’abord au sein de l’Ensemble hospitalier en 2006, puis au sein du Centre de Recherche et des Services du Siège au 1er janvier 2017, une prestation reposant sur une participation employeur aux frais de garde des enfants en bas âge, à destination de ses salariés et gérée par le CSE de l’Ensemble hospitalier.
Ainsi, il a été décidé qu’elle prendrait la forme d’une dotation forfaitaire versée aux comités d’établissement en complément de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de 1,15 % de la masse salariale.
Enfin, au cours des trois dernières années la dotation prime garde d’enfant a pu être complétée d’un versement exceptionnel et dérogatoire afin de permettre au CSE bénéficiaire de maintenir le niveau des prestations accordées aux bénéficiaires.
Souhaitant renforcer l’attractivité et la fidélisation des personnels, en tenant compte de l’évolution des demandes de plus en plus nombreuses et de l’écart croissant constaté chaque année entre le budget alloué aux CSE pour cette prestation et les dépenses, les parties ont acté lors au cours de la négociation annuelle 2024 les conditions de maintien de la prestation d’aide aux frais de garde des enfants en bas âge au niveau de l’Institut Curie et sur la base des dépenses réellement engagés. Elles se sont donc réunies les 12/12/2024 et 05/02/2025 en vue de la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Institut Curie. Il contient des stipulations différentes selon l’établissement concerné en son article 2.
Il se substitue intégralement, à compter du 01/01/2025, aux dispositifs d’aide aux frais de garde des enfants en bas âge sous la forme existante au 31/12/2024 et résultant d’accords d’établissement et de mesures adoptées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, sur les trois établissements de l’Institut Curie.
ARTICLE 2 : ENVELOPPE DE LA PRIME DE GARDE D’ENFANTS
2.1 Ensemble hospitalier
De façon à tenir compte de l’évolution du rapport entre les ressources dont disposent le CSE de l’Ensemble hospitalier pour la prestation d’aide aux frais de garde des enfants en bas âge, et les dépenses effectuées à ce titre par le comité, les parties conviennent que le montant de l’enveloppe de la prime de garde d’enfants, attribuée au CSE de cet établissement, sera de 312.000 euros bruts annuels.
Centre de Recherche
Les parties conviennent que le montant attribué au CSE du Centre de Recherche au titre de la prestation d’aide aux frais de garde des enfants en bas âge, sera de 68.000 euros annuels bruts.
Siège
Les parties conviennent que le montant attribué au CSE du Siège au titre de la prestation d’aide aux frais de garde des enfants en bas âge, sera de 22.000 euros annuels bruts.
ARTICLE 3 : CONCOURS DES CSE D’ETABLISSEMENT AU RESPECT DES OBLIGATIONS DE LA FONDATION
Il est rappelé que les CSE d’établissement gèrent le budget dédié aux prestations d’aide aux frais de garde des enfants en bas âge.
L’aide versée au salarié étant exonérée de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions (dans la limite des frais réellement engagés par le salarié et dans la limite d’un plafond annuel), les CSE d’établissement veilleront scrupuleusement au respect de ces conditions.
Ils établiront ou veilleront à collecter les justificatifs exigés par l’URSSAF.
A défaut, l’Institut Curie se réserve la possibilité de réclamer le remboursement des cotisations afférentes aux prestations octroyées qui seraient réintégrées dans l’assiette des charges sociales par l’URSSAF à l’occasion d’un redressement.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
4.1 Durée de l’accord et révision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2025. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2025.
Le présent accord peut faire l’objet d’une procédure de révision conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Information du personnel
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « téléaccords » et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Un exemplaire sera tenu en permanence dans les locaux de la direction.
Fait à Paris le 03/06/2025,
Signataires : L’Institut CURIE, représenté par
Les Organisations Syndicales :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,représentée par
