Accord d'entreprise INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES (Accord relatif à l'intégration d'une possibilité de renouvellement de la période d'essai)
Accord relatif à l'intégration d'une possibilité de renouvellement de la période d'essai
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
RELATIF À L’INTÉGRATION D’UNE POSSIBILITÉ DE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’ESSAI
Afin de permettre au salarié de mieux évaluer son intérêt pour le poste qu’il occupe, et à l’employeur de mieux évaluer les compétences et l’adaptation du salarié au poste de travail, il est convenu de donner la possibilité, à chacune des parties, de renouveler la période d’essai.
Le Titre 3 « Les relations individuelles de travail » / Chapitre 2 « Le contrat de travail » / Article 2.1. « Le contrat à durée indéterminée » de l’accord d’entreprise est par conséquent modifié comme suit :
« Les contrats à durée indéterminée sont toujours signés par le directeur général d’Igesa ou le directeur général adjoint.
Ils prévoient obligatoirement : -la date d'entrée ; -la nature de l'emploi ; -le lieu d'exercice ; -la durée du travail hebdomadaire et/ou mensuelle et/ou annuelle ; -le positionnement dans les grilles de salaire d’Igesa ; -toute la rémunération et sa composante ; -la reprise d'ancienneté, le cas échéant ; -les différents avantages en nature octroyés ou autres compléments de salaire ; -les dispositions relatives à la couverture sociale ; -la référence à l’accord d'Entreprise en vigueur à Igesa ; -les clauses particulières éventuelles ; -la durée de la période d'essai.
Pendant la durée de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment, sans aucun préavis.
La durée est fixée à :
deux mois (calendaires) pour les employés et ouvriers ;
trois mois (calendaires) pour les agents de maîtrise ;
quatre mois (calendaires) pour les personnels bénéficiant du statut cadre.
La période d’essai pourra être renouvelée une fois, à la demande de l’une des deux parties.
Les absences justifiées pour maladie ou accident prolongent d'autant la période d'essai, tout comme la prise du congé annuel ou la fermeture annuelle de l'établissement.
A l'expiration de la période d'essai, si le personnel a donné satisfaction, le contrat de travail se poursuit sous réserve toutefois, des résultats de la visite médicale d'embauche. »
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. La date d’entrée en vigueur des mesures arrêtées est rétroactive au 1er juillet 2025. Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, le présent relevé de décision fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Paris,
Pour Igesa,
Le directeur général
Pour la CFDT/FEAE/ Défense Pour le syndicat CGT/Igesa
Pour le syndicat FO/IgesaPour le syndicat STC/Igesa
