Avenant n° 2 aux accords d'établissement portant sur le contrat collectif de retraite supplémentaire du personnel cadre et non cadre des 16 et 20 décembre 2011 Hôpital Paris-Orsay et Hôpital René Huguenin de la section médicale de l'Institut Curie
Application de l'accord Début : 05/11/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 AUX ACCORDS D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE CONTRAT COLLECTIF DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DU PERSONNEL CADRE ET NON CADRE DES 16 ET 20 DECEMBRE 2011
HOPITAL PARIS-ORSAY ET
HOPITAL RENE HUGUENIN DE LA SECTION MEDICALE DE L’INTITUT CURIE
ENTRE :
L’Ensemble hospitalier de l’Institut Curie, sis 26 rue D’Ulm, 75248 Paris cedex 05, représenté par , en sa qualité de directeur de l’Ensemble hospitalier de l’Institut Curie,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par Le syndicat CFE-CGC, représenté par Le syndicat CFTC, représenté par Le syndicat CGT, représenté par Le syndicat FO, représenté par Le syndicat UNSA, représenté par
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Hôpital Paris-Orsay a conclu un accord d’établissement portant sur le contrat collectif de retraite supplémentaire du personnel cadre et non cadre en date du 20 décembre 2011, pour une durée indéterminée.
L’Hôpital René Huguenin a conclu quant à lui un accord d’établissement portant sur le contrat collectif de retraite supplémentaire du personnel cadre et non cadre en date du 16 décembre 2011, pour une durée indéterminée.
Par suite, lesdits hôpitaux ont conclu un avenant aux accords précités en date du 1er décembre 2014, révisant le champ des bénéficiaires et le taux et la répartition des cotisations des salariés actifs.
Dans le cadre de ces accords, il avait été prévu des dispositions relatives au champ d’application de l’accord qui se limitait distinctement aux hôpitaux Paris-Orsay et René Huguenin (article 1).
Néanmoins, au dernier état, l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel de l’Institut Curie en date du 17 juillet 2023 prévoit l’existence de seulement trois établissements distincts :
L’Ensemble hospitalier ;
Le Centre de Recherche ;
Le Siège.
La dénomination des établissements dans les accords de retraite supplémentaire précités est donc obsolète quand bien même l’addition de « l’établissement Hôpital René Huguenin » et de « l’établissement Hôpital Paris Orsay » correspond en somme à l’Ensemble hospitalier. C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé d’adapter les dispositions conventionnelles issues des accords d’établissement précités. Par ailleurs, les accords susvisés prévoyaient des dispositions relatives aux bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire applicable au sein des établissements (article 2). Toutefois, les articles relatifs aux bénéficiaires ne prévoyaient pas le cas des salariés dont le contrat est suspendu. En la matière, il est rappelé que l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2020/237 du 23 décembre 2020 relative à la mise en place des régimes de retraite supplémentaire, accorde un maintien des garanties, sous certaines conditions, aux salariés dont le contrat est suspendu. Par conséquent, le présent avenant a pour objet de redéfinir le champ d’application des accords et de préciser l’étendue des bénéficiaires et notamment d’inclure les salariés dont le contrat est suspendu, sous certaines conditions. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions existantes au sein de l’Institut Curie ayant le même objet et portent ainsi révision des accords d’établissement portant sur le contrat collectif de retraite supplémentaire du personnel cadre et non cadre de l’hôpital Paris-Orsay du 20 décembre 2011, de l’Hôpital René Huguenin du 16 décembre 2011 et des avenants du 1er décembre 2014.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 2 RELATIFS AU CHAMP D’APPLICATION ET AUX BENEFICIAIRES DU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Les articles 1, 2 et 5 révisés des accords d’établissement portant sur le contrat collectif de retraite supplémentaire du personnel cadre et non cadre de l’hôpital Paris-Orsay du 20 décembre 2011 et de l’Hôpital René Huguenin du 16 décembre 2011, sont modifiés comme suit :
1. CHAMP D’APPLICATION
Les signataires du présent accord précisent que le périmètre d’application de celui-ci est l’Ensemble hospitalier, tel que défini en application de l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel de l’Institut Curie en date du 17 juillet 2023.
2. BENEFICIAIRES
L’article 2 intitulé « Bénéficiaires » est complété par le dernier paragraphe suivant : « En cas de suspension du contrat de travail avec maintien (total ou partiel) de la rémunération, le salarié continue de faire l’acquisition de droits à retraite supplémentaire. »
5. TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS DES SALARIES ACTIFS
L’article 5 « taux et répartition des cotisations des salariés actifs » est complété par le dernier paragraphe suivant : « Pendant une période de suspension de contrat indemnisée (totalement ou partiellement), l’assiette des cotisations correspond au salaire brut soumis, minoré, le cas échéant de la partie IJSS brutes »
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée selon les mêmes modalités et pour la même durée que les accords d’établissement portant sur le contrat collectif de retraite supplémentaire du personnel cadre et non cadre précités.
Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. ARTICLE 3 : REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé selon les mêmes conditions que celles prévues par l’article 11 des accords d’établissement portant sur le contrat collectif de retraite supplémentaire du personnel cadre et non cadre en date des 20 et 16 décembre 2011.
Tous les autres articles des accords initiaux et des avenants attachés demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : DEPOT DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Institut Curie, par voie électronique auprès de l’administration du travail, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris Le 5 novembre 2025
Pour la direction,
, en sa qualité de directeur de l’Ensemble hospitalier de l’Institut Curie,
