ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le directeur général de l’Ineris,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale Ineris, à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
FO,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 25 mars, 17 avril, 29 avril, 13 mai et 20 mai 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dont la rémunération et le temps de travail.
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement au sein de l’Ineris.
Au cours des 5 réunions spécifiques, la Direction et les délégations ont fait part de leurs positions et propositions. Augmentations individuelles Les augmentations individuelles concernent les salariés ETAM et CADRES, à l’exception des doctorants et contrats aidés, présents au 1er janvier 2025.
Ces mesures interviennent indépendamment des augmentations liées à l’ancienneté pour les salariés ETAM ou aux règles de début de carrière des ingénieurs telles que prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (CCNIC).
Elles peuvent relever de l’une des deux enveloppes définies ci-après :
Enveloppe collective consacrée aux augmentations individuelles représentant 1,24 % (en niveau) des salaires de base. Ces augmentations sont appliquées avec effet au 1er janvier 2025.
Les augmentations individuelles garantissent, à chaque salarié bénéficiaire, un minimum d’augmentation individuelle d’un montant de 15 € bruts / mois (base temps plein). Sur proposition de la hiérarchie, une augmentation individuelle supérieure à ce montant pourra être attribuée. Le rappel pour les mois de janvier à juin sera effectué sur le salaire du mois de juillet 2025 et tiendra compte des changements de temps de travail sur la période considérée.
Enveloppe spécifique consacrée :
Aux promotions actées lors d’un comité carrière tenu en 2025, l’avis du comité carrière reposant sur l’atteinte d’objectifs fixés lors d’une mobilité (prise de poste de niveau supérieur). L’enveloppe consacrée à ces promotions est fixée à hauteur de 0,22 % (en niveau) des salaires de base.
Ces augmentations prennent effet le mois suivant le comité carrière.
Au changement de coefficient des ETAM, à hauteur de 0,10 % (en niveau) des salaires de base. Pourront bénéficier de cette enveloppe, sur proposition de la hiérarchie, les salariés ETAM :
Étant depuis 5 ans ou plus (au 1er janvier 2025) au même coefficient et ayant bénéficié d’au moins une augmentation individuelle (hors revalorisation du point France-Chimie) sur la période 2020-2024 ;
Et,
Pour lesquels la somme du complément de salaire additionné de la prime d’ancienneté nécessaire pour atteindre le coefficient supérieur n’excède pas 150 €.
Un argumentaire justifiant ce passage sera fourni par la hiérarchie, argumentaire corroboré par l’appréciation fondée sur les bilans annuels d’activités. Le directeur concerné devra effectuer une priorisation des demandes. Ces changements de coefficient sont appliqués avec effet au 1er janvier 2025. Le rappel pour les mois de janvier à juin sera effectué sur le salaire du mois de juillet 2025.
RÉMUNÉrations relatives au changement de coefficient Pour 2025, le salaire de base des salariés bénéficiaires d’un changement de coefficient - évolution conventionnelle automatique des coefficients pour les salariés CADRES ou ETAM ou enveloppe spécifique relative au changement de coefficient des ETAM ( REF _Ref198714903 \r \r \h ARTICLE 2) - est fixé à 1 % au-dessus du salaire de base minimum conventionnel. Revalorisation de la prime d’anciennetÉ Le taux de la prime d’ancienneté des ETAM est porté de façon pérenne à 19 % à compter de 2025 pour les salariés ETAM dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 19 années, soit une revalorisation de 0,25 %. Cette mesure prend effet au 1er janvier 2025, avec un rappel pour les mois de janvier à juin effectué sur le salaire du mois de juillet 2025.
La revalorisation concerne les salariés ETAM éligibles, présents au 1er janvier 2025 et à la date de signature du présent accord.
Cette disposition abroge le point 3 de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 du 21 juillet 2020. Revalorisation des primes de situation, de la prime de vacances et du complÉment de prime de vacances Il est rappelé que, conformément à l’accord salarial relatif aux primes de vacances et de situation signé en date du 15 avril 2003, « les montants de ces deux primes, à l’avenir, seront majorés chaque année d’un taux égal à la somme des taux des augmentations générales et individuelles en niveau ».
