Accord collectif d’entreprise du 29 septembre 2022 relatif à la répartition
des sièges du CSE Central entre les différents établissements
et les différents collèges
Entre
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, (ci-après dénommé « IEDOM »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 115 rue Réaumur - 75002 PARIS, représenté par X, en sa qualité de Président de l’IEDOM dûment habilitée aux fins des présentes
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGTG représenté par X
Le syndicat UIR-CFDT représenté par X
Le syndicat CGTR représenté par X
Le syndicat CDTG-CFDT représenté par X
Le syndicat CDMT représenté par X
Le syndicat SNB CFE-CGC représenté par X
Le syndicat CGT Mayotte représenté par X
Le syndicat FO représenté par X
Le syndicat National Autonome du Personnel de la Banque de France – Solidaires, représenté par X
d’autre part
(ci-après collectivement désignés « les parties »)
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
L’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (ci-après dénommé « IEDOM ») a été créé en application de l’ordonnance 59-74 du 7 janvier 1959 modifiée par l’ordonnance 2000-347 du 19 avril 2020 avec notamment pour mission l’émission de la monnaie dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Le champ d’intervention de l’Institut a été étendu le 1er janvier 1978 à Saint-Pierre-et-Miquelon puis au 1er janvier 1999 à Mayotte.
L’IEDOM est depuis le 1er janvier 2017 une filiale à 100 % de la Banque de France. L’IEDOM faisait auparavant partie d’une Unité Economique et Sociale (UES) avec l’Agence Française de Développement, qui a pris fin en raison de l’évolution institutionnelle propre à chacune de ces entreprises et des conséquences juridiques et financières qui en découlent. Cette fin d’UES, constatée par accord collectif en date du 13 décembre 2017, a pris effet au 28 février 2018.
Des élections professionnelles ont ensuite été organisées en 2018 afin de mettre en place des Comités sociaux et économiques au sein de l’IEDOM. En l’absence de délégués syndicaux, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’IEDOM ont été déterminés par décision unilatérale du 26 février 2018, qui a prévu une répartition entre les différentes agences de l’IEDOM et le siège.
Selon les termes de la décision unilatérale du 26 février 2018, cette configuration ne valait que pour la durée des mandats des représentants du personnel des nouvelles institutions, immédiatement élus après la fin de l’UES.
Dans la perspective des élections professionnelles qui sont organisées en 2022 pour procéder au renouvellement des institutions représentatives du personnel, la Direction de l’IEDOM a procédé, conformément aux dispositions légales applicables, à une négociation loyale du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’IEDOM.
Dans le respect des dispositions légales applicables, un accord collectif unanime de prorogation des mandats des membres des délégations du personnel élus aux CSE d’établissement jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs du second tour des élections professionnelles ou, à défaut au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022 a, par ailleurs, été conclu le 8 avril 2022 en vue de permettre aux instances syndicales de préparer, au mieux, ces élections et, notamment, la poursuite des négociations relatives au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le respect des mêmes dispositions. Les mandats des membres du CSE central ont également été prorogés dans le cadre de cet accord jusqu’à la date d’élection des délégués titulaires et suppléants du CSE central par les membres des CSE d’établissement nouvellement élus ou, à défaut, au plus tard jusqu’au 15 novembre 2022.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues sans qu’un accord collectif n’ait pu être conclu quant au nombre et au périmètre des établissements distincts.
En l’absence de conclusion d’un tel accord, la Direction de l’IEDOM a décidé unilatéralement, le 7 juillet 2022, de la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour le cycle électoral 2022-2026. Compte-tenu de l’autonomie de gestion des responsables de chaque établissement considéré, notamment en matière de gestion du personnel, le nombre des établissements distincts a été fixé à 7 établissements soit un établissement pour chacune des 6 agences de l’IEDOM et un établissement pour le Siège de l’IEDOM (situation inchangée par rapport au cycle électoral 2018-2022).
Par ailleurs, un accord d’entreprise conclu le 16 juin 2022 a autorisé l’utilisation du vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement.
Après annonce des élections le 10 août 2022, des négociations portant sur le protocole d’accord préélectoral ont été menées dans chacun des 7 établissements et se sont conclues par un accord dans 5 des 7 établissements C’est dans le prolongement que les parties se sont retrouvées afin de déterminer la répartition des sièges du CSE Central entre les différents établissements et les différents collèges
.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’IEDOM et donc à l’ensemble des établissements distincts de l’IEDOM, tels qu’existants pour ce cycle électoral 2022-2026, à savoir :
Etablissement Guadeloupe, regroupant les salariés rattachés au site situé Parc d’activité la Providence 13, Boulevard Daniel Marsin 97139 Abymes ;
Etablissement Martinique, regroupant les salariés rattachés au site situé 1, boulevard du Général de Gaulle 97206 Fort-de-France Cedex ;
Etablissement Guyane, regroupant les salariés rattachés au site situé 4, rue des Ibis, Eau lisette
97306 Cayenne Cedex ;
Etablissement La Réunion, regroupant les salariés rattachés au site situé 4, rue de la Compagnie 97487 Saint-Denis Cedex ;
Etablissement Mayotte, regroupant les salariés rattachés au site situé Avenue de la Préfecture 97600 Mamoudzou ;
Etablissement Saint-Pierre-et-Miquelon, regroupant les salariés rattachés au site situé 37 Boulevard Constant Colmay 97500 Saint-Pierre ;
Etablissement Siège, regroupant les salariés rattachés au site situé 115 rue Réaumur 75002 Paris.
