Objet : Négociation ouverte en application des articles L 2242-1 à L 2242-8 du Code du travail.
Les réunions ont eu lieu en présentiel ou en visioconférence les :
15 décembre 2022 « rémunérations, salaires et temps de travail »
9 janvier 2023 « rémunérations et salaires »
19 janvier 2023 « rémunérations et salaires »
26 janvier 2023 « rémunérations et salaires - effectifs et embauches »
16 février 2023 « égalité professionnelle, qualité de vie au travail et expression syndicale »
Étaient présents aux réunions : XXXXXdirecteur général XXXXXdirectrice des ressources humaines XXXXXgestionnaire des ressources humaines
XXXXXdélégué syndical CFDT XXXXXmembre de la délégation syndicale CFDT XXXXXmembre de la délégation syndicale CFDT XXXXXdélégué syndical CGT XXXXXdélégué syndical suppléant CGT XXXXXmembre de la délégation syndicale CGT
Le rapport annuel unique 2021 (données au 1er janvier 2022) a été transmis aux délégations syndicales sur la BDES.
A. Un procès-verbal d’ouverture des négociations, daté du 16 décembre 2022 a été signé conformément à la loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006 (article L 2242-19 du Code du travail).
Un premier procès-verbal a été signé le 1er février 2023, les parties se sont mises d’accord sur le point « Rémunérations et salaires » pour une augmentation générale des salaires au 1er janvier 2023, le versement d’une prime de partage de la valeur aux conditions indiquées dans le procès-verbal et une augmentation de la prise en charge de la part salariale à 55% pour ce qui concerne la valeur faciale de 9 € des titres restaurants.
B. Un accord entre les parties intervient sur :
Rémunérations et salaires
CGT : Augmentation générale des salaires, afin de compenser intégralement l'inflation, répartie de manière forfaitaire.
CFDT : Les salariés de L'Institut Paris Region demandent une augmentation générale des salaires, afin de compenser intégralement l’inflation, avec une augmentation graduelle inversement proportionnelle au salaire
Les négociations avaient abouti à la signature d’un procès-verbal signé le 1er février 2023, dont le contenu était le suivant :
« Pour tenir compte de l’inflation de 2022 et de l’inflation qui continue en ce début 2023, et après plusieurs réunions de négociation, la direction consent une augmentation générale équivalente à 3,50% de la masse salariale pour les salariés en CDI et en CDD (hors alternants) présents au 1er janvier 2023 et encore présents à la date de versement de cette augmentation. Cette augmentation sera répartie de manière forfaitaire, à raison de
140 € (cent quarante euros) base brute mensuelle pour un temps plein.
En outre, le directeur général propose le versement d’une prime de partage de la valeur, pour les personnels touchant moins de 3 fois le SMIC, soit une prime versée en février 2023 pour un salaire annuel brut inférieur à 59 550.39 € (SMIC de février 2022 à janvier 2023), d’un montant de
600 euros (six cents euros) pour un temps plein, afin de compenser une partie de l’inflation déjà subie en 2022.
La prime de 600 euros sera proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence sur la période de référence (février 2022 à janvier 2023). Cette prime sera versée aux salariés en CDI, CDD et alternants présents à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paye. »
CGT : Augmenter la participation de l'employeur par titre restaurant à 5,92 euros, ainsi que la valeur faciale du ticket à 9,87 euros.
CFDT : Ticket restaurant : valeur faciale à 10 € avec une part patronale à 5,5 €
Les négociations avaient abouti à la signature d’un procès-verbal signé le 1er février 2023, dont le contenu était le suivant :
« La direction est d’accord pour augmenter la part de la prise en charge employeur des titres-restaurants à 55% de la valeur, soit 4,95 € pour une valeur faciale de 9 € par titre restaurant à partir du 1er février 2023. »
CGT : Réévaluer le forfait mobilités durables en fonction du nouveau plafond (de 500 à 700 euros, voire 800 euros en cas de trajet combiné).
CFDT : Accord forfait mobilités durables - Mise en conformité avec la Loi (passage à 800€)
La direction ne souhaite pas revaloriser le forfait mobilités durables au-dessus de ce qui est accordé pour le remboursement du Pass Navigo et propose une revalorisation de 37 à 40 € mensuel sur 11 mois (de 407 à 440 € annuel) dans la limite d’un plafond annuel qui est augmenté à 540 euros (au lieu de 500 €). L’allocation complémentaire passerait ainsi à 100 € (93 € auparavant). L’allocation complémentaire comprend désormais l’achat d’équipements de sécurité obligatoires (gilet de haute visibilité, sonnette et éclairage, y compris les catadioptres) et l’achat d’un casque. Le projet d’accord ajoutera également de nouveaux modes de transport que la loi autorise désormais. Egalité Professionnelle, qualité de vie au travail et expression syndicale
CGT : Information des salariés sur les possibilités de prise en charge des frais liés au télétravail et en particulier à l’aménagement de leur poste de travail.