Pour 2025 :
Les primes de situation correspondant à des activités réalisées à compter du mois de juillet 2025 sont donc majorées de 1,56 % ;
Le montant de la prime de vacances, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, normalement revalorisé de 1,56 % pour une valeur de 903,88 € bruts selon l’accord précédemment mentionné, est porté à 905,00 € bruts. Ce montant est applicable aux salariés éligibles présents aux effectifs à la date de signature du présent accord.
Les montants du complément de prime de vacances versé aux salariés éligibles et présents au 30 juin 2025 seront revalorisés en 2025 à hauteur de 1,56 %. Une note interne précisera, au mois de juin, ces nouveaux montants.
Les montants sont calculés au prorata temporis () en cas d’arrivée entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. MonÉtisation de jours CET (compte Épargne temps) Le salarié peut demander la monétisation de 12 jours maximum de CET stockés au Compte Épargne Temps.
Les jours monétisés sont valorisés sur la base du salaire horaire (salaire de base + prime d’ancienneté + complément de salaire le cas échéant) en vigueur le mois de leur versement en paie, une journée équivalant à 7 heures. Cette monétisation est soumise à impôt sur le revenu et à cotisations salariales et patronales.
Deux échéances, au titre du présent accord, permettant au total de monétiser un maximum de 12 jours sont proposées aux salariés :
Les demandes pourront être adressées avant le 14 novembre 2025 pour une mise en paiement sur le bulletin de salaire de décembre 2025 ;
Les demandes adressées avant le 16 janvier 2026 seront mises en paiement sur le bulletin de salaire de février 2026.
Cette mesure est cumulable avec la possibilité offerte au salarié d’utiliser une partie des droits acquis au titre de l’épargne temps pour alimenter le PERCO mis en place dans l’entreprise et auquel il aura adhéré. Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier de cette double mesure pourront :
Monétiser jusqu’à 12 jours CET au total (en décembre 2025 et/ou février 2026)
ET,
Transférer au maximum 10 jours CET () au PERCO (par année civile).
Note : La monétisation des jours CET ING pour les salariés bénéficiaires des dispositions de l’accord du 24/08/2020 () n’entre pas en compte dans cette limite de 12 jours (formulaire de demande spécifique disponible sur l’Intranet Ressources humaines). REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES DOCTORANTS Le salaire de base des doctorants est revalorisé à 2 130 € bruts par mois avec effet au 1er janvier 2025. Le rappel pour les mois de janvier à juin sera effectué sur le salaire du mois de juillet 2025. JOURNÉE SUPPLÉMENTAIRE DE CONGÉ (26/12/2025) La journée du 26 décembre 2025 non travaillée à l’UES Ineris et prise initialement sous forme de jour de congés payés (note Ineris--2817614-v1.0 du 09/12/2024) sera, à titre exceptionnel, offerte par la Direction (journée non travaillée rémunérée). Les salariés en temps partiel ce jour-là bénéficieront également de cette journée offerte, la journée non travaillée étant alors à poser un autre jour du mois de décembre 2025. Augmentation du financement par l’employeur des activitÉs sociales et culturelles du CSE Le comité social et économique de l’UES Ineris se voit attribuer une dotation exceptionnelle supplémentaire dans le cadre du financement des activités sociales et culturelles pour des actions à destination de l’ensemble du personnel de l’UES Ineris. Ce budget exceptionnel sera versé au plus tard le 30 septembre 2025 par chaque entreprise de l’UES Ineris au prorata du nombre de salariés bénéficiaires. Au titre de cette mesure, l’Ineris (EPIC) versera un montant de 55 k€.
Cette mesure sera formalisée d’ici le mois de juillet 2025 par l’établissement d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Ineris du 23 juillet 2018. Clauses de revoyure La Direction prévoit d’intégrer les clauses de revoyure suivantes à l’ordre du jour des réunions de négociations prévues avec les organisations syndicales représentatives au 2nd semestre 2025 :
3ème trimestre 2025 : Renouvellement de la prise en charge, sur une durée limitée à 3 ans, de l’accès à une plateforme de formations libres dans le cadre du financement des activités sociales et culturelles du CSE. Un bilan qualitatif de l’utilisation de cette plateforme par les salariés doit être transmis par le CSE au préalable afin d’étudier le bienfondé de cette mesure ;
DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. ModalitÉs de publicitÉ et de dÉpÔt de l’accord Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur la page Ressources Humaines de l’Intranet et son affichage sur les panneaux réservés à l’administration.
Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