Article 2 – Répartition des sièges au CSE Central entre les différents établissements et les différents collèges
La composition du CSE Central est définie conformément aux dispositions légales en vigueur.
A ce propos et au regard des dispositions applicables à la composition du CSE Central, les parties conviennent que, pour chaque établissement distinct de l’IEDOM, il sera procédé à l’élection, afin de représenter ledit établissement distinct au CSE Central :
Pour les établissements dont l’effectif est inférieur ou égal à 50, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant parmi les membres élus au CSE dudit établissement ;
Pour les établissements dont l’effectif est strictement supérieur à 50, de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants parmi les membres élus au CSE dudit établissement.
Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Concernant la répartition des sièges entre les différents collèges, il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que dans la mesure où aucun établissement de l’IEDOM ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins 25 membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central doit appartenir à cette catégorie. A ce titre, pour s’assurer de cette représentation, les parties sont convenues que le CSE d’établissement du Siège élira au moins un délégué titulaire de cette catégorie.
Au-delà, il est rappelé que, conformément à l’article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation syndicale aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
Article 3 – Dispositions relatives à la représentativité syndicale au niveau de l’IEDOM
Conformément à l’article L. 2143-5 du code du travail, dans les entreprises de moins de 2 000 salariés comportant au moins deux établissements d’au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer les fonctions de délégué syndical central d’entreprise.
Pour rappel, les délégués syndicaux d’établissement peuvent être désignés parmi les élus titulaires ou suppléants ou parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages à titre personnel et dans leur collège. Si l’ensemble des élus qui remplissent ces conditions renoncent par écrit à leur droit d’être délégués syndicaux d’établissement, l’organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’établissement.
n outre, il ressort des dispositions légales, que lorsqu’un syndicat est présenté lors du dépôt de la liste comme affilié à une centrale syndicale nationale, l’organisation syndicale recueille les suffrages exprimés en faveur dudit syndicat.
Cela étant précisé, la représentativité syndicale sera calculée au niveau de chaque établissement à la suite des élections professionnelles, puis sera ensuite (à partir de la dernière élection d’établissement) cumulée pour obtenir la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau de l’entreprise.
Article 4 – Mise en place d’une commission ad hoc traitant des questions de santé, sécurité et conditions de travail
Cette commission ad hoc, créée au sein du CSE Central, traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de l’IEDOM.
Cette Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle réunira, en marge d’une séance du CSE Central en présentiel, un représentant du personnel par établissement présent à ladite séance du CSE Central. Cette commission se tiendra une fois par an sur une durée d’une demi-journée.
Article 5 - Dispositions finales Article 5.1 – Durée d’application et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt (pour la désignation des prochains représentants au CSE Central), et prendra fin de plein droit au terme du cycle électoral 2022-2026 des membres élus au CSE Central (sauf prorogation de mandat).
Le présent accord se substitue, en tous points, aux décisions unilatérales applicables aux salariés de l’IEDOM ayant le même objet. Article 5.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les formes prescrites par les dispositions légales en vigueur. A titre informatif, les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail sont ceux applicables à la date de conclusion de l’Accord. Article 5.3 –Dépôt et publicité L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Article 5.4 – Information et communication Le présent accord fera l’objet d’une information et d’une communication aux salariés et aux représentants du personnel selon les formes prescrites par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les articles R. 2262-1 et suivants du code du travail sont ceux applicables à la date de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Fait à Paris, le 29 septembre 2022, en 10 exemplaires,
Pour l’IEDOM, Le Président
X
Pour les organisations syndicales :
Le syndicat CGTG représenté par X
Le syndicat UIR-CFDT représenté par X
Le syndicat CGTR représenté par X
Le syndicat CDTG-CFDT représenté par X
Le syndicat CDMT représenté par X
Le syndicat SNB CFE-CGC représenté par X
Le syndicat CGT Mayotte représenté par X
Le syndicat FO représenté par Steeve PLAA,
Le syndicat National Autonome du Personnel de la Banque de France – Solidaires, représenté par X