La note du 14 octobre 2021 traite des frais liés au télétravail, cependant certains points ne sont plus d’actualité. Une mise à jour de cette note sera effectuée et diffusée au personnel.
CGT :
Retranscription des points d’accords trouvés avec l’employeur lors des NAO dans les accords d’entreprise concernés.
Possibilité pour les organisations syndicales d’envoyer des mails lors de situations exceptionnelles.
Activation par défaut des notifications sur les intranets syndicaux.
Dès lors que des points importants modifient les accords existants, ils seront remis à jour en prenant en compte les petites évolutions intervenues entre temps.
La direction n’ira pas au-delà de ce que permet l’accord sur l’expression syndicale pour l’envoi de mails lors de situations exceptionnelles, des autorisations au cas par cas pourront être demandées à la direction si de telles situations se présentent à l’avenir.
La direction ne voit pas d’inconvénient à ce que les organisations syndicales, dans le cadre des communications qu’elles sont actuellement autorisées à faire, ajoutent quelques mots sur la promotion de leur intranet syndical et sur la manière d’obtenir des notifications pour chaque nouvelle publication. Cette démarche doit être volontaire de la part des salariés, aucune notification automatique n’est d’ailleurs actuellement activée par défaut sur l’intranet.
CGT : Equipement du local syndical afin de permettre des réunions mixtes (en présentiel et en distanciel)
CFDT : Equipements de la salle syndicale avec un système de visio-conférence simplifié
Un micro-haut-parleur de conférence sera mis à la disposition du local syndical. Il suffit de brancher l'appareil en USB sur un ordinateur présent dans la salle.
C. Les autres demandes ne font pas l’objet d’un accord pour les raisons suivantes exposées par la direction :
Rémunérations et salaires
CGT : Distinction entre mesures de rattrapage et d’augmentation individuelle : demande de mise en place d’une procédure spécifique pour les rattrapages.
CFDT : Revalorisation salariale des salarié(e)s en décrochage
Sur la question des inégalités salariales, la direction s’est engagée à traiter toute différence de traitement qui serait injustifiée (avec un passage au crible exhaustif depuis 2020 sur les éventuelles différences injustifiées entre femmes et hommes). Une différence est injustifiée à partir du moment où à compétence égale et capacité de travail égale, deux personnes percevraient des salaires différents. L’audit réalisé en mars 2022 par JDS experts, n’a pas révélé d’écart flagrant, ni de décrochage abusif qui ne saurait être expliqué par les parcours personnels. La direction ne mettra pas en place d’enveloppe pour les revalorisations salariales. Les trajectoires salariales sont surveillées par la Direction générale, la DRH et les directeurs et directrices de département, en prenant soin de traiter les inégalités qui pourraient exister.
Il n’y a pas de procédure spécifique à L’Institut pour les rattrapages.
La marge de manœuvre de la direction est faible pour augmenter les salaires et les augmentations doivent être contenues dans les 1% de la masse salariale afin de coller au budget défini annuellement.
CGT : Réorienter l’enveloppe dédiée aux primes sur les augmentations individuelles.
La Direction précise que ce sont les directeurs et les directrices qui décident et proposent les primes exceptionnelles. La répartition est discutée avec les directeurs et les directrices lors de l’avancement annuel. La direction n’est pas d’accord pour réorienter cette enveloppe. Pour 2023, un montant de primes exceptionnelles a été budgété. Le montant global des primes exceptionnelles ainsi que leur nombre sera communiqué aux représentants du personnel comme chaque année.
CGT : Transparence salariale sur les rémunérations à L’Institut Paris Region, en particulier pour l’équipe de direction, à l’image de ce qui se fait dans beaucoup d’entreprises d’intérêt public.
La direction ne communiquera pas l’ensemble des rémunérations de ses salariés.
CGT : Remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale.
CFDT : remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale.
La direction ne souhaite pas modifier le barème des indemnités kilométriques utilisé par L’Institut. La direction rappelle que ce barème avait fait l’objet d’une revalorisation en 2019 et que de ce fait, l’indemnisation à L’Institut est supérieure au plafond du barème des indemnités kilométriques de la fonction publique.
