Entre l’Institut national du cancer, dénommé ci-après l’Institut, représenté par son Directeur général,
D’une part,
Et :
La CFTC, La CFDT,
D’autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire 2025 s’est ouverte le 10 février 2025 pour se terminer le 27 novembre 2025.
Les partenaires sociaux ont abordé les points obligatoires suivants :
Une négociation sur la rémunération et le temps de travail au travers :
Des salaires effectifs ;
De la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le temps partiel ;
Du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Une négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail via :
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :
CFDT
Les salaires – Augmentation générale
Bien que moins importante qu’en 2022 et 2023, l’inflation s’est établie à +2,0% en 2024 soit une valeur plus élevée que la moyenne 2000-2024 (1,7%). Par ailleurs sur 10 ans, ce sont les secteurs de l’énergie et de l’alimentaire qui ont le plus fortement augmenté, secteurs qui constituent une part importante des dépenses des salariés.
Par conséquent, une augmentation générale :
de 2,5% pour les salaires de moins de 45 000 €
de 2,0% pour les salaires de 45 000 € et plus
permettrait de compenser une partie de l’inflation et d’octroyer un peu de pouvoir d’achat aux salariés.
Une subvention complémentaire au CSE pour les chèques vacances et l’organisation d’un évènement festif de fin d’année, d’un montant de 25 000 €
Prime de fin d’année, adaptée aux tranches de salaires
Définir une stratégie de prise en compte de l’ancienneté des salariés sous une forme et des conditions à définir : prime annuelle (1% du salaire brut à partir de 10 ans, 1,5% et 2,0% à partir de 15 et 20 ans), jours de congés en plus, abondement du Compte Epargne Temps….
Demander la médaille du travail pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
Organisation du temps de travail
2 jours de congés supplémentaires
Prise en charge de la journée de solidarité
Augmenter le plafond du CET à 200 jours
Possibilité d’utiliser les jours enfants malade lorsqu’une assistante maternelle est en arrêt maladie.
Porter à 8 le nombre de jours permettant à un aidant d’accompagner un proche malade à ses consultations médicales. Simplifier les justificatifs à fournir
Télétravail :
Passer de 2 à 3 jours de télétravail pour les collaborateurs qui en feraient la demande et appartenant à des catégories d’emploi le permettant (conditions : ayant un temps de transport > 1 heure par trajet, âge>55 ans…)
Possibilité que les salariés à temps partiel bénéficient de 2 jours de télétravail.
Augmentation de la participation de la Direction aux frais engendrés par le télétravail et supportés par le salarié (couvrant les frais de repas, énergie) : passer le forfait télétravail de 15 à 20 € pour une journée hebdomadaire de télétravail
Vie de l’entreprise et des salariés
Mettre en place un nouveau système égalitaire pour la restauration afin de compenser la non-prise de repas au restaurant d’entreprise par des tickets restaurant le mois suivant ou possibilité de choisir entre les tickets restaurants et le restaurant d’entreprise.
Revalorisation de la prise en charge INCa pour les repas pris au restaurant de la mairie de Boulogne
Prise en charge du Pass Navigo à 100%
Avec l’allongement de la durée du travail et le vieillissement des actifs, et avec la difficulté d’accéder à certaines spécialités médicales, il risque d’y avoir une augmentation des salariés inaptes ou malades dans les années à venir. Par conséquent, il serait intéressant de mettre en place des bilans de santé pour tous les salariés (ou au moins à partir d’un certain âge). Cela pourrait également constituer un attrait pour le recrutement de nouveaux salariés.
Proposer la conversion de 2 CDD-OD en CDI en 2025.
CFTC :
Augmentation générale :
Bien que moins importante qu’en 2022 et 2023, l’inflation s’est établie à +2,0% en 2024 soit une valeur plus élevée que la moyenne 2000-2024 (1,7%). Par ailleurs sur 10 ans, ce sont les secteurs de l’énergie et de l’alimentaire qui ont le plus fortement augmenté, secteurs qui constituent une part importante des dépenses des salariés.
Par conséquent, une augmentation générale :
de 2,5% pour les salaires de moins de 45 000 €
de 2 % pour les salaires de 45 k€ et plus
permettrait de compenser une partie de l’inflation et d’octroyer un peu de pouvoir d’achat aux salariés.
Télétravail :
Augmentation du nombre de jours télétravaillables par semaine prévu dans l’Accord : jusqu’à 3 jours, selon les catégories d’emploi le permettant
2 jours de télétravail pour les salariés à temps partiel
Augmenter le montant du forfait TT : 20 €/j
Valorisation de l’ancienneté au sein de l’INCa :
Octroi d’1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté ou prime d’ancienneté annuelle à définir ensemble
Retraites
Revalorisation de la prime de départ à la retraite : 2 mois de salaire
Emploi
Conversion de 2 CDDOD en CDI, prioritairement à de nouveaux recrutements extérieurs
Augmentation du plafond du CET (200 jours)
Restauration :
Compenser, par des tickets restaurant pour chaque journée télétravaillée, la non-prise de repas au restaurant d’entreprise
Jours de repos supplémentaires :
Octroi de 2 jours de repos supplémentaires
Vacances : chèques-vacances
Qualité de vie :
Achat de grands parapluies INCa (comme les modèles déjà distribués auparavant)
Prise en charge du pass navigo à 100 %
Prévention santé et promotion activité physique : prime d’aide achat vélo mécanique cumulable (mais sur année différente) avec prime aide à l’achat vélo électrique (car aucun salarié n’a pu bénéficier de cette mesure ; cf rapport annuel)
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Chapitre 1 - Mesures salariales
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et après refus des autorités de tutelle, l’ensemble des collaborateurs n’a pas pu bénéficier d’une augmentation générale pour l’année 2025. En revanche, 51 personnes ont pu bénéficier d’une prime.
Chapitre 2 - Journées de repos supplémentaire
La direction et les organisations syndicales ont convenu d’accorder à l’ensemble des salariés, tous statuts confondus, 2 journées de repos complémentaire les vendredi 30 mai et vendredi 26 décembre 2025.
Dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail qui donne la possibilité à la direction d’affecter jusqu’à 5 jours de RTT obligatoires par an, il a été décidé, cette année, de fermer l’institut le lundi 9 juin 2025 (journée de solidarité). Un RTT a été décompté automatiquement.
L’Institut a été fermé pendant ces trois jours.
Chapitre 3 - Minima salariaux de la cartographie des emplois
La direction va augmenter les planchers des salaires minimas de la grille de classification des emplois à compter du 1er janvier 2026.
A Boulogne-Billancourt le 2 décembre 2025 Fait en 3 exemplaires,