CGT : Gratification des stagiaires : revalorisation systématique de la gratification mensuelle, indexée sur le plafond de la sécurité sociale.
Les stagiaires ont une gratification de 800 € brute mensuelle pour un temps plein, ce qui est au-dessus du minimum légal. La direction n’est pas d’accord pour une revalorisation systématique de cette gratification. Cette question serait revue dans les années à venir si l’on s’apercevait que L’Institut avait un problème d’attractivité.
CGT Heures supplémentaires : modification de l’article 4 de l’accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail. « Les salariés (cadres ou employés) réalisant des heures supplémentaires à la demande de la hiérarchie peuvent choisir une récupération sous forme de repos compensateur ou bien le paiement de ces heures ».
La direction ne modifiera pas l’article 4 de l’accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail. Les heures supplémentaires des cadres continueront à être récupérées. La direction demande d’effectuer des heures supplémentaires au salarié, ce dernier effectue ensuite une demande de récupération sur l’intranet RH après avoir reçu la note de service pour la récupération de ces heures.
Pour les employés les heures supplémentaires peuvent être soit récupérées, soit payées.
Effectifs - Embauche - Temps de travail
CGT : Fin de la fermeture de L’Institut Paris Region entre Noël et le Jour de l’an.
CFDT : Mise en place du télétravail en lieu et place de la fermeture annuelle à Noël (Accorder une exception pour les personnes qui ne peuvent pas télétravailler).
Comme les années précédentes, la direction n’est pas d’accord pour modifier la fermeture entre Noël et le jour de l’an de L’Institut. Il continuera à être fermé lors de cette période et sans possibilité de télétravail.
CGT : Compte Epargne Temps (CET) : augmentation du plafond du CET en portant la durée de stockage des RTT à 8 ans au lieu de 4 (11 jours/an).
Il n’y aura pas d’augmentation du plafond du CET, cela engendrerait des problèmes organisationnels, le plafond de 44 jours est déjà important.
CGT : Augmentation du plafond des heures d’absence autorisées pour enseignement (24 heures au lieu de 12).
Ce dispositif est très intéressant pour les salariés car ils cumulent la rémunération de L’institut et celle de l’Université. La direction n’augmentera pas le volume des heures d’absences autorisées et payées dans ce cadre (12 heures, soit 3 demi-journées comprenant le temps de trajet).
CGT : Réduction de la part de CDD, au profit de CDI.
CGT : Demandes de renforcement des effectifs, département par département.
CFDT : Maintien des effectifs en CDI à minimum 210 ETP CDI (en moyenne annuelle)
L’effectif CDI budgété est de 208,8 ETP et la direction va faire son possible pour que cet effectif soit préservé au cours de l’année. Le budget des CDD est en baisse, seulement 100 mois sont budgétés en 2023, soit 8 ETP sur une année, comparativement aux 196 mois qui ont effectivement été réalisés en 2022. Il faudra donc prioriser les demandes de CDD qui interviendront cette année.
Egalité Professionnelle, qualité de vie au travail et expression syndicale
CGT : Formation des managers contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
CGT : Intensification des campagnes de sensibilisation et élargissement des thématiques (sexisme et harcèlement sexuel, validisme, racisme, homophobie…), portées à la connaissance et ouvertes à tous les salariés, sans validation hiérarchique.
Le plan de développement des compétences 2023 prévoit des formations pour les managers, elles seront proposées en fonction des disponibilités et un rappel sera fait en CODIR. Les campagnes de sensibilisations faites en 2022 seront reconduites en 2023 (Duodays, les enjeux de la diversité, sensibilisation au handicap, RPS, sensibilisation aux postures avec l'ACMS, sensibilisation aux valeurs sociales et environnementales). Ces formations seront recommandées, il n’y aura donc pas d’obligation de les suivre tant pour les salariés que pour les managers. Les campagnes de sensibilisation sont accessibles par tous les salariés sans validation du N+1, cependant les salariés continueront de faire des demandes de formations / sensibilisations auprès de leur N+1 pour que ce dernier en soit informé.
CGT : Emploi des personnes handicapées : 20% du budget de l’évènementiel consacré à des prestations fournis par des ESAT ou entreprises adaptées.
CFDT : Atteindre les objectifs de « La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances « Définir des objectifs pour se rapprocher de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés
En 2021, l’effectif de personnel handicapé déclaré était de 11,09 pour une obligation d'emploi de 13 personnes. Nous étions donc proches de l’obligation d’emploi de 6%. Nous recevons peu de candidatures de personnel handicapé, la plupart de nos postes étant hautement qualifiés, cette obligation d’emploi est donc difficile à atteindre et est d’ailleurs très rarement atteinte par les entreprises. Nous restons vigilants pour nous approcher de cette obligation. Comme l’année dernière, la direction s’engage à fournir le maximum d’efforts pour travailler avec des ESAT ou entreprises adaptées, notamment dans l’événementiel lorsque cela est possible et à condition que leurs tarifs soient compétitifs, sans pour autant fixer un seuil minimal. La direction propose d’afficher sur l’intranet l’annuaire des entreprises adaptées d’Île-de-France établi par la DRIEETS, cela pourrait permettre aux personnels faisant appel à des prestataires de les mobiliser plus facilement. La CFDT propose que la direction établisse une note énumérant les avantages et droits que pourraient obtenir les salariés se déclarant en situation de handicap. La direction étudiera cette possibilité.
CFDT : Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail (CFDT)
CGT : Horaires de travail : modification du règlement intérieur (points II. 1 et II. 2) pour intégrer plus de souplesse dans les horaires, en indiquant la plage 8h-20h mise en place depuis deux ans à L’Institut Paris Region.
Depuis le COVID, les salariés ont la possibilité d’élargir leur horaire de travail de 8h à 20h, sans avenant au contrat de travail et ce jusqu’au 30 juin 2023. Nous travaillons avec l’horaire collectif suivant :
Le lundi de 9h05 à 17h30 avec ¾ heure de pause déjeuner
Du mardi au vendredi de 8h55 à 17h30 avec ¾ heure de pause déjeuner
Il n’y a pas de système de contrôle des horaires à L’Institut, tout est basé sur la confiance et les directrices et les directeurs gèrent les salariés et les horaires. Il est possible de décaler annuellement les horaires de travail d’une demi-heure sans justification en établissant un avenant au contrat de travail. La direction a toujours été bienveillante pour accorder des autorisations au-delà d’une demi-heure si la situation du salarié le justifie. La direction ne souhaite pas revenir sur ces dispositions.
CFDT :
Amélioration de l’accord Télétravail Permettre le télétravail le mercredi
Modalité nombre de jours (2 TT possibles par semaine sans condition de présence obligatoire)Télétravail pour les stagiaires et apprentisCompensation financière de 2,5€ par jour télétravaillé
CGT :
Modification de l’accord sur le télétravail :
Autorisation du télétravail le mercredi
Changer la règle des trois jours de présence obligatoire par semaine à deux jours de télétravail par semaine maximum
Télétravail des stagiaires (sous réserve de l’accord du directeur, du maître de stage et pour les stages de plus de trois mois)
Télétravail des apprentis (avec trois mois d’ancienneté, sous réserve de l’accord du directeur, du maître d’apprentissage et quand l’apprenti est présent une semaine complète).
Dispositions dérogatoires : modifier le 3ème paragraphe de l’article 1 de l’accord télétravail en précisant certains cas particulièrement concernés : « femmes enceintes, parents d’enfant handicapé, personnes en situation de handicap (permanent ou temporaire), aidants, etc. »
Compensation financière des coûts liés au télétravail, proportionnelle au nombre de jours télétravaillés, à hauteur de 2,88 euros par jour avec un plafond de 220 euros par an, comme dans la fonction publique.
La direction ne souhaite pas revenir sur les dispositions actuelles liées au télétravail, que ce soit sur les jours de présence à L’Institut, les mercredis, les alternants, les stagiaires ou une indemnisation financière (le télétravail est occasionnel et sur la base du volontariat).
Chaque nouvelle disposition pourrait affaiblir le collectif de travail et la direction préfère avoir davantage de recul pour envisager d’éventuelles modifications de cet accord.
La direction n’est pas d’accord pour modifier le 3ème paragraphe de l’article 1 de l’accord télétravail. Ces situations sont gérées avec les Ressources Humaines et le Médecin du travail.
D. Engagement unilatéral
Egalité Professionnelle, qualité de vie au travail et expression syndicale
CGT : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’aux 14 ans de l’enfant.
La direction n’est pas favorable au changement du barème des jours pour enfants malade, elle propose toutefois de relever l’âge lors de la maladie d’un enfant à moins de 12 ans (au lieu de moins de 11 ans actuellement).
E. Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
F. Notification, publicité et dépôt de l’accord
La direction de L’Institut procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,
un exemplaire sera déposé selon la procédure applicable au titre du télé-dépôt des accords collectifs auprès de la DRIEETS dont relève le siège social.
En cinq exemplaires, fait à Paris, le 1er juin 2023
XXXXXXXXXX XXXXX
Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Directeur Général
